Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture

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- Conseil de Préfecture (1838-1925)
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        5 K 252 Correspondance. 1838-1880
        Description physique : registre
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        5 K 253 Minutes des arrêtés. 1872-1882
        Description physique : registre
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        5 K 254 Inscriptions au tableau des experts : demandes (1876, 1890-1926). 1876-1926
        Description physique : registre
    - Arrondissement de Béziers
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        5 K 255 Affaires jugées en 1866, 1870, 1872-1875. 1866-1875
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1866
        Béziers : résiliation du traité passé avec un entrepreneur de vidange.
        1870
        Agde : résiliation du traité entre la ville et l'adjudicataire de l'éclairage au gaz de ville.
        1872
        Vias : honoraires d'architecte.
        1873
        Béziers : règlement d'honoraires.
        1874
        Béziers : indemnité, voirie urbaine.
        Puilacher : indemnité, construction de chemins vicinaux.
        1875
        Abeilhan : comptabilité du maire.
        Béziers : indemnité, travaux de nivellement et d'assainissement.
        Pézenas : honoraires d'architecte.
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        5 K 256 Affaires jugées en . 1876-1880
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1876
        Béziers : résiliation du traité entre la ville et l'entreprise chargée de l'enlèvement des immondices et des vidanges de celle-ci ; règlement travaux de voirie ; dommages causés à une propriété suite à des travaux de voirie (2 affaires).
        Magalas : indemnités, travaux et construction sur le chemin vicinal n° 4.
        Pézenas : honoraires d'architecte ; révision du règlement de compte des travaux effectués à la Caisse d'épargne.
        Puisserguier : dommages causés à une propriété suite à des travaux de voirie.
        1877
        Béziers : règlement de travaux de construction d'un aqueduc ; contravention concernant l'alignement d'un immeuble ; plainte d'un propriétaire pour l'installation d'un poste d'allumage au gaz.
        Caux : demande de règlement de travaux.
        Lézignan-la-Cèbe : dommages causés à une propriété suite à des travaux de voirie.
        Puisserguier : indemnités, travaux de voirie.
        Villeneuve-lès-Béziers : honoraires d'architecte.
        1878
        Béziers : indemnités, travaux de déblaiement.
        Pézenas : règlement d'honoraires d'architecte.
        Saint-Thibéry : indemnités, travaux de voirie.
        1879
        Agde : indemnités, établissement d'un aqueduc.
        Béziers : indemnités, travaux de modification de la gare ; honoraires d'architecte ; concession perpétuelle de terrain au cimetière communal.
        Florensac : indemnités, occupation temporaire de terrain.
        Lézignan-la-Cèbe : financement occulte.
        Nezignan l'Evêque : demande en paiement d'indemnités pour les travaux de captage et de distribution des eaux de la ville.
        Montagnac : demande d'honoraires suite à l'élaboration de trois projets de travaux publics.
        Vendres : indemnités, travaux de rectification de rue ; indemnités, travaux publics.
        1880
        Aumes : comptabilité occulte de l'ancien maire.
        Béziers ; transaction, dommages pour fermeture d'aqueduc ; indemnités, occupation temporaire de terrain pour la construction des casernes ; indemnités, dommages causés par des travaux de voirie.
        Maraussan : indemnités, travaux vicinaux.
        Nissan : demande en règlement, travaux publics de pose de tuyaux.
        Servian : indemnités, infiltrations d'eau dans une propriété privée.
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        5 K 257 Affaires jugées en . 1881-1884
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1881
        Béziers : délégation de pouvoir ; dommages causés à un immeuble suite à des travaux de voirie.
        Montagnac : indemnité, construction d'un fossé.
        Villeneuve-lès-Béziers : demande de réglement des travaux de construction d'école.
        1882
        Autignac : dommages causés à une propriété suite à des travaux de voirie.
        Béziers : demande de règlement pour travaux de construction d'un lavoir public à Adissan ; indemnités pour dommages causés lors de travaux de voirie ; demande d'indemnités suite à l'occupation temporaire de parcelles de terrain ; dommages causés à une propriété suite aux travaux de voirie.
        Maureilhan : gestion occulte de l'ancien maire.
        1883
        Agde : paiement d'honoraires d'architecte pour la rédaction de projets et exécution de travaux.
        Caux : demande d'annulation de l'arrêté municipal organisant la poursuite des travaux complémentaires par voie de régie.
        Murviel lès Béziers : demande en paiement de travaux pour la construction d'une caserne de gendarmerie.
        Neffiès : demande en paiement de travaux supplémentaires.
        Pézenas : demande en paiement d'honoraires d'architecte.
        1884
        Béziers : demande d'expertise ; demande de déchéance de l'adjudicataire chargé de la maintenance des bâtiments communaux ; demande de dommages et intérêts et intérêts suite à la construction des bassins réservoir ; dommages causés à un immeuble.
        Pézenas : demande en réglement des travaux de construction d'un bassin d'alimentation.
        Neffiès : demande en réglement des travaux de construction d'une école de garçons.
        Nissan : demande en réglement des travaux de construction d'une école de filles.
        Saint-Thibéry : demande en paiement de travaux en résiliation d'entreprise et dommages et intérêts.
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        5 K 258 Affaires jugées en . 1885-1886
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1885
        Abeilhan : comptabilité occulte.
        Béziers : dommages causés à un immeuble suite à la modification du niveau de la rue.
        Béziers et Lattes : refus installation d'une fonderie de suif à feu nu.
        Caux : règlement, restitution d'une caution, construction de l'école.
        Florensac : demande de règlement pour travaux ; résiliation de traité, construction de l'usine à gaz.
        Montagnac : règlement d'une concession.
        Neffiès : modification travaux de l'école, contestation du matériel utilisé.
        Péret : indemnité, occupation temporaire d'un terrain.
        Pézenas : résiliation d'un traité de gré à gré ; règlement pour la construction de grilles entourant la fontaine publique ; demande en règlement de travaux.
        Sauvian : comptabilité occulte.
        Tourbes : gestion occulte.
        Valros : demande en paiement des travaux de l'aqueduc alimentant la fontaine publique.
        Villemagne : comptabilité occulte.
        Villeneuve-lès-Béziers : demande en paiement du montant de la retenue de garantie.
        1886
        Capestang : comptabilité occulte.
        Béziers : dommages causés à un immeuble suite aux travaux de nivellement de la route.
        Fos : demande en déchéance de l'entrepreneur chargé de la réparation de l'église et du presbytère.
        Le Poujol : comptabilité occulte.
        Neffiès : demande de déchéance de l'adjudicataire.
        Pézenas : règlement, construction de bassins réservoir.
        Servian : demande en règlement d'une indemnité pour cession de terrain.
        Thézan : instance contre l'adjudicataire des travaux de la mairie et de la maison d'école.
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        5 K 259 Affaires jugées en . 1887-1890
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1887
        Alignan-du-Vent : comptabilité occulte.
        Bassan : règlement de travaux de construction d'écoles.
        Béziers : dommages causés à un immeuble suite à des travaux de nivellement.
        Béziers, Sauvian, Villeneuve-lès-Béziers : règlement de travaux publics.
        Graissessac, Lamalou-les-Bains, Tourbes : demande d'honoraires d'architecte.
        Montpellier : dommages causés à une charrette suite au mauvais entretien de la rue.
        Pézenas : demande l'exécution des conditions de vente de terrain ; indemnité et demande de remboursement, compagnie du gaz ; dommages causés à un immeuble suite à des travaux de voirie.
        1888
        Pézenas : indemnité, préjudice subi par un immeuble suite à la construction des bassins réservoirs ; dommages causés à une propriété suite aux travaux de canalisation.
        Portiragnes : comptabilité occulte.
        Puissalicon : dommages causés à une propriété suite à des travaux de voirie.
        Roujan : demande de résiliation d'adjudication de la construction des écoles.
        1889
        Marseillan : terrain revendiqué par la commune.
        Portiragnes : déchéance d'adjudication des travaux de construction d'une école.
        Quarante : gestion occulte.
        1890
        Corneilhan : demande en paiement de solde et remboursement de cautionnement.
        Magalas : demande en paiement de travaux concernant la construction d'un groupe scolaire.
        Montagnac : ouvertures de rues ; demande un emplacement pour le manège.
        Nizas : paiement des travaux de canalisation d'eau.
        Pézenas : résiliation du contrat entre la commune et l'adjudicataire pour travaux d'agrandissement du collège.
        Quarante : demande en paiement pour la rédaction d'un projet de groupe scolaire.
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        5 K 260 Affaires jugées en . 1891-1892
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1891
        Agde : réclamations d'employés pour le paiement de traitement indépendamment du préjudice causé par la perte de leur emploi ; prise de possession d'un local.
        Béziers : demande d'indemnités, inondation d'un immeuble suite aux insuffisances des bouches d'égouts.
        Camplong : demande de règlement du montage de l'horloge du village.
        Caux : usurpation d'un chemin rural.
        Héric (commune de Rosis) : revendication de la propriété de différents terrains.
        Montagnac : retrait d'une concession d'eau de la ville pour avoir reculé les aiguilles du compteur ; indemnités, suite aux dommages subis à l'encontre du directeur d'un manège vélocipédique ; fausse interprétation du tarif applicable à la perception des droits d'octroi ; action contre le fermier de l'octroi.
        Pézenas : demande d'indemnités, construction du théâtre municipal et travaux de peinture.
        Pézenes : usurpation de terrains communaux.
        Portiragnes : demande de paiement des travaux et fournitures scolaires ; revendication d'un chemin.
        Roujan : révocation d'un legs.
        Saint-Gervais : révocation d'une donation faite au profit de la commune ; demande d'indemnités, suite à la cession amiable de terrains pour la construction d'un chemin de grande communication.
        Servian : demande de restitution d'une chaise de l'église.
        1892
        Agde : fin de contrat avec l'adjudicataire pour la construction de la nouvelle caserne ; interprétation du cahier des charges de la compagnie d'éclairage.
        Bessan : demande de reconnaissance d'un droit de propriété sur un fossé d'écoulement.
        Béziers : demandes de dommages et intérêts pour le retrait d'autorisation de prendre part à l'exposition viticole de la ville ; indemnités demandées suite au changement de date de la foire ; dommages causés à des immeubles suite à l'éboulement d'une rue (2 affaires).
        Cazouls-lès-Béziers : demande de règlement des travaux d'alimentation d'eau.
        Fontès : demande d'indemnités, démolition et exhaussement du quai du village.
        Maraussan : responsabilité de la commune engagée suite à la chute d'une estrade ayant causé le décès d'un enfant ; demande d'indemnités, préjudice causé par le décès d'un chien suspecté de rage.
        Marseillan : demande de règlement pour la construction d'un pavillon d'exposition.
        Montagnac : demande de rétablissement d'une concession d'un compteur d'eau.
        Murviel-lès-Béziers : demande de règlement pour travaux de distribution d'eau.
        Pézenas : action en bornage d'une propriété.
