Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Hérault
          • Contentieux général
5 K 493 Affaires jugées en 1949.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Autignac : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Balaruc-les-Bains : demande de traitements arriérés et de d'indemnités suite au renvoi injustifié d'une employée municipale.

Bédarieux : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.

Béziers : demande en fixation du prix d'un local ; demande en paiement de salaire suite à un congédiement ; demande de dommages et intérêts suite à la chute d'un voyageur du tramway en marche ; demande de dommages et intérêts et de remise en état des lieux suite à entrave à la jouissance d'une canalisation d'eau ; demande de dommages et intérêts suite à la violation du secret de correspondance.

Cessenon : demande de dommages et intérêts suite à la vente d'un livret de caisse d'épargne non périmé ; demande de dommages et intérêts suite aux dégâts commis à une tombe par la chute de branches d'arbre.

Clermont-l'Hérault, Fontès : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (3 dossiers).

Gignac : demande en paiement et dommages de fourniture d'énergie électrique.

Mèze : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine.


Pour aller plus loin

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