1926

Nîmes : demande en résiliation de l'entreprise chargée des travaux d'approfondissement et d'élargissement du canal du Rhône à Sète.

Saint-André-de-Majencoules : demande en paiement d'honoraires pour le projet de travaux d'adduction d'eau.

Saint-Chaptes : demande en règlement de subventions industrielles relatives aux dégradations des chemins de grande communication n° 22 et d'intérêt commun n° 125 (2 affaires).

1927

Aigues-Mortes : demande en paiement d'honoraires pour le service d'assistance médicale gratuite.

Alès : préjudice causé à des propriétés suite à la suppression d'un chemin d'accès ; demande en paiement des travaux pour la défense de terrains contre les crues du Gardon ; demande d'indemnités suite à l'accident sur la route nationale causé par la chute d'une branche d'arbre ; demande en paiement de la fourniture de l'énergie électrique.

Aramon : préjudice subi par plusieurs propriétaires suite à l'inondation de leurs vignobles.

Bagnols-sur-Cèze : demande de dommages et intérêts suite à l'inondation d'une propriété.

Cabrières : demande d'indemnités du secrétaire de mairie suite à sa révocation.

Cendras : demande de remboursement d'une somme indûment perçue par la société d'éclairage public.

Codognan : dommages causés à une propriété par les racines d'arbre bordant le chemin d'intérêt commun n° 4.

Comps : demande en paiement des travaux de défense contre les inondations.

Connaux : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Fourques : demande de dommages et intérêts suite à l'accident mortel d'un couple causé par l'écroulement des gradins de l'amphithéâtre.

Génolhac : demande en règlement d'une subvention industrielle pour dégradation du chemin d'intérêt commun n° 75.

La Capelle : demande de subvention industrielle pour dégradation du chemin vicinal ordinaire n° 2.

Le Grau-du-Roi : demande en paiement de travaux de construction d'un pont tournant.

Le Pin : demande en restitution d'une redevance communale relative à l'exploitation des mines.

Montpezat : gestion occulte du maire.

Nîmes : demande en règlement de subventions industrielles relatives aux dégradations causés au chemin de grande communication n° 43 ; demande en paiement du montant du prix des journées d'entretien des détenus ; demande de remboursement d'une somme par une société de laiterie ; demande de restitution d'une somme indûment payée à la Compagnie des chemins de fer de la Camargue ; demande de résiliation de marché de reconstruction du pont de Collias, avec indemnité.

Pont-Saint-Esprit : demande en règlement d'une subvention industrielle pour dégradation de la chaussée.

Portes : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Remoulins : dommages causés à une propriété, demande de constat d'urgence.

Saint-Dézéry : demande en exécution des travaux au puits de la Montagelle.

Valabrègues : revendication d'un terrain communal.

Bollène : demande de subvention industrielle pour dégradation des chemins de grande communication n°5, 32, 53 et d'intérêt communal n° 25.

Cendras : constat d'urgence demandé par la Compagnie des chemins de fer sur l'état des lieux de terrains appartenant à un particulier.

Connaux : demande de subvention industrielle à la Compagnie générale de construction de fours pour dégradation des chemins de grande communication n° 53 et d'intérêt communal n° 119.

Fourques : demande de dommages et intérêts et intérêts suite à l'écroulement des arènes de la ville (5 dossiers).

Lasalle : demande de constat d'urgence suite à une collision entre deux véhicules.

Laudun : demande en paiement par l'ancien maire de travaux et fournitures faites pendant sa gestion de maire.

Nîmes : demande de subvention industrielle pour dégradations des chemins de grande communication n° 53 et d'intérêt commun n° 25 et 119 ; demande en paiement des travaux d'art sur pierre et sur marbre exécutés pour la ville ; demande de modification des charges pour la distribution du gaz ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le mauvais état des rails du tramway. ; demande de compensation des charges extra contractuelles par la Compagnie des tramways ; accident de voiture contre un parapet provoqué par le manque d'éclairage de cet obstacle (3 photographies) ; demande de résiliation d'un marché pour la fourniture d'une machine à laver la vaisselle ; demande d'expertise afin de procéder aux opérations d'inventaire d'objets et mobilier concernant la circonscription pénitentiaire de Nîmes.

Saint-Chaptes : usurpation de terrain lors de la modification de l'emplacement d'un portail.

Saint-Siffret : dommages causés à des propriétés suite à l'éboulement d'un mur (2 photographies) ; empiétement sur un terrain communal au cours d'une construction.

Uzès : demande de subvention industrielle pour dégradation des chemins de grande communication n° 53 et d'intérêt communal n° 119.

A1ès : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine ; demande en paiement de fournitures d'essence ; dommages causés à une propriété par l'éboulement d'un mur (6 photographies) ; demande de dommages et intérêts et intérêts pour retard dans les travaux de la station séricicole ; demande de réduction de taxes municipales.

Bagnols-sur-Cèze : dommages causés à une propriété suite à l'inondation de juin 1927.

Bellegarde : demande d'indemnités suite à un accident de voiture causé par le mauvais état du chemin de grande communication n° 4.

Bouillargues : dommages causés à une propriété suite à l'inondation d'octobre 1926.

Montclus : gestion occulte du maire.

Nîmes : demande de subvention industrielle pour dégradation du chemin d'intérêt commun n° 66 et du chemin de grande communication n° 13 (2 affaires).

Pont-Saint-Esprit : dommages causés à un immeuble suite aux travaux effectués par la société d'éclairage public.

Ribaute-les-Tavernes : dommages causés à une propriété par les eaux pluviales.

Saint-Julien-de-Peyrolas : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine.

Aigues-Mortes : opposition à la pose de consoles sur un immeuble pour l'établissement d'une ligne téléphonique ; demande en annulation d'un arrêté préfectoral autorisant un dépôt d'essence.

Anduze : demande de mise en demeure d'effectuer les travaux d'installation de l'éclairage public.

Bagnols-sur-Cèze : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Beaucaire : demande en paiement des travaux de construction d'une chaussée et de caniveaux.

Cendras : opposition à un arrêté préfectoral ordonnant la démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Fons : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Jonquières-Saint-Vincent : demande de dommages et intérêts suite à un accident de charrette provoqué par le mauvais entretien de la chaussée.

Nîmes : demande de subvention industrielle pour la dégradation faite aux chemins de grande communication n° 53 et d'intérêt commun n° 119 ; demande en paiement des travaux effectués à l'hôtel des postes ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine ; demande en remboursement d'une somme en compensation des frais occasionnés lors de la suppression de certains établissements pénitentiaires.

Pont-Saint-Esprit : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Puechredon : empiètement d'un chemin public par un particulier.

Saint-Alexandre : revendication de propriété d'un chemin rural.

Saint-Hippolyte-du-Fort : demande de constat d'urgence pour inventorier et évaluer l'usine de distribution du gaz suite à une défaillance de la société concessionnaire ; demande de subvention industrielle pour dégradation aux chemins de grande communication n° 33 et 39 et d'intérêt commun n° 85.

Villeneuve-lès-Avignon : dommages causés à une propriété suite aux travaux de pavage de la rue.

Alès : dommages causés à une propriété par les eaux pluviales suite aux travaux de construction d'un pont sur le chemin d'intérêt commun n° 129 ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident de voiture occasionné par le mauvais état du caniveau.

Anduze : demande de mise en demeure d'exécution des travaux d'électrification.

Beaucaire : demande en annulation d'un arrêté préfectoral concernant l'évacuation des eaux usées d'une brasserie.

Bez-et-Esparon : demande de dommages et intérêts suite à l'impraticabilité d'un chemin rural par les charrettes causée par des travaux de voirie.

Cavillargues : demande en décharge d'une taxe communale.

Collias : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Lanuéjols : gestion occulte de l'ancien maire.

Nîmes : demande de dommages et intérêts suite à l'accident de voiture occasionné par le mauvais état de la chaussée.

Puechredon : dommages causés à une propriété suite aux travaux sur le chemin vicinal ordinaire n° 1.

Alès : demande de dommages et intérêts suite à l'accident de voiture provoqué par l'effondrement d'un pont (2 photographies).

Bagnols-sur-Cèze : dommages causés à une propriété par les eaux pluviales.

Beaucaire : dommages causés au câble souterrain de l'administration des Postes et Télégraphes lors de travaux de terrassement ; demande de dommages et intérêts par la victime d'une chute accidentelle dans une tranchée.

Le Vigan : demande en résiliation de contrat de l'usine à gaz.

Nîmes : demande de dommages et intérêts suite à une collision entre un camion et un véhicule de l'armée.

Monoblet : demande de dommages et intérêts suite à un accident de voiture causé par les travaux en cours du chemin de grande communication n° 39.

Nîmes : demande de subvention industrielle suite à la dégradation des chemins de grande communication n° 54 et d'intérêt commun n° 75.

Pont-Saint-Esprit : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Portes : demande en paiement de travaux d'installation électrique avec fournitures.

Puechredon : préjudice causé à un propriétaire suite aux travaux sur le chemin public communal.

Saint-Martin-de-Valgalgues : demande en paiement d'honoraires pour la construction d'un groupe scolaire.

Salles-du-Gardon : demande de dommages et intérêts par la victime d'un accident causé par l'effondrement du pilier de la passerelle.

Uzès : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine (2 affaires).

Anduze : demande de reconnaissance d'une faute personnelle du maire.

Bagnols-sur-Cèze : dommages causés à une propriété faute de curage des égouts.

Beaucaire : demande en réduction de la redevance pour l'adjudication de droits de place et de pesage public.

Bezonce : demande en décharge des taxes de pacage.

Bourdic : demande l'autorisation de plaider en lieu et place de la mairie contre un propriétaire d'immeuble pour travaux gênant l'accès à une impasse publique.

Fons-sur-Lussan, Gajan, Genolhac : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (3 affaires).

Gallargues : demande en paiement des travaux d'entretien des digues du Vidourle ; demande en annulation d'un arrêté préfectoral concernant la fourniture de matériaux d'empierrement par la carrière de Gallargues.

Monoblet : demande d'indemnités et de remise en état des lieux d'une propriété.

Nîmes : action en dommages suite à l'accident mortel de voiture survenu sur la route de Beaucaire à Nîmes causé par le mauvais état de la route ; action en dommages suite à un accident de camion provoqué par l'effondrement du parapet et de la route ; demande en remboursement d'une retenue abusive de cautionnement concernant le théâtre municipal.

Pont-Saint-Esprit : dommages causés à une propriété suite à l'élargissement d'un chemin vicinal ordinaire n° 7.

Pujaut : demande en dégrèvement de la taxe syndicale des Etangs de Pujaut.

Saint-André-de-Majencoules : demande en paiement de travaux d'adduction d'eau.

Saint-Florent-sur-Auzonnet : dommages causés à une propriété (5 plans).

Saint-Geniès-de-Comolas : demande de dommages et intérêts et intérêts de plusieurs propriétaires suite aux dégats provoqués par les inondations.

Saint-Hippolyte-du-Fort : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par le non signalement d'un regard pour la canalisation des eaux souterraines.

Aimargues : demande en annulation de la décision du maire révoquant des employés communaux (5 affaires) ; demande en paiement de travaux de construction d'un groupe scolaire.

Aujargues : demande en décharge de la taxe de pacage.

Bourdic : revendication de propriété d'un terrain (deux photographies).

Le Vigan : demande en paiement de travaux d'adduction d'eau.

Montfrin : demande en dégrèvement de la taxe de pacage.

Nîmes : demande en annulation d'un arrêté préfectoral autorisant la construction d'un établissement classé en première catégorie ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident causé par le mauvais état de la voie du tramway ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une tranchée mal comblée suite aux travaux de la compagnie du gaz ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de voiture provoqué par le mauvais état de la chaussée.

Puechredon : demande de dommages et intérêts suite à la gêne d'exploitation causée par le mauvais état des chemins.

Alès : dommages causés à une propriété suite à l'écroulement d'un mur de soutènement (2 plans).

Bagnols-sur-Cèze : demande en paiement d'honoraires pour la reconstruction de l'école primaire supérieure.

Beaucaire : gestion occulte du maire ; demande de dommages et intérêts suite au renvoi injustifié d'un employé communal ; demande en paiement de travaux de construction d'une école.

Laudun : demande de constat d'urgence suite aux inondations du 11 novembre 1935 (2 affaires) (16 photographies et 2 plans).

Montmirat : demande de dommages et intérêts suite au comblement d'un fossé causant l'envahissement d'un terrain par les eaux de pluie.

Nîmes : demande de dommages et intérêts pour préjudice subi à la suite d'un accident sur une promenade publique ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile causé par une canalisation mal comblée ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile causé par l'éboulement d'un chemin ; demande de dommages et intérêts suite à un accident dont une personne a été victime suite à l'éboulement d'un mur (6 photographies) ; demande en paiement des travaux de peinture et vitrerie à l'hôpital de Nîmes.

Saint-André-de-Valborgne : demande d'application du cahier des charges pour la concession de l'éclairage électrique.

Saint-Laurent-d'Aigouze : demande en annulation d'un arrêté du maire révoquant un employé municipal.

Saint-Roman-de-Codières : demande de constat d'urgence suite à un important éboulement d'un mur de soutènement.

Saint-Siffret : opposition à un arrêté de mise en demeure de démolition d'un mur menaçant la sécurité publique.

Théziers : demande en dégrèvement de la taxe de pacage.

Uzès : demande de dommages et intérêts suite aux dégâts causés à un immeuble par infiltrations d'eau.

Vergèze : demande d'indemnités et d'exécution des travaux suite à une gêne d'accès dans des propriétés suite à l'exhaussement d'un chemin.

Aimargues : demande d'indemnités d'employés communaux pour licenciement (5 affaires).

Arrigas : dommages causés à une propriété suite aux travaux de rétablissement de la route nationale n° 99.

Barjac : infraction au cahier des charges pour la fourniture de matériaux d'empierrement.

Beaucaire : opposition à un arrêté portant taxation des frais d'expertise ; demande en paiement d'honoraires d'architecte pour travaux à l'école communale (1 plan) ; demande de dommages et intérêts et intérêts pour non exécution d'un contrat de travaux d'agrandissement des arènes ; demande en paiement d'honoraires pour la construction d'une école de garçons.

Codognan : action en annulation de réduction de traitement d'un employé communal.

Crespian : action en nullité de révocation d'un employé communal.

Fournès : demande de réintégration suite à la suppression d'un emploi communal.

Lamelouze : demande de dommages et intérêts suite à l'accident mortel provoqué par la foudre.

Méjannes-lès-Alès : demande en résiliation de contrat pour l'adjudication de la réfection des voûtes du tunnel d'Alzon.

Meynes : demande en dégrèvement de la taxe de pacage (4 affaires).

Nîmes : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le mauvais état de la route.

Saint-Jean-de-Serres : demande de réintégration suite au licenciement d'un employé communal.

Saint-Julien-de-Cassagnas : dommages causés à une propriété suite à l'éboulement du talus de la voie ferrée.

Saint-Siffret : dommages causés à une propriété par la démolition d'un mur de soutènement.

Uzès : dommages causés à une propriété suite à l'effondrement de la chaussée du chemin de grande communication n° 32.

Alès : demande de dommages et intérêts et intérêts suite à l'accident causé par l'éboulement du bord d'une tranchée dont a été victime un enfant.

Arrigas : dommages causés à une propriété suite à l'aménagement d'un chemin.

Bagnols-sur-Cèze : demande de dommages et intérêts suite à un accident mortel sur la voie publique.

Beaucaire : demande de dommages et intérêts suite à la résiliation de l'adjudication de travaux de démolition d'un immeuble ; demande en paiement de fourniture d'énergie électrique.

Bellegarde : demande de dommages et intérêts suite à l'accident de voiture causé par un camion des Ponts et Chaussés.

Bernes : demande de dommages et intérêts et intérêts suite à l'accident mortel causé lors de la course de taureaux (2 dossiers).

Bezouce : demande de dommages et intérêts suite à la dégradation d'un immeuble causé par la proximité d'une borne fontaine.

Le Cailar : demande de dommages et intérêts suite à un accident survenu lors de la fête locale (3 affiches).

Le Grau-du-Roi : demande en paiement de salaires et d'indemnités suite à la révocation d'un employé communal.

Le Vigan : demande de dommages et intérêts suite à l'accident d'automobile causé par l'éboulement d'une route.

Mialet : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Nîmes : demande en annulation d'un arrêté concernant une mesure disciplinaire prise contre un fonctionnaire de l'Office départemental et municipal de placement ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile causé par l'effondrement du chemin (12 photographies).

Orsans : demande de dommages et intérêts suite à un accident de voiture provoqué par l'effondrement de la route (5 photographies).

Portes : demande en paiement de travaux exécutés sur les chemins vicinaux.

Saint-Ambroix : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Saint-André-de-Valborgne : demande en exécution d'un contrat de fournitures de courant électrique.

Saint-Hilaire-d'Ozilhan : demande en paiement de travaux de forage.

