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Délai de communicabilité des registres : 50 ans

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Ce formulaire de recherche donne accès à l’ensemble des documents de l’Enregistement conservées en 3 Q (pour la période 1800-1968) et en W (pour la période 1969-1987). Plus de 3200 documents sont numérisés et disponibles en ligne.

À partir de 1791, les bureaux de l’Enregistrement, implantés dans les cantons, enregistrent tous les actes notariés relevant de leur ressort. Les bureaux de l’Enregistrement des actes succèdent aux bureaux du contrôle des actes, qui percevaient un droit pour chaque acte enregistré (voir l’inventaire de la sous-série 2 C).

L’Enregistrement permet de retrouver les références de tous les actes notariés passés depuis 1790 et d’identifier le notaire qui les a passés.

Parmi les actes enregistrés, on trouve :

  • les déclarations de mutations par décès ou déclarations de succession : mutations de propriétés ou d’usufruit de meubles ou immeubles (contenu : noms des déclarants, nom du défunt, date et lieu du décès, nature et montant de la succession). Nota bene : ces déclarations peuvent être enregistrées dans un délai de 6 mois après le décès.
  • les actes civils publics : actes passés devant notaire et actes des autorités administratives (contenu : date de l’acte, date d’enregistrement, nom des parties, analyse sommaire de l’acte, nom et lieu de résidence du notaire) ;
  • les actes judiciaires, émanant des magistrats ou des auxiliaires de justice (contenu : date de l’enregistrement et nature de l’acte, nom des parties, date du jugement ou expédition, nom du tribunal, auteur de l’acte ou du jugement) ;
  • les actes sous seing privé : contrats établis entre particuliers (contenu : nature de l’opération, noms des contractants, date de l’acte

 

Conseils pour la recherche

Si vous connaissez la date de l’acte, allez directement aux registres chronologiques.

On recherchera un acte civil public au lieu de résidence du notaire, une mutation d’immeuble au lieu de la situation des biens, un bien meuble au lieu du domicile de l’intéressé, une donation au lieu de situation des biens et au domicile des donateurs, une déclaration de succesion au domicile de l'intéressé.

Si vous ne connaissez pas la date de l’acte, reportez-vous :

  • avant 1866, aux tables de l’enregistrement (en ligne) qui renvoient aux numéros des volumes où sont enregistrés les actes ;
  • à partir de 1866 et jusqu'en 1968, au « sommier du répertoire général », au fichier alphabétique et aux tables de succession et absences (en ligne). Dès 1866, les tables de l’enregistrement à l'exception des tables de successions et absences sont supprimées et remplacées pour toutes les formalités, par une table unique, le sommier du répertoire général. Chaque propriétaire possessionné dans le ressort du bureau se voit ouvrir une « case » à son nom pour tout acte nouveau (vente, achat, donation, succession…). Les informations de la case permettent de se reporter aux registres chronologiques. Le sommier est accompagné d’un fichier alphabétique ou « cimetière », qui permet de retrouver les informations sur un même individu par un renvoi à la case et au numéro de volume.
  • à partir de 1969, les tables des successions et absences sont remplacées par les fiches décès (en ligne jusqu'en 1972).

Si vous ne connaissez pas le bureau de rattachement de la commune, il convient de consulter la nomenclature des communes et bureaux de l’Enregistrement pour la période 1800-1968.