Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
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          • Elections
            • Elections municipales
5 K 454 Déchéances d'élus municipaux communistes suite à la loi du 20 janvier 1940.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Requête du Préfet auprès du Conseil de Préfecture interdépartemental en vue de la constatation de la déchéance de plein droit du mandat d'un élu communal.


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