Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Hérault
          • Contentieux général
5 K 490 Affaires jugées en 1947.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Bédarieux : demande de rétablissement du grade de chef de bureau et de reclassement

Bessan : non exécution d'une convention passée avec une société de force et lumière.

Béziers : demande en annulation d'un ordre de réquisition ; demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (2 affaires) ; demande de dommages et intérêts pour rétrogradation d'un employé municipal ; dommages causés à un immeuble par infiltrations d'eau ; demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.

Cazedarnes : demande en annulation d'une décision refusant la vente d'une concession dans le cimetière.

Cers : demande de dommages et intérêts suite à l'installation de poteaux de ligne électrique dans plusieurs propriétés (5 dossiers).

Clermont-l'Hérault : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine.

Félines-Minervois : demande de dommages et intérêts et intérêts pour non exécution d'un arrêté annulant la révocation du garde champêtre et du secrétaire de mairie (2 affaires).

Frontignan : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.

Ganges : dommages causés à une proprité suite au mauvais entretien d'un chemin.

Gigean : demande en paiement des sommes dues à l'appariteur démissionnaire.

Lattes : demande d'indemnité par l'aide secrétaire pour le préjudice subi par son renvoi à la suite des soupçons de vol de titres d'alimentation pesant sue elle.

Marseillan : demande en annulation d'un titre créé par l'occupant accordant un logement à titre précaire et bénévole.

Mèze : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (2 affaires) ; refus de renouvellement d'un bail de locaux situés dans la mairie.


Pour aller plus loin

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