Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Pyrénées-Orientales
          • Contentieux général
5 K 535 Affaires jugées en 1932.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Amélie-les-Bains : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.

Argelès-sur-Mer, Canet-Plage : demande de constat d'urgence suite à l'inondation de parcelles.

Bages : demande de révision des prix pour travaux communaux.

Corneilla-de-Conflent : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.

Elne : demande de constat des lieux suite à une inondation.

Latour-de-Carol : demande de dommages et intérêts suite à la modification d'un chemin vicinal.

Montesquieu : action en exécution de travaux d'étanchéité d'une rigole.

Nahuja : action en remise en état des lieux suite à l'enlèvement de canalisations.

Olette : dommages causés à un immeuble suite à l'explosion d'une cartouche de cheddite lors de travaux communaux ; demande en paiement d'une indemnité suite à la rétrocession d'un terrain ; dommages causés à un immeuble suite à des travaux communaux.

Perpignan : action en autorisation pour la construction d'un immeuble ; demande de dommages et intérêts et intérêts pour expropriation pour cause d'utilité publique ; demande de dommages et intérêts suite à un accident.

Porta : demande de constat d'urgence au sujet d'un bornage de terrain.

Prades : action contre le concessionnaire de l'éclairage public.

Saint-Génis-des-Fontaines : dommages causés à une propriété pour insuffisance d'arrosage.

Saint-Jean-Pla-de-Corts : dommages causés à un immeuble suite à la réfection d'une ruelle.

Saint-Laurent-de-la-Salanque : demande de dommages et intérêts pour dégâts à une propriété faute de travaux de protection et de réparation des francs bords de la rivière.

Trevillach : action en paiement de dépens.

Vernet-les-Bains : demande en paiement de travaux.

Villefranche-de-Conflent : dommages causés à une propriété.


Pour aller plus loin

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