Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Pyrénées-Orientales
          • Contentieux général
5 K 534 Affaires jugées en 1931.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Banyuls-sur-Mer : gestion occulte du président du bureau de bienfaisance.

Cabestany : demande en paiement d'honoraires pour travaux de réparation des francs-bords de la rivière.

Cenet : dommages causés à un immeuble suite aux inondations.

Corneilla-de-Conflent : dommages et pertes de récoltes pour privation d'arrosage suite à la déviation du canal lors de la construction d'une route (4 dossiers).

Laroque-des-Albères : demande en paiement d'honoraires.

Perpignan : dommages causés à des immeubles suite à la rupture d'un égout (4 dossiers) ; action en délivrance de legs ; demande en paiement des travaux aux hospices civils ; demande de dommages et intérêts et intérêts suite au refus de construction d'un grand séminaire.

Prades : demande en paiement d'honoraires pour le projet de construction d'un groupe scolaire.

Sorède : demande de dommages et intérêts pour usurpation de chemin communal.