Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Pyrénées-Orientales
          • Contentieux général
5 K 538 Affaires jugées en 1935.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Banyuls-sur-Mer : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.

Elne : demande en annulation d'une décision du syndicat d'arrosage du canal demandant la démission de son secrétaire administratif.

Err : demande en paiement de travaux de construction d'un syphon et de réparations sur le canal d'arrosage.

Fontpedrouse : dommages causés aux propriétaires d'un établissement thermal suite à la rupture du canal.

Ille-sur-Têt : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.

Odeillo : demande d'indemnités suite à la dépossession d'un terrain lors de la construction du chemin vicinal n° 1.

Olette : gestion occulte du maire.

Perpignan : action en dommages pour licenciement injustifié du directeur de l'Office public d'Habitation à Bon Marché ; demande d'indemnité suite au préjudice causé par le retard dans la délivrance d'un permis de construire ; demande d'indemnités pour préjudice subi suite au retard apporté à une demande d'alignement et d'autorisation de bâtir.

Saint-Estève : dommages causés à une propriété pour défaut d'arrosage.

Saint-Jean-Pla-de-Corts : gestion occulte du maire.

Saint-Paul-de-Fenouillet : demande d'indemnités suite à la gêne dans l'exploitation d'une carrière causé par des travaux d'adduction d'eau ; gestion occulte du maire.


Pour aller plus loin

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