Villeneuve-lès-Avignon : demande en paiement de travaux supplémentaires ; dommages causés à une propriété suite à l'état défectueux d'un fossé (1 plan, 8 photographies) ; demande en dégrèvement d'une taxe syndicale.

Aubussargues, Derviers Laubaume : demande de dommages et intérêts suite à l'incendie des bois communaux provoqué par la locomotive (2 dossiers).

Aujargues : demande en paiement de travaux pour le compte de la commune.

La Grand-Combe : demande en annulation d'une révocation irrégulière d'un employé communal.

Le Grau-du-Roi : demande en paiement de fournitures pour le forage des Tourradons.

Montfrin : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine ; demande en dégrèvement de taxe de pacage.

Nîmes : opposition à contrainte de la redevance pour usage d'un poste récepteur de radiodiffusion ; demande de dommages et intérêts suite au vol de porcs au marché aux bestiaux municipal.

Saint-Laurent-des-Arbres : demande en paiement des frais de déplacement d'une ligne électrique.

Seynes : demande de dommages et intérêts suite au licenciement du garde champêtre.

Uzès : demande en annulation d'une décision de licenciement d'un employé municipal.

Vauvert : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Villeneuve-lès-Avignon : demande en dégrèvement d'une taxe syndicale ; dommages causés à une propriété suite aux travaux de la ligne de chemin de fer.

Aimargues : demande en paiement d'honoraires.

Alès : demande d'expertise suite à l'insuffisance de chauffage à l'école publique ; demande en annulation d'un refus du droit à pension de retraite d'un employé municipal ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile survenu suite à l'encombrement de la route.

Aspères : demande en paiement des frais de déplacement pour travaux d'adduction d'eau.

Coucoules : demande de réintégration dans son poste d'une employée départementale.

Nîmes : demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route ; demande de dommages et intérêts pour inéxécution de travaux à l'école pratique ; demande en remboursement de retenues pour la retraite d'un employé communal.

Cournonterral : demande de constat d'urgence suite aux dégâts dans une propriété causé par deux ruisseaux (6 photographies et un plan).

Le Grau-du-Roi : demande en annulation d'une décision de réduction de la navigation d'un navire pour insuffisance d'activité.

Nîmes : demande en annulation d'un arrêté municipal de mise en régie ; demande de dommages et intérêts suite à la destruction d'un rouleau compresseur causé par l'éboulement de la route ; demande d'indemnités par l'entrepreneur suite à des dépenses imprévues.

Saint-Pons-la-Calm : demande en modification d'un arrêté préfectoral réglementant l'installation hydraulique d'un moulin.

Aigues-Mortes : demande en annulation d'un arrêté de révocation d'un agent de police.

Alès : demande en dégrévement de cotisations syndicales (38 dossiers).

Bagnols-sur-Cèze : dommages causés à un immeuble suite à l'exhaussement d'une route ; constat d'urgence suite aux inondations du 23 janvier (3 plans) ; demande de constat d'urgence par les riverains suite à l'inondation de la Céze.

Beaucaire : dommages causés à un immeuble suite à des travaux communaux (2 photographies, 1 plan)

Nîmes : demande de dommages et intérêts suite à l'accident mortel dans une promenade publique par éclatement d'une grenade ; demande d'indemnités suite à la révision d'un marché ; demande en annulation d'un arrêté relevant de ses fonctions une employée communale ; demande de constat d'urgence suite à des malfaçons dans la construction de l'hôpital ; demande de constat des lieux suite à l'abattement de pins centenaires dans une propriété.

Pont-d'Hérault : demande d'annulation d'un arrêté préfectoral portant concession d'une propriété réputée abandonnée.

Saint-Gilles : demande en remboursement des frais de déplacement par les sapeurs-pompiers

Uzès : demande en annulation d'un arrêté suite à l'effondrement d'un immeuble.

Vallabrègues : demande de dommages et intérêts pour rupture de contrat concernant la surveillance de travaux d'adduction d'eau.

Villeneuve-lès-Avignon : demande de constat des lieux suite à l'éboulement d'un mur ayant provoqué des dégâts dans sa propriété.

Aimargues : demande de dommages et intérêts suite à l'accident mortel survenu lors de la rupture d'une ligne électrique à haute tension.

Alès : demande de dommages et intérêts suite à l'accident causé par une passerelle défectueuse.

Bagnols-sur-Cèze : demande de constat d'urgence concernant l'envasement et le débordement de la Mayre de Campredon ; demande en paiement d'honoraires concernant les travaux d'adduction d'eau potable.

Cessenades : demande de dommages et intérêts suite à l'accident mortel survenu suite à la construction du réseau électrique.

Garons : demande de constat des lieux suite à la panne du groupe moto pompe provoqué par les eaux de pluie.

Ledignan : demande en annulation d'un arrêté portant concession de propriété.

Nîmes : demande de main levée d'inscription hypothécaire, hôpitaux de Nîmes ; demande de réintégration d'un professeur technique de l'Ecole pratique suite à son licenciement ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de bicyclette causé par le non signalement d'une tranchée ; demande de dommages et intérêts suite au décès, pour manque de surveillance, d'une personne hospitalisée.

Robiac : demande en réparations pour malfaçons dans les travaux du groupe scolaire.

Saint-André-de-Majencoules, Saint-Gilles : demande en annulation d'arrêtés préfectoraux portant concession de terres présumées abandonnées.

Uzès : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Vauvert : demande de dommages et intérêts suite aux dégâts causés par les inondations à une propriété.

Villeneuve-lès-Avignon : demande en réduction de taxe syndicale.

Alès : demande en annulation d'un arrêté portant inscription d'office à la caisse de compensation des allocations familiales des professions médicales.

Bagnols-sur-Cèze : demande en exclusion du syndicat de curage de la Mayre de Campredon de divers propriétaires.

Beaucaire : demande de constat d'urgence suite à une expropriation pour cause d'utilité publique.

Dourbies : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile causé par un véhicule de l'Etat.

Brignon : demande en remboursement des frais d'extinction des feux suite à l'incendie de juin 1937.

La Grand-Combe : demande en annulation d'un arrêté relevant le secrétaire de mairie de ses fonctions.

Meyrannes : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.

Uzès : demande de dommages et intérêts suite à l'éboulement d'immeubles par infiltration d'eau d'une canalisation municipale ; demande en paiement de salaires.

Villeneuve-lès-Avignon : demande en paiement des travaux de construction d'un groupe scolaire.

Alès : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile ; demande en annulation d'un arrêté de mise à la retraite d'office.

Castillon : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile occasionné par l'état défectueux d'un passage à niveau.

Connaux : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.

Les Angles : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Nîmes : demande en paiement des travaux de construction d'un groupe scolaire (2 photographies) ; demande de constat d'urgence sur l'état de la toiture terrasse d'une crèche garderie ; demande en remboursement des primes versées à un adhérent de la Caisse d'assurances sociales suite à un accident ; demande en annulation d'une décision portant limitation du nombre des adhérents d'une association de bouchers ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.

Uzès : demande en relèvement de tarifs et en dommages et intérêts concernant la concession d'eau.

Villeneuve-lès-Avignon : demande en dégrèvement des taxes syndicales ; demande en paiement des frais et honoraires pour le projet d'adduction d'eau ; demande en paiement de travaux communaux.

Alès : demande en remboursement de légumes invendus, convention municipale.

Boucoiran : demande de constat d'urgence suite à l'effondrement d'un immeuble par infiltration d'eau.

Bouillargues : dommages à propriétés par écoulement défectueux des eaux d'un ruisseau communal.

Fournès : demande de constat d'urgence suite à un accident d'automobiles.

La Grand-Combe : demande de réintégration d'un employé municipal relevé de ses fonctions.

Nîmes : demande de constat d'urgence ; demande en paiement de travaux ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident mortel provoqué par la rupture d'une canalisation de gaz.

Pouzilhac : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.

Pont-Saint-Esprit : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Saint-Jean-de-Maruejols : demande en révision d'une indemnité de réquisition d'immeubles.

Vauvert : opposition à un arrêté ordonnant la reconstruction d'un mur menaçant ruine.

Alès, Beaucaire, Nîmes, Salindres : demande de réintégration dans les cadres de la police d'Etat suite à révocation (5 dossiers).

Nîmes, Sommières : demande en annulation d'un arrêté de révocation et demande de réintégration dans le corps des gardiens de la paix (5 dossiers).

Alès, Brouget les Alès, La Pomarède : demande en annulation d'un arrêté de révocation et demande de réintégration d'employés communaux (3 dossiers).

Alès : demande de remboursement des légumes invendus pour non respect de la convention passée avec la ville.

Beaucaire : demande en annulation de l'ordre de reversement au Trésor des droits de patente.

La Clotte-par-Salinelles : demande d'indemnité pour réquisition abusive d'un tracteur.

Les Angles : demande en réduction des cotisations syndicales.

Les Mages : demande en annulation d'un arrêté ordonnant le recouvrement d'office des cotisations pour allocations familiales.

Ners : demande de dommages et intérêts suite à l'accident mortel provoqué par une automobile des forces françaises de l'Intérieur.

Nîmes : demande en annulation d'arrêtés rejetant la demande de réintégration du secrétaire de mairie ; demande d'honoraires indûment perçus lors de la construction de l'Ecole pratique et professionnelle ; demande d'indemnités pour transport gratuit des troupes occupantes ; demande en paiement d'arrérages de pension militaire ; demande en réfection de travaux de canalisation ; demande de dommages et intérêts suite à l'asphyxie de deux personnes suite à l'incendie provoqué par la fuite de gaz.

Pont-Saint-Esprit : demande de dommages et intérêts suite à l'accident d'automobile provoqué par un camion militaire.

Saint-Ambroix : demande en annulation de réquisition d'un terrain.

Tornac : demande de dommages et intérêts suite à l'accident à instrument agricole sur la voie ferrée.

Alès : demande en annulation d'un arrêté réglementant la vente des conserves américaines ; demande de pension d'un employé municipal ; demande en annulation d'un procès-verbal.

Anduze : demande de démolition d'un immeule menaçant ruine.

Beaucaire, Bellegarde : demande d'indemnités pour charges extra contractuelles (2 affaires).

Beaucaire : demande la main levée de l'inscription hypothécaire.

Générargues : demande en paiement de dommages pour occupation gratuite d'une maison par un groupement des chantiers de jeunesse.

La Clotte-par-Salinelles : opposition à un arrêté de réquisition d'un tracteur.

Meynes, Lédenon : demande en annulation d'un arrêté portant concession de terres abandonnées.

Meynes, Montfrin : demande de démolition d'un immeubles menaçant ruine (2 affaires).

Molières-sur-Cèze : demande en annulation d'une décision préfectorale relative au classement des employés communaux.

Nîmes : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile survenu à la suite d'une opération de déminage ; demande en annulation de retrait de concession de terres réputées abandonnées ; demande d'indemnités pour charges extracontractuelles ; demande en annulation de la réquisition d'un logement ; demande de dommages et intérêts suite à une réquisition abusive d'un appartement ; demande de réintégration d'un fonctionnaire relevé de ses fonctions (2 affaires).

Pont-Saint-Esprit : demande de dommages et intérêts suite à la perte de marchandise mise sous scellés

Rousson (Mas Clauzel) : demande de fixation de l'indemnité d'occupation temporaire de terrains par une entreprise de travaux publics.

Saint-Ambroix : demande de mutation de taxe vicinale.

Saint-Baugély : demande de dommages et intérêts suite au enlèvement de terre dans une propriété privée.

Saint-Gilles : demande d'indemnités suite à la détérioration de meubles.

Uzès : demande en fixation d'indemnités, concession du service des eaux.

Alès : demande de dommages et intérêts suite à un accident de voiture.

Gagnières : demande de réintégration d'un employé communal suite à son licenciement.

Le Grau-du-Roi : demande de constat d'urgence pour dégâts causés à un mur privé.

Meyrannes : demande en paiement d'honoraires de travaux d'adduction d'eau.

Montfrin : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Nîmes : demande de constat d'urgence suite à un accident provoqué par l'éboulement du talus (3 photographies) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route provoqué par une bouche d'égout défectueuse ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route provoqué lors du déminage d'une bombe ; demande de dommages et intérêts suite à l'incendie d'un garage ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route provoqué par un obstacle non signalé ; demande de constat d'urgence pour travaux de déminage supplémentaires ; demande de dommages et intérêts et de réintégration d'un employé communal.

Pont-Saint-Esprit : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Roquemaure : demande de constat d'urgence concernant les dégâts causés à une ferme par la voie ferrée.

Saint-Ambroix : demande en annulation d'un arrêté portant réquisition d'un terrain.

Saint-Gilles : demande en paiement des travaux de curage de roubines.

Villeneuve-lès-Avignon : demande en dégrèvement de cotisation syndicales.

Alès : demande en annulation de délibérations du conseil municipal ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile mettant en cause le mauvais état de la chaussée ; demande en annulation d'un arrêté prononçant la mise à la retraite d'office d'un employé municipal.

Avène : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'électrocution.

Bagnols-sur-Cèze : demande de dommages et intérêts suite à un accident sur la voie publique ; demande en annulation d'une décision résiliant l'adjudication de la ferme des droits de place ; demande en paiement d'indemnités pour perte d'un camion pris par les troupes.

Fourques : demande de dommages et intérêts suite à un accident mortel par électrocution.

Méjannes-les-Alès : demande de réintégration suite à révocation d'un employé communal.

Meyrannes : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.

Monoblet : demande de main levée de l'inscription hypothécaire.

Nîmes : demande en annulation de l'arrêté préfectoral réglementant la prise d'eau des Galassas ; demande d'expulsion et d'indemnités pour occupation du domaine public (3 dossiers).

Ponteils : demande en paiement des sommes dues au médecin directeur du sanatorium.

Saint-Gilles : demande en remboursement de cautionnement, travaux publics.

Saint-Jean-de-Valériscle : demande en réintégration d'un employé communal suite à son licenciement.

Saint-Michel-d'Euzet : demande de dommages et intérêts suite au préjudice subi causé par le mauvais entretien du chemin vicinal.

Alès : demande de dommages et intérêts suite à un accident mortel d'automobile ; demande de reclassement dans son emploi d'un employé communal ; demande en fixation de traitement et en paiement de rappel de traitement d'employés municipaux (3 affaires).

Aujargues : demande de dommages et intérêts suite à une réduction abusive de traitement subi par un employé municipal.

Bagnols-sur-Cèze : demande de dommages et intérêts pour résiliation de contrat d'adjudication de droit de place (1 affiche).

Beaucaire : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.

Codolet : demande de dommages et intérêts suite à l'incendie d'une parcelle de terrain.

Le Vigan : demande en paiement d'indemnités pour charges extracontractuelles.

Nîmes : demande en annulation d'un arrêté prononçant la déchéance d'une société ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile (2 affaires) ; opposition à un arrêté demandant l'expulsion de locataires (2 affaires) ; demande d'opposition à reversement d'un trop perçu sur le montant de la construction d'une usine d'ornement à Saint-Césaire-les-Mines ; demande en paiement d'indemnités pour charges extracontractuelles ; demande de dommages et intérêts suite à la détérioration d'un immeuble ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.

Pont-Saint-Esprit : demande en paiement d'indemnités pour charges extracontractuelles.

Redessan : demande en paiement d'indemnité de cherté de vie par un employé municipal.

Rochefort-du-Gard : demande de dommages et intérêts pour dégats causés à un immeuble par suite de travaux publics.

Saint-Geniès-de-Malgoires : demande en annulation d'une décision de révocation d'un emploi communal.

Saint-Gilles : demande de résiliation du droit de pacage au camp des Garrigues.

Sommières : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Uzès : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.

Alès : demande en paiement d'intérêts pour charges extracontractuelles ; demande en révision de pension de retraite d'employés municipaux (2 affaires) ; demande d'indemnité pour occupation de propriété, dommages causés et non exécution des clauses d'un contrat ; recours contre une nomination d'un chef de clinique.

Beaucaire : demande en paiement d'indemnités pour charges extracontractuelles.

Nîmes : demande de constat d'urgence suite à la rupture de canalisation de gaz ; opposition à un arrêté et demande de restitution de fonds bloqués ; demande en annulation d'un arrêté de licenciement ; demande de dommages et intérêts suite à un accident sur la voie publique (3 affaires).

Saint-Jean-de-Maruejols : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Alès : demande en annulation d'un arrêté de révocation d'un employé municipal ; demande de reclassement d'un emploi communal ; demande en révision de pension de retraite ; demande en résiliation du traité de gré à gré pour la fourniture d'une horloge ; demande en paiement d'honoraires pour projet d'assainissement et d'urbanisme.

Avèze : demande en augmentation de rente allouée à la suite d'un accident mortel.

Dions : demande en annulation d'un arrêté de révocation d'emploi communal.

Meynes : demande de constat d'urgence suite à l'effondrement d'un ponceau.

Nîmes : demande de constat d'urgence, demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile (3 affaires) ; demande en annulation d'une décision de révocation ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de navigation ; demande d'opposition à un arrêté de taxation de frais d'expertise ; demande de rembousement des frais suite à un accident (1 plan) ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident mortel d'un enfant par éclatement d'un obus ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile causé par un dos d'âne non signalé (1 plan, 5 photographies).

