Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Hérault
          • Contentieux général
5 K 488 Affaires jugées en 1945.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Béziers : demande en annulation d'un arrêté de rétrogradation d'un employé municipal et demande de reclassement.

Corneilhan : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Félines-Minervois : demande en annulation d'une décision de révocation du garde champêtre, du secrétaire de mairie (2 affaires).

Mèze : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Montagnac : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles par le concessionnaire de gaz et d'électricité.

Montpellier : demande en paiement des travaux de comblement du canal de Lunel ; dommages causés à un immeuble par suite de travaux communaux.

Saint-Bauzille-de-Putois : demande de dommages et intérêts par le secrétaire de mairie suite à sa révocation.

Saint-Bauzille-de-Putois : demande d'indemnité suite à un accident provoqué par la chute d'une branche d'arbre.

Sète : demande de dommages et intérêts suite à la collision de véhicules automobiles ; demande en annulation d'un arrêté de suspension de fonctions concernant le lieutenant des sapeurs pompiers ; demande de constat d'urgence suite aux avaries causées à un bateau dans le canal du Midi.

Vendres : demande de constat d'urgence suite à l'envahissement par les eaux d'un terrain.


Pour aller plus loin

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