        Pézènes : gestion occulte.
        Portiragnes : demande de paiement pour travaux.
        Puisserguier : dommages causés à une propriété suite à la construction d'un trottoir.
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        5 K 261 Affaires jugées . 1893
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Abeilhan : indemnités, suite à une expropriation.
        Autignac : demande de règlement des travaux de construction de l'église ; résiliation de l'entreprise.
        Béziers : paiement de frais de séquestre et garde judiciaire ; indemnités suite à la construction de galeries d'égouts.
        Cabrières : gestion occulte de l'ancien maire.
        Cazouls-lès-Béziers : indemnités, suite aux travaux de canalisation d'eau.
        Corneilhan : revendication d'un terrain.
        Creissan : résiliation de contrat avec l'entrepreneur chargé de l'agrandissement du cimetière.
        Florensac : demande de paiement d'un legs en faveur de la commune.
        Fontès : dommages causés à un immeuble suite à l'abaissement d'une rue.
        Lespignan : dommages causés par l'invasion des eaux dans les terres.
        Maraussan : demande de règlement suite à la restauration de l'hôtel de ville.
        Marseillan : propriété empiétant sur la voie publique.
        Montady : litige suite à l'installation d'une fontaine et abreuvoirs contre une propriété.
        Montagnac : préjudice causé à une propriété suite à l'ouverture d'une rue.
        Nissan : empiètement sur le terrain appartenant à la fabrique.
        Nizas : revendication d'un terrain.
        Pézènes : comptabilité occulte de l'ancien maire.
        Saint-Gervais-sur-Mare : révocation de la donation Corbières ; modification de l'installation de l'éclairage public.
        Saint-Nazaire-de-Ladarez : règlement de travaux de construction de l'église.
        .
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        5 K 262 Affaires jugées en . 1894
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Alignan-du-Vent : travaux de restauration de l'école enfantine.
        Autignac : préjudice subi par le propriétaire d'un magasin suite à la reconstruction de l'église.
        Bassan : préjudice subi suite à la construction d'un mur contre un immeuble.
        Bédarieux : droits de la commune sur la source des Douzes.
        Béziers : inondation d'un immeuble par les bouches d'égouts ; demande indemnités suite à l'éboulement du rempart de la ville ; dommages causés à une propriété suite à l'exhaussement d'un chemin ; expropriation d'immeubles suite au prolongement d'une rue ; préjudice causé à une propriété suite à l'ouverture d'une rue ; demande en paiement d'un mois de traitement à titre d'indemnités pour révocation.
        Capestang : demande de résiliation de marché ; demande en paiement des travaux de pavage de la place de l'abreuvoir.
        Florensac : demande indemnités, travaux de nivellement.
        Fontès : demande d'indemnités suite à l'affaissement d'une rue.
        Graissessac : demande de travaux pour pouvoir s'approvisionner à la fontaine.
        Hérépian : demande d'indemnités, pollution des eaux servant à l'alimentation de la commune.
        Lamalou-les-Bains : revendication de propriété du cimetière.
        Montagnac : demande d'indemnités, suite à la suppression d'une concession d'eau ; dommages causés à un immeuble suite à l'ouverture d'une rue.
        Pézènes : paiement de location d'une pompe d'épuisement.
        Roquessels : demande en paiement d'honoraires pour la construction d'une école.
        Saint-Nazaire-de-Ladarez : demande en paiement la valeur de deux parcelles cédées pour l'ouverture d'une rue.
        Servian : dommages causés par la construction d'une prise d'eau.
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        5 K 263 Affaires jugées en . 1895
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Agde : bornage judiciaire.
        Alignan-du-Vent : demande d'indemnité, rédaction d'un projet de construction d'école ; demande d'indemnité, dommages causés suite à l'exhaussement d'une rue.
        Béziers : demande d'indemnité suite à la démolition d'un mur occasionnant des dommages ; dommages subis par une vigne située près du champ de voirie et d'équarissage ; dommages causés à un immeuble suite à la démolition d'un mur ; demande paiement d'honoraires suite aux travaux d'alimentation d'eau ; préjudice causé au propriétaire voisin de la fabrique d'engrais ; destruction d'objets mobiliers ; dommages causés à un immeuble suite à des travaux de démolition pour le percement d'une rue ; dommages causés suite à l'éboulement d'une rue ; dommages causés à un immeuble suite à des démolitions.
        Capestang : indemnité pour retard dans l'exécution de travaux de nivellement.
        Castelnau-de-Guers : demande d'indemnités de l'entrepreneur de l'éclairage de la commune victime d'un accident.
        Corneilhan : revendication de propriété du sol situé devant une maison servant de café.
        Fontès : dommages causés à un immeuble suite aux travaux d'exhaussement du quai du village ; dommages causés à un immeuble suite à l'exhaussement de la rue Puits des Arènes.
        Lamalou-les-Bains : comptabilité occulte ; demande d'honoraires d'architecte pour le projet de construction d'une maison d'école.
        Laurens : demande en interprétation du cahier des charges ; demande en interprétation du cahier des charges des droits de places.
        Montagnac : demande de paiement de l'octroi de l'ex-fermier.
        Nissan : demande d'indemnités suite à la construction d'un mur empêchant l'écoulement des eaux usées ; demande de réparation suite à la rupture d'une conduite de gaz ayant provoqué une explosion.
        Pézenas : abonnement aux droits d'octroi, augmentation du prix du traité pour les entrepositaires de suif ; demande de paiement d'honoraires d'architecte.
        Poilhes : revendication de propriété d'une parcelle.
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        5 K 264 Affaires jugées en . 1895
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Pézenas : abonnement aux droits d'octroi, augmentation du prix du traité pour les entrepositaires de suif ; demande de paiement d'honoraires d'architecte ; infiltration d'eau dans une propriété ; paiement d'honoraires d'architecte.
        Poilhes : revendication de propriété d'une parcelle.
        Portiragnes : demande d'indemnités pour préjudice causé au travail d'études du géométre relatives à l'établissement d'un canal dérivé de l'Orb.
        Pouzolle : paiement d'honoraires de l'architecte.
        Puimission : demande de paiement de fournitures pour les fêtes publiques.
        Puissalicon : demande de paiement de travaux d'installation d'un moteur à pétrole.
        Quarante : demande de paiement de fournitures pour la réparation de la bascule.
        Roquessels : demande de paiement pour la construction d'une maison d'école mixte.
        Saint-Thibéry : demande de paiement des travaux de construction d'un mur de soutènement.
        Servian : dommages causés par la construction d'un chemin ; dommages causés par la construction d'une prise d'eau.
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        5 K 265 Affaires jugées en . 1896
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Agde, Bessan : dommages causés à un immeuble suite à l'exhaussement d'une rue.
        Bédarieux : usurpation de terrain pour la construction de l'hôpital.
        Béziers : préjudice causé pour non location de barques fixes lors de la foire ; dommages causés à plusieurs immeubles par l'ouverture de la rue Nationale ; dommages causés par la démolition d'immeubles ; expropriation pour cause d'utilité publique.
        Cazouls-lès-Béziers : dommages causés à une propriété suite à l'élargissement d'un chemin.
        Colombiers : interprétation du traité ferme des carrières de Viargues.
        Gabian : revendication de la propriété de la source de la Resclause.
        Poilhes : préjudice causé à une propriété suite à l'alignement d'un chemin vicinal.
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        5 K 266 Affaires jugées en . 1896
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Faugères : demande de règlement des travaux de réparation du chemin de la fontaine.
        Fontès : dommages causés par les travaux de nivellement.
        Florensac : délimitation du terrain concédé à l'ancien maire dans le cimetière ; indemnités pour réparations du pont à bascule.
        Gabian : éclairage public, inexécution du traité.
        Hérépian : demande de paiement des travaux d'installation de l'éclairage électrique.
        Lamalou-les-Bains : non engagements tenus suite à la vente au profit de la commune ; demande de paiement d'honoraires pour avoir dressé des plans et devis pour la construction d'un casino.
        Lézignan-la-Cèbe : demande de paiement de fournitures d'imprimés.
        Marseillan : revendiction de propriété ; vente des biens d'un particulier à tort ; demande de règlement des travaux de construction d'un abattoir.
        Montagnac : dommages causés à un immeuble suite à l'exhaussement d'une rue.
        Saint-Geniès : malfaçons dans l'établissement de l'éclairage électrique.
        Saint-Gervais : demande de paiement des travaux de construction d'un pont sur la rivière.
        Saint-Thibéry : demande de dommages et intérêts pour l'effondrement de la passerelle sur le ruisseau la Thongue.
        Servian : travaux d'alimentation d'eau.
        Vias : comptabilité occulte de l'ancien maire.
        Villeneuve-lès-Béziers : demande de paiement de divers travaux pour la commune.
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        5 K 267 Affaires jugées en . 1897
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Adissan : comptabilité occulte de l'ancien maire.
        Autignac : demande de règlement des travaux de construction d'une église.
        Bédarieux : demande de paiement d'honoraires.
        Béziers : dommages causés à plusieurs immeubles suite aux travaux d'ouverture de la rue Nationale ; paiement d'une indemnité par la ville, demande de caution ; dommages causés à un immeuble suite à l'engorgement de l'aqueduc ; revendication de propriété de la source des Douzes ; dommages causés à une propriété suite aux travaux du chemin de Corneilhan.
        Boujan : usurpation de terrain.
        Cabrières : demande de règlement de travaux ; demande de déchéance de l'entreprise des travaux de réfection de la canalisation des eaux.
        Cazouls-lès-Béziers : dommages causés à une propriété suite à des travaux de terrassement.
        Lamalou-les-Bains : litige entre un propriétaire et la commune concernant la construction d'une rampe d'accès.
        Lieuran-les-Béziers : demande de règlement des travaux de construction du pont.
        Roujan : dommages subis suite à l'élargissement d'un chemin ; comptabilité occulte du maire.
        Tourbes : demande de règlement des travaux de construction d'une usine pour l'éclairage au gaz.
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        5 K 268 Affaires jugées en . 1898
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Alignan-du-Vent : paiement d'honoraires d'architecte.
        Bessan : demande de règlement de fournitures de farines.
        Béziers : demande de caution en vue du paiement d'une indemnité ; dommages causés à un immeuble suite à la construction d'un escalier ; dommages causés à un immeuble suite à l'exhaussement d'une rue.
        Espondeilhan : demande d'honoraires suite au projet de construction d'une maison d'école avec mairie.
        Fontès : dommages causés à un immeuble suite à la construction de la rampe de la Calade et d'un chemin d'intérêt commun.
        Lieuran-les-Béziers : demande remboursement des frais de procès.
        Pézenas : abattoir, demande de dommages et intérêts.
        Sérignan : demande de règlement de travaux d'éclairage.
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        5 K 269 Affaires jugées en . 1899
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers : demande de paiement des frais suite aux dommages occasionnés à un immeuble ; dommages causés à un immeuble suite à une explosion de gaz.
        Colombiers : non autorisation d'un champ de voirie avec atelier d'équarissage et fabrique d'engrais.
