Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Hérault
          • Contentieux général
5 K 489 Affaires jugées en 1946.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Béziers, Lespignan, Montpellier, Millau (Aveyron), Pazaman (Ardèche) : demande ou refus de réintégration dans les fonctions de police nationale (28 dossiers).

Béziers : demande de constat d'urgence d'un immeuble sinistré lors de l'éclatement d'une bombe lancée par un avion allié.

Juvignac : demande en paiement des travaux d'électrification.

Lunel : demande en annulation d'une décision portant rétrogradation du préposé aux abattoirs.

Montpellier : demande en paiement d'une indemnité suite à l'annulation des fonctions de médecin chef ; demande de dommages et intérêts d'une infirmière pour licenciement ; demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; demande de dommages et intérêts suite à un accident survenu à cause d'une tranchée non signalée ; demande en annulation d'un ordre de reversement par droits de patente (2 affaires) ; demande en annulation d'un arrêté autorisant l'occupation temporaire de terrains ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une plaque d'égout défectueuse ; demande en paiement d'une pension de retraite au titre de fonctionnaire municipal ; demande d'indemnités par une employée suite à son licenciement.

Pignan : demande de réintégration et de dommages et intérêts du cantonnier suite à sa révocation.

Puimission : demande de dommages et intérêts et intérêts du secrétaire de mairie suite à sa révocation.

Roujan : demande en annulation d'une décision révoquant de ses fonctions le secrétaire de mairie.

Saint-Bauzille-de-Putois : demande en révision de rente.

Saint-Geniès-le-Bas : demande de constat d'urgence d'un égout communal défectueux.

Sète : demande de dommages et intérêts suite à l'accident survenu sur le pont tournant ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobiles ; demande d'annulation d'une réquisition abusive.


Pour aller plus loin

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