Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Gard
          • Contentieux général
5 K 423 Affaires jugées en 1933.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Anduze : demande de reconnaissance d'une faute personnelle du maire.

Bagnols-sur-Cèze : dommages causés à une propriété faute de curage des égouts.

Beaucaire : demande en réduction de la redevance pour l'adjudication de droits de place et de pesage public.

Bezonce : demande en décharge des taxes de pacage.

Bourdic : demande l'autorisation de plaider en lieu et place de la mairie contre un propriétaire d'immeuble pour travaux gênant l'accès à une impasse publique.

Fons-sur-Lussan, Gajan, Genolhac : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (3 affaires).

Gallargues : demande en paiement des travaux d'entretien des digues du Vidourle ; demande en annulation d'un arrêté préfectoral concernant la fourniture de matériaux d'empierrement par la carrière de Gallargues.

Monoblet : demande d'indemnités et de remise en état des lieux d'une propriété.

Nîmes : action en dommages suite à l'accident mortel de voiture survenu sur la route de Beaucaire à Nîmes causé par le mauvais état de la route ; action en dommages suite à un accident de camion provoqué par l'effondrement du parapet et de la route ; demande en remboursement d'une retenue abusive de cautionnement concernant le théâtre municipal.

Pont-Saint-Esprit : dommages causés à une propriété suite à l'élargissement d'un chemin vicinal ordinaire n° 7.

Pujaut : demande en dégrèvement de la taxe syndicale des Etangs de Pujaut.

Saint-André-de-Majencoules : demande en paiement de travaux d'adduction d'eau.

Saint-Florent-sur-Auzonnet : dommages causés à une propriété (5 plans).

Saint-Geniès-de-Comolas : demande de dommages et intérêts et intérêts de plusieurs propriétaires suite aux dégats provoqués par les inondations.

Saint-Hippolyte-du-Fort : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par le non signalement d'un regard pour la canalisation des eaux souterraines.


Pour aller plus loin

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