        Corneilhan : dommages causés à une propriété suite à la déviation des eaux du village.
        Fontès : demande de paiement d'honoraires suite au projet de construction d'une école de filles.
        Lamalou-les-Bains : expropriation pour cause d'utilité publique.
        Lespignan : demande de constat d'urgence suite à une inondation.
        Nizas : location d'un banc dans l'église.
        Pézenas : offre de caution.
        Roujan : demande de remboursement des sommes payées pour la construction d'une caserne de gendarmerie non exécutée.
        Vendémian : demande de constat d'urgence suite à des dommages causés à des immeubles après démolition d'immeubles contigus.
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        5 K 270 Affaires jugées en . 1900
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Bessan : gestion occulte de l'ancien maire.
        Cabrières : dommages causés à une maison suite à l'abaissement d'une rue.
        Cazouls-lès-Béziers : dommages causés à une propriété suite à la modification du profil du chemin vicinal.
        Lespignan : dommages causés à une propriété par les eaux et le dépôt de terre et de déblais.
        Montady : demande de règlement pour travaux de reconstruction de l'église.
        Péret : obligation de démolition d'immeubles jugés dangereux pour la sécurité publique.
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        5 K 271 Affaires jugées en . 1901
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Agde : révocation d'emploi (2 affaires).
        Béziers : explosion de gaz, demande d'indemnité (2 affaires).
        Colombiers : demande de paiement d'honoraires pour un projet de groupe scolaire.
        Hérépian : dommages causés à une propriété suite à la construction d'un égout d'assainissement.
        Lamalou-les-Bains : demande de règlement de travaux d'ouverture d'une rue et établissement d'un square.
        Montagnac : dommages causés à un immeuble suite aux travaux de nivellement de la rue du clocher.
        Nézignan-l'Evêque : demande de paiement d'honoraires pour le projet de groupe scolaire.
        Pézenas : demande en résiliation d'entreprise pour les travaux de construction d'un refuge et de canalisation de la Gourgue de Conas.
        Sérignan : dommages causés à un immeuble suite à la surélévation d'un pont.
        Vias : demande de constat d'urgence sur l'état du domaine de Preignes le Vieux suite à l'inondation des eaux du Libron.
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        5 K 272 Affaires jugées en . 1902
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Agde : demande de règlement de l'exploitation d'éclairage au gaz.
        Bessan : demande d'indemnités suite à l'inexécution du cahier des charges.
        Béziers : dommages causés à un immeuble par le cylindre à vapeur ; dommages causés à un immeuble suite aux travaux du tramway ; demande d'indemnités suite à un incident provoqué par les travaux d'empierrement de la ville ; demande de démolition d'immeubles menaçant ruine ; dénonciation de traité, conseil de fabrique ; dommages causés à un immeuble suite à l'installation d'une ligne téléphonique ; demande d'indemnités suite à un accident provoqué par une explosion de gaz.
        Boussagues : comptabilité occulte.
        Capestang, Quarante : dommages causés à une propriété suite au curage de la rigole de Malviès.
        Corneilhan : dommages causés à une propriété suite à l'éboulement des talus du chemin vicinal n° 8.
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        5 K 273 Affaires jugées en . 1902
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Fontès : demande de règlement des travaux du pont sur la Boyne.
        Gabian : dommages causés aux moulins suite aux travaux de déviation des eaux de la source de la Resclauze (2 affaires).
        Lespignan : demande d'indemnités pour dommages causés à une propriété par infiltration des eaux ; demande de dommages et intérêts suite à l'inondation d'une propriété.
        Maureilhan : demande de liquidation des travaux d'aménagement d'un immeuble.
        Nézignan-l'Evêque : demande de paiement des travaux de construction d'un groupe scolaire.
        Nizas : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Portiragnes : demande de règlement des travaux sur le chemin vicinal n° 9.
        Quarante : demande de paiement d'honoraires suite au projet de construction d'un groupe scolaire.
        Saint-Thibéry : demande de paiement des travaux d'alimentation d'eau.
        Sérignan : demande de dommages et intérêts suite à la gêne dans l'exécution de la profession ; demande de paiement d'honoraires suite au projet de construction d'un aqueduc.
        Vendres : comptabilité occulte de l'ancien maire.
        Vias : demande de constat d'urgence sur l'état du chemin de ronde.
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        5 K 274 Affaires jugées en . 1903
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Agde : demande de paiement d'honoraires d'architecte pour divers travaux, plans et devis.
        Bessan : opposition à un arrêté, paiement des fournitures et des travaux.
        Béziers : immeubles menaçant ruine (3 affaires) ; demande de liquidation des travaux de construction de bureaux d'octroi ; dommages causés suite à l'écoulement des eaux (2 affaires) ; dommages causés à un immeuble suite aux travaux de reconstruction du collège.
        Florensac : demande de règlement pour la fourniture et le placement d'un réservoir d'eau.
        Fontès : demande d'indemnités suite à la construction de la maison d'école.
        Portiragnes : demande de règlement d'installation de l'éclairage électrique.
        Saint-Etienne-d'Estrechoux : demande de règlement des travaux de construction du groupe scolaire.
        .
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        5 K 275 Affaires jugées en . 1904
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers : démolition d'immeubles menaçant ruine (2 affaires) ; demande de règlement des travaux au collège de jeunes filles.
        Castelnau-de-Guers : comptabilité occulte du maire ; demande de paiement d'honoraires pour le projet de construction d'un groupe scolaire.
        Fouzilhon : comptabilité occulte du maire.
        Hérépian : dommages causés à un canal d'arrosage.
        Neffiès : comptabilité occulte du maire.
        Pomérols : demande de règlement des travaux d'adduction d'eau.
        Saint-Etienne-d'Estrechoux : demande de résiliation d'un contrat et demande de dommages et intérêts.
        Servian : comptabilité occulte du maire.
        Valros : dommages causés et préjudice commercial suite à la construction des voies du tramway.
        Vendres : comptabilité occulte du maire.
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        5 K 276 Affaires jugées en . 1905
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Agde : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Bélarga : réclamation de dommages à l'adjudicataire du bac.
        Combes : demande de paiement de la vente d'un terrain.
        Faugères : demande de règlement des travaux de construction d'un puits et de canalisations.
        Hérépian : demande en interprétation du cahier des charges de la ferme des droits de place.
        Le Pradal : demande de règlement des travaux d'aménagement d'une école mixte avec mairie.
        Montagnac : demande de règlement de fournitures de gaz.
        Quarante : demande d'honoraires pour le projet de construction d'un groupe scolaire.
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        5 K 277 Affaires jugées en . 1906
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Bédarieux : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Béziers : demande d'indemnités pour révocation sans motif légitime ; demande de règlement pour travaux de construction du collège de filles et installation du gaz.
        Caux : comptabilité occulte du maire
        Florensac : demande d'honoraires pour le projet d'exhaussement d'une chaussée.
        Fouzilhon : comptabilité occulte du maire.
        Lamalou-les-Bains : demande en interprétation des clauses du tarif et droits de place.
        Maureilhan : comptabilité occulte du maire.
        Montblanc : demande de règlement des travaux et fournitures pour l'alimentation d'eau. (3 dossiers).
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        5 K 278 Affaires jugées en . 1907
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers : dommages causés à un immeuble suite à des infiltrations d'eau ; demande de règlement des travaux d'agrandissement du collège de garçons (2 dossiers) ; demande de règlement des travaux effectués pour le compte du bureau de bienfaisance.
        Capestang : dommages causés à une propriété.
        Lieuran-Cabrières : dommages causés à un mur ; inscription hypothécaire.
        Montblanc : demande en paiement de médicaments fournis aux indigents.
        Nissan : dommages causés à une propriété suite à l'exhaussement d'un chemin.
        Puisserguier : demande de paiement des travaux de construction de l'école de garçons.
        Quarante : interprétation du cahier des charges pour la concession et fourniture de l'éclairage public.
        Saint-Nazaire-de-Ladarez : demande en résiliation du marché de travaux au groupe scolaire.
        Sète : demande en résiliation du marché de quatre grues flottantes.
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        5 K 279 Affaires jugées en . 1908
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Bédarieux : dommages causés à un véhicule suite aux travaux de canalisation (2 dossiers) ; dommages causés suite à la captation de la source des Douzes. .
        Béziers : demande de remboursement d'un mandat ; demande de paiement de travaux d'entretien de la mairie ; dommages causés à un immeuble suite aux travaux de voirie ; dommages suite à l'explosion de gaz ; dommages causés à un immeuble par les eaux suite à la construction d'égouts ; demande de réglement des travaux au collège de jeunes filles (2 dossiers) ; demande de règlement des travaux de construction et de travaux divers effectués au collège de garçons (6 dossiers) ; dommages causés à un immeuble par les eaux de la ville.
        Fontès : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Hérépian : demande de règlement des travaux de construction d'un groupe scolaire avec mairie ; demande de règlement des travaux d'aménagement d'une place publique.
        Magalas : demande de règlement des travaux d'adduction d'eau.
        Montagnac : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine ; dommages causés à un immeuble par les eaux de la ville.
        Pézenas : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Puissalicon : demande de règlement des travaux de construction d'un groupe scolaire.
        Saint-Geniès-le-Bas : comptabilité occulte de l'ancien maire.
        Saint-Thibéry : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
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        5 K 280 Affaires jugées en . 1909
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers : demande en recouvrement du droit des pauvres ; dommages causés par les eaux de pluie à un immeuble ; demande de règlement des travaux effectués au collège de jeunes filles (3 dossiers).
        Boujan : comptabilité occulte du maire.
        Lespignan : demande de décharge de la taxe d'arrosage.
        Magalas : inexécution du traité d'éclairage et d'alimentation d'eau ; demande de règlement des travaux d'alimentation d'eau.
        Montagnac : demande de règlement de la fourniture de mobilier scolaire.
        Montblanc : demande de paiement d'honoraires pour divers projets.
        Nézignan-l'Evêque : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Puissalicon : demande de règlement des travaux de construction d'un groupe scolaire.
        Roujan : résiliation du traité d'entretien de l'horloge.
        Saint-Geniès-le-Bas : demande d'annulation de certaines délibérations prises par le conseil municipal.
        Tourbes : demande de résiliation de traité avec la compagnie régionale d'éclairage au gaz ; demande de règlement des travaux de construction d'une école de filles.
        Vendres : demande de paiement d'honoraires pour le projet d'alimentation d'eau.
