Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Hérault
          • Contentieux général
5 K 476 Affaires jugées en 1937.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Olonzac : demande de dommages et intérêts suite au préjudice causé à des propriétés par la construction d'égout et water closed.

Paulhan : dommages causés à une propriété suite à l'entretien défectueux d'un chemin ; demande en paiement des travaux d'installation du chauffage central.

Pinet : demande en paiement de travaux communaux.

Riols : demande en paiement de frais d'expertise ; dommages causés à un véhicule suite à l'effondrement de la chaussée.

Roquebrun : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Salasc : demande en paiement de travaux d'affichage pour le compte de la mairie.

Saussines : demande en annulation d'une décision révoquant le secrétaire de mairie.

Sète : opposition à un arrêté condamnant une personne pour pêche illégale ; demande en annulation d'un arrêté de liquidation de pension de retraite ; dommages causés à un véhicule par la chute d'un arbre sur la voie publique ; dommages causés à un véhicule par une saillie de la voie du tramway ; constat des lieux concernant le creusement d'un chenal maritime dans l'étang de Thau.

Villeveyrac : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Vieussan : opposition à une vente de concession au cimetière.


Pour aller plus loin

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