Saint-Martial : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Vauvert : demande de constat d'urgence afin d'établir la cause de l'élévation des eaux de l'étang de Scamandre.

Aimargue : demande de constat d'urgence d'un chemin communal.

Alès : demande en reclassement d'un emploi communal (2 affaires) ; demande en révision de pension de retraite (4 affaires).

Bagnols-sur-Cèze, Gallargues, Le Vigan : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile sur la voie publique (3 affaires).

Générargues : demande de constat d'urgence des dégâts occasionnés à un immeuble.

Nîmes : demande en annulation des décisions relatives à la situation professionnelle du chef des laboratoires des hôpitaux de Nîmes ; demande de dommages et intérêts suite à détérioration d'immeubles ; demande en révision de pension de retraite ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.

Remoulins : demande de constat d'urgence suite à la détérioration d'un terrain.

Saint-Bauzély : demande en rétablissement dans ses fonctions du garde champêtre.

Saint-Gilles : demande de constat des lieux pour l'assainissement du marais de la Fosse ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Saint-Martin-de-Valgalgues : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile (2 affaires).

Aimargues : demande de dommages et intérêts suite à un accident mortel.

Alès : demande de remboursement des prestations suite à un accident sur la voie publique.

Beaucaire : demande de suppression d'installation d'une ligne électrique.

Combe-par-Sabran : demande d'exécution des travaux d'électrification.

Nîmes : demande de dommages et intérêts suite à un accident sur la voie publique (2 affaires, 29 plans, 24 photographies) ; demande de dommages et intérêts suite à détérioration de terrain ; demande en révision d'une pension de retraite ; demande d'indemnité, adjucation de travaux ; demande d'indemnités suite aux dégâts causés aux cultures (2 plans).

Pont-Saint-Esprit : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Roquemaure : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile (9 photographies)

Saint-Etienne-des-Sorts : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine (3 photographies).

Opposition à contrainte pour paiement de taxe sur le chiffre d'affaires.

Opposition à contrainte pour paiement de taxe sur le chiffre d'affaires.

Opposition à contrainte pour paiement de taxe sur le chiffre d'affaires, demande de remboursement de la taxe unique, contestation d'imposition, demande d'exonération de frais de poursuite.

Opposition à contrainte.

Opposition à contrainte.

Police de la navigation et police du port.

Police de la navigation et police du port.

Béziers : demande d'indemnités suite à un accident provoqué par la rupture d'un câble électrique de la compagnie des tramways ; demande en paiement des travaux de défense de l'Orb ; demande en relèvement du prix de travaux.

Félines-Hautpoul : dommages causés à un immeuble suite aux travaux de reconstruction du pont du Merlau.

Le Soulié : demande de dommages et intérêts pour malfaçons des travaux de toiture de la mairie et de l'école.

Saint-Pargoire : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.

Bédarieux : demande en règlement des travaux faits au collège.

Béziers : affectation hypothécaire de cautionnement militaire ; demande en annulation d'un arrêté autorisant un dépôt de matières inflammables ; demande en paiement d'honoraires pour le projet de construction d'un abattoir (2 plans) ; demande en paiement des travaux de terrassement ; demande de suppression de l'établissement de nouvelles canalisations (3 photographies, 1 plan) ; demande en résiliation de l'entreprise chargée des travaux à l'école primaire supérieure de filles.

Boujan : demande en paiement de travaux de construction d'un groupe scolaire.

Cessenon : demande d'indemnités pour l'accident mortel lors de l'effondrement du pont.

Clermont-l'Hérault : demande d'avance d'une somme à valoir sur la construction d'habitation à loyer modéré.

Ganges : demande d'augmentation des prix pour les travaux d'entretien des chemins communaux.

Marseillan : demande de dommages et intérêts pour refus de révision du cahier des charges pour la distribution de l'éclairage public ; demande en paiement d'honoraires d'architecte.

Montagnac : demande en paiement d'honoraires d'architecte pour projet d'assainissement.

Montpellier : demande en paiement d'honoraires pour les travaux de construction de deux sanatoriums ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile causé par le mauvais état de la voie du tramway ; demande de dommage suite à un accident de voiture.

Moulès-et-Baucels : demande en paiement de travaux de construction d'une bergerie.

Mourèze : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.

Nizas : demande de dommages et intérêts suite à l'apposition d'un support métallique sur un immeuble.

Olargues : demande de constat d'urgence des fournitures de matériaux pour l'entretien des chaussées.

Olonzac : demande d'indemnités suite à dommages causés à un immeuble (2 photographies).

Pégairolles-de-l'Escalette : demande d'indemnités suite à l'accident mortel lors des travaux de réparation du pont.

Puissalicon : demande en révision des tarifs pour la distribution d'éclairage et de force motrice.

Riols : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.

Saint-Jean-de-Fos : relèvement des tarifs d'électricité.

Servian : dommages causés à un immeuble par l'apposition d'un robinet d'eau

Sète : demande d'indemnités suite à dommages causés à des cuves lors de la construction du pont du Mas du Coulet (3 plans) ; demande en paiement des travaux de construction d'un syphon ; demande d'indemnités suite aux dommages causés à un véhicule sur la voie du tramway (4 affaires) ; demande de réfection d'un immeuble menaçant la sécurité publique ; demande en règlement des travaux de creusement d'un chenal maritime dans l'étang de Thau.

Vias : dommages causés au domaine de Médaillon suite aux crues du Libron de 1921 et 1922 (5 plans) ; demande en remboursement suite aux travaux de curage du ruisseau de l'Estagnol.

Aspiran : demande d'indemnités suite à la construction d'un chemin sur le domaine de la compagnie de chemin de fer.

Bédarieux : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Béziers : demande d'indemnités suite aux dégâts causés à un immeuble par inondation ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une saillie des rails du tramway.

Castries : demande d'enlèvement d'une construction sur la voie publique.

Cazouls-lès-Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident sur la voie du tramway

Cessenon : demande d'indemnités suite à l'accident mortel provoqué par l'effondrement du pont (2 affaires) ; demande de dommages et intérêts suite à l'écroulement du mur du cimetière ; demande de remboursement d'un cautionnement avec indemnité.

Clermont-l'Hérault : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (7 affaires).

Corneilhan : demande d'indemnité suite à l'inexécution d'une transaction testamentaire.

Creissan, Nozières, Babeau : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine.

Frontignan : demande de constat d'expert pour dégâts causés à un immeuble.

Lezignan la Cèbe : demande en augmentation de prix des travaux d'assainissement.

Montagnac : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.

Montpellier : demande en paiement d'une subvention industrielle (2 affaires) ; demande en paiement d'honoraires pour travaux aux bâtiments départementaux ; demande en annulation de l'adjudication de travaux de serrurerie ; demande de dommages et intérêts suite à un accident sur la voie du tramway ; demande d'ordonnancement d'un mandat dû par l'office des habitations à bon marché.

Pézenas : demande d'interprétation du cahier des charges pour l'installation d'une ligne électrique.

Roujan : demande d'indemnités pour dommages causés à un immeuble lors de la pose de supports de consoles.

Saint-André-de-Sangonis : demande d'indemnités suite au préjudice causé par la suppression de l'éclairage public par le concessionnaire.

Saint-Jean-de-Fos : demande de révision des clauses et conditions du marché de l'éclairage public et privé.

Agde, Portiragnes, Vias : dommages causés à des propriétés lors des inondations des eaux du Canal du Midi (5 plans).

Candillargues : comptabilité occulte du maire.

Clermont-l'Hérault : demande en paiement de travaux d'adduction d'eau (3 plans).

Creissan : demande d'indemnités suite aux dégâts des eaux causés à une propriété par la crue du Vernazobres.

Gigean : demande exécution d'un traité d'adduction d'eau.

Jacou : dommages causés à une automobile suite au mauvais état de la route.

Lavalette : demande de dommages et intérêts suite à un pacage illicite.

Le Bousquet-d'Orb : dommages causés à une propriété suite à la construction d'un canal d'irrigation.

Montpellier : demande de dommages et intérêts suite à l'accident mortel d'un soldat lors de l'extraction de pierre dans une mine ; demande de dommages et intérêts suite à un accident sur la voie du tramway.

Pignan : demande de révision du bail de la gendarmerie.

Palavas : demande d'indemnités pour résiliation de marché des travaux d'entretien du canal du Rhône à Sète.

Saint-Gervais-sur-Mare : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.

Saint-Pargoire : demande de dommages et intérêts suite à l'accident d'un élève dans la cour de l'école.

Sète : demande de dommages et intérêts suite à un accident sur le pont Neuf (1 plan, 1 photographie) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le mauvais entretien d'un chemin ; demande d'indemnité suite à un accident causé par le mauvais état de la chaussée.

Vias : demande de dommages et intérêts et intérêts suite à la détérioration causée à un immeuble par une console.

Adissan, Bédarieux, Clermont-l'Hérault, Cournonterral, Hérépian, Magalas, Marseillan, Poussan : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine (9 affaires).

Bédarieux : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.

Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident sur la voie des tramway ; dommages causés à un immeuble lors de l'installation de l'électricité publique ; demande de constat d'urgence pour dégâts dans un immeuble par infiltrations d'eau ; demande de dommages et intérêts suite à un accident et dégâts causés à une camionette.

Le Caylar : demande de classification d'un terrain communal suite à occupation.

Le Crès : demande d'autorisation d'ester en justice.

Lézignan-la-Cèbe : demande annulation d'un arrêté autorisant l'occupation temporaire de terrains et demande de constat d'urgence pour raison similaire (2 affaires).

Montpellier : demande de dommages et intérêts suite à un accident mortel survenu sur la voie du tramway.

Montpeyroux : révision des clauses et conditions du marché de l'éclairage public et privé ; dommages causés à un immeuble.

Pézenas : demande en annulation d'un arrêté préfectoral rejetant la demande d'installation d'une laiterie.

Saint-Drézéry : demande en annulation d'un arrêté faisant bénéficier d'une récompense l'ancien secrétaire de mairie.

Sète : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le mauvais état de la chaussée (2 affaires) ; demande en paiement de travaux d'entretien.

Tressan : demande d'indemnités suite aux vices de construction des travaux du bureau de poste.

1931

Thézan-lès-Béziers : demande d'indemnités suite à un accident d'automobile causé par le mauvais état de la chaussée.

Bédarieux : dommages causés à une propriété suite aux travaux de la compagnie des chemins de fer ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Béziers : demande de constat des lieux suite à la crue de l'Orb ; demande d'indemnités suite aux dommages causés à un immeuble.

Canet : demande d'indemnités pour dommages causés à une propriété.

Clermont-l'Hérault : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine.

Creissan : demande d'indemnités suite à la suppression d'emploi de garde-champêtre

Lansargues : demande de réception définitive des travaux communaux

La Salvetat-sur-Agout : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Le Bousquet-d'Orb : demande d'appréciation d'un acte administratif, action en dommage.

Maureilhan : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Mèze : demande d'exécution forcée des travaux de forage d'un puits.

Montady : demande en paiement de travaux.

Mons-la-Trivalle : dommages causés à une propriété suite aux travaux sur le pont submersible (3 plans)

Montpellier : demande d'indemnités suite à un accident d'automobile causé par le mauvais état de la chaussée (2 affaires) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident survenu au conservatoire de musique ; demande de remboursement d'un droit de voirie ; demande de constat des lieux lors des travaux rue Ecole normale.

Olargues : demande en paiement de travaux.

Pézenas : demande en annulation d'un avenant

Pomérols : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.

Saint-Martin-de-Londres : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Saint-Nazaire-de-Ladarez : demande de réparations suite à la gêne d'accès à un immeuble causée par des travaux publics.

Sète : demande dommages pour saisie non motivée d'un cheval abattu ; demande de dommages et intérêts suite à un accident sur la voie du tramway.

Aspiran : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Beaufort : demande en remboursement de cautionnement.

Béziers : demande de dommages et intérêts suite aux dégâts provoqués par la rupture d'une canalisation d'eau ; demande de nullité de préavis lors du rachat d'une concession électrique ; demande de règlement des travaux de construction de l'école supérieure de filles ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une saillie des rails du tramway ; demande en paiement de charges extracontractuelles ; dommages causés à un immeuble par l'infiltration des eaux du collège ; demande en paiement de travaux de peinture et vitrerie aux Hospices de Montpellier.

Camplong : demande d'autorisation d'ester en lieu et place de la mairie.

Castanet-le-Haut : demande en réduction de redevance pour jouissance de terrains concédés.

Castelnau-le-Lez : comptabilité occulte du maire.

Clermont-l'Hérault : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Le Pouget : demande de dommages et intérêts pour détournement de matériaux lors de travaux communaux ; demande en paiement des travaux de construction d'un groupe scolaire.

Montagnac : demande en paiement d'honoraires pour projet de pavage des rues.

Montpellier : demande de dommages et intérêts suite au défaut d'accès à un hôtel pour travaux publics ; demande en annulation d'un arrêté abrogeant l'autorisation d'exploitation d'une vacherie ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par la saillie des rails du tramway.

Nizas : dommages causés à une propriété lors de travaux.

Olargues : demande de constat des lieux pour dégâts occasionnés au porche communal.

Pinet : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles du concessionnaire d'électricité.

Saint-Just : dommages causés à un immeuble lors de travaux d'installation électrique

Sauteyrargues : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile causé par le mauvais état de la chaussée.

Sète : demande de dommages et intérêts suite à l'accident causé par la saillie des rails du tramway (2 affaires) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le mauvais état de la chaussée (2 affaires) ; demande de constat des lieux

Sussargues : demande d'indemnités pour malfaçons dans les travaux d'installation d'un groupe électro pompe ; demande de déchéance de l'entrepreneur chargé des travaux publics.

Tressan : demande de déchéance de l'entrepreneur chargé du projet d'adduction d'eau.

Balaruc : demande en réparation de dommages causés à une barrière de passage à niveau.

Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident sur la voie du tramway ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile ; demande de constat des lieux ; dommages causés à une propriété suite à la construction du barrage du Moulin des Cordiers (7 plans, 13 photographies) ; demande d'indemnité pour violation du monopole de concession de l'éclairage public.

Ganges : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.

Hérépian : demande de résiliation de l'entreprise de construction de caniveaux et trottoirs.

Les Matelles : demande de déchéance de l'entrepreneur chargé des travaux communaux.

Montady et Touzet : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.

Montarnaud : demande en paiement des travaux de fourniture et pose d'une rampe en fer.

Montpellier : dommages causés à un immeuble lors de travaux publics ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de motocyclette (2 affaires) ; dommages causés à une propriété lors d'une inondation ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par l'excavation de la chaussée (2 affaires) ; demande d'annulation d'un arrêté concernant des mesures sanitaires.

Montpeyroux : dommages causés à des immeubles par infiltration des eaux de l'égout communal.

Pézenas : dommages causés à une propriété lors de l'élargissement d'un chemin.

Pézènes-les-Mines : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par l'effondrement d'un chemin.

Pierrerue : demande de dommages et intérêts suite à la gêne d'accès dans une habitation.

Pignan : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine.

Saint-Geniès-le-Bas : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une tranchée.

Saint-Julien-d'Olargues : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.

Sète : demande en paiement de dommages subis par la Marine ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile (2 affaires) ; dommages causés à une propriété lors de l'engorgement d'un égout.

Vendargues : demande de dommages et intérêts suite à l'accident causé par un taureau lors de la fête votive.

Avène : demande en paiement des travaux de construction d'un chemin.

Béziers : opposition à taxe de frais de constat.

Capestang : demande en paiement des travaux de faucardement et de curage du canal de l'étang.

Caussiniojouls : dommages causés à une propriété lors de la construction d'un chemin.

Caux : dommages causés à un immeuble par les eaux de pluie.

Clermont-l'Hérault, Combes : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Claret : demande de dommages et intérêts suite à un accident lors des travaux d'entretien d'une route.

Frontignan : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.

Frontignan : demande de dommages et intérêts suite à la gêne d'accès à une propriété.

Ganges : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.

Les Aires : demande de dommages et intérêts suite à une inondation causé par un défaut de curage du canal.

Montady : demande en paiement des travaux et fournitures de machines élévatoires.

Montpellier : demande de dommages et intérêts pour dégâts causés à un immeuble ; opposition à un arrêté municpal prescrivant des travaux d'assainissement (3 affaires) ; demande de dommages et intérêts suite à l'inondation d'une cave causée par la rupture d'une canalisation ; demande de résiliation de l'entreprise chargée de l'entretien des trottoirs ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une excavation dans la chaussée ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une saillie de rail du tramway (2 affaires) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident entre un véhicule et le tramway ; demande de constat de dérivation des eaux de la source du Lez (1 plan) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.

Olmet : dommages causés à une propriété par le déversement des eaux pluviales causé par le défaut de curage d'un fossé.

Poussan : dommages causés à une propriété par la pose de poteaux électriques.