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        5 K 281 Affaires jugées en . 1910
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Abeilhan : demande de règlement des frais de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Adissan : demande de règlement de travaux de menuiserie pour la commune.
        Agde : demande de dommages et intérêts suite à un accident survenu lors de travaux de canalisation d'eau.
        Aumes : demande de règlement de travaux et de fournitures de chaudronnerie.
        Bédarieux : interprétation du traité avec la compagnie de gaz ; demande de démolition d'un immeuble menaçant la sécurité publique.
        Béziers : demande de règlement des travaux au collège de jeunes filles. (2 dossiers) ; réclamation contre les poursuites du percepteur ; malfaçons dans les travaux effectués au collège de garçons ; demande en interprétation d'un traité avec la compagnie du gaz.
        Capestang : demande de décharge de taxe syndicale.
        Florensac : protestation contre les élections des syndics.
        Le Pradal : demande de degrèvement de la taxe sur les pâturages communaux.
        Montblanc : demande d'honoraires pour le projet de défense de la rive droite de la Tongue.
        Nézignan-l'Evêque : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Nissan : demande en dégrèvement de la taxe syndicale sur une propriété.
        Poilhes : démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Poujol : dommages causés à un immeuble suite à l'installation d'appareils électriques.
        Saint-Etienne-d'Estrechoux : dommages causés à un immeuble suite à une explosion de gaz.
        Saint-Gervais : demande de dégrèvement de la taxe sur les pâturages.
        Thézan-lès-Béziers : inexécution du traité de gré à gré pour l'élévation d'eau.
        Villeneuve-lès-Béziers : comptabilité occulte du maire.
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        5 K 282 Affaires jugées en . 1911
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Aumes : demande de règlement de travaux d'épuisement d'eau d'un puits suite à l'apparition de malfaçons ; dommages suite à une mauvaise exécution des travaux d'adduction d'eau.
        Béziers : dommages causés par la démolition d'immeubles ; demande de constat d'urgence concernant l'état des sous-sols des immeubles sis à l'emplacement du nouvel hôtel des postes ; demande en rectification d'un arrêté du conseil municipal ; demande de règlement des travaux au collège de garçons ; interprétation du traité avec demande en décharge d'amendes ; demande en décharge de la taxe syndicale.
        Boujan : comptabilité occulte de l'ordonnateur du bureau de bienfaisance.
        Fontès : dommages causés à une propriété par le dépôt de décombres.
        Le Pradal : comptabilité occulte de l'ancien maire.
        Pézenas : dommages causés à une propriété suite aux dégâts des eaux.
        Saint-Geniès-le-Bas : comptabilité occulte de l'ancien maire.
        Tourbes : demande de règlement des travaux de curage des cours d'eau.
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        5 K 283 Affaires jugées en . 1912
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Bédarieux : demande de paiement d'honoraires pour le projet de construction d'un groupe scolaire.
        Béziers : demande de règlement des travaux de construction de l'hôtel des postes ; dommages causés à un immeuble par les eaux d'égouts ; demande en paiement de fournitures de matériaux ; dommages causés à une propriété suite aux travaux sur un chemin communal.
        Cazouls-lès-Béziers : demande en résiliation d'entreprise pour les travaux de construction d'une halle
        Lespignan : dommages causés à une vigne par la gelée du fait de la privation d'eau.
        Maureilhan : demande en dégrèvement de la taxe sur les pâturages.
        Montagnac : demande de règlement des travaux de construction d'un plancher pour le groupe scolaire.
        Montblanc : demande de remboursement du trop perçu suite aux travaux d'agrandissement du cimetière.
        Murviel-lès-Béziers : demande en déchéance de l'entreprise pour travaux de démolition d'immeubles pour l'élargissement de rues.
        Puisserguier : demande en dégrèvement de la taxe sur les pâturages.
        Pouzolles : demande de règlement des travaux de canalisation d'eau et de construction d'un réservoir.
        Quarante : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (2 dossiers)
        Saint-Gervais : demande de déchéance suite à des malversations par les fermiers de l'octroi
        Thézan-lès-Béziers : demande de remboursement du dizième de garantie suite à la construction d'un bassin réservoir.
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        5 K 284 Affaires jugées en . 1913
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Bédarieux : inexécution du contrat de vente d'une concession dans le cimetière.
        Béziers : interprétation d'un contrat relatif au remboursement des contributions ; accident causé par un cheval du Premier Hussard.
        Capestang : demande de remise de la taxe syndicale.
        Caux : inexécution du traité de fourniture d'eau.
        Florensac : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Fontès : demande de règlement de divers travaux ; dommages causés par un dépôt de pierres sur un chemin ; demande de règlement de travaux.
        Fouzilhon : demande en paiement d'honoraires d'architecte.
        Gabian : préjudice causé par la révocation du cantonnier communal.
        Hérépian : comptabilité occulte du maire.
        Le Bousquet-d'Orb : demande de règlement des travaux de construction d'un groupe scolaire avec mairie.
        Le Pradal : dommages causés à une propriété suite aux travaux d'adduction d'eau.
        Marseillan : inexécution du traité d'éclairage public.
        Puisserguier, Rosis : demande de degrèvement de la taxe sur les pâturages
        Taussac : demande de règlement des travaux d'adduction d'eau.
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        5 K 285 Affaires jugées en -1915. 1914
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1914
        Béziers : dommages causés par les malfaçons d'un trottoir ; dommages causés à un immeuble par l'écoulement des eaux d'égout ; demande de remboursement des contributions (2 dossiers).
        Maraussan : demande de règlement des travaux d'agrandissement de l'école de filles.
        Pomérols : dommages causés par les eaux à un immeuble suite à l'exhaussement de la place de la mairie.
        Puisserguier : demande en degrèvement de la taxe sur les pâturages.
        Servian : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine
        Tourbes : demande de règlement de fourniture de carbure de calcium.
        1915
        Hérépian : demande de règlement de fournitures effectué pour le compte de la commune.
        Murviel-lès-Béziers : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine.
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        5 K 286 Affaires jugées en . 1916-1919
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1916
        Béziers : demande d'augmentation du prix du gaz
        Montagnac : demande de remboursement suite à la réquisition par la commune de 150 sacs de blé.
        Pézenas : demande de nomination d'un ingénieur pour se substituer à la compagnie qui n'assura pas l'éclairage.
        Saint-Geniès-le-Bas : gestion occulte de l'ancien maire.
        1917
        Bédarieux : demande en degrèvement d'une redevance (2 dossiers)
        Cers, Le Pradal : demande de règlement de travaux d'adduction d'eau.
        Montesquieu : dommages causés par la construction d'un puits.
        1918
        Bédarieux : demande en paiement d'honoraires pour le projet de construction d'une école de garçons.
        Béziers : demande d'indemnités suite à l'accident mortel d'un employé au service de l'hygiène de la ville ; demande de règlement pour fourniture de bois ; révision des clauses du cahier des charges pour l'installation de l'éclairage ; dommages pour vol de jambon dans les halles.
        Le Poujol, Les Aires : dommages causés à une propriété par les eaux.
        1919
        Aumes : demande en paiement d'honoraires pour les projets d'installation électrique et d'une pompe.
        Béziers : demande de règlement de travaux de ferronnerie de l'hôtel des postes ; demande en déchéance d'une entreprise chargée des travaux de construction d'un hôpital.
        Boujan : demande en résiliation de l'entreprise chargée des travaux de reconstruction du groupe scolaire.
        Causses-et-Veyran : demande de règlement des travaux de construction d'un chemin vicinal ordinaire.
        Fontès : dommages causés suite à l'exhaussement d'un chemin.
        Lespignan : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine.
        Nissan : demande en dégrèvement de la taxe touchant un propriétaire de terrains de l'étang de Capestang.
        Pézenas : demande en résiliation de l'entreprise chargée du service de balayage.
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        5 K 287 Affaires jugées en . 1920
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers : demande d'indemnité suite à un accident sur la voie des tramways ; demande d'indemnité suite à la gêne provoquée par les appareils de la compagnie d'électricité ; demande d'indemnité, dommages causés à un autocamion suite à l'affaissement de la chaussée.
        Cabrières : demande de règlement de travaux de construction d'une mairie avec groupe scolaire.
        Gabian : demande de démolition, immeuble menaçant ruine.
        Le Pradal : demande d'indemnité, travaux d'adduction d'eau
        Maraussan : demande d'indemnité, dommages causés à un immeuble suite à la chute d'une pierre du clocher.
        Pézenas : demande d'indemnité, dommages causés à un immeuble suite à la réfection d'un ruisseau
        Portiragnes : demande de règlement des travaux d'adduction d'eau
        Puisserguier : demande de dégrèvement de taxe sur les dépaissances communales.
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        5 K 288 Affaires jugées en . 1921
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Agde : demande d'honoraires d'architecte pour le projet d'abattoir et de filtration des eaux de l'Hérault.
        Bédarieux : demande en déchéance de l'entreprise chargée de l'aménagement d'une place et de démolition d'immeubles.
        Béziers : demande d'indemnité, retard dans l'exécution des travaux de construction de l'hôtel des postes (2 dossiers) ; demande d'indemnité suite aux dommages causés à un immeuble par l'infiltration des eaux (2 dossiers).
        Maraussan : demande en paiement de journées de travail pour la commune.
        Nissan : demande d'honoraires d'architecte pour le projet de construction d'un groupe scolaire.
        Roujan : demande de démolition, immeuble menaçant ruine.
        Vias : dommages occasionnés par les crues du Libron à une propriété suite au défaut de curage et d'entretien.
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        5 K 289 Affaires jugées en . 1922
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Aumes : demande de règlement des travaux effectués au monument aux morts.
        Bédarieux, Bessan : demande de démolition, immeuble menaçant la sécurité publique (2 dossiers)
        Béziers : dommages causés à un immeuble suite à l'exhaussement d'un boulevard ; dommages causés à des véhicules du fait du mauvais état d'entretien de la voie des tramways (2 dossiers).
        Cabrières : demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal
        Capestang : opposition d'un architecte à un arrêté du conseil municipal suite aux malfaçons dans la construction d'un abattoir
        Caux : demande de règlement des travaux de restauration de la mairie ; comptabilité occulte de l'ancien maire.
        Le Poujol : demande de démolition, immeuble menaçant la sécurité publique.
        Montady : demande de règlement des travaux effectués au monument aux morts.
        Montblanc : demande d'indemnité suite aux dommages causés à une propriété faute d'entretien du chemin vicinal.
        Saint-Gervais : demande de dégrèvement de taxe sur les dépaissances ; demande d'admission à l'assistance médicale gratuite.
        Villeneuve-lès-Béziers : demande en restitution de plans relatifs au monument aux morts.
        .
