Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Gard
          • Contentieux général
5 K 437 Affaires jugées en 1947.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Alès : demande en annulation d'un arrêté réglementant la vente des conserves américaines ; demande de pension d'un employé municipal ; demande en annulation d'un procès-verbal.

Anduze : demande de démolition d'un immeule menaçant ruine.

Beaucaire, Bellegarde : demande d'indemnités pour charges extra contractuelles (2 affaires).

Beaucaire : demande la main levée de l'inscription hypothécaire.

Générargues : demande en paiement de dommages pour occupation gratuite d'une maison par un groupement des chantiers de jeunesse.

La Clotte-par-Salinelles : opposition à un arrêté de réquisition d'un tracteur.

Meynes, Lédenon : demande en annulation d'un arrêté portant concession de terres abandonnées.

Meynes, Montfrin : demande de démolition d'un immeubles menaçant ruine (2 affaires).

Molières-sur-Cèze : demande en annulation d'une décision préfectorale relative au classement des employés communaux.

Nîmes : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile survenu à la suite d'une opération de déminage ; demande en annulation de retrait de concession de terres réputées abandonnées ; demande d'indemnités pour charges extracontractuelles ; demande en annulation de la réquisition d'un logement ; demande de dommages et intérêts suite à une réquisition abusive d'un appartement ; demande de réintégration d'un fonctionnaire relevé de ses fonctions (2 affaires).

Pont-Saint-Esprit : demande de dommages et intérêts suite à la perte de marchandise mise sous scellés

Rousson (Mas Clauzel) : demande de fixation de l'indemnité d'occupation temporaire de terrains par une entreprise de travaux publics.

Saint-Ambroix : demande de mutation de taxe vicinale.

Saint-Baugély : demande de dommages et intérêts suite au enlèvement de terre dans une propriété privée.

Saint-Gilles : demande d'indemnités suite à la détérioration de meubles.

Uzès : demande en fixation d'indemnités, concession du service des eaux.