Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Pyrénées-Orientales
          • Contentieux général
5 K 531 Affaires jugées en 1926-1927.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

1926

Corneilla-de-Conflent : dommages causés à un immeuble lors de la construction du lavoir communal ; dommages causés à une propriété lors de la construction du chemin d'intérêt communal n° 27.

Fontrabiouse : demande d'indemnités du secrétaire de mairie pour non paiement de son traitement.

Les Angles : demande d'inscription sur la liste affouagère.

1927

Canaveilles : demande en paiement des travaux de construction du chemin vicinal ordinaire n° 5.

Collioure : action en paiement d'indemnités pour préjudice causé pour travaux non exécutés.

Corneilla-la-Rivière : demande d'inscription de parcelles sur le rôle des terres arrosables.

Fenouillet : gestion occulte du maire.

Fontrabiouse : demande d'annulation d'un arrêté de révocation du secrétaire de mairie.

Les Angles : demande d'inscription sur la liste affouagère.

Palau-del-Vidre : avis du Conseil au sujet de la création d'un marché de gros ; dommages causés à une propriété pour non arrosage de celle-ci.

Perpignan : demande en paiement de subvention industrielle pour dégradation de chemins vicinaux ; demande en paiement de charges extracontractuelles ; dommages causés à une propriété lors de travaux de pavage du chemin de grande communication n° 8.

Rivesaltes : demande en paiement des travaux de curage.


Pour aller plus loin

Les formulaires de recherche :