Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Pyrénées-Orientales
          • Contentieux général
5 K 539 Affaires jugées en 1936.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Amélie-les-Bains : demande de dommages et intérêts pour gêne d'accès à un immeuble (3 photographies, 2 plans).

Bages : demande de réintégration d'employés municipaux (4 dossiers).

Baho : demande de constat des lieux suite aux dégâts occasionnés dans une propriété lors du débordement du ruisseau d'arrosage "l'agouille dal Pla".

Baixas : action en dommages pour préjudice moral subi par l'artiste créateur du monument de la fontaine publique à la suite de sa démolition.

Banyuls-sur-Mer : action en dommages et demande de déplacement d'un regard d'égout situé devant la façade d'un immeuble.

Clara, Taurinya, Fillols : demande d'application du cahier des charges pour la concession de distribution publique d'énergie électrique.

Canet, Sainte-Marie : action en dommages suite à un accident causé par l'écroulement d'un pont (1 plan).

Céret et Palau-del-Vidre : action en paiement d'indemnités suite aux inondations de janvier et février 1930.

Elne : action en dommages suite à l'électrocution d'un cheval ; demande en annulation d'une décision de révocation de la directrice de l'hospice d'Elne.

Estavar : action en paiement d'honoraires pour un projet de réfection des murs du cimetière.

Maury : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Millas : demande en annulation d'une délibération réduisant le salaire du secrétaire de mairie.

Olette : dommages causés à un immeuble suite à la construction d'un égout.

Palau-del-Vidre : demande en annulation d'une décision de réduction du traitement du garde champêtre.

Perpignan : demande de dommages et intérêts d'un employé communal suite à sa révocation ; demande de réintégration dans ses fonctions d'un employé communal ; demande de dommages et intérêts et intérêts suite à un accident survenu en service ; demande en paiement du traitement d'un employé communal ; demande en paiement de travaux d'entretien d'électricité et de téléphonie.

Pia : dommages causés à un immeuble suite à l'installation d'une bascule municipale (18 photographies).

Port-Vendres : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine.

Prades : demande en paiement des travaux d'agrandissement de l'école supérieure de garçons ; action en nullité de contrats concernant le gaz et l'électricité.

Thuir : demande en paiement de matériaux pour l'exploitation de la carrière départementale.

Saint-Cyprien : action en paiement d'indemnités pour occupation et passage d'un terrain privé.

Trouillas : action en paiement d'honoraires et de dommages et intérêts.

Villemolaque : demande en paiement de traitement du secrétaire de mairie.


Pour aller plus loin

Les formulaires de recherche :