Pouzols : dommages causés à un immeuble par les eaux pluviales.

Saint-André-de-Buèges : action en dommages pour détérioration du canal d'arrosage.

Sète : opposition à un arrêté prononçant la déchéance de la concession de terrains maritimes dans l'étang des eaux blanches.

Valras-Plage : dommages causés à une propriété lors de travaux communaux.

Alignan-du-Vent : demande en annulation de la délibération supprimant l'emploi de garde-champêtre.

Aniane : demande en paiement des charges extracontractuelles de la concession d'éclairage public.

Aumelas : comptabilité occulte du maire.

Balaruc-les-Bains : demande en paiement de coupons d'épargne avec intérêt.

Bédarieux : demande en déchéance de l'entrepreneur de travaux communaux.

Bessan : demande en paiement d'honoraires d'architecte.

Florensac : demande de dommages et intérêts suite à l'accident d'automobile provoqué par l'effondrement d'un égout.

Lattes : demande de déchéance de l'entreprise chargée de la réfection d'une digue de protection sur le Lez.

Montbazin : demande en annulation d'un arrêté de révocation des fonctions d'appariteur.

Montpellier : demande d'indemnités pour les travaux de suppression du passage à niveau de la Peyrade ; demande de constat des lieux ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une excavation dans la chaussée ; demande de dommages et intérêts suite à un accident survenu dans le lavoir municipal ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par un trottoir défectueux ; demande de dommages et intérêts suite à un refus d'alignement pour une construction ; demande de dommages et intérêts suite à la gêne dans l'exploitation d'un commerce causée par les travaux d'adduction d'eau ; demande en annulation d'une adjudication ; demande de traitement afférent à l'emploi de commis archiviste ; demande de reversion de pension ; dommages causés à un immeuble par infiltration d'eaux pluviales ;

demande en paiement des travaux d'élargissement de la route nationale 108 ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident de motocyclette mortel sur le chemin de grande communication n° 4 ; refus d'adhérer au syndicat des propriétaires pour travaux d'assainissement d'une rue privée.

Paulhan : dommages causés à une propriété lors de travaux publics.

Saint-Geniès-des-Mourgues : demande en paiement de travaux d'entretien de chemins et bâtiments communaux.

Saint-Guilhem-le-Désert : demande en annulation d'une décision révocant le secrétaire de mairie.

Servian : demande de rétablissement du tracé primitif d'un chemin rural.

Sète : demande en paiement des travaux de réparation du pont des Moulins ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident causé par une saillie des rails du tramway ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident d'un élève dans les forges de l'Ecole pratique ; demande de dommages et intérêts suite à une chute dans une bouche d'égout mal fermée ; demande de dommages et intérêts suite à une chute provoquée par un manche d'arrosage trainant sur la voie publique ; nomination d'experts suite au litige entre des entreprises de travaux publics, la Chambre de commerce de Sète et l'Etat concernant l'exécution des travaux de creusement d'un chenal maritime et d'un bassin d'évolution dans le bassin de Thau (1 plan).

5 plans concernant le litige entre des entreprises de travaux publics, la Chambre de commerce de Sète et l'Etat suite à l'exécution des travaux de creusement d'un chenal maritime et d'un bassin d'évolution dans le bassin de Thau.

Bédarieux, Béziers : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine (2 affaires).

Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par l'écroulement d'un mur dans une école.

Le Bousquet-d'Orb : demande de dommages et intérêts pour refus d'extension d'un réseau de distribution d'énergie électrique.

Cazedarnes : demande en paiement des travaux communaux.

Cazouls-lès-Béziers, Clermont-l'Hérault : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine (3 affaires).

Clermont-l'Hérault : action en dommages pour conditions non remplies lors d'une offre de concours.

Frontignan : dommages causés à un immeuble suite à des travaux d'adduction d'eau et d'égouts.

Laurens : demande en annulation d'un arrêté de licenciement du garde champêtre.

Lodève : dommages causés à une propriété lors de la construction du viaduc sur la Lergue.

Mauguio : demande en paiement des travaux de curage du ruisseau Le Rajol.

Montpellier : dommages causés à des câbles téléphoniques ; demande de constat des lieux lors de l'accident d'autobus sur la route nationale 9 ; demande en annulation du tableau de classement lors de nominations irrégulières de commis d'ordre ; demande en annulation d'un arrêté tendant à l'assainissement d'une voie privée ; demande de remboursement pour dommages causés par un court circuit lors de travaux communaux ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par un défaut de signalisation d'une bouche de canalisation.

Nézignan-l'Evêque : demande en annulation de la décision de licenciement du secrétaire de mairie.

Nizas : dommages causés à un immeuble par les eaux de la voie publique.

Le Poujol-sur-Orb : dommages causés à une propriété lors de travaux de voirie.

Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Paul-et-Valmalle : demande en annulation d'une délibération portant licenciement du garde champêtre (2 affaires).

Servian : demande en annulation du marché de forage d'un puits.

Sète : demande en annulation d'une décision de radiation du rôle d'équipage ; demande en paiement des travaux sur le canal du Rhône ; demande de dommages et intérêts suite au préjudice subi lors de l'abattage d'une vache.

Villeneuve-lès-Béziers : dommages causés à un immeuble lors de l'installation d'une fontaine publique.

Villeneuve-les-Maguelone : demande de dommages et intérêts suite à la résiliation d'un bail à ferme.

Abeilhan : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Aigues-Vives : demande en annulation d'un arrêté refusant l'utilisation d'une salle pour des projections cinématographiques.

Aumes : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Avène : demande de remise en état d'un terrain suite à sa location.

Balaruc-les-Bains : demande de dommages et intérêts suite à l'acquisition de l'établissement thermal.

Béziers : dommages causés à une propriété suite au mauvais entretien d'une rue ; dommages causés à une propriété par un ruisseau insalubre.

Capestang : demande en annulation d'une décision supprimant l'emploi de concierge de l'école.

Frontignan : demande de dommages et intérêts suite à une chute provoquée par un fil téléphonique trainant sur la voie publique ; demande en paiement des travaux de construction des bains douches.

Garrigues : dommages causés à une propriété lors du creusement d'un fossé.

Lodève : demande en annulation d'un arrêté fixant une indemnité pour ancienneté de services.

Loupian : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Montpellier : demande de constat des lieux suite aux travaux de dallage de la Citadelle ; demande de constat des lieux par les riverains du Lez ; demande de dommages et intérêts suite à un accident survenu dans le lavoir public ; demande de dommages et intérêts suite au défaut de soins après un accident ; demande en rembousement des frais de séjour à l'école normale ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le mauvais entretien de la chaussée ; demande de dommages et intérêts suite à la chute d'un élève dans la cour de l'école ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile causé par du limon répandu sur la voie publique ; demande de dommages et intérêts suite aux dégâts causés à une lingerie après désinfection du service d'hygiène.

Notre-Dame-de-Londres : demande de dommages et intérêts suite à l'écroulement d'un pont.

Olonzac : demande de dommages et intérêts suite au préjudice causé à des propriétés par la construction d'égout et water closed.

Paulhan : dommages causés à une propriété suite à l'entretien défectueux d'un chemin ; demande en paiement des travaux d'installation du chauffage central.

Pinet : demande en paiement de travaux communaux.

Riols : demande en paiement de frais d'expertise ; dommages causés à un véhicule suite à l'effondrement de la chaussée.

Roquebrun : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Salasc : demande en paiement de travaux d'affichage pour le compte de la mairie.

Saussines : demande en annulation d'une décision révoquant le secrétaire de mairie.

Sète : opposition à un arrêté condamnant une personne pour pêche illégale ; demande en annulation d'un arrêté de liquidation de pension de retraite ; dommages causés à un véhicule par la chute d'un arbre sur la voie publique ; dommages causés à un véhicule par une saillie de la voie du tramway ; constat des lieux concernant le creusement d'un chenal maritime dans l'étang de Thau.

Villeveyrac : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Vieussan : opposition à une vente de concession au cimetière.

Agel : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.

Béziers : dommages causés à une propriété par les eaux suite à des travaux communaux.

Bouzigues : recours contre les décisions de radiation du rôle d'équipage.

Brissac : demande en annulation de l'arrêté de licenciement d'un employé communal.

Cabrières : action en dommages suite au suicide d'une personne internée à l'asile départemental de Font d'Aurelle.

Cazouls-lès-Béziers : demande en paiement d'une indemnité pour surveillance scolaire ; demande de dommages et intérêts suite au défaut d'accès à une propriété causé par des travaux communaux.

Cournonterral : demande de dommages et intérêts suite aux mauvaises odeurs émanant de l'égout communal.

Grabels : demande en paiement de travaux d'installation de fosses septiques ; demande en paiement des travaux d'agrandissement du groupe scolaire.

Joncels : dommages causés à un immeuble contigü à l'église suite au mauvais entretien de cette dernière.

Le Poujol-sur-Orb : demande d'indemnités pour aggravation de la servitude d'écoulement des eaux dans une propriété.

Lunel : dommages causés à un hôtel lors des manifestations suite à l'absence de service d'ordre.

Maraussan : demande de reconnaissance de créance suite au détournement de fonds par le percepteur.

Montagnac : dommages causés à une propriété suite au creusement d'un fossé ; demande en remboursement de la retenue de garantie pour travaux communaux.

Montpellier : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par le mauvais état de la chaussée (2 affaires) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par un véhicule militaire ; dommages causés à une propriété suite à un incendie provoqué par les escarbilles de la locomotive.

Montpellier : opposition à un arrêté du conseil pour non responsabilité dans l'infraction en cause ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par le mauvais entretien d'une grille ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile causé par l'affaissement d'un chemin ; demande en annulation d'un arrêté autorisant un dépôt de peaux fraîches et de cuirs verts ; demande en annulation d'un arrêté de révocation des fonctions de secrétaire à la Chambre des métiers.

Nizas : dommages causés à une propriété pour défaut d'accès suite à la suppression d'un gué.

Palavas : demande d'indemnités pour entrave à particulier suite à la pose de poteaux téléphoniques.

Pignan : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Puissalicon : demande de dommages et intérêts suite à des graves blessures subies lors du tirage du feu d'artifice.

Saint-André-de-Sangonis : demande en paiement des travaux communaux.

Sète : dommages causés à un navire suite à une manoeuvre défectueuse du pont mobile des Moulins ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une excavation dans un trottoir ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une saillie des rails du tramway ; demande de dommages et intérêts suite à la révovation irrégulière d'un employé des Hospices de Sète (2 dossiers).

Soubès : demande de dommages et intérêts suite à une gêne d'accès dans une propriété causée par l'éboulement d'un mur.

Montpellier : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une plaque de prise d'eau défectueuse ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine ; demande en annulation d'un arrêté de mutation de service, demande de réintégration dans l'emploi ; demande de dommages et intérêts suite aux blessures subies par un commissaire de police lors de manifestations ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par l'effondrement d'une passerelle sur une tranchée ; demande de paiement de travaux d'assainissement supplémentaires non compris dans le devis ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile ; demande de constat des lieux pour dégâts causés à des vignes.

Olonzac : demande d'expertise suite à une vente immobilière.

Pézenas : dommages causés à une propriété suite à l'élagage d'arbres sur le chemin communal 32.

Poussan : demande d'indemnités suite au licenciement du professeur de musique.

Saint-Christol : demande en paiement des travaux de réparations au presbytère.

Saint-Pargoire : demande d'indemnité suite aux dommages causés à une automobile par l'inondation.

Sète : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le mauvais état d'un trottoir ; demande en annulation d'un arrêté rejetant l'autorisation de l'installation d'une fabrique d'engrais ; dommages causés à une automobile par un pavé en saillie sur la chaussée.

Soubès : demande de dommages et intérêts suite à la destruction de truites et alevins par un fût de goudron.

Aniane, Argelliers : demande en paiement des travaux de bitumage (2 affaires).

Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le manque d'entretien d'une fontaine ; demande de dommages et intérêts suite au congédiement de la régie municipale des tramways électriques ; demande en paiement d'indemnités pour charges extracontractuelles ; demande en paiement des frais occasionnés par le déplacement de supports par la compagnie d'énergie électrique (2 affaires).

Boisseron : demande en paiement des travaux de construction du clocher de l'église.

Brissac : demande d'indemnité et de réintégration dans ses fonctions de secrétaire de mairie.

Claret : demande de dommages et intérêts suite à des travaux effectués sans autorisation des propriétaires.

Clermont-l'Hérault : demande de dommages et intérêts suite à un emploi communal réservé.

Fabrègues : demande en paiement des dégâts occasionnés par l'incendie de fagots.

Florensac : demande en paiement d'indemnité et de traitement suite à la révocation de la femme de service de l'école maternelle.

Montpellier : demande d'indemnités suite à un accident causé par un véhicule militaire ; demande d'indemnité pour non réintégration dans son emploi ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de car causé par une tranchée non signalée ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de voiture causé par un barrage de fûts de goudron vides non signalé.

Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par un exhaussement de la voie du tramway ; demande de réintégration suite à révocation d'un employé de la régie municipale des tramways ; demande en paiement des travaux de bitumage et de revêtement des rues.

Capestang ; dommages causés à une propriété lors du curage de la rigole de Malviès.

Causse-de-la-Selle : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.

Florensac : demande d'indemnités pour non exécution de travaux.

Grabels : demande en paiement des travaux de peinture effectués.

Lodève : demande en résiliation et de remboursement de cautionnement de l'adjudicataire des droits d'octroi et de plaçage ; demande en annulation d'un arrêté concernant le retrait d'emploi de l'ingénieur du service vicinal.

Lunel : refus d'augmentation de l'indemnité allouée pour enlèvement des immondices.

Montpellier : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une bordure d'arbre en saillie sur la chaussée ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une tranchée non signalée ; action en dommages par l'adjudicataire du marché pour l'entretien des chaussées ; demande de réintégration d'un employé départemental mis en disponibilité ; demande de révision de traitement d'un employé communal.

Montpellier : demande en paiement des travaux supplémentaires d'installation d'une canalisation d'eau ; désignation d'experts suite aux dégâts subis lors d'inondation.

Montpeyroux : demande de réfection ou de suppression d'un égout.

Olonzac : demande de dommages et intérêts suite au préjudice causé à une propriété lors de la construction d'un égout.

Pignan : demande en paiement d'honoraires pour le projet d'assainissement.

Vendargues : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.

Vic-la-Gardiole : demande en paiement des travaux de recherche d'eau potable.

Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par un agent de police cycliste ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par un véhicule de l'administration des Postes.

Cournonterral : dommages causés à une propriété par l'égout communal (2 affaires).

Lunel-Viel : demande d'indemnité pour occupation temporaire de terrain.

Montpellier : opposition à un arrrêté ordonnant la mise en viabilité de rues ; demande de révision du décompte de sa pension de retraite d'un employé communal ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile provoqué par la présence de terre limoneuse sur la chaussée ; constat d'urgence suite aux dégâts causés à des immeubles lors de la démolition d'une grue ; demande de dommages et intérêts suite à une collision d'automobiles ; demande en annulation d'un arrêté révoquant de ses fonctions un inspecteur de la sûreté ; demande de dommages et intérêts suite à la chute d'un élève dans la cour de l'école causé par la neige durcie ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé lors des travaux de pavage et d'asphalte de la chaussée.

Montpellier : demande en paiement des travaux de construction de conduites souterraines téléphoniques ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de motocyclette provoqué par un affaissement de la chaussée ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.

Palavas-les-Flots : demande en annulation d'une décision de réduction de navigation.

Paulhan : demande en paiement des travaux de construction d'égouts.

Pézenas : demande en paiement une somme pour entretien et distribution des eaux.

Poussan : dommages causés par les inondations occasionnées par la construction d'une route ; demande en paiement des honoraires pour le projet d'adduction d'eau.

Saint-André-de-Sangonis : demande en annulation d'un arrêté d'expropriation.

Saint-André-de-Montmel : demande de dommages et intérêts pour construction édifiée sur un mur mitoyen sans autorisation.

Sète : demande en annulation d'un arrêté de mise à la retraite d'un employé communal ; demande de remboursement des frais occasionnés par le déplacement d'une conduite souterraine de transport d'énergie électrique.

Thézan-lès-Béziers : demande en paiement de travaux supplémentaires.

Balaruc-les-Bains : demande en annulation d'un arrêté de révocation du secrétaire de mairie.

Béziers : demande en annulation d'un arrêté supprimant l'emploi de professeur de musique.

Cournonterral : demande de dommages et intérêts suite au pillage d'une propriété par des soldats belges cantonnés dans le village.

Florensac : demande en paiement des travaux de bitumage des rues.

Montpellier : demande de dommages et intérêts suite au manque à gagner subi pour cause d'occupation de l'usine ; demande en paiement des sommes dues pour inexécution des travaux ; demande d'indemnités suite à l'inondation de caves ; demande de prolongation du délai d'inscription au concours de professeur à l'Ecole des Beaux-Arts par prolongation du délai d'inscription ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une tranchée non signalée.

Notre-Dame-de-Londres : demande en paiement des travaux de construction des écoles.

