Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Hérault
          • Contentieux général
5 K 494 Affaires jugées en 1949.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Montpellier : dommages causés à un immeuble lors de la destruction des ouvrages fortifiés ; demande de dommages et intérêts suite à un accident survenu à un camion lors de l'effondrement de l'accotement de la route ; demande en rectification de mandatement de supplément familial et résidence familiale ; demande en résiliation de marchés de menuiserie ; demande de dommages et intérêts suite à une chute dans le tramway ; demande de rétablissement des lieux ou d'indemnités suite à la mise en état de viabilité d'une rue privée ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par un câble sur le sol ; dommages causés à un immeuble suite à la rupture de l'égout et d'une canalisation ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine ; demande de remise en état de viabilité du chemin vicinal 12 suite à usurpation ; demande de modification de la base de calcul de la retraite du médecin inspecteur d'hygiène.

Pézenas : demande en annulation d'une suppression d'emploi d'un employé municipal.

Saint-André-de-Sangonis : dommages causés à un immeuble par infiltrations d'eau ; demande d'évacuation pour l'occupation sans titre d'un immeuble appartenant à une société.

Saint-Chinian : demande en résiliation de marché et paiement d'une indemnité.

Sète : dommages causés à un bateau suite à un amas de pierres dans le canal ; occupation sans titre du domaine public, demande d'expulsion (3 dossiers).


Pour aller plus loin

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