Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Hérault
          • Contentieux général
5 K 491 Affaires jugées en 1947.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Montpellier : contentieux entre la caisse de compensation familiale et un artisan coiffeur ; dommages causés à un immeuble par écoulement des eaux pluviales ; demande en annulation d'une décision relevant de ses fonctions un employé municipal ; demande en réparations et de dommages suite aux malfaçons dans la construction des cliniques Saint Jean ; demande de dommages et intérêts suite au licenciement d'un agent contractuel ; demande de constat d'urgence des toitures d'habitation à loyer modéré ; constat d'urgence de l'état de la voie et de la ligne de tramway ; demande en remboursement d'indemnités payées suite à l'accident mortel d'un fonctionnaire du service vicinal.

Olonzac : demande de dommages et intérêts suite aux avaries causées à un bateau par un tronc d'arbre immergé dans le canal du Midi.

Palavas : demande de dommages et intérêts suite à une collision entre véhicules.

Pézenas : demande de dommages et intérêts et de reconstruction d'un mur de soutènement édifié par la commune.

Puimission : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une excavation sur la chaussée.

Puissalicon : demande en annulation d'un arrêté de réquisition d'un terrain ; demande de dommages et intérêts suite à la disparition, par manque de surveillance, d'un fusil déposé à la mairie.

Puisserguier : demande de constat d'urgence des malfaçons dans la construction de bains douches.

Restinclières : demande en remboursement d'une somme payée pour fourniture d'eau.

Roquebrun : demande de dommages et intérêts suite aux dégâts occasionnés à un immeuble lors de la démolition de l'immeuble voisin (4 photographies, plans).

Sète : demande de dommages et intérêts et de réintégration d'un brigadier dans la police d'Etat ; demande de dommages et intérêts et de restitution d'un camion réquisitionné ; demande en annulation d'une décision portant annulation du concours de pharmacien ; demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.

Villeveyrac : demande en annulation d'un arrêté de fin de stage concernant le secrétaire de mairie.


Pour aller plus loin

Les formulaires de recherche :