Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Hérault
          • Contentieux général
5 K 473 Affaires jugées en 1935.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Alignan-du-Vent : demande en annulation de la délibération supprimant l'emploi de garde-champêtre.

Aniane : demande en paiement des charges extracontractuelles de la concession d'éclairage public.

Aumelas : comptabilité occulte du maire.

Balaruc-les-Bains : demande en paiement de coupons d'épargne avec intérêt.

Bédarieux : demande en déchéance de l'entrepreneur de travaux communaux.

Bessan : demande en paiement d'honoraires d'architecte.

Florensac : demande de dommages et intérêts suite à l'accident d'automobile provoqué par l'effondrement d'un égout.

Lattes : demande de déchéance de l'entreprise chargée de la réfection d'une digue de protection sur le Lez.

Montbazin : demande en annulation d'un arrêté de révocation des fonctions d'appariteur.

Montpellier : demande d'indemnités pour les travaux de suppression du passage à niveau de la Peyrade ; demande de constat des lieux ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une excavation dans la chaussée ; demande de dommages et intérêts suite à un accident survenu dans le lavoir municipal ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par un trottoir défectueux ; demande de dommages et intérêts suite à un refus d'alignement pour une construction ; demande de dommages et intérêts suite à la gêne dans l'exploitation d'un commerce causée par les travaux d'adduction d'eau ; demande en annulation d'une adjudication ; demande de traitement afférent à l'emploi de commis archiviste ; demande de reversion de pension ; dommages causés à un immeuble par infiltration d'eaux pluviales ;

demande en paiement des travaux d'élargissement de la route nationale 108 ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident de motocyclette mortel sur le chemin de grande communication n° 4 ; refus d'adhérer au syndicat des propriétaires pour travaux d'assainissement d'une rue privée.

Paulhan : dommages causés à une propriété lors de travaux publics.

Saint-Geniès-des-Mourgues : demande en paiement de travaux d'entretien de chemins et bâtiments communaux.

Saint-Guilhem-le-Désert : demande en annulation d'une décision révocant le secrétaire de mairie.

Servian : demande de rétablissement du tracé primitif d'un chemin rural.

Sète : demande en paiement des travaux de réparation du pont des Moulins ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident causé par une saillie des rails du tramway ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident d'un élève dans les forges de l'Ecole pratique ; demande de dommages et intérêts suite à une chute dans une bouche d'égout mal fermée ; demande de dommages et intérêts suite à une chute provoquée par un manche d'arrosage trainant sur la voie publique ; nomination d'experts suite au litige entre des entreprises de travaux publics, la Chambre de commerce de Sète et l'Etat concernant l'exécution des travaux de creusement d'un chenal maritime et d'un bassin d'évolution dans le bassin de Thau (1 plan).


Pour aller plus loin

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