Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Hérault
          • Contentieux général
5 K 492 Affaires jugées en 1948.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Béziers : demande de mutation de cotisations syndicales à la suite de ventes en partages ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Castelnau-le-Lez : demande de dommages et intérêts suite à la collision de véhicules.

Lattes : demande en annulation d'un arrêté de révocation de l'aide secrétaire de mairie.

Montblanc : dommages causés à une propriété suite aux travaux de construction du chemin de grande communication n° 13.

Montpellier : demande de dommages et intérêts et d'annulation d'arrêtés de révocation d'employés des Hospices (4 dossiers) ; demande de dommages et intérêts suite à la chute d'un enfant dans la cour de l'école ; demande de dommages et intérêts suite à un accident contre un cycliste provoqué par un camion des Ponts et Chaussées ; demande de constat d'urgence de l'état de l'égout collecteur ; demande de dommages et intérêts suite à l'élagage des arbres d'une propriété par les services vicinaux ; rétrocession du réseau des tramways, rupture d'engagement, demande de réintégration ou d'indemnités ; demande en annulation du titre de perception donnant ordre de reversement d'une prime ; demande en annulation d'arrêtés municipaux concernant des mesures de salubrité et de sécurité (2 dossiers) ; demande en paiement d'indemnités pour charges extracontractuelles ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile ; demande en garantie des dommages payés lors des avaries causés à un bateau ; demande en annulation d'un ordre de reversement pour droits de patente ; demande en remboursement de frais et de dommages pour retard dans l'exécution de travaux imputable à la ville ; appel en cause de la société de construction d'habitation à loyer modéré pour malfaçons dans les toitures ; demande d'expulsion pour occupation illégale du domaine public ; demande de dommages et intérêts suite à collision entre véhicules.

Puissalicon : demande en annulation d'un arrêté de réquisition d'un terrain.

Roujan : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Sète : demande en annulation d'un arrêté instituant un concours pour le poste d'économe des Hospices ; demande de dommages et intérêts suite à la collision entre une motocyclette et un camion militaire ; demande de dommages et intérêts suite à la perte de récolte due à une inondation faute d'entretien d'un fossé.


Pour aller plus loin

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