Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Hérault
          • Contentieux général
5 K 498 Affaires jugées en 1951.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Montpellier : demande en paiement d'une indemnité pour charges extracontractuelles ; demande en paiement de solde sur marché après adjudication ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route mortel ; demande en annulation d'un arrêté suspendant l'architecte départemental de ses fonctions ; demande de dommages et intérêts suite à un accident mortel par asphyxie ; demande en paiement de travaux de construction d'un réservoir d'eau.

Quarante : demande en annulation d'un arrêté de licenciement d'un employé municipal.

Saint-André-de-Sangonis : demande de dommages et intérêts pour pertes d'objets mobiliers suite à la réquisition d'un appartement.

Saint-Chinian : demande de dommages et intérêts suite aux dégâts apportés à un immeuble lors de travaux (21 photographies).

Sérignan : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine.

Sète : demande en paiement de charges extracontractuelles ; demande de déchéance du concessionnaire pour non exécution des travaux de construction d'un water closed.


Pour aller plus loin

Les formulaires de recherche :