Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Hérault
          • Contentieux général
5 K 502 Affaires jugées en 1953.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Agde : demande de dommages et intérêts suite au préjudice subi par un propriétaire lors de l'installation d'un vidoir contre son immeuble.

Béziers : opposition à un arrêté fixant le prix d'un local meublé (2 dossiers) ; demande de reclassement d'un employé municipal ; demande de constat d'urgence suite à un accident de la route ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route provoqué par un dénivellement de la chaussée.

Clermont-l'Hérault, Frontignan : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine (4 affaires).

Gignac : demande de paiement de travaux effectués pour la commune.

Graissessac : demande de réintégration et d'indemnité d'une employée municipale suite à son licenciement.

Le Pouget : demande de constat d'urgence d'un barrage sur le ruisseau de Rouviège.

Lodève : demande de dommages et intérêts suite à des travaux de raccordements d'égouts défectueux provoquant des infiltrations ; demande de rectification d'une pension de retraite.

Lunel : demande de dommages et intérêts suite au non renouvellement d'un contrat de location.

Maraussan : demande d'annulation de l'arrêté de révocation du garde-champêtre ; demande de dommages et intérêts suite à une chute sur un trottoir défectueux ; demande de reclassement d'un employé municipal ; demande en réception provisoire de travaux de construction d'un réservoir d'eau ; demande en annulation d'une délibération portant nomination d'agent principal ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route.

Puisserguier : demande de constat d'urgence suite à des travaux d'adduction d'eau.

Saint-Bauzille-de-Putois : demande de constat d'urgence suite à un accident de la route.

Sérignan : demande d'indemnité pour préjudice causé à un propriétaire du cinéma déjà existant suite à l'installation d'un autre cinéma.

Sète : demande de dommages et intérêts suite à la perte d'une barque par accident.


Pour aller plus loin

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