Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Hérault
          • Contentieux général
5 K 459 Affaires jugées en 1926.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Béziers : demande d'indemnités suite à un accident provoqué par la rupture d'un câble électrique de la compagnie des tramways ; demande en paiement des travaux de défense de l'Orb ; demande en relèvement du prix de travaux.

Félines-Hautpoul : dommages causés à un immeuble suite aux travaux de reconstruction du pont du Merlau.

Le Soulié : demande de dommages et intérêts pour malfaçons des travaux de toiture de la mairie et de l'école.

Saint-Pargoire : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.


Pour aller plus loin

Les formulaires de recherche :