Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Hérault
          • Contentieux général
5 K 478 Affaires jugées en 1938.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Montpellier : opposition à un arrêté du conseil pour non responsabilité dans l'infraction en cause ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par le mauvais entretien d'une grille ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile causé par l'affaissement d'un chemin ; demande en annulation d'un arrêté autorisant un dépôt de peaux fraîches et de cuirs verts ; demande en annulation d'un arrêté de révocation des fonctions de secrétaire à la Chambre des métiers.

Nizas : dommages causés à une propriété pour défaut d'accès suite à la suppression d'un gué.

Palavas : demande d'indemnités pour entrave à particulier suite à la pose de poteaux téléphoniques.

Pignan : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Puissalicon : demande de dommages et intérêts suite à des graves blessures subies lors du tirage du feu d'artifice.

Saint-André-de-Sangonis : demande en paiement des travaux communaux.

Sète : dommages causés à un navire suite à une manoeuvre défectueuse du pont mobile des Moulins ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une excavation dans un trottoir ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une saillie des rails du tramway ; demande de dommages et intérêts suite à la révovation irrégulière d'un employé des Hospices de Sète (2 dossiers).

Soubès : demande de dommages et intérêts suite à une gêne d'accès dans une propriété causée par l'éboulement d'un mur.


Pour aller plus loin

Les formulaires de recherche :