Sète : demande de dommages et intérêts suite à la révocation d'un employé communal ; demande de réintégration d'employées municipales touchées par la loi du 11 octobre 1940.

Valros : demande en annulation d'un arrêté relevant de ses fonctions un secrétaire de mairie.

Vias : demande d'indemnités pour dommages causés lors du changement de tension d'énergie électrique.

Adissan : demande en paiement de dommages et intérêts pour construction sur un terrain réquisitionné.

Balaruc-les-Bains : demande en annulation d'un arrêté révoquant de ses fonctions le garde appariteur ; demande en paiement de travaux effectués pour la commune.

Fabrègues : demande en paiement par l'appariteur d'une augmentation de traitement non perçue du fait du maire.

Florensac : demande en paiement de denrées alimentaires fournies aux réfugiés ; demande en paiement d'honoraires pour le projet d'un groupe scolaire et de travaux d'assainissement.

Lodève : demande en paiement des travaux effectués à l'école de filles et au collège de garçons.

Marseillan : demande de majoration pour les réparations des bâtiments communaux.

Mauguio : demande de dommages et intérêts par le directeur du cinéma ayant subi un préjudice suite à l'adjudication par la municipalité d'une salle pour l'exploitation d'un cinéma (3 photographies).

Mèze : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (3 affaires).

Montady : dommages causés à une propriété suite à l'écoulement défectueux des eaux usées et des eaux de pluie.

Montpellier : demande de dommages et intérêts suite à l'accident d'un camion citerne causé par une tranchée insuffisamment comblée ; demande de démolition d'immeuble menaçant ruine ; demande d'indemnités suite au jugement d'expulsion d'un locataire non suivi d'exécution ; demande de constat d'urgence concernant la construction de quatre pavillons destinés au logement de garde mobiles.

Notre-Dame-de-Londres : demande en paiement d'une astreinte suite aux malfaçons et réfections prévues lors de la réception provisoire des travaux et non effectuées.

Pégairolles-de-l'Escalette : demande de dommages et intérêts suite à une collision entre un motocycliste et un camion provoqué par une bande de gravier non cylindré.

Sète : demande en annulation d'un arrêté mettant en congé sans solde une employée municipale par application prématurée de la loi sur le travail féminin ; demande de dommages et intérêts suite à la chute d'un malade par la fenêtre par défaut de surveillance de l'hôpital.

Balaruc-le-Vieux : dommages causés à une propriété suite à l'écoulement défectueux des eaux pluviales.

Clermont-l'Hérault : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Ganges : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une excavation dans la chaussée non signalée.

Gignac : demande en paiement de fourniture d'énergie électrique.

Marseillan : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Montpellier : demande en paiement des travaux de rétablissement d'un remblai (plans) ; demande de dommages et intérêts suite à une chute de moto provoquée par le comblement défectueux d'une tranchée ; demande d'indemnités suite à la résiliation de marchés ; demande en paiement des travaux de menuiserie ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une grille posée sur le sol au pied d'un arbre ; demande de dommages et intérêts suite aux avaries subies par un bateau au cours de son remorquage ; demande en réparations des malfaçons lors de la construction d'immeubles d'habitation à loyer modéré.

Sète : demande de constat d'urgence pour une remise suite à une explosion lors des bombardements ; demande de constat d'urgence pour l'état d'un immeuble ayant subi les bombardements du 11 décembre 1944 ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Béziers : demande en annulation d'un arrêté de rétrogradation d'un employé municipal et demande de reclassement.

Corneilhan : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Félines-Minervois : demande en annulation d'une décision de révocation du garde champêtre, du secrétaire de mairie (2 affaires).

Mèze : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Montagnac : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles par le concessionnaire de gaz et d'électricité.

Montpellier : demande en paiement des travaux de comblement du canal de Lunel ; dommages causés à un immeuble par suite de travaux communaux.

Saint-Bauzille-de-Putois : demande de dommages et intérêts par le secrétaire de mairie suite à sa révocation.

Saint-Bauzille-de-Putois : demande d'indemnité suite à un accident provoqué par la chute d'une branche d'arbre.

Sète : demande de dommages et intérêts suite à la collision de véhicules automobiles ; demande en annulation d'un arrêté de suspension de fonctions concernant le lieutenant des sapeurs pompiers ; demande de constat d'urgence suite aux avaries causées à un bateau dans le canal du Midi.

Vendres : demande de constat d'urgence suite à l'envahissement par les eaux d'un terrain.

Béziers, Lespignan, Montpellier, Millau (Aveyron), Pazaman (Ardèche) : demande ou refus de réintégration dans les fonctions de police nationale (28 dossiers).

Béziers : demande de constat d'urgence d'un immeuble sinistré lors de l'éclatement d'une bombe lancée par un avion allié.

Juvignac : demande en paiement des travaux d'électrification.

Lunel : demande en annulation d'une décision portant rétrogradation du préposé aux abattoirs.

Montpellier : demande en paiement d'une indemnité suite à l'annulation des fonctions de médecin chef ; demande de dommages et intérêts d'une infirmière pour licenciement ; demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; demande de dommages et intérêts suite à un accident survenu à cause d'une tranchée non signalée ; demande en annulation d'un ordre de reversement par droits de patente (2 affaires) ; demande en annulation d'un arrêté autorisant l'occupation temporaire de terrains ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une plaque d'égout défectueuse ; demande en paiement d'une pension de retraite au titre de fonctionnaire municipal ; demande d'indemnités par une employée suite à son licenciement.

Pignan : demande de réintégration et de dommages et intérêts du cantonnier suite à sa révocation.

Puimission : demande de dommages et intérêts et intérêts du secrétaire de mairie suite à sa révocation.

Roujan : demande en annulation d'une décision révoquant de ses fonctions le secrétaire de mairie.

Saint-Bauzille-de-Putois : demande en révision de rente.

Saint-Geniès-le-Bas : demande de constat d'urgence d'un égout communal défectueux.

Sète : demande de dommages et intérêts suite à l'accident survenu sur le pont tournant ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobiles ; demande d'annulation d'une réquisition abusive.

Montpellier : contentieux entre la caisse de compensation familiale et un artisan coiffeur ; dommages causés à un immeuble par écoulement des eaux pluviales ; demande en annulation d'une décision relevant de ses fonctions un employé municipal ; demande en réparations et de dommages suite aux malfaçons dans la construction des cliniques Saint Jean ; demande de dommages et intérêts suite au licenciement d'un agent contractuel ; demande de constat d'urgence des toitures d'habitation à loyer modéré ; constat d'urgence de l'état de la voie et de la ligne de tramway ; demande en remboursement d'indemnités payées suite à l'accident mortel d'un fonctionnaire du service vicinal.

Olonzac : demande de dommages et intérêts suite aux avaries causées à un bateau par un tronc d'arbre immergé dans le canal du Midi.

Palavas : demande de dommages et intérêts suite à une collision entre véhicules.

Pézenas : demande de dommages et intérêts et de reconstruction d'un mur de soutènement édifié par la commune.

Puimission : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une excavation sur la chaussée.

Puissalicon : demande en annulation d'un arrêté de réquisition d'un terrain ; demande de dommages et intérêts suite à la disparition, par manque de surveillance, d'un fusil déposé à la mairie.

Puisserguier : demande de constat d'urgence des malfaçons dans la construction de bains douches.

Restinclières : demande en remboursement d'une somme payée pour fourniture d'eau.

Roquebrun : demande de dommages et intérêts suite aux dégâts occasionnés à un immeuble lors de la démolition de l'immeuble voisin (4 photographies, plans).

Sète : demande de dommages et intérêts et de réintégration d'un brigadier dans la police d'Etat ; demande de dommages et intérêts et de restitution d'un camion réquisitionné ; demande en annulation d'une décision portant annulation du concours de pharmacien ; demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.

Villeveyrac : demande en annulation d'un arrêté de fin de stage concernant le secrétaire de mairie.

Bédarieux : demande de rétablissement du grade de chef de bureau et de reclassement

Bessan : non exécution d'une convention passée avec une société de force et lumière.

Béziers : demande en annulation d'un ordre de réquisition ; demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (2 affaires) ; demande de dommages et intérêts pour rétrogradation d'un employé municipal ; dommages causés à un immeuble par infiltrations d'eau ; demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.

Cazedarnes : demande en annulation d'une décision refusant la vente d'une concession dans le cimetière.

Cers : demande de dommages et intérêts suite à l'installation de poteaux de ligne électrique dans plusieurs propriétés (5 dossiers).

Clermont-l'Hérault : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine.

Félines-Minervois : demande de dommages et intérêts et intérêts pour non exécution d'un arrêté annulant la révocation du garde champêtre et du secrétaire de mairie (2 affaires).

Frontignan : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.

Ganges : dommages causés à une proprité suite au mauvais entretien d'un chemin.

Gigean : demande en paiement des sommes dues à l'appariteur démissionnaire.

Lattes : demande d'indemnité par l'aide secrétaire pour le préjudice subi par son renvoi à la suite des soupçons de vol de titres d'alimentation pesant sue elle.

Marseillan : demande en annulation d'un titre créé par l'occupant accordant un logement à titre précaire et bénévole.

Mèze : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (2 affaires) ; refus de renouvellement d'un bail de locaux situés dans la mairie.

Béziers : demande de mutation de cotisations syndicales à la suite de ventes en partages ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Castelnau-le-Lez : demande de dommages et intérêts suite à la collision de véhicules.

Lattes : demande en annulation d'un arrêté de révocation de l'aide secrétaire de mairie.

Montblanc : dommages causés à une propriété suite aux travaux de construction du chemin de grande communication n° 13.

Montpellier : demande de dommages et intérêts et d'annulation d'arrêtés de révocation d'employés des Hospices (4 dossiers) ; demande de dommages et intérêts suite à la chute d'un enfant dans la cour de l'école ; demande de dommages et intérêts suite à un accident contre un cycliste provoqué par un camion des Ponts et Chaussées ; demande de constat d'urgence de l'état de l'égout collecteur ; demande de dommages et intérêts suite à l'élagage des arbres d'une propriété par les services vicinaux ; rétrocession du réseau des tramways, rupture d'engagement, demande de réintégration ou d'indemnités ; demande en annulation du titre de perception donnant ordre de reversement d'une prime ; demande en annulation d'arrêtés municipaux concernant des mesures de salubrité et de sécurité (2 dossiers) ; demande en paiement d'indemnités pour charges extracontractuelles ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile ; demande en garantie des dommages payés lors des avaries causés à un bateau ; demande en annulation d'un ordre de reversement pour droits de patente ; demande en remboursement de frais et de dommages pour retard dans l'exécution de travaux imputable à la ville ; appel en cause de la société de construction d'habitation à loyer modéré pour malfaçons dans les toitures ; demande d'expulsion pour occupation illégale du domaine public ; demande de dommages et intérêts suite à collision entre véhicules.

Puissalicon : demande en annulation d'un arrêté de réquisition d'un terrain.

Roujan : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Sète : demande en annulation d'un arrêté instituant un concours pour le poste d'économe des Hospices ; demande de dommages et intérêts suite à la collision entre une motocyclette et un camion militaire ; demande de dommages et intérêts suite à la perte de récolte due à une inondation faute d'entretien d'un fossé.

Autignac : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Balaruc-les-Bains : demande de traitements arriérés et de d'indemnités suite au renvoi injustifié d'une employée municipale.

Bédarieux : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.

Béziers : demande en fixation du prix d'un local ; demande en paiement de salaire suite à un congédiement ; demande de dommages et intérêts suite à la chute d'un voyageur du tramway en marche ; demande de dommages et intérêts et de remise en état des lieux suite à entrave à la jouissance d'une canalisation d'eau ; demande de dommages et intérêts suite à la violation du secret de correspondance.

Cessenon : demande de dommages et intérêts suite à la vente d'un livret de caisse d'épargne non périmé ; demande de dommages et intérêts suite aux dégâts commis à une tombe par la chute de branches d'arbre.

Clermont-l'Hérault, Fontès : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (3 dossiers).

Gignac : demande en paiement et dommages de fourniture d'énergie électrique.

Mèze : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine.

Montpellier : dommages causés à un immeuble lors de la destruction des ouvrages fortifiés ; demande de dommages et intérêts suite à un accident survenu à un camion lors de l'effondrement de l'accotement de la route ; demande en rectification de mandatement de supplément familial et résidence familiale ; demande en résiliation de marchés de menuiserie ; demande de dommages et intérêts suite à une chute dans le tramway ; demande de rétablissement des lieux ou d'indemnités suite à la mise en état de viabilité d'une rue privée ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par un câble sur le sol ; dommages causés à un immeuble suite à la rupture de l'égout et d'une canalisation ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine ; demande de remise en état de viabilité du chemin vicinal 12 suite à usurpation ; demande de modification de la base de calcul de la retraite du médecin inspecteur d'hygiène.

Pézenas : demande en annulation d'une suppression d'emploi d'un employé municipal.

Saint-André-de-Sangonis : dommages causés à un immeuble par infiltrations d'eau ; demande d'évacuation pour l'occupation sans titre d'un immeuble appartenant à une société.

Saint-Chinian : demande en résiliation de marché et paiement d'une indemnité.

Sète : dommages causés à un bateau suite à un amas de pierres dans le canal ; occupation sans titre du domaine public, demande d'expulsion (3 dossiers).

Béziers : demande de dommages et intérêts pour démolition d'immeubles ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une benne municipale ; demande en annulation d'un arrêté d'occupation temporaire ; demande en annulation d'un arrêté d'expropriation ; protestation d'un propriétaire contre la réfection d'égouts ; demande en annulation de réquisition d'un immeuble et demande d'augmentation d'indemnités ; demande de dommages et intérêts suite aux dégâts causés à une propriété lors de son occupation temporaire ; demande de dommages et intérêts et intérêts pour mise à la retraite injustifiée ; demande en annulation d'un arrêté de réquisition d'un terrain ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident lors du feu d'artifice dû à l'éclatement d'une bombe.

Coulobres : demande de dommages et intérêts suite à la fermeture d'une concession d'eau.

Montpellier : demande de constat d'urgence pour décrire l'état de la route et l'état du véhicule accidenté ; demande d'indemnités suite aux malfaçons dans la construction d'habitation à loyer modéré ; demande de redressement de la base d'une retraite de médecin inspecteur d'hygiène et demande en paiement des sommes dues (2 dossiers) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile avec la voiture des sapeurs-pompiers ; demande de dommages et intérêts suite à mise à la retraite proportionnelle d'un employé municipal ; demande en annulation d'une décision portant suppression d'une concession d'eau gratuite ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par l'excavation de la chaussée ; demande de dommages et intérêts suite à l'inondation de caves suite à des travaux.

Nébian : demande de dommages et intérêts suite à la pollution de deux puits par l'égout communal (4 photographies).

Pézenas : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Saint-Jean-de- Minervois : demande en annulation d'un arrêté portant occupation du domaine public.

Sète : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par l'affaissement d'un chemin rural ; demande d'expulsion pour occupation du domaine public sans titre ni droit ; demande en annulation de suspension de fonctions du concierge du cimetière marin.

Alignan-du-Vent : demande de dommages et intérêts pour troubles apportés à la jouissance d'un immeuble par le bruit d'un moteur.

Bédarieux, Béziers : demande en paiement de charges extracontractuelles.

Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par le cimentage défectueux d'un trottoir ; dommages causés à un immeuble par infiltrations d'eau ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le manque de signalisation lors de travaux de reconstruction d'un pont.

Ganges, Lamalou-les-Bains, Lunel : demande en paiement d'une indemnité pour charges extracontractuelles (3 affaires).

Lansargues : demande de constat d'urgence pour des dégâts à récoltes.

Lunel : demande en annulation d'une décision de démission d'office d'un gardien de la paix.

Montpellier : demande en paiement d'une indemnité pour charges extracontractuelles ; demande en paiement de solde sur marché après adjudication ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route mortel ; demande en annulation d'un arrêté suspendant l'architecte départemental de ses fonctions ; demande de dommages et intérêts suite à un accident mortel par asphyxie ; demande en paiement de travaux de construction d'un réservoir d'eau.

Quarante : demande en annulation d'un arrêté de licenciement d'un employé municipal.

Saint-André-de-Sangonis : demande de dommages et intérêts pour pertes d'objets mobiliers suite à la réquisition d'un appartement.

Saint-Chinian : demande de dommages et intérêts suite aux dégâts apportés à un immeuble lors de travaux (21 photographies).

Sérignan : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine.

Sète : demande en paiement de charges extracontractuelles ; demande de déchéance du concessionnaire pour non exécution des travaux de construction d'un water closed.

Abeilhan : demande en paiement des travaux de peinture au groupe scolaire.

Agde : dommages causés à une propriété lors de la suppression d'un fossé.

Béziers : demande en paiement de travaux de démolition ; annulation de décisions relatives au théâtre et aux arènes ; dommages causés à un immeuble par infiltrations d'eau ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par le défaut d'entretien des trottoirs ; demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (5 dossiers) ; demande de constat d'urgence pour des dégâts subis par une propriété suite aux travaux de pose de pylônes électriques.

