Espace personnel

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Hérault
          • Contentieux général
5 K 481 Affaires jugées en 1940.
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par un exhaussement de la voie du tramway ; demande de réintégration suite à révocation d'un employé de la régie municipale des tramways ; demande en paiement des travaux de bitumage et de revêtement des rues.

Capestang ; dommages causés à une propriété lors du curage de la rigole de Malviès.

Causse-de-la-Selle : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.

Florensac : demande d'indemnités pour non exécution de travaux.

Grabels : demande en paiement des travaux de peinture effectués.

Lodève : demande en résiliation et de remboursement de cautionnement de l'adjudicataire des droits d'octroi et de plaçage ; demande en annulation d'un arrêté concernant le retrait d'emploi de l'ingénieur du service vicinal.

Lunel : refus d'augmentation de l'indemnité allouée pour enlèvement des immondices.

Montpellier : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une bordure d'arbre en saillie sur la chaussée ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une tranchée non signalée ; action en dommages par l'adjudicataire du marché pour l'entretien des chaussées ; demande de réintégration d'un employé départemental mis en disponibilité ; demande de révision de traitement d'un employé communal.


Pour aller plus loin

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