Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Hérault
          • Contributions directes et indirectes
5 K 513 Affaires jugées en 1949-1951.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

1949

Béziers : demande d'annulation de frais pour paiement tardif d'impôts ; impôt de solidarité, minoration de déclaration du patrimoine ; opposition à contrainte.

Lunel, Montpellier : minoration dans l'évaluation d'un commerce dépendant d'une succession.

Montpellier : demande en annulation d'un ordre de reversement ; opposition à contrainte (3 dossiers).

Pezenas : opposition à contrainte.

Poilhes : impôt de solidarité, minoration de déclaration du patrimoine.

Saint-Thibéry, Sète : opposition à contrainte (3 dossiers).

Sète : demande de réduction de taxe sur le chiffre d'affaires.

1950

Béziers : opposition à contrainte (4 dossiers) ; insuffisance d'évaluation lors d'une succession.

Mèze : opposition à commandement (4 dossiers).

1951

Béziers : demande d'annulation d'un commandement ; opposition à contrainte concernant la taxe sur le chiffre d'affaires.

Lunel : opposition à contrainte concernant la taxe sur chiffre d'affaires.

Montpellier : demande en restitution de taxes sur le chiffre d'affaires indûment perçues ; demande d'indemnité pour faute de service ; opposition à contrainte concernant la taxe sur le chiffre d'affaires ; opposition à contrainte concernant la taxe sur les transactions.

Olonzac : opposition à une saisie exécution.

Sète : opposition à titre de perception (4 dossiers) ; opposition à contrainte concernant la taxe sur le chiffre d'affaires (2 dossiers).


Pour aller plus loin

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