Caux : demande d'indemnités suite à la cession d'un terrain.

Ganges : demande en paiement de la vente d'un terrain avec constitution de rente.

Frontignan : demande en résiliation de marchés de travaux publics et en paiement de sommes dues.

Frontignan : demande en résiliation de marchés de travaux publics et en paiement de sommes dues.

Frontignan : expertise Société anonyme des manufactures de glaces et produits chimiques de Saint Gobain, Chauny et Cirey (6 plans).

Lavérune : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine.

Lamalou-les-Bains : demande en paiement de marché de gré à gré pour fournitures de matériel.

Lodève : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le mauvais état de la chaussée.

Montpellier : demande de reclassement d'un employé municipal ; demande en paiement d'indemnité pour retrait d'une concession ; demande d'indemnité suite au préjudice subi par les malfaçons lors de travaux de construction des cliniques ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine ; opposition à taxe d'honoraires d'expert ; dommages causés à un immeuble par infiltrations d'eau ; demande en annulation des ordres de reversement sur application des décrets sur baisse des prix.

Pouzols : demande de dommages et intérêts suite à un accident dont a été victime un enfant suite à l'éclatement d'une fusée antigrêle.

Puimisson : demande d'indemnités suite à la révocation d'un garde champêtre.

Saint-Pargoire : demande de dommages et intérêts suite à un accident par éclatement de fusée.

Saussan : dommages causés à une propriété dus à la proximité d'un terrain de sport communal.

Sète : demande de dommages et intérêts suite à la destruction totale d'une propriété ; demande de réintégration dans ses fonctions d'un agent de police municipal.

Thézan-lès-Béziers : demande en annulation d'un arrêté de révocation du secrétaire de mairie.

Valros : demande de remboursement et de dommages suite à l'arrêt de fourniture d'eau.

Villeveyrac : demande en réduction des cotisations à la caisse mutuelle d'allocations familiales agricoles.

Agde : demande de dommages et intérêts suite au préjudice subi par un propriétaire lors de l'installation d'un vidoir contre son immeuble.

Béziers : opposition à un arrêté fixant le prix d'un local meublé (2 dossiers) ; demande de reclassement d'un employé municipal ; demande de constat d'urgence suite à un accident de la route ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route provoqué par un dénivellement de la chaussée.

Clermont-l'Hérault, Frontignan : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine (4 affaires).

Gignac : demande de paiement de travaux effectués pour la commune.

Graissessac : demande de réintégration et d'indemnité d'une employée municipale suite à son licenciement.

Le Pouget : demande de constat d'urgence d'un barrage sur le ruisseau de Rouviège.

Lodève : demande de dommages et intérêts suite à des travaux de raccordements d'égouts défectueux provoquant des infiltrations ; demande de rectification d'une pension de retraite.

Lunel : demande de dommages et intérêts suite au non renouvellement d'un contrat de location.

Maraussan : demande d'annulation de l'arrêté de révocation du garde-champêtre ; demande de dommages et intérêts suite à une chute sur un trottoir défectueux ; demande de reclassement d'un employé municipal ; demande en réception provisoire de travaux de construction d'un réservoir d'eau ; demande en annulation d'une délibération portant nomination d'agent principal ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route.

Puisserguier : demande de constat d'urgence suite à des travaux d'adduction d'eau.

Saint-Bauzille-de-Putois : demande de constat d'urgence suite à un accident de la route.

Sérignan : demande d'indemnité pour préjudice causé à un propriétaire du cinéma déjà existant suite à l'installation d'un autre cinéma.

Sète : demande de dommages et intérêts suite à la perte d'une barque par accident.

1926

Beaucaire : demande de décharge des contributions foncière et de main morte.

Béziers : opposition à sommation avec frais pour paiement d'impôts ; demande de décharge des contributions foncières.

Béziers, Castelnau-le-Lez, Pézenas, Roujan, Saint Paul et Valmalle : demande de décharge des contributions foncière et de main morte.

Lunas : redevances des mines.

Montpellier : demande en remboursement d'une somme indûment perçue sur le chiffre d'affaires ; demande en réduction d'impôt sur le revenu ; demande en réduction d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; annulation de poursuite, remboursement d'impôts (2 affaires) ; demande de décharge d'impôts sur les bénéfices non commerciaux.

Saussines : demande de décharge d'impôt mobilier.

Sète : opposition à commandement ou contrainte (4 dossiers).

1927

Agde : opposition aux poursuites pour paiement d'impôts dus par un locataire.

Béziers : opposition à contrainte (3 dossiers) ; demande en restitution d'impôts sur le chiffre d'affaires ; demande en décharge d'impôts sur le chiffre d'affaires.

Boujan : opposition à sommation avec frais.

Castries : opposition à commandement et à saisie.

Castelnau-le-Lez : demande en décharge d'impôts.

Lunel : opposition à contrainte au titre de la contribution extraordinaire de guerre.

Montpellier : opposition à commandement ou à contrainte (2 dossiers) ; demande en décharge de responsabilité des impôts dus (2 affaires).

Sète : opposition à commandement ; demande en remboursement d'une partie de la taxe indûment payée ; demande l'autorisation de poursuivre l'administration des contributions directes ; demande en réduction d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

1928

Bédarieux : infractions à la loi sur le chiffre d'affaires.

Béziers : opposition à contrainte (2 dossiers).

Puissalicon : demande en décharge de la contribution foncière bâtie et de la taxe des biens de main morte.

Sète : opposition à commandement (3 dossiers).

1929

Bessan : infraction à la loi sur le chiffre d'affaires (2 dossiers).

Béziers : demande en réduction d'impôt sur le chiffre d'affaires ; demande en remboursement de sommes indûment payées ; opposition à contrainte (4 dossiers) ; demande de validation de contrainte.

Lunas : demande de décharge de la contribution foncière concernant deux transformateurs.

Mèze : opposition à contrainte.

Sète : infraction à la loi sur le chiffre d'affaires.

1930

Aspiran : opposition à commandement.

Béziers : opposition à contrainte pour droits de voirie.

Ganges : demande en annulation d'un commandement.

Montpellier : opposition à contrainte (3 dossiers).

Nissan : demande de décharge de la contribution foncière des propriétés bâties concernant deux transformateurs.

Saint-André-de-Sangonis : demande de validation d'une contrainte.

Sète : demande en remboursement de sommes indûment payées ; opposition à contrainte (4 dossiers).

1931

Béziers (2 dossiers), Montpellier (4 dossiers) : opposition à contrainte.

Sète : demande en remboursement des sommes indûment payées.

Béziers, Ganges, Lunel (2 affaires) : opposition à contrainte.

Lunel : demande en remboursement de sommes indûment payées.

Montpellier : opposition à contrainte (3 dossiers) ; demande de remboursement des sommes perçues ; contestation contre l'application de la loi sur la cession d'alcool à l'Etat.

Sète : opposition à commandement ou contrainte (9 dossiers) ; opposition à saisie (5 dossiers) ; opposition à commandement et vente d'objets saisis ; opposition à sommation de vente ; demande en dégrèvement d'impôt.

Béziers : opposition à contrainte.

Frontignan : demande de production de comptabilité sous astreinte et amende concernant la taxe sur le chiffre d'affaires.

Lignan-sur-Orb, Lunel : opposition à contrainte.

Lunel : demande en remboursement des sommes indûment payées.

Marseillan : demande en validation de contrainte.

Mèze : opposition à saisie-exécution.

Montpellier : opposition à contrainte (5 dossiers).

Sète : opposition à contrainte (4 dossiers) ; demande de validation de contrainte ; opposition à saisie (11 dossiers) ; demande en remboursement de taxes indûment payées.

Bessan : demande en dégrèvement de la taxe sur le chiffre d'affaires.

Boisseron, Frontignan (4 dossiers) : opposition à contrainte.

Lunel : opposition à saisie exécution ; demande en remboursement de taxe.

Montpellier : demande en validation d'une contrainte (2 dossiers) ; opposition à contrainte.

Poussan, Saint-Martin-de-Londres : opposition à contrainte.

Sète : action en revendication d'objets saisis ; opposition à saisie (6 dossiers) ; opposition à contrainte ou commandement (12 dossiers).

Aspiran, Béziers (5 dossiers), Clermont-l'Hérault : opposition à contrainte.

Lunel : opposition à saisie.

Montpellier : opposition à contrainte (4 dossiers).

Servian : poursuites irrégulières.

Sète : opposition à contrainte (11 dossiers) ; opposition à saisie (14 dossiers) ; demande en remboursement des sommes trop perçues.

Villeneuve-lès-Béziers : opposition à contrainte.

Béziers : opposition à contrainte pour paiement de l'impôt sur le chiffre d'affaires (3 dossiers).

Le Pouget : demande en paiement d'impôts éludés.

Montpellier : opposition à contrainte (6 dossiers) ; demande en remboursement d'impôts payés ; opposition à poursuites.

Puisserguier, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Mathieu-de-Tréviers : opposition à contrainte.

Sète : opposition à contrainte et à saisie (7 dossiers) ; recours pour radiation sur le rôle des équipages (3 dossiers).

1937

Béziers : demande de remboursement de sommes indûment payées ; opposition à contrainte ; demande en annulation d'un procès-verbal.

Castelnau-le-Lez : demande en remboursement d'impôts indûment payés.

Lunel : contestation sur le chiffre d'affaires.

Marsillargues : opposition à contrainte.

Montagnac : demande en validation de contrainte.

Montpellier : opposition à contrainte ; demande d'admission au régime du commerçant non producteur détaillant.

Sète : opposition à contrainte (8 dossiers) ; opposition à saisie exécution (2 dossiers) ; demande en remboursement de la taxe sur le chiffre d'affaires (3 dossiers).

1938

Béziers : opposition à contrainte (2 dossiers) ; demande en remboursement de sommes indûment payées (2 dossiers).

Sète : opposition à contrainte (4 dossiers) ; opposition à saisie exécution (2 dossiers).

1939

Cazouls-lès-Béziers, Béziers : opposition à contrainte.

Montpellier : demande en remboursement d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; désignation d'un expert.

Sète : opposition à saisie exécution.

1940

Boisseron, Clermont-l'Hérault, Montpellier : opposition à contrainte.

Béziers, Montpellier, Villeveyrac : opposition à arrêté de taxe ou demande d'exonération de taxe.

1941

Bédarieux : taxe d'armement, demande en restitution de taxe perçue par l'Etat.

Béziers : demande en décharge de la taxe de production ; demande en restitution de sommes versées.

Sète : opposition à contrainte.

1942

Béziers : opposition à contrainte.

1943

Agde : demande en sursis de paiement d'impôt.

Béziers : demande en décharge de la redevance pour l'emploi obligatoire des mutilés de guerre ; demande en remboursement de taxe sur le chiffre d'affaires.

Montpellier, Sète : opposition à contrainte.

1944

Béziers : demande en remboursement des taxes sur le chiffre d'affaires.

Frontignan, Ganges : opposition à contrainte.

Montpellier : demande en réduction de la taxe des allocations familiales agricoles.

Florensac, Lunas, Sète (1945), Lunas, Montpellier (1946), Montpellier, Sète (1947) : opposition à contrainte.

1946

Saint-Martin-de-Londres : demande en remboursement et en exonération de taxe sur les transports de marchandises.

1948

Béziers : amende fiscale pour prélèvements insuffisants sur salaires ; opposition à contrainte concernant la taxe à la production ; opposition à contrainte concernant la taxe sur les transactions.

Clermont-l'Hérault : opposition à poursuite ; opposition à saisie administrative.

Florensac : demande en décharge pour mutation de cote.

Montpellier : opposition à contrainte concernant la taxe à la production et sur les transactions (6 dossiers) ; amende fiscale pour prélèvements insuffisants sur les salaires ; récusation d'expert ; opposition à commandement.

Sète : opposition à contrainte concernant la taxe sur les transactions et pénalités ; demande de restitution de sommes indûment versées.

Tressan : opposition à saisie exécution.

1949

Béziers : demande d'annulation de frais pour paiement tardif d'impôts ; impôt de solidarité, minoration de déclaration du patrimoine ; opposition à contrainte.

Lunel, Montpellier : minoration dans l'évaluation d'un commerce dépendant d'une succession.

Montpellier : demande en annulation d'un ordre de reversement ; opposition à contrainte (3 dossiers).

Pezenas : opposition à contrainte.

Poilhes : impôt de solidarité, minoration de déclaration du patrimoine.

Saint-Thibéry, Sète : opposition à contrainte (3 dossiers).

Sète : demande de réduction de taxe sur le chiffre d'affaires.

1950

Béziers : opposition à contrainte (4 dossiers) ; insuffisance d'évaluation lors d'une succession.

Mèze : opposition à commandement (4 dossiers).

1951

Béziers : demande d'annulation d'un commandement ; opposition à contrainte concernant la taxe sur le chiffre d'affaires.

Lunel : opposition à contrainte concernant la taxe sur chiffre d'affaires.

Montpellier : demande en restitution de taxes sur le chiffre d'affaires indûment perçues ; demande d'indemnité pour faute de service ; opposition à contrainte concernant la taxe sur le chiffre d'affaires ; opposition à contrainte concernant la taxe sur les transactions.

Olonzac : opposition à une saisie exécution.

Sète : opposition à titre de perception (4 dossiers) ; opposition à contrainte concernant la taxe sur le chiffre d'affaires (2 dossiers).

1952

Adissan : opposition à titre de perception concernant les taxes sur le chiffre d'affaires.

Bédarieux : opposition à contrainte.

Béziers : opposition à titres de perception.

Capestang : opposition à contrainte concernant la taxe sur le chiffre d'affaires.

Les Aires : demande de rembousement des sommes indûment payées.

Montpellier : opposition à contrainte (4 dossiers) ; demande en exonération de taxes ; demande en remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires ; demande d'imputation sur indemnités de réquisitions des taxes concernant l'eau ; refus de paiement des cotisations d'assurances vieillesse.

Sète : opposition à contrainte (11 dossiers) ; demande de remboursement de taxes indûment payées.

Valros : opposition à contrainte concernant les taxes sur le chiffre d'affaires.

Béziers : opposition à contrainte concernant les taxes sur le chiffre d'affaires (2 affaires).

Boisseron : opposition à titre de perception.

Montpellier : opposition à commandement (3 dossiers).

Sète : opposition à titre de perception concernant la taxe sur le chiffre d'affaires ; opposition à poursuites (2 dossiers).

1935 : action en dommages suite au suicide d'un malade (2 affaires).

1936 : demande d'inscription sur la liste et allocation aux chômeurs (3 dossiers).

1937 : action en dommages suite à l'accident dont a été victime un malade.

1938 : demande de dommages et intérêts suite au décès d'une infirmière ayant contracté une maladie en service ; demande en réintégration d'une employée après mesure disciplinaire.

1939 : action en dommage suite au décès accidentel d'un malade ; demande de liquidation de pension de retraite d'un employé réformé ; demande de réintégration d'employés révoqués (5 dossiers) ; demande de reclassement d'un employé révoqué réintégré (2 dossiers) ; demande de réintégration d'un employé en congé de maladie ; demande d'indemnités pour non réintégration d'un employé.

1940 : demande d'indemnités pour non réintégration d'employés (5 dossiers) ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident d'un malade par défaut de surveillance ; demande en paiement des sommes dues suite à la fourniture de viande (2 dossiers).

1941 : demande d'indemnités suite au licenciement d'un employé auxiliaire ; demande en annulation d'une décision de réforme d'un emploi.

1942 : demande en annulation d'un arrêté relevant de ses fonctions une aide-infirmière ; demande en annulation une décision supprimant l'aide médicale gratuite.

1946 : demande en paiement de salaires (3 dossiers).

1947 : demande de dommages et intérêts et intérêts d'une infirmière injustement congédiée ; demande en annulation d'une décision de mise à la retraite prématurée.

1948 : demande en paiement de dommages intérêts pour non exécution d'un arrêté (2 dossiers) ; demande en paiement d'une indemnité d'imprévision fixée par convention et d'intérêts de droit ; demande en annulation d'une décision de mise à la retraite anticipée ; demande de liquidation de pension ; demande de fixation de la réception définitive des travaux de maçonnerie aux cliniques Saint-Charles.

1949 : demande en annulation d'une décision de mise à la retraite (4 dossiers) ; demande en annulation d'une décision de révocation des fonctions de porcher à Font -d'Aurelle ; demande d'exécution de la décision de réintégration prononcée par le conseil de discipline ; demande de dommages et intérêts suite au suicide d'une malade par défaut de surveillance.

1950 : demande en résiliation de marché concernant les travaux d'édification de cliniques spécialisées ; demande d'augmentation du montant des dommages suite à un accident.

1951 : demande en exécution d'une décision de réintégration d'un employé.

1952 : demande d'indemnités pour retard dans l'exécution de travaux ; demande en paiement des travaux de menuiserie métallique et bois ; demande de dommages et intérêts suite aux malfaçons dans les travaux éxécutés.