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        5 K 290 Affaires jugées en . 1923
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers : affectation hypothécaire de cautionnement ; demande d'indemnités pour dommages causés à un véhicule (5 dossiers).
        Montady : demande d'indemnité, responsabilité décennale, construction de l'école.
        Nissan : demande de règlement, construction du monument aux morts.
        Pézenas : demande d'augmentation de prix, société industrielle de gaz et d'électricité.
        Saint-Thibéry : demande d'annulation des décisions de l'association des propriétaires.
        Saint-Étienne-d'Estréchoux : demande en paiement d'honoraires d'architecte.
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        5 K 291 Affaires jugées en . 1924
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers : interprétation d'une convention, compagnie d'électricité ; demande d'indemnité, charges extracontractuelles, compagnie des tramways ; demande d'indemnité, dommages causés à un véhicule, compagnie des tramways (2 dossiers). ; demande d'indemnité, canalisation des eaux.
        Camplong : demande de dommages et intérêts et intérêts, empiétement sur la voie publique.
        Caux : demande d'indemnité, installation d'un pont à bascule.
        Montagnac : demande d'indemnité, charges extracontractuelles, société industrielle du gaz.
        Pinet : comptabilité occulte de l'ancien maire
        Servian : demande de règlement divers travaux et fournitures.
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        5 K 292 Affaires jugées en . 1925
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Autignac : résiliation des entreprises de pavage et d'assainissement.
        Bédarieux : demande d'honoraires d'architecte ; demande de réfection et de démolition d'immeubles menaçant ruine (2 dossiers).
        Béziers : demande en remboursement des droits d'octroi, compagnie d'électricité ; demande d'annulation d'un arrêté autorisant un dépôt de cuirs verts ; demande d'exécution des traités, compagnie d'électricité ; affectation hypothécaire de cautionnement militaire.
        Pézénes-les-Mines : demande en annulation de contrat avec la société des bauxites françaises.
        Puisserguier : demande de démolition, immeuble menaçant ruine.
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        5 K 293 Affaires jugées en . 1926
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers : demande d'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un dépôt d'hydrocarbures dans la gare du chemin de fer d'intérêt local ; fixation de tarifs, compagnie d'électricité ; demande de retrait des compteurs de force d'éclairage de l'abattoir ; demande d'indemnité suite à un accident mortel provoqué par le mauvais entretien du chemin vicinal.
        Capestang : demande de démolition ou de consolidation d'un immeuble menaçant ruine.
        Maraussan : dommages causés à un immeuble suite à l'établissement d'une borne fontaine ; opposition à la taxe des experts.
        Quarante : dommages causés à un immeuble suite à la pose de pylônes des postes et télégraphes.
        Sérignan : interprétation du cahier des charges sur les droits de place.
        .
    - Arrondissement de Lodève
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        5 K 294 Affaires jugées en 1871, 1875-1879, 1881-1883. 1871-1883
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1871
        Saint-Pargoire : comptabilité occulte.
        1875
        Lodève : établissement d'une mégisserie.
        1876
        Paulhan : dommages causés à une propriété par la compagnie des chemins de fer.
        Plaissan : gestion occulte du maire.
        Saint-Jean-de-la-Blaquière : ingérence dans le maniement des deniers de la commune.
        1877
        Campagnan : dommages causés suite aux inondations imputables au pont de chemin de fer de la compagnie du Midi.
        Clermont : dommages causés suite à la construction d'un pont.
        Jonquières : dommages causés à une propriété suite à des travaux sur le chemin rural.
        Saint-Pargoire : demande de règlement définitif des travaux de construction d'un chemin vicinal.
        Soumont : travaux d'adduction d'eau.
        1878
        Gigean : dommages causés à une propriété suite aux travaux sur la route nationale n° 87.
        Paulhan : dommages causés dans une propriété suite aux travaux effectués par la compagnie de chemin de fer du midi
        Saint-Jean-de-la-Blaquière : comptabilité occulte du maire.
        1879
        Ceyras : comptabilité occulte de l'ancien maire.
        1881
        Soubès : responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur pour malfaçons dans la construction d'une école.
        1882
        Paulhan : comptabilité occulte du maire.
        Le Pouget : préjudice subi suite aux travaux effectués à la maison d'école.
        1883
        Lodève : subventions industrielles dues pour dégradations causées aux chemins vicinaux ; dommages causés à un immeuble suite à l'alignement d'une rue.
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        5 K 295 Affaires jugées en . 1885-1890
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1885
        Aspiran : résiliation de l'entreprise chargée de la construction de l'école.
        Dio-et-Valquières : indemnités suite aux malfaçons dans la construction de l'école.
        Mourèze : indemnités suite à l'inexécution des travaux de construction d'une maison d'école.
        Poujols : demande de règlement des travaux de construction d'une maison d'école.
        1886
        La Vacquerie : indemnités suite aux malfçons dans la construction d'une maison d'école.
        Saint-Michel, Saint-Pargoire : comptabilité occulte de l'ancien maire.
        1887
        Soumont : malfaçons dans la construction d'une maison d'école.
        1888
        Campagnan : comptabilité occulte du maire.
        Fouzilhon : demande de règlement des travaux de construction d'une maison d'école.
        Tressan : dommages causés à des immeubles suite aux travaux de nivellement.
        Vendémian : dommages causés à une propriété suite à des travaux de nivellement d'une rue.
        1889
        Clermont-l'Hérault : demande de règlement des travaux d'agrandissement du collège.
        La Vacquerie : gestion occulte de l'ancien maire.
        Lodève : demande de règlement des travaux de reconstruction du collège.
        Plaissan : comptabilité occulte de l'ancien maire.
        Soumont : demande de remboursement des sommes trop perçues et réfection des travaux mal exécutés lors de la construction d'une maison d'école.
        Tressan : travaux du Jeu de ballon.
        Valmascle : demande d'indemnités suite à la construction des écoles communales.
        1890
        Le Caylar : demande de règlement des travaux de construction d'un groupe scolaire.
        Usclas-d'Hérault : demande de règlement des travaux de construction d'une maison d'école.
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        5 K 296 Affaires jugées en . 1891-1894
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1891
        Brenas : demande de règlement des travaux de construction de la maison d'école.
        Nébian : indemnité pour démolition d'une maison.
        Roqueredonde : comptabilité occulte de l'ancien maire.
        Saint-Maurice : demande de règlement des travaux de construction du chemin vicinal n°3.
        1892
        Joncels : droit de dépaissance, violation de propriété.
        Pégairolles : obtention d'une délimitation de propriété.
        Saint-Guiraud : dommages causés suite à l'élargissement d'un terrain.
        Tressan : revendication de la propriété d'une parcelle.
        1893
        Bélarga : revendication de la propriété d'un puits.
        Canet : comptabilité occulte de l'ancien maire.
        Clermont-l'Hérault : non respect des clauses contenues dans l'acte de vente d'un immeuble.
        Jonquières : erreur sur la superficie d'une parcelle lors de la vente.
        Lodève : dommages causés à des immeubles suite à des travaux de voirie.
        Lunas : droit de dépaissance, violation de propriété.
        Saint-Jean-de-la-Blaquière : vente de tuiles provenant de la réfection du toit de l'école.
        1894
        Canet : préjudice causé suite à la contamination des eaux de la fontaine publique.
        Gignac : dommages causés suite au curage du ruisseau des Armillières.
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        5 K 297 Affaires jugées en . 1895-1898
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1895
        Canet : demande de règlement des travaux exécutés pour la commune (2 affaires).
        Olmet-et-Villecun : propriété revendiquée de la fontaine et de son usage par la population.
        Saint-Félix-de-Lodez : demande de règlement des travaux de construction d'un poste télégraphique.
        Saint-Jean-de-la-Blaquière : dommages causés à un immeuble suite au tir du feu d'artifice communal.
        Saint-Pargoire : dommages causés à un immeuble suite à la démolition de l'ancienne mairie.
        1896
        Aspiran : demande de dommages et intérêts sur la démolition d'un mur.
        Canet : demande de règlement des droits de mitoyenneté.
        Clermont-l'Hérault : dommages suite à la déviation et le captage d'une source, l'usurpation d'un chemin et l'ouverture d'un mur.
        Lodève : demande de résiliation d'entreprise chargée de l'éclairage au gaz.
        Saint-Bauzille-de-la-Sylve : demande de règlement des travaux de canalisation.
        Saint-Félix-de-Lodez : comptabilité occulte de l'ancien maire.
        Saint-Pargoire : interprétation du traité d'établissement des pompes.
        Salasc : demande de règlement des travaux de construction d'une école.
        1897
        Gignac : appel d'un arrêté du conseil portant sur la révision de la taxe pour frais d'honoraires d'un expert.
        Lodève : dommages causés par les eaux de la ville à une tuilerie.
        1898
        Octon : demande de règlement d'honoraires d'architecte.
        Saint-Pierre-de-la-Fage : demande de règlement des travaux exécutés pour la construction de l'église.
        Tressan : dommages causés à une propriété par les eaux de la ville.
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        5 K 298 Affaires jugées en . 1899-1904
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1899
        Gignac : demande tendant à faire déclarer un chemin non communal.
        Lauroux : dommages causés à un immeuble suite à la construction d'un pont.
        Saint-Jean-de-Fos : non exécution du traité d'installation de l'éclairage électrique.
        1900
        Clermont-l'Hérault : demande de fermeture de la fabrique d'engrais pour insalubrité.
        Le Pouget : dommages causés à un immeuble suite à des travaux de canalisation.
        Pouzols : retard dans la fourniture d'une horloge.
        Saint-Jean-de-Fos : demande de règlement de travaux par le fossoyeur.
        Saint-Privat : gêne dans les travaux d'extraction de pierre à aiguiser.
        1901
        Saint-André-de-Sangonis : accident suite à l'ouverture d'une tranchée.
        Saint-Jean-de-Fos : comptabilité occulte du maire.
        Tressan : dommages causés par la chute d'un mur sur un chemin vicinal ordinaire.
        Vias : dommages causés à plusieurs propriétés par la crue du Libron (3 dossiers).
        1902
        Bélarga : accident survenu lors de l'éclairage des réverbères.
        Gignac : dommages causés par la suppression d'un mur et d'un ruisseau.
        Nébian : comptabilité occulte du maire.
        Saint-André-de-Sangonis : demande d'indemnités suite à la déviation des eaux.
        Saint-Félix-de-Lodez : inexécution du traité d'installation d'un moulin à vent.
        1903
        Jonquières : dommages causés à un immeuble suite à l'installation d'une fontaine.
        Tressan : comptabilité occulte du maire.
        Usclas-du-Bosc : dommages causés à une propriété suite à la déviation des eaux du Verdanson.
        1904
        Lodève : dommages causés à une propriété par l'éboulement d'un mur.
        Saint-Jean-de-Fos : comptabilité occulte du maire.
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        5 K 299 Affaires jugées en . 1905-1909
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1905
        
