Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Hérault
          • Contentieux général
5 K 486 Affaires jugées en 1943.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Adissan : demande en paiement de dommages et intérêts pour construction sur un terrain réquisitionné.

Balaruc-les-Bains : demande en annulation d'un arrêté révoquant de ses fonctions le garde appariteur ; demande en paiement de travaux effectués pour la commune.

Fabrègues : demande en paiement par l'appariteur d'une augmentation de traitement non perçue du fait du maire.

Florensac : demande en paiement de denrées alimentaires fournies aux réfugiés ; demande en paiement d'honoraires pour le projet d'un groupe scolaire et de travaux d'assainissement.

Lodève : demande en paiement des travaux effectués à l'école de filles et au collège de garçons.

Marseillan : demande de majoration pour les réparations des bâtiments communaux.

Mauguio : demande de dommages et intérêts par le directeur du cinéma ayant subi un préjudice suite à l'adjudication par la municipalité d'une salle pour l'exploitation d'un cinéma (3 photographies).

Mèze : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (3 affaires).

Montady : dommages causés à une propriété suite à l'écoulement défectueux des eaux usées et des eaux de pluie.

Montpellier : demande de dommages et intérêts suite à l'accident d'un camion citerne causé par une tranchée insuffisamment comblée ; demande de démolition d'immeuble menaçant ruine ; demande d'indemnités suite au jugement d'expulsion d'un locataire non suivi d'exécution ; demande de constat d'urgence concernant la construction de quatre pavillons destinés au logement de garde mobiles.

Notre-Dame-de-Londres : demande en paiement d'une astreinte suite aux malfaçons et réfections prévues lors de la réception provisoire des travaux et non effectuées.

Pégairolles-de-l'Escalette : demande de dommages et intérêts suite à une collision entre un motocycliste et un camion provoqué par une bande de gravier non cylindré.

Sète : demande en annulation d'un arrêté mettant en congé sans solde une employée municipale par application prématurée de la loi sur le travail féminin ; demande de dommages et intérêts suite à la chute d'un malade par la fenêtre par défaut de surveillance de l'hôpital.


Pour aller plus loin

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