Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Hérault
          • Contentieux général
5 K 484 Affaires jugées en 1941.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Montpellier : demande en paiement des travaux de construction de conduites souterraines téléphoniques ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de motocyclette provoqué par un affaissement de la chaussée ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.

Palavas-les-Flots : demande en annulation d'une décision de réduction de navigation.

Paulhan : demande en paiement des travaux de construction d'égouts.

Pézenas : demande en paiement une somme pour entretien et distribution des eaux.

Poussan : dommages causés par les inondations occasionnées par la construction d'une route ; demande en paiement des honoraires pour le projet d'adduction d'eau.

Saint-André-de-Sangonis : demande en annulation d'un arrêté d'expropriation.

Saint-André-de-Montmel : demande de dommages et intérêts pour construction édifiée sur un mur mitoyen sans autorisation.

Sète : demande en annulation d'un arrêté de mise à la retraite d'un employé communal ; demande de remboursement des frais occasionnés par le déplacement d'une conduite souterraine de transport d'énergie électrique.

Thézan-lès-Béziers : demande en paiement de travaux supplémentaires.


Pour aller plus loin

Les formulaires de recherche :