        Lodève, Paulhan : démolition d'immeubles menaçant ruine.
        
        Montpeyroux : demande en résiliation des travaux de construction d'un groupe scolaire.
        
        Quarante : opposition à la saisie faite pour assurer le paiement des travaux de curage de la rivière.
        
        Saint-André-de-Sangonis : demande de règlement des travaux effectués sur les chemins vicinaux ordinaires.
        
        Soubès : demande d'autorisation pour l'établissement d'une usine pour le traitement des chiffons.
        
        Usclas-du-Bosc : demande de paiement des travaux d'adduction d'eau.
        
        1906
        
        Montpeyroux : demande en résiliation des travaux de construction d'un groupe scolaire.
        
        Olmet-et-Villecun : dommages causés à une propriété suite à l'établissement d'un chemin communal.
        
        Paulhan : demande d'honoraires d'architecte pour le plan et le devis du projet de construction d'un groupe scolaire.
        
        1907
        
        Dio-et-Valquières : dommages causés à un immeuble suite à la construction d'une école.
        
        Montpeyroux : dommages causés au château du Barry par les eaux provenant d'un chemin rural.
        
        Saint-Bauzille-de-la-Sylve : comptabilité occulte du maire.
        
        1908
        
        Saint-Bauzille-de-la-Sylve : gestion occulte du maire.
        
        Saint-Jean-de-Fos : dommages causés à une propriété suite aux travaux de modification de l'assiette d'un chemin.
        
        Vias : dommages causés à une propriété par les crues du Libron.
        
