Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Hérault
          • Contentieux général
5 K 496 Affaires jugées en 1950.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Montpellier : demande de constat d'urgence pour décrire l'état de la route et l'état du véhicule accidenté ; demande d'indemnités suite aux malfaçons dans la construction d'habitation à loyer modéré ; demande de redressement de la base d'une retraite de médecin inspecteur d'hygiène et demande en paiement des sommes dues (2 dossiers) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile avec la voiture des sapeurs-pompiers ; demande de dommages et intérêts suite à mise à la retraite proportionnelle d'un employé municipal ; demande en annulation d'une décision portant suppression d'une concession d'eau gratuite ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par l'excavation de la chaussée ; demande de dommages et intérêts suite à l'inondation de caves suite à des travaux.

Nébian : demande de dommages et intérêts suite à la pollution de deux puits par l'égout communal (4 photographies).

Pézenas : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Saint-Jean-de- Minervois : demande en annulation d'un arrêté portant occupation du domaine public.

Sète : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par l'affaissement d'un chemin rural ; demande d'expulsion pour occupation du domaine public sans titre ni droit ; demande en annulation de suspension de fonctions du concierge du cimetière marin.


Pour aller plus loin

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