Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Hérault
          • Contentieux général
5 K 497 Affaires jugées en 1951.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Alignan-du-Vent : demande de dommages et intérêts pour troubles apportés à la jouissance d'un immeuble par le bruit d'un moteur.

Bédarieux, Béziers : demande en paiement de charges extracontractuelles.

Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par le cimentage défectueux d'un trottoir ; dommages causés à un immeuble par infiltrations d'eau ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le manque de signalisation lors de travaux de reconstruction d'un pont.

Ganges, Lamalou-les-Bains, Lunel : demande en paiement d'une indemnité pour charges extracontractuelles (3 affaires).

Lansargues : demande de constat d'urgence pour des dégâts à récoltes.

Lunel : demande en annulation d'une décision de démission d'office d'un gardien de la paix.


Pour aller plus loin

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