Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Hérault
          • Contributions directes et indirectes
5 K 504 Affaires jugées en 1929-1931.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

1929

Bessan : infraction à la loi sur le chiffre d'affaires (2 dossiers).

Béziers : demande en réduction d'impôt sur le chiffre d'affaires ; demande en remboursement de sommes indûment payées ; opposition à contrainte (4 dossiers) ; demande de validation de contrainte.

Lunas : demande de décharge de la contribution foncière concernant deux transformateurs.

Mèze : opposition à contrainte.

Sète : infraction à la loi sur le chiffre d'affaires.

1930

Aspiran : opposition à commandement.

Béziers : opposition à contrainte pour droits de voirie.

Ganges : demande en annulation d'un commandement.

Montpellier : opposition à contrainte (3 dossiers).

Nissan : demande de décharge de la contribution foncière des propriétés bâties concernant deux transformateurs.

Saint-André-de-Sangonis : demande de validation d'une contrainte.

Sète : demande en remboursement de sommes indûment payées ; opposition à contrainte (4 dossiers).

1931

Béziers (2 dossiers), Montpellier (4 dossiers) : opposition à contrainte.

Sète : demande en remboursement des sommes indûment payées.


Pour aller plus loin

Les formulaires de recherche :