        1909
        
        Le Bosc : dommages causés à une propriété suite à la construction d'un chemin vicinal ordinaire.
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        5 K 300 Affaires jugées en . 1910-1913
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1910
        Le Pouget : demande de paiement d'honoraires de l'hydrologue.
        Lodève : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine.
        1911
        Clermont-l'Hérault : demande de démoliton d'immeubles menaçant ruine.
        Fozières, Lodève : demande en reconnaissance des droits acquis sur la rivière de La Lergue.
        Montpeyroux : dommages causés à une propriété suite à l'enlèvement de terre sur le chemin communal
        Nébian : paiement de la redevance annuelle pour la jouissance de terrains communaux.
        Saint-Saturnin : comptabilité occulte du maire.
        1913
        Ceilhes-et-Rocozels : demande de dégrèvement de redevances communales.
        Clermont-l'Hérault : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Le Bosc : dommages causés à une propriété suite aux travaux apportés à la fontaine communale.
        Lunas : dommages suite à l'inexécution du traité d'installation de l'éclairage électrique. .
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        5 K 301 Affaires jugées en 1914-1917, 1919. 1914-1919
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1914
        Aspiran : dommages causés à un immeuble suite à l'exhaussement d'un chemin rural.
        Bélarga : dommages causés à un immeuble par infiltrations d'eau dues à l'exhaussement d'un chemin.
        Lunas : rupture de contrat de location d'un local pour l'institutrice.
        Saint-Pargoire : demande de paiement d'honoraires d'architecte pour le projet de construction des écoles.
        1915
        Lodève : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        1916
        Clermont-l'Hérault : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles pour la fourniture de gaz.
        1917
        Clermont l'Hérault : retenue du montant de la réquisition du vin en vue du paiement des impôts.
        1919
        Villeneuvette : demande désignation d'un expert.
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        5 K 302 Affaires jugées en . 1920-1921
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1920
        Aspiran, Bélarga, Capagnan, Paulhan, Plaissan, Saint-Pargoire : demande de règlement des travaux et fournitures d'installation de l'énergie électrique.
        Le Caylar : comptabilité occulte de l'ancien maire.
        Clermont-l'Hérault : demande d'indemnité pour cessation d'éclairage public. (3 dossiers).
        Lodève : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Soubès : dommages causés à une propriété par les eaux provenant du chemin vicinal.
        1921
        Clermont-l'Hérault : dommages causés à une propriété par les eaux provenant d'un chemin rural.
        Gignac : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Montpeyroux : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles pour la fourniture de l'éclairage électrique.
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        5 K 303 Affaires jugées en . 1922-1926
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1922
        Clermont-l'Hérault : démolition d'immeubles menaçant ruine.
        Gignac : dommages causés à un immeuble suite à la démolition d'un immeuble contigu.
        Plaissan : demande de règlement des travaux du monument aux morts.
        1923
        Clermont-l'Hérault : demande de paiement du déficit du compte d'attente par la Compagnie générale des eaux ; dommages causés à un immeuble par les eaux provenant d'une borne fontaine.
        Le Pouget : demande de règlement des travaux d'épuisement d'eau.
        Salasc : demande de paiement d'honoraires d'architecte pour le projet d'adduction d'eau.
        1924
        Le Bousquet-d'Orb : demande de paiement des travaux d'adduction d'eau
        Roquessels : dommages causés à un immeuble par les eaux de pluie.
        1925
        Le Poujet : démolition d'immeuble menaçant ruine.
        1926
        Le Bosc : souscription pour l'érection d'un monument aux morts.
        .
    - Arrondissement de Montpellier
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        5 K 304 Affaires jugées en 1866, 1869-1871, 1876-1878. 1866-1878
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1866
        Poussan : annulation d'un arrêté préfectoral autorisant l'établissement d'une distillerie d'eau de vie.
        Sussargues : dommages causés à une propriété suite à la construction d'un puits.
        1868
        Montpellier : dommages causés à la pêche et à la navigation dans le canal par les eaux de l'usine de cordes harmoniques.
        1869
        Montpellier : refus d'un dispositif permettant de sauver les personnes enterrées vivantes.
        1870
        Gigean : dommages causés à une propriété suite à des travaux de voirie.
        1871
        Montpellier : difficulté d'interprétation du cahier des charges des pompes funèbres ; dommages causés suite à la résiliation d'un marché.
        1876
        Grabels : dommages causés à une propriété par le déversement des eaux usées.
        Montbazin : dommages causés à un immeuble suite à des travaux de voirie.
        Palavas : demande de déplacement du bureau de perception du péage.
        Pérols : demande d'expertise suite à l'éboulement d'une partie de l'église.
        Sète : dommages causés par les eaux pluviales suite à la fermeture du barrage.
        1877
        Montpellier : action contre l'administration publique postale suite à la perte d'une lettre recommandée ;
        demande de règlement de travaux de sculpture au Musée Fabre ; dommages causés à une propriété suite à des travaux de nivellement ; demande de règlement des travaux de menuiserie pour l'ameublement des nouvelles salles de la bibliothèque.
        1878
        Fabrègues : gestion occulte du maire.
        La Boissière : droit de lignerage.
        Montpellier : dommages causés à un immeuble par les eaux pluviales ; règlement des travaux de droits d'octroi ; demande de remboursement de droits d'octroi.
        Sète : projet de modification du plan général d'alignement de la ville.
        Villeneuve-les-Maguelone : droits de lignerage.
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        5 K 305 Affaires jugées en . 1879-1882
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1879
        Baillargues : demande de règlement des travaux de placement d'une pompe.
        Frontignan, Mauguio : gestion occulte du maire.
        Montpellier : demande en interprétation de l'arrêté du conseil de préfecture suite aux travaux effectués au Musée Fabre.
        1880
        Mèze : demande de dommages et intérêts suite aux travaux de construction d'un groupe scolaire.
        Montpellier : demande de dommages et intérêts suite aux travaux de construction d'un marché.
        1881
        Aniane : demande de règlement des travaux de canalisation et de distribution d'eau.
        Argelliers : travaux de réparation de la citerne publique.
        Mauguio, Sète : demande en résiliation d'une entreprise pour la construction d'écoles (3 dossiers).
        1882
        Montpellier : problèmes liés au droit exclusif laissé à un entrepreneur pour la construction des baraques de la foire sur l'Esplanade du Peyrou ; demande en paiement d'une machine locomobile pour le service maritime du port de Sète.
        Saussan : demande de règlement des travaux de construction d'une école.
        Sète : résiliation du contrat avec les entreprises chargées de la construction d'une école (2 dossiers) ; annulation d'un arrêté prescrivant la mise en règle des travaux d'un nouveau lazaret au brise lame ; résiliation d'entreprise chargée des travaux de maçonnerie de l'arsenal d'artillerie.
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        5 K 306 Affaires jugées en . 1883-1886
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1883
        Fabrègues : demande d'indemnités pour extraction de terre sur une propriété.
        Mèze : préjudice causé par la réadjudication du marché de travaux publics.
        Montpellier : autorisation d'établir une fonderie de graisses ; paiement d'honoraires pour projet de canalisations d'eau de la ville ; demande de règlement des travaux exécutés pour la ville ; dommages causés à un immeuble suite à des travaux de voirie.
        Sète : demande en résiliation de l'entreprise chargée des travaux de peinture de l'Arsenal de la ville.
        Vendargues : demande en déchéance de l'adjudicataire des travaux d'achèvement de l'église.
        1884
        Aniane : demande de déchéance du concessionnaire de l'éclairage au gaz ; nomination d'expert pour inventaire de matériel d'un entrepreneur.
        Lunel : indemnités pour non exploitation du cirque aux taureaux.
        Montpellier : demande de règlement des travaux de charpenterie ; détournement de biens communaux lors des travaux de la nouvelle distribution d'eau.
        Nizas : demande de paiement d'honoraires d'architecte.
        Sète : dommages causés à une propriété suite aux travaux du port.
        1885
        Mèze : demande de règlement des travaux de construction d'un abattoir.
        Montpellier : dommages causés à un immeuble suite aux travaux de canalisation ; préjudice subi suite aux travaux de construction d'un égout.
        Sète : servitude de construction (2 dossiers)
        1886
        Brissac : dommages pour malfaçons dans la construction de l'école et la mairie.
        La Roque : dommages causés à des immeubles suite aux travaux de voirie.
        Montpellier : préjudice causé pour non respect d'adjudication d'un étal au marché aux fleurs ; action contre l'ingénieur des travaux de la nouvelle canalisation.
        Restinclières : dommages causés suite à la fermeture d'une rue en raison de la construction d'une école.
        Saint-Georges-d'Orques : comptabilité occulte de l'ancien maire.
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        5 K 307 Affaires jugées en . 1887-1891
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1887
        Fabrègues : demande de paiement d'honoraires d'architecte.
        Montferrier : dommages causés à un immeuble suite à des travaux de nivellement de la rue.
        Montpellier : usurpation de l'usage des eaux du Lez ; demande de règlement des travaux d'assainissement ; demande de règlement des travaux de baraquements pour l'exposition canine ; dommages causés à une charrette suite au mauvais entretien de la voie publique.
        Sète : demande en paiement des travaux de voirie.
        1888
        Cazilhac : demande d'autorisation d'établir un atelier pour l'extraction de la partie soyeuse des chrysalides.
        Montpellier : dommages causés à un immeuble suite au mauvais branchement de l'égout ; dommages causés à un immeuble suite aux travaux d'aménagement des laboratoires de la faculté des sciences.
        Sète : demande de règlement d'honoraires pour des projets d'adduction d'eau ; demande de règlement des travaux de construction d'une esplanade ; remboursement d'un magasinage.
        Villeneuve-les-Maguelone : comptabilité occulte du maire.
        1889
        Prades-le-Lez : demande d'annulation d'un arrrêté ordonnant des travaux au moulin à huile.
        Puéchabon : comptabilité occulte de l'ancien maire.
        Saint Aunès : demande de dommages et intérêts pour non exécution de travaux d'agrandissement de l'église par l'entrepreneur.
        Sète : demande de dommages et intérêts de divers employés de la mairie révoqués ; fixation du montant définitif des travaux de construction d'une école de garçons ; restitution de droits d'octroi.
        Vendargues : demande d'expertise d'un adjudicataire des travaux de construction d'un cimetière.
        1890
        Montpellier : dommages causés à une propriété suite à la couverture du Verdanson.
        Vendargues : dommages causés à un immeuble suite à la construction d'une place ; dommages causés à un immeuble suite à des travaux de voirie.
        1891
        Montpellier : demande d'indemnités pour les travaux de peinture non payés suite à la construction du théâtre municipal ; dénonciation de traité liant la commune et les entrepreneurs de pompes funèbres.
        Sète : demande de règlement des travaux de construction et de mise en place de machines pour le service des eaux.
        Vendargues : demande d'expertise d'un immeuble destiné à la démolition.
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        5 K 308 Affaires jugées en . 1892-1893
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1892
        Montpellier : demande d'honoraires d'architecte pour le projet de construction du grand théâtre.
        Moulès-et-Baucels : demande d'expertise contradictoire concernant la construction de la bergerie.
        Sète : demande de paiement d'honoraires pour le projet de construction du théâtre ; demande de règlement des travaux de construction d'une halle.
        1893
        Claret : demande de règlement de travaux d'alimentation d'eau.
        Marsillargues : demande de mise en régie des travaux pour la construction d'une école.
        Montbazin : demande de paiement des travaux de construction d'une mairie et d'une école.
        Montpellier : demande en paiement de l'entrepreneur général des prisons de l'Hérault.
        Puechabon : demande d'indemnité par l'entrepreneur de la canalisation d'eau et de gaz.
        Sète : demande en règlement des travaux de construction du perron de la halle ; demande d'indemnité suite à un accident survenu lors de travaux effectués pour la commune.
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        5 K 309 Affaires jugées en . 1894-1895
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1894
        Agde : préjudice causé par la suppression de l'octroi.
        Balaruc-le-Vieux : demande de règlement des travaux de construction du groupe scolaire.
        Frontignan : demande de règlement de la fourniture d'une horloge ; dommages causés à un immeuble suite à des travaux de voirie.
        Montpellier : demande en paiement d'honoraires pour l'agrandissement du petit lycée ; demande d'indemnités suite à la suppression d'une rue ; dommages causés à un immeuble suite à des infiltrations d'eau.
        Saint-Drézéry : demande en règlement des travaux de construction d'une mairie avec marché couvert.
        Sète : demande en paiement des travaux d'adduction des eaux de l'Issanka (2 dossiers) ; demande d'indemnité suite à un accident survenu lors des travaux de construction du brise-lame ; demande de dommages et intérêts suite aux travaux d'appropriation d'une nouvelle rue.
        1895
        Campagne : dommages pour ramassage de truffes appartenant à la commune.
        Cournonterral : demande en paiement d'honoraires pour l'analyse des eaux.
        Gigean : demande en annulation de deux délibérations communales refusant l'autorisation de pratiquer une ouverture sur la façade d'un immeuble.
        Lunel : demande en paiement des travaux de réparations au collège.
        Mèze : demande en résiliation de l'entreprise chargée des conduites d'eau.
        Montpellier : dommages causés à une propriété par les eaux de la ville.
        Vic-les-Etangs : demande en déchéance de l'entreprise chargée des travaux de curage du canal.
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        5 K 310 Affaires jugées en . 1896-1897
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1896
        Frontignan : demande de règlement des travaux de construction de la mairie.
        Montarnaud : demande en règlement des travaux de construction des bassins réservoirs.
        Montpellier : demande de règlement des travaux de construction d'une passerelle sur le Lez .
        Sète : demande de règlement des travaux d'entretien des chaussées et des ponts.
        1897
        Balaruc-le-Vieux : dommages causés à un immeuble lors du nivellement d'un chemin.
        Buzignargues : demande de règlement de travaux de canalisation.
        Fabrègues : dommages causés à un immeuble suite à l'abaissement d'une rue.
