Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Gard
          • Contributions directes et indirectes
5 K 447 Affaires jugées en 1935-1947.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Opposition à contrainte pour paiement de taxe sur le chiffre d'affaires, demande de remboursement de la taxe unique, contestation d'imposition, demande d'exonération de frais de poursuite.


Pour aller plus loin

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