1953 : demande de réintégration dans ses fonctions d'une laborantine des cliniques Saint Charles.

Demandes de secours, détermination de domicile de secours, demande de remboursement de frais médicaux.

1926

Corneilla-de-Conflent : dommages causés à un immeuble lors de la construction du lavoir communal ; dommages causés à une propriété lors de la construction du chemin d'intérêt communal n° 27.

Fontrabiouse : demande d'indemnités du secrétaire de mairie pour non paiement de son traitement.

Les Angles : demande d'inscription sur la liste affouagère.

1927

Canaveilles : demande en paiement des travaux de construction du chemin vicinal ordinaire n° 5.

Collioure : action en paiement d'indemnités pour préjudice causé pour travaux non exécutés.

Corneilla-la-Rivière : demande d'inscription de parcelles sur le rôle des terres arrosables.

Fenouillet : gestion occulte du maire.

Fontrabiouse : demande d'annulation d'un arrêté de révocation du secrétaire de mairie.

Les Angles : demande d'inscription sur la liste affouagère.

Palau-del-Vidre : avis du Conseil au sujet de la création d'un marché de gros ; dommages causés à une propriété pour non arrosage de celle-ci.

Perpignan : demande en paiement de subvention industrielle pour dégradation de chemins vicinaux ; demande en paiement de charges extracontractuelles ; dommages causés à une propriété lors de travaux de pavage du chemin de grande communication n° 8.

Rivesaltes : demande en paiement des travaux de curage.

1928

Bouleternère : demande de paiement de terrain.

Perpignan : demande d'indemnités suite aux dommages causés à un immeuble lors d'inondations ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile ; demande d'indemnités pour préjudice subi lors de l'incendie d'un immeuble.

1929

Argelès-sur-Mer : action en paiement d'honoraires pour projet d'adduction d'eau.

Calce : demande d'expertise suite à la fermeture d'un puits.

Corneilla-de-Conflent : demande de rétablissement du canal qui a été déplacé ; demande de dommages et intérêts et de prolongation des heures d'arrosage (2 affaires).

Espéra-de-l'Agly : demande en paiement de travaux d'adduction d'eau.

Perpignan : protestation pour mise à la retraite d'office d'un agent de police.

Saint-Jean-Pla-de-Corts : demande en paiement de travaux et fournitures d'électricité.

Saint-Laurent-de-la-Salanque : demande de constat d'urgence suite à un acccident d'automobile.

Rivesaltes : demande en paiement de traitement et d'indemnités par l'ancien secrétaire de mairie (3 dossiers).

Arles-sur-Tech : demande en paiement d'honoraires pour l'étude d'un projet d'assainissement et de distribution d'eau potable.

Bages : dommages causés à un immeuble suite aux travaux de construction d'un pont (1plan, 3 photographies).

Latour-de-Carol : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.

Perpignan : demande de constat d'urgence des dégâts occasionnés à une pépinière lors de la crue de la Basse (8 photographies) ; demande de dommages et intérêts pour construction d'un immeuble sur un terrain communal.

Pollestres : demande en paiement de travaux d'installation d'une pompe à piston.

Saint-Nazaire : demande de constat des lieux suite à l'inondation d'une propriété.

Thuir : demande en paiement de subventions industrielles pour dégradation des chemins de grande communication n° 4 et 8 et d'intérêt communal n° 17.

Vernet-les-Bains : demande d'indemnités pour occupation temporaire de terrain.

Banyuls-sur-Mer : gestion occulte du président du bureau de bienfaisance.

Cabestany : demande en paiement d'honoraires pour travaux de réparation des francs-bords de la rivière.

Cenet : dommages causés à un immeuble suite aux inondations.

Corneilla-de-Conflent : dommages et pertes de récoltes pour privation d'arrosage suite à la déviation du canal lors de la construction d'une route (4 dossiers).

Laroque-des-Albères : demande en paiement d'honoraires.

Perpignan : dommages causés à des immeubles suite à la rupture d'un égout (4 dossiers) ; action en délivrance de legs ; demande en paiement des travaux aux hospices civils ; demande de dommages et intérêts et intérêts suite au refus de construction d'un grand séminaire.

Prades : demande en paiement d'honoraires pour le projet de construction d'un groupe scolaire.

Sorède : demande de dommages et intérêts pour usurpation de chemin communal.

Amélie-les-Bains : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.

Argelès-sur-Mer, Canet-Plage : demande de constat d'urgence suite à l'inondation de parcelles.

Bages : demande de révision des prix pour travaux communaux.

Corneilla-de-Conflent : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.

Elne : demande de constat des lieux suite à une inondation.

Latour-de-Carol : demande de dommages et intérêts suite à la modification d'un chemin vicinal.

Montesquieu : action en exécution de travaux d'étanchéité d'une rigole.

Nahuja : action en remise en état des lieux suite à l'enlèvement de canalisations.

Olette : dommages causés à un immeuble suite à l'explosion d'une cartouche de cheddite lors de travaux communaux ; demande en paiement d'une indemnité suite à la rétrocession d'un terrain ; dommages causés à un immeuble suite à des travaux communaux.

Perpignan : action en autorisation pour la construction d'un immeuble ; demande de dommages et intérêts et intérêts pour expropriation pour cause d'utilité publique ; demande de dommages et intérêts suite à un accident.

Porta : demande de constat d'urgence au sujet d'un bornage de terrain.

Prades : action contre le concessionnaire de l'éclairage public.

Saint-Génis-des-Fontaines : dommages causés à une propriété pour insuffisance d'arrosage.

Saint-Jean-Pla-de-Corts : dommages causés à un immeuble suite à la réfection d'une ruelle.

Saint-Laurent-de-la-Salanque : demande de dommages et intérêts pour dégâts à une propriété faute de travaux de protection et de réparation des francs bords de la rivière.

Trevillach : action en paiement de dépens.

Vernet-les-Bains : demande en paiement de travaux.

Villefranche-de-Conflent : dommages causés à une propriété.

Bages : dommages causés à une propriété suite à l'inondation de mars 1930.

Banyuls-sur-Mer : demande de constat des lieux suite aux dégâts causés à un immeuble ; règlement des comptes du marché de travaux publics.

Le Boulou : dommages causés à des propriétés suite au défaut d'entretien du ravin "d'en Piaille".

Maury : dommages causés à une propriété suite au défaut d'entretien du canal de la Mouillère.

Olette : demande en paiement de travaux d'adduction d'eau ; gestion occulte du maire.

Perpignan : demande de constat des lieux suite à un accident d'automobile ; demande de constat d'urgence suite à un accident survenu à une personne hospitalisée ; demande en paiement de fournitures de pierres ; dommages causés à un propriétaire par des émanations pestilentielles venant des égouts.

Rodès : demande de destruction d'un immeuble menaçant ruine.

Saint-André : demande de constat d'urgence suite aux dommages causés à une propriété par l'installation d'un barrage dans le lit de la rivière.

Saint-Paul-de-Fenouillet : demande en paiement des travaux de construction d'un chemin.

Trévillach : demande de destruction d'un immeuble menaçant ruine.

Trouillas : demande en paiement de travaux d'adduction d'eau.

Vernet-les-Bains : demande en paiement d'honoraires pour le projet d'alignement des rues.

Banyuls-sur-Mer : demande en paiement de travaux d'adduction d'eau.

Bolquère : demande en paiement des travaux de construction d'un chemin rural.

Bourg-Madame : demande en paiement d'honoraires pour l'étude d'un projet fontinal.

Calce : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine.

Elne : demande de remboursement des frais lors de l'accident causé par la chute d'un poteau télégraphique.

Ille-sur-Têt : demande de constat d'urgence suite aux dommages causés à une propriété.

Le Boulou : demande en paiement de travaux de construction d'égouts.

Odeillo : demande en paiement de travaux de construction du cimetière.

Olette : dommages causés à une propriété à la suite de travaux d'adduction d'eau.

Perpignan : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.

Prades : demande de fixation de la date d'application du contrat passé avec le concessionnaire de fourniture de gaz.

Tautavel : demande en paiement de travaux de construction de maisons cantonnières.

Vernet-les-Bains : dommages causés à une propriété à la suite des travaux effectués à la caserne de gendarmerie.

Banyuls-sur-Mer : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.

Elne : demande en annulation d'une décision du syndicat d'arrosage du canal demandant la démission de son secrétaire administratif.

Err : demande en paiement de travaux de construction d'un syphon et de réparations sur le canal d'arrosage.

Fontpedrouse : dommages causés aux propriétaires d'un établissement thermal suite à la rupture du canal.

Ille-sur-Têt : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.

Odeillo : demande d'indemnités suite à la dépossession d'un terrain lors de la construction du chemin vicinal n° 1.

Olette : gestion occulte du maire.

Perpignan : action en dommages pour licenciement injustifié du directeur de l'Office public d'Habitation à Bon Marché ; demande d'indemnité suite au préjudice causé par le retard dans la délivrance d'un permis de construire ; demande d'indemnités pour préjudice subi suite au retard apporté à une demande d'alignement et d'autorisation de bâtir.

Saint-Estève : dommages causés à une propriété pour défaut d'arrosage.

Saint-Jean-Pla-de-Corts : gestion occulte du maire.

Saint-Paul-de-Fenouillet : demande d'indemnités suite à la gêne dans l'exploitation d'une carrière causé par des travaux d'adduction d'eau ; gestion occulte du maire.

Amélie-les-Bains : demande de dommages et intérêts pour gêne d'accès à un immeuble (3 photographies, 2 plans).

Bages : demande de réintégration d'employés municipaux (4 dossiers).

Baho : demande de constat des lieux suite aux dégâts occasionnés dans une propriété lors du débordement du ruisseau d'arrosage "l'agouille dal Pla".

Baixas : action en dommages pour préjudice moral subi par l'artiste créateur du monument de la fontaine publique à la suite de sa démolition.

Banyuls-sur-Mer : action en dommages et demande de déplacement d'un regard d'égout situé devant la façade d'un immeuble.

Clara, Taurinya, Fillols : demande d'application du cahier des charges pour la concession de distribution publique d'énergie électrique.

Canet, Sainte-Marie : action en dommages suite à un accident causé par l'écroulement d'un pont (1 plan).

Céret et Palau-del-Vidre : action en paiement d'indemnités suite aux inondations de janvier et février 1930.

Elne : action en dommages suite à l'électrocution d'un cheval ; demande en annulation d'une décision de révocation de la directrice de l'hospice d'Elne.

Estavar : action en paiement d'honoraires pour un projet de réfection des murs du cimetière.

Maury : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Millas : demande en annulation d'une délibération réduisant le salaire du secrétaire de mairie.

Olette : dommages causés à un immeuble suite à la construction d'un égout.

Palau-del-Vidre : demande en annulation d'une décision de réduction du traitement du garde champêtre.

Perpignan : demande de dommages et intérêts d'un employé communal suite à sa révocation ; demande de réintégration dans ses fonctions d'un employé communal ; demande de dommages et intérêts et intérêts suite à un accident survenu en service ; demande en paiement du traitement d'un employé communal ; demande en paiement de travaux d'entretien d'électricité et de téléphonie.

Pia : dommages causés à un immeuble suite à l'installation d'une bascule municipale (18 photographies).

Port-Vendres : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine.

Prades : demande en paiement des travaux d'agrandissement de l'école supérieure de garçons ; action en nullité de contrats concernant le gaz et l'électricité.

Thuir : demande en paiement de matériaux pour l'exploitation de la carrière départementale.

Saint-Cyprien : action en paiement d'indemnités pour occupation et passage d'un terrain privé.

Trouillas : action en paiement d'honoraires et de dommages et intérêts.

Villemolaque : demande en paiement de traitement du secrétaire de mairie.

Elne : demande en paiement d'honoraires d'architecte pour projet de travaux communaux.

Estavar : demande en paiement d'honoraires d'architecte pour le projet fontinal.

Fontpédrouse : dommages causés au chemin d'intérêt commun n° 28.

Les Angles : demande en paiement des travaux de construction d'un groupe scolaire.

Olette : demande de dommages et intérêts suite aux malfaçons dans les travaux de construction d'égouts.

Perpignan : dommages causés à des immeubles par le débordement des égouts ; demande de dommages et intérêts causés à un magasin suite aux travaux effectués par la compagnie du gaz.

Prades : dommages causés à des immeubles suite à l'installation de la voie du tramway.

Serdinya : dommages causés à une propriété par défaut d'entretien du canal de Bohère.

Villefranche-de-Conflent : demande en paiement d'honoraires pour projet de travaux d'adduction d'eau.

1938

Ansignan : demande de constat des lieux pour dommages causés à une parcelle.

Bages : demande en paiement de traitement du secrétaire de mairie.

Baho : demande de constat d'urgence pour dommages causés à une propriété.

Estavar-Bajande : demande en paiement des travaux de construction du canal d'arrosage

Elne : demande en paiement d'honoraires pour l'élaboration d'un projet de réparations du canal d'arrosage.

Perpignan : dommages causés à des propriétés par les eaux pluviales ; demande de constat d'urgence des dégâts occasionnés à l'atelier de la coopérative d'ouvriers peintres par les inondations ; demande en annulation d'un arrêté de mise à la retraite d'office.

Saint-Paul-de-Fenouillet : demande en paiement d'honoraires pour travaux communaux.

Thuir : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par la chute d'un arbre ; demande en paiement des travaux de construction du canal d'arrosage du Vigné del Rey ; demande de retraite, de paiement de traitement et d'indemnités du fossoyeur révoqué.

1939

Corsavy : action en remboursement des sommes payées à des particuliers pour dommages causés par des incendies.

Maury : demande en paiement d'honoraires pour le projet de construction d'une salle de réunion.

Perpignan : demande de constat médical de séquelles importantes suite à une fracture ; demande de dommages et intérêts suite à un accident dans un cinéma.

Prades : demande d'abandon et de cessation au syndicat d'arrosage d'un terrain impropre à la culture ; demande en paiement d'honoraires d'architecte pour le projet de construction de deux classes.

Argelès-sur-Mer : demande en paiement de dommages subis par les boisements de pins suite à l'exode espagnol de février 1939.

Bages : demande de réintégration dans ses fonctions du secrétaire de mairie.

Banyuls-les-Bains : action en paiement de terrain et demande de dommages et intérêts et intérêts.

Conat : demande en paiement d'honoraires d'architecte pour le projet fontinal.

Elne : demande en maintien d'emploi suite à son licenciement d'un employé municipal ; demande en paiement d'honoraires d'architecte pour le projet d'aménagement d'un parc des sports, de l'agrandissement de l'hôpital et la création d'une clinique maternité (11 plans)

La Llagonne : action en paiement d'honoraires d'architecte pour le projet de construction d'un lavoir couvert.

Odeillo : action en recours contre le licenciement abusif d'une infirmière du sanatorium.

Palau-del-Vidre : action en paiement des sommes dues pour traitement du garde champêtre.

Perpignan : action en paiement de fournitures lors de la construction et l'aménagement des locaux de l'hôpital ; demande de constat des lieux d'un immeuble suite aux dégâts provoqués par la rupture d'une canalisation d'eau ; action en paiement de taxes pour travaux de curage des rigoles du canal de Magny et Gelis ; demande en annulation d'un arrêté de mise à la retraite d'un employé communal ; demande en paiement de traitement du directeur des services de travaux publics ; demande en annulation d'un arrêté de licenciement d'employés communaux (2 affaires).

Port-Vendres : action en restitution de diverses redevances indûment perçues.

Réal : demande en paiement d'honoraires pour le projet de construction de groupe scolaire.

Saint-Cyprien : demande de constat des lieux d'une propriété inondée.

Sainte-Marie, Canet : action en paiement des travaux de construction d'un pont sur le Têt.

Villeneuve-la-Rivière : demande de rétablissement d'une prise d'eau et d'indemnités pour le préjudice causé.

Corneilla-de-Conflent : action en réparations de dégâts causés à une propriété par le déplacement du barrage du canal d'arrosage du Touron.

Latour-bas-Elne : demande en paiement d'indemnités de résiliation de marché.

Perpignan : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine ; demande en annulation d'un arrêté de fermeture d'un immeuble ; action en restitution de droit d'enregistrement indûment perçus ; action en résolution de l'offre de concours de la Chambre de commerce et en restitution de la somme versée ; action en remboursement de sommes avancées pour divers travaux de viabilité.

Corsavy : action en paiement de dommages et d'honoraires d'expert.

Elne : dommages à propriétés suite à des inondations.

Olette : dommages causés à un immeuble par infiltration d'eau.

Perpignan : demande en paiement de travaux dont le tarif ne figure pas sur la série des prix du Génie militaire.

Port-Vendres : action en paiement de travaux et de dommages et intérêts.

Saint-Cyprien : demande de constat des lieux pour avaries de tuyaux d'adduction d'eau ; dommages causés à une propriété faute de surveillance du réservoir à eau

Serdinya : demande de dommages et intérêts suite à la destruction d'un canal d'arrosage.

Amélie-les-Bains : action en paiement de dommages et intérêts suite à un accident mortel.

Bompas : demande en révision des prix du marché pour exécution de travaux pour la commune.

Fontpédrouse : demande d'indemnités pour occupation de terrain.

Perpignan : demande en paiement de travaux de construction du cimetière ; demande de révision des prix du marché pour charges supplémentaires (3 dossiers) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de travail ayant entrainé une incapacité permanente.

Planès : demande d'indemnités suite au refus d'attribution d'un lot d'affouage.

Rivesaltes : demande en paiement de dommages et intérêts suite à un accident ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Serdinya : demande de dommages et intérêts pour occupation temporaire de terrain.

Villefranche-de-Conflent : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile (4 photographies).

Cerbère : demande en paiement d'honoraires pour projet d'adduction d'eau.

Elne : demande d'indemnités suite aux dommages causés à un immeuble par l'éboulement d'un rempart.

Fontpédrouse : dommages causés à une propriété suite à des travaux de percement d'un tunnel.

Llagonne : demande d'inscription sur la liste affouagère.

Perpignan : demande de révision des prix pour l'installation d'un chauffage central pour l'hospice Saint Jean ; demande en décharge ou en réduction de pénalité payée pour salaires inférieurs aux barêmes établis par la législation du travail ; demande de dommages et intérêts et intérêts suite au décès accidentel d'un employé ; demande en paiement de travaux de dallage au camp du Barcarès ; demande de dommages et intérêts et intérêts suite un accident mortel survenu lors de l'incendie d'un cinéma.

Saint-Arnac : demande en annulation d'une décision de résiliation de bail.

Saint-Estève : demande d'inscription au rôle de parcelles radiées.

Elne : demande en paiement d'honoraires pour projet d'assainissement ; demande de restitution d'une concession dans un cimetière et de dommages et intérêts.

Estavar : demande de servitude d'aqueduc aux fins d'arrosage.

Ille-sur-Têt : demande d'indemnités pour dommages causés à une propriété.

Perpignan : demande en annulation d'un arrêté de révocation d'employés municipaux (3 affaires) ; demande en annulation d'un arrêté de rétrogradation d'employés municipaux (5 dossiers) ; demande de dommages et intérêts pour les victimes lors de l'incendie d'un cinéma (3 dossiers) ; demande d'incorporation d'une parcelle à l'assocation syndicale du Rech Maynal pour droit d'arrosage ; demande en annulation d'un ordre de reversement émis à la suite de la loi du 13 juillet 1941 portant suppression des droits spéciaux de patente (4 dossiers) ; demande en paiement des charges et augmentations résultant de l'application des lois sociales de 1936 ; demande de dommages et intérêts suite à une incapacité permanente survenue à la suite d'un accident de travail.

Prades : dommages causés à un immeuble par les eaux pluviales.

Ria, Vernet-les-Bains : dommages causés à une propriété par l'éboulement d'un mur de soutènement (2 affaires).

Vinça : dommages causés à une propriété suite à la construction d'un barrage sur le lit de la rivière Têt.

Espira-de-l'Agly : demande de réintégration d'un gardien de la paix.

Fontpédrouse : dommages causés à une propriété lors de travaux des chemins de fer.

Formiguères : demande d'inscription au rôle d'affouage.

Odeillo, Font-Romeu : demande d'autorisation de plaider au nom de la commune.

Perpignan : demande de dommages et intérêts suite à la réorganisation des services de l'hôpital ; demande de réintégration d'agents de l'administration de la police suite à révocation (16 dossiers) ; demande de réintégration de médecin, chirurgien et directeur dans leurs fonctions à l'hôpital civil (3 dossiers) ; demande de dommages et intérêts suite aux décès survenus lors de l'incendie d'un cinéma (3 affaires).

Pia : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Prades : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de mobylette.

Saint Féliu d'Avall : demande de dommages et intérêts suite à un accident.

Font-Romeu : demande en paiement de travaux de peinture.

Formiguères : dommages causés à une propriété par infiltration d'eau.

Molitg : demande de réintégration suite à sa révocation du secrétaire de mairie-garde champêtre

Odeillo, Via : demande en paiement de fourniture d'énergie électrique et de renouvellement de contrat ; demande en annulation d'une décision de résiliation de contrat d'exploitation des remonte-pentes.

Olette : demande en annulation d'une décision réduisant l'intervalle entre deux tombes au cimetière.

Perpignan : demande de dommages et intérêts suite aux blessures ou décès lors de l'incendie d'un cinéma (11 dossiers) ; demande de majoration d'une pension de retraite (3 dossiers) ; demande en annulation d'un arrêté de révocation d'un employé communal ; opposition à un arrêté du conseil concernant un accident d'une employée des postes dans l'exercice de ses fonctions ; demande en annulation d'une décision de changement de service du concierge des hospices ; demande en annulation d'un arrêté de rétrogradation d'un employé communal ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de camion.

Pia : demande en paiement un complément de salaire suite à une modification du contrat de travail d'un employé communal non conforme aux lois.

Planes : demande de dommages et intérêts suite à la résiliation du contrat pour la fourniture d'énergie électrique.

Puyvalador : demande d'inscription au rôle d'affouage.

Rivesaltes : action en réparation des canalisations de la conduite de gaz ; demande d'indemnités pour occupation temporaire de terrain.

Soler : demande en annulation d'un arrêté de révocation du secrétaire de mairie.

Canaveilles : dommages causés à des propriétés lors de travaux publics.

Canet-Plage : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une barrière non signalée.

Eyne : demande en paiement de traitement du secrétaire de mairie.

Molitg : demande de réintégration dans son emploi du secrétaire de mairie-garde champêtre.

Nahuja : demande en réintégration et en paiement de salaire du secrétaire de mairie révoqué.

Perpignan : demande en paiement de dommages suite à un accident survenu lors de l'incendie d'un cinéma (2 dossiers) ; demande en annulation d'un arrêté révoquant de ses fonctions l'économe de l'hôpital Saint Jean ; demande de réintégration et de titularisation d'employés municipaux (2 dossiers) ; demande en paiement de travaux supplémentaires lors de la construction de baraques au camp de Rivesaltes ; préjudice subi par une pharmacie lors de la foire exposition ; demande en annulation d'un arrêté mettant à la charge des enfants les frais d'hospitalisation de leur père ; demande de dommages et intérêts suite à la collision de camions ; demande en paiement de travaux supplémentaires lors des travaux concernant le pont de Saint-Jean-Pla-de-Corts.

Porta, Porté : demande de revalorisation de la redevance payée par la société minière et métallurgique (2 dossiers).

Prades : dommages causés à un immeuble par inondation ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par faute de signalisation de travaux publics.

Saint-Hippolyte : demande en autorisation de plaider à la place de la commune pour une demande en annulation d'un jugement.

Arles-sur-Têt : demande de dommages et intérêts et intérêts suite à un accident de la route mortel.

Céret : opposition à la demande de cotisations des assurances sociales.

Claira : demande de réintégration dans son emploi d'un agent de police communal.

Molitg : demande de réintégration dans son emploi du secrétaire de mairie ; demande d'autorisation de plaider au nom de la commune.

Montalba-le-Château : dommages causés à un véhicule lors de l'effondrement de la route.

Nahuja : demande de réintégration dans ses fonctions du secrétaire de mairie.

Perpignan : demande de reclassement d'un employé municipal ; demande d'indemnité du secrétaire de mairie remis à la disposition de son administration d'origine ; demande de constat d'urgence suite à un accident de la circulation ; demande d'indemnités pour occupation temporaire de terrain.

Brouilla : demande de dommages et intérêts suite à l'accident d'un camion citerne.

Finestret : demande en paiement de travaux supplémentaires lors de la réfection du lavoir communal.

Montbolo : demande en résiliation d'une police d'abonnements.

Mosset : demande d'annulation d'une délibération en matière de pacage.

Nyer : demande de remplacement d'expert concernant l'entretien du canal ; demande de dommages et intérêts pour non exécution de travaux après expropriation de terrains (5 photographies).

Perpignan : demande de réintégration et de paiement de salaire d'un employé municipal ; opposition à une délibération augmentant la redevance annuelle du Palmarium ; demande d'indemnités pour résiliation de contrat injustifié et de paiement de travaux supplémentaires ; demande de reclassement d'un employé communal ; demande en annulation d'un arrêté préfectoral rejetant un projet de lotissement.

Tautavel : demande en résiliation d'une police d'abonnement avec le concessionnaire de l'énergie électrique.

Terrats : demande de dommages et intérêts suite à un accident de voiture provoqué par un tas de gravier non signalé (1 plan).

Villefranche-de-Conflent : demande de dommages et intérêts suite à une chute provoquée par le manque de garde-corps du pont.

Villeneuve-la-Rivière : demande de dommages et intérêts suite à l'inondation de terrains.

Amélie-les-Bains : demande de dégrèvement du montant de la concession d'eau.

Elne : infraction à la règlementation de l'industrie cinématographique.

Les Angles : demande d'inscription au rôle d'affouage.

Llagonne : demande d'indemnité pour occupation de terrain et perte de récolte.

Mosset : opposition à une délibération réglementant le droit de pacage dans la commune.

Perpignan : demande de reclassement d'employés municipaux (13 dossiers) ; demande en paiement de majorations suite aux travaux du centre hélio-climatique de la Cerdagne.

Perpignan : demande de dommages et intérêts suite à la collision entre un car et un camion ; demande de dommages et intérêts et intérêts suite aux brûlures subies par un nouveau né à l'hôpital ; demande en paiement le règlement de la quote-part des travaux d'aménagement du barrage de l'Escourridou ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route (2 dossiers) ; demande en paiement de charges extracontractuelles des concessionnaires de gaz et d'électricité.

Perthuis : demande de dommages et intérêts pour dénonciation de contrat et préjudice matériel et moral.

Prades : demande en paiement de charges extracontractuelles des concessionnaires de gaz et d'électricité.

Saint-Hippolyte : demande en annulation d'un arrêté du maire concernant le droit de pâturage.

Terrats : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.

Vinça : demande en augmentation du prix du marché suite à la fourniture d'un pont bascule.

Baixas : demande de dommages et intérêts suite à un accident de la circulation.

Céret : interdiction d'exploiter une licence de débit de boissons.

Collioure : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Espira-de-l'Agly : dommages causés à des propriétés faute d'entretien du canal de Rivesaltes (2 dossiers).

Ille-sur-Têt : pourvoi contre un arrêté de révocation du vétérinaire municipal et demande de dommages et intérêts.

Le Soler : demande en réparation des berges du canal "Rec d'en Bou".

Montesquieu : demande de dommags suite à un accident d'automobile.

Olette : opposition à la démolition du monument aux morts des deux guerres.

Perpignan : demande de constat d'urgence des dommages causés à des immeubles par les eaux pluviales ; demande de redressement de la situation administrative d'un employé communal ; demande d'annulation d'une décision portant rejet d'allocation compensatrice d'augmentation de loyer (3 dossiers) ; demande en révision d'un décompte de retraite ; dommages causés à des propriétés par inondation suite à la rupture d'un barrage ; demande d'indemnités pour préjudice causé à un propriétaire pour entrave à un projet de lotissement ; demande en paiement des frais de réparation suite à des malfaçons dans la construction d'habitations à bon marché ; demande de démolition d'immeuble menaçant ruine.

Sorède : demande en exonération de cotisation d'assurances sociales agricoles.

Saint-Hippolyte : demande d'autorisation de plaider en lieu et place de la commune.

Thuir : demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route.

Villefranche-de-Conflent : contestation du taux de l'indemnité compensatrice pour l'emploi de prisonnier de guerre.

Arles-sur-Têt : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine.

Perpignan : rectification du décompte de brevet de retraite d'agents des collectivités locales (8 dossiers) ; demande en annulation d'un arrêté relatif à la situation administrative d'un fonctionnaire municipal (3 dossiers) ; dommages causés à des immeubles suite à la dégradation des berges du canal ; demande en paiement d'intérêts pour une somme à rembourser à la suite d'un arrêté du Conseil d'Etat ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route causé par le mauvais état de la chaussée ; plainte contre la police d'Etat pour renseignements erronés concernant un ancien combattant.

Ponteilla : demande de réparations de dommages causés à une propriété riveraine.

Prades : demande de dommages et intérêts suite au préjudice causé par un accident.

Réal : demande en réparation de dommages causés par un incendie à une propriété.

Saint-Nazaire : responsabilité d'un agent communal dans un accident de la circulation.

1926

Perpignan : opposition à contrainte concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires.

1927

Perpignan : opposition à contrainte concernant la taxe d'automobile ; opposition à contrainte concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires (2 affaires).

Saint-Paul-de-Fenouillet : opposition à commandement concernant la taxe sur les bénéfices de guerre.

1928

Perpignan : opposition à saisie et à vente d'objets mobiliers.

1929

Palalda (1929), Perpignan (1935-1936) : opposition à contrainte concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires (4 affaires).

1932

Perpignan : opposition à contrainte concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires.

1936

Perpignan : demande en remboursement de frais d'affectation hypothécaire et demande d'indemnités ; demande en révision de la taxe domaniale pour un terrain sur la plage du Barcarès.

1937

Perpignan, Prades : opposition à contrainte concernant la taxe sur le chiffre d'affaires (2 affaires).

1938

Collioure, Perpignan : opposition à contrainte concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires (2 affaires).

1940-1941

Perpignan : opposition à contrainte concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires (2 affaires).

1942

Port-Vendres : opposition à contrainte concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires.

1943

Estagel : demande en restitution des sommes indûment perçues au titre des taxes à la production et sur les transactions.

Perpignan : opposition à commandement et à saisie arrêt et poursuites pour paiement de diverses contributions ; demande en restitution de la taxe sur les transactions indûment perçues.

1944

Amélie-les-Bains : demande en décharge d'impôts.

Cerbère : opposition à contrainte concernant la taxe de production.

Céret : action en décharge d'amende fiscale.

Perpignan : opposition à contrainte concernant la taxe sur les transactions ; opposition à contrainte et à saisie exécution concernant le paiement de la patente ; tierces oppositions à contrainte concernant le paiement de diverses contributions.

Prades : demande en restitution de la taxe sur les transactions.

1945

Perpignan : demande en restitution des sommes indûment versées concernant la taxe sur les transactions vente au détail ; opposition à contrainte concernant l'infraction aux dispositions contre le Ravitaillement général de la Nation en temps de guerre ; opposition à contrainte concernant la taxe sur les transactions (6 affaires).

Port-Vendres : demande en restitution de la somme payée au titre de la taxe sur les transactions.

1946

Perpignan : demande en restitution de la somme payée au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires ; demande en restitution de la somme payée au titre de la taxe sur les transactions (2 affaires).

Saint-Laurent-de-Cerdans : demande en restitution des sommes versées en trop concernant la taxe à la production.

1948

Perpignan : opposition à contrainte concernant la taxe à la production et la taxe sur les transactions (3 affaires).

1949

Perpignan : opposition à contrainte pour imposition au rôle de la contribution pour droit de licence spéciale ; demande en annulation pour imposition au rôle de la contribution des taxes à la production et sur les transactions ; opposition à décision concernant l'avis de rehaussement d'impôt de solidarité (2 affaires).

Prades : demande en réduction du montant des cotisations des assurances sociales.

Toulouges : opposition à contrainte concernant trois amendes de police déjà payées.

1950

Amélie-les-Bains : opposition à contrainte et demande en décharge de responsabilité pour le paiement de l'impôt solidaire (4 photographies).

Perpignan : opposition à contrainte concernant la taxe sur le chiffre d'affaires.

Prades : demande en degrèvement d'une amende fiscale.

1951

Collioure : demande de décharge de cotisation à la Caisse mutuelle agricole d'allocations familiales.

Fontrabiouse : constestation de la taxe de prestations.

Perpignan : demande en décharge et demande de sursis de paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires (3 affaires).

1952

Canet-Plage : opposition à titre de perception concernant le paiement de taxes et pénalités sur le chiffre d'affaires.

Elne : opposition à titre de perception concernant le paiement de taxes sur le chiffre d'affaires.

Fontrabiouse : contestation de la taxe de prestations.

Perpignan : demande en paiement de pénalité due en matière de taxe sur le chiffre d'affaires à la suite d'une infraction ; demande en restitution de taxes indûment perçues ; demande de remboursement de taxe sur le chiffre d'affaires ; opposition à contrainte concernant la taxe sur le chiffre d'affaires.

Rivesaltes : opposition à titre de perception concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires.

1953

Perpignan : opposition à titre de perception concernant la taxe sur la viande ; opposition à contrainte concernant les taxes d'entretien et de branchement de compteur d'eau.

Villefranche-de-Conflent : opposition à contrainte et plainte contre le percepteur concernant l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Demande d'exonération, demande de réduction.

Police du port et de la navigation (1926-1927, 1936, 1938) ; chemins de fer (1928, 1931-1932, 1935-1937, 1940, 1942, 1949-1950,1952, 1954).

Main levée d'inscription hypothécaire, rachat de rente (1935-1936) ; fixation de domicile de secours (1933, 1936).