Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Hérault
          • Contentieux général
5 K 479 Affaires jugées en 1939.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Aniane, Argelliers : demande en paiement des travaux de bitumage (2 affaires).

Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le manque d'entretien d'une fontaine ; demande de dommages et intérêts suite au congédiement de la régie municipale des tramways électriques ; demande en paiement d'indemnités pour charges extracontractuelles ; demande en paiement des frais occasionnés par le déplacement de supports par la compagnie d'énergie électrique (2 affaires).

Boisseron : demande en paiement des travaux de construction du clocher de l'église.

Brissac : demande d'indemnité et de réintégration dans ses fonctions de secrétaire de mairie.

Claret : demande de dommages et intérêts suite à des travaux effectués sans autorisation des propriétaires.

Clermont-l'Hérault : demande de dommages et intérêts suite à un emploi communal réservé.

Fabrègues : demande en paiement des dégâts occasionnés par l'incendie de fagots.

Florensac : demande en paiement d'indemnité et de traitement suite à la révocation de la femme de service de l'école maternelle.

Montpellier : demande d'indemnités suite à un accident causé par un véhicule militaire ; demande d'indemnité pour non réintégration dans son emploi ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de car causé par une tranchée non signalée ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de voiture causé par un barrage de fûts de goudron vides non signalé.


Pour aller plus loin

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