        Lunel : demande en résiliation de l'entreprise chargée des travaux de prolongement de la rue Lakanal.
        Mèze : demande en paiement des travaux de serrurerie et de ferblanterie.
        Montpellier : dommages causés à une propriété et à un jardin suite à la couverture du ruisseau des Aiguerelles (2 dossiers) ; dommages causés à un immeuble par les latrines de l'école communale du faubourg Boutonnet ; demande d'indemnités pour non respect d'un traité ; demande d'autorisation pour élever des porcs ; demande d'autorisation d'établir une fabrique d'acétylène gazeux non comprimé ; demande de règlement des frais d'expertise suite au curage du ruisseau du Dardaillon.
        Murles : préjudice causé à des propriétés suite à la fermeture d'un chemin déclaré public par l'ex-maire.
        Pignan : demande de règlement des travaux de construction d'une usine pour l'éclairage au gaz.
        Saint-Nazaire : problèmes consécutifs au curage de la rivière.
        Villeneuve-les-Maguelone : demande en paiement des travaux de réparation des fontaines.
        Villeveyrac : dommages causés à un immeuble suite aux travaux d'exhaussement des rues du village.
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        5 K 311 Affaires jugées en . 1898
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Frontignan : demande d'autorisation d'établir une raffinerie de pétrole.
        Mèze : demande en remboursement de la contribution au syndicat du Sesquier ; interprétation du cahier des charges concernant les travaux de canalisation d'eau.
        Montferrier : demande de déchéance de l'entrepreneur chargé de la construction d'une citerne.
        Montpellier : demande d'autorisation pour établir un dépôt de boues, fumiers et immondices sur la commune ; demande d'autorisation d'établir une fabrique d'acétylène dans une dépendance d'un orphelinat ; demande en paiement d'une somme à un entrepreneur de main d'œuvre pénitentiaire (2 dossiers) ; demande en paiement des primes et des réparations du matériel par l'entreprise de balayage mécanique ; dommage causés à un immeuble suite à la construction de l'institut de biologie.
        Pignan : demande de règlement d'une caution pour l'installation d'une usine à gaz.
        Prades-le-Lez : comptabilité occulte du maire.
        Sète : demande en paiement de pension de retraite ; demande en remboursement des travaux d'expropriation de la rue Parmentier.
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        5 K 312 Affaires jugées en . 1899-1900
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1899
        Assas : demande nomination d'un expert.
        Baillargues : non reddition par le desservant du produit des quêtes faites à l'église paroissiale.
        Cournonterral : demande en paiement d'honoraires d'architecte pour la construction d'une sacristie et d'une salle de catéchisme.
        Fabrègues : demande en paiement d'honoraires pour soins donnés aux indigents.
        Le Crès : demande en paiement des travaux de construction d'un puits.
        Mireval : demande d'indemnités suite aux dommages causés par la construction d'une bascule.
        Montferrier : demande de paiement de travaux de la citerne.
        Montpellier : demande d'autorisation d'établir un dépôt de fumier provenant du balayage de la ville ; demande d'autorisation d'établir une fabrique d'acétylène gazeux ; attribution à la ville d'un cautionnement.
        1900
        Fabrègues : dommages causés à un immeuble lors de travaux de nivellement.
        Frontignan : demande d'honoraires pour soins donnés aux indigents.
        Gigean : comptabilité occulte de l'ancien maire.
        Grabels : demande en règlement des travaux de canalisation.
        Méze : demande en paiement de la construction d'un kiosque à musique ; demande en règlement d'entreprise de la canalisation des eaux.
        Montbazin : demande en paiement d'honoraires pour le projet de construction d'une école de filles.
        Montpellier : demande en résiliation de l'entreprise pour la construction de la maternité ; demande en paiement des sommes dues par l'entrepreneur de la main d'oeuvre des détenus à la prison militaire ; dommages causés à un immeuble suite à des travaux de voirie ; demande d'autorisation d'établir un entrepôt d'immondices provenant du balayage de la ville ; demande de dommages et intérêts par l'entrepreneur général des prisons pour infraction au traité passé avec l'Etat.
        Saint-Christol : demande en déchéance de l'entrepreneur adjudicataire de la ferme de l'éclairage public.
        Saint-Gély-du-Fesc : nomination d'un expert
        Sète : accident causé par la compagnie des chemins de fer et tramway.
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        5 K 313 Affaires jugées en . 1901-1902
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1901
        Aniane : règlement d'indemnités pour la construction de la gare avec occupation illégale d'un terrain.
        Assas : demande en paiement des travaux d'alimentation des fontaines publiques.
        Frontignan : demande en paiement des travaux de serrurerie de la mairie et du marché.
        Loupian : demande d'indemnités pour non fonctionnement d'une pompe.
        Mauguio : dommages pour retard dans la démolition des immeubles sur l'emplacement de la construction de la nouvelle mairie.
        Montpellier : dommages suite à l'accident causé par une tranchée ouverte ; dommages causés à un immeuble par les eaux.
        Palavas-les-Flots : opposition à un arrêté préfectoral autorisant un appareil à fabriquer l'acétylène.
        Saint-Christol : demande en résiliation d'un traité pour l'installation d'un moteur à vent avec pompes.
        Saint-Clément : demande en paiement des travaux de canalisation d'eau.
        Saint-Jean-de-Védas : autorisation d'établir un établissement de dépôt d'immondices provenant du balayage de la ville.
        Sète : demande d'interprétation d'un traité pour la fabrication de glace ; demande en résiliation du marché pour les travaux de construction du théâtre (2 affaires).
        1902
        Gigean : demande en paiement de travaux de construction d'un puits et d'un parapet ; demande en paiement d'honoraires d'un projet d'adduction d'eau.
        Mèze : demande de paiement de frais de pension.
        Montpellier : occupation d'une parcelle de terrain ; dommages causés au réseau de gaz par les concessionnaires du réseau des tramways électriques (2 dossiers) ; dommages causés à une propriété suite à la construction d'une bascule.
        Palavas-les-Flots : demande en résiliation de l'adjucation du bac de Palavas pour non respect du cahier des charges.
        Saint-Christol : demande en règlement d'entreprise pour travaux d'adduction d'eau ; demande en paiement des travaux de construction d'un bassin réservoir.
        Saint-Gély-du-Fesc : demande de constat.
        Saint-Geniès-des-Mourgues : demande en paiement des travaux de canalisation.
        Sète : demande en liquidation d'une pension de retraite suite à la suppression d'emploi ; demande en recouvrement du montant des travaux de dragage à la darse de Lapeyrade.
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        5 K 314 Affaires jugées en . 1903
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Baillargues : comptabilité occulte du produit des quêtes.
        Balaruc-les-Bains : occupation d'un terrain par la commune.
        Beaulieu : demande en paiement d'honoraires d'architecte.
        Brissac : revendication comme propriété communale de la chapelle de Notre Dame du Suc.
        Castries : demande en paiement d'honoraires.
        Frontignan : surveillance d'élèves en dehors des heures de classe ; demande de suspension et d'annulation des travaux exécutés par la commission de l'hospice dans une propriété privée.
        Lattes : demande en paiement de diverses fournitures.
        Loupian : revendication de propriété des eaux du ruisseau de Veyrac et de Pallas.
        Mireval : demande en résiliation d'entreprise.
        Montpellier : demande d'indemnités suite à l'incendie d'une exposition (14 affaires similaires) ; demande en paiement de frais de culte ; dommages causés à des propriétaires suite à la dérivation des eaux de la source du Lez (2 affaires) ; demande en décharge de la nouvelle taxe de concession d'eau ; demande en paiement d'une somme suite au refus d'admission à l'abattoir d'une vache par le vétérinaire pour cause de fièvre ; demande une créance suite à l'incendie d'un immeuble ; contestation d'un legs à la mairie.
        Palavas-les-Flots : demande en annulation de l'adjudicataire de la plage ; comptabilité occulte du maire.
        Poussan : comptabilité occulte du maire
        Sète : demande en paiement de travaux et fournitures des mobiliers communaux ; demande en paiement de frais, fournitures et débours occasionnés par le fonctionnement des pompes lors de l'incendie du dépôt de soufre appartenant à un particulier ; violation multiples du cahier des charges ; demande d'indemnités pour travaux de menuiserie et de serrurerie effectués au théâtre.
        Verreries-de-Moussans : demande en bornage des parcelles.
        Villeneuve-lès-Maguelone : problème de jouissance de l'étang du Prébost.
        Villeveyrac : demande en paiement d'honoraires d'architecte.
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        5 K 315 Affaires jugées en . 1904
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Argelliers : demande en résiliation du traité de travaux d'installation des pompes.
        Ferrières-les-Verreries : demande en paiement de travaux de construction de l'école.
        Frontignan : demande d'autorisation d'établir un dépôt d'huiles d'essences minérales ; demande d'autorisation d'établir une fabrique d'engrais.
        Gigean : demande en remboursement des sommes employées pour la construction d'un puits.
        Grabels : dommages causés à un immeuble par l'établissement d'une pompe.
        Lattes : demande en bornage d'une propriété privée.
        Loupian : demande d'autorisation de se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier dans l'affaire relative aux droits de jouissance des eaux des ruisseaux de Veyrac et de Pallas ; revendication de propriété et demande en bornage.
        Marsillargues : demande en paiement de travaux de construction d'une école maternelle.
        Montpellier : dommages causés à un immeuble par les eaux provenant des canalisations ; demande de remboursement des objets exposés suite à l'incendie d'une exposition (3 affaires identiques) ;
        demande d'autorisation d'établir un dépôt de boues et d'immondices provenant du balayage de la ville
        ; demande en dégrèvement d'impôt suite aux dommages causés par les eaux de la ville.
        Palavas-les-Flots : demande en paiement des droits de place et de stationnement.
        Pignan : demande en paiement de travaux d'aménagement du bureau des postes.
        Puéchabon : demande en remboursement des emprunts contractés par la mairie.
        Saint-Jean-de-Védas : demande en paiement de travaux et de fournitures nécessaires à l'éclairage ; demande l'autorisation d'établir une fabrique d'engrais animalisés.
        Saint-Just : demande de relever l'appel d'un jugement autorisant un particulier de passer avec sa charrette à travers les marais communaux.
        Sète : demande d'annulation des arrêtés municipaux sur les droits d'équarrissage.
        Villeneuve-lès-Maguelone : demande en paiement du solde des travaux de construction du groupe scolaire ; demanded'autorisation de relever l'appel d'un jugement du tribunal civil de Montpellier relatif à une affaire de jouissance de la Corrèze sur l'étang du Prévost ; servitudes personnelles.
        Viols-le-Fort : revendication de propriété.
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        5 K 316 Affaires jugées en . 1905-1906
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1905
        Gorniès : revendication de propriété.
        Lunel : remise en cause de la taxe de place.
        Montpellier : dommages causés à un immeuble suite à l'explosion de gaz ; demande de constat d'urgence suite aux dégâts des eaux provenant d'une conduite de la ville (2 affaires) ; demande en restitution de divers objets appartenant à l'ancien directeur du théâtre de la ville.
        Mons-la-Trivalle : revendication de propriété.
        Sète : demande en règlement d'entreprise.
        1906
        Castelnau-le-Lez : demande en résiliation des travaux d'adduction d'eau.
        Ferrières-les-Verreries : demande en paiement d'honoraires d'architecte.
        Frontignan : demande en annulation de l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture des voies d'accès à une propriété privée.
        Grabels : dommages causés à un immeuble suite à l'établissement d'une borne fontaine.
        Marsillargues : demande en déchéance de l'entreprise des travaux de l'école maternelle.
        Mèze : protestation contre l'élection d'un conseiller général.
        Montpellier : demande d'autorisation d'établir un dépôt d'immondices ; demande de dommages et intérêts suite à l'incendie à l'hôtel des Postes causé par le contact d'un fil de trolley avec un fil téléphonique.
        Pignan : demande en paiement des travaux d'installation du gaz.
        Poussan : demande en résiliation de traité avec le concessionnaire de l'éclairage public.
        Saint-Jean-de-Védas : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine ; demande en résiliation de l'adjudication de la bascule communale.
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        5 K 317 Affaires jugées en . 1907-1908
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1907
        Assas : comptabilité occulte de l'ancien maire.
        Boisseron : demande de restitution de parcelles.
        Ferrières-de-Claret : demande en paiement des intérêts sur les sommes dues suite à la construction des écoles.
        Grabels : demande en paiement des travaux de construction des écoles ; demande de nomination d'un expert.
        Loupian : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine.
        Montpellier : demande d'autorisation de procéder à une nouvelle adjudication suite à l'inexécution des clauses du cahier des charges par le concessionnaire des pompes funèbres ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident mortel causé par l'explosion de gaz.
        Saint-Georges : demande de nomination d'un expert.
        Sète : dommages causés à une voiture suite à la traversée des rails du tramway.
        Villeveyrac : demande en paiement des fournitures livrées.
        1908
        Castelnau-le-Lez : gestion occulte de l'ancien maire.
        Ganges : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine.
        Marsillargues : demande en paiement des travaux de construction d'un abattoir.
        Montpellier : demande en résiliation du traité pour inexécution des clauses du marché pour le concessionnaire chargé de la capture et de la mise en fourrière des chiens errants ; dommages causés à une propriété suite à des travaux de voirie ; demande en paiement des travaux de construction d'une avenue pour les casernes.
        Pignan : enlèvement de matériaux.
        Sète : opposition à la compagnie de tramways contre un arrêté du conseil de préfecture.
        .
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        5 K 318 Affaires jugées en . 1909
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Agde : dommages causés à une usine suite à la crue du Libron ; nomination d'un expert.
        Balaruc-les-Bains : demande en paiement d'honoraires pour le projet d'éclairage à l'acétylène.
        Lunel : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine.
        Marsillargues : comptabilité occulte du maire.
        Mireval : dommages causés à un immeuble lors de la construction d'une bascule publique.
        Montferrier : dommages causés à une propriété lors de l'établissement d'un moulin à vent.
        Montpellier : demande en résiliation d'entreprise des pompes funèbres ; dommages causés à un immeuble par l'égout collecteur de la ville ; demande en résiliation de l'entreprise chargée de la capture des chiens