Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Hérault
          • Contentieux général
5 K 501 Affaires jugées en 1952.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Lavérune : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine.

Lamalou-les-Bains : demande en paiement de marché de gré à gré pour fournitures de matériel.

Lodève : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le mauvais état de la chaussée.

Montpellier : demande de reclassement d'un employé municipal ; demande en paiement d'indemnité pour retrait d'une concession ; demande d'indemnité suite au préjudice subi par les malfaçons lors de travaux de construction des cliniques ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine ; opposition à taxe d'honoraires d'expert ; dommages causés à un immeuble par infiltrations d'eau ; demande en annulation des ordres de reversement sur application des décrets sur baisse des prix.

Pouzols : demande de dommages et intérêts suite à un accident dont a été victime un enfant suite à l'éclatement d'une fusée antigrêle.

Puimisson : demande d'indemnités suite à la révocation d'un garde champêtre.

Saint-Pargoire : demande de dommages et intérêts suite à un accident par éclatement de fusée.

Saussan : dommages causés à une propriété dus à la proximité d'un terrain de sport communal.

Sète : demande de dommages et intérêts suite à la destruction totale d'une propriété ; demande de réintégration dans ses fonctions d'un agent de police municipal.

Thézan-lès-Béziers : demande en annulation d'un arrêté de révocation du secrétaire de mairie.

Valros : demande de remboursement et de dommages suite à l'arrêt de fourniture d'eau.

Villeveyrac : demande en réduction des cotisations à la caisse mutuelle d'allocations familiales agricoles.


Pour aller plus loin

Les formulaires de recherche :