Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Hérault
          • Contributions directes et indirectes
5 K 507 Affaires jugées en 1934.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Bessan : demande en dégrèvement de la taxe sur le chiffre d'affaires.

Boisseron, Frontignan (4 dossiers) : opposition à contrainte.

Lunel : opposition à saisie exécution ; demande en remboursement de taxe.

Montpellier : demande en validation d'une contrainte (2 dossiers) ; opposition à contrainte.

Poussan, Saint-Martin-de-Londres : opposition à contrainte.

Sète : action en revendication d'objets saisis ; opposition à saisie (6 dossiers) ; opposition à contrainte ou commandement (12 dossiers).


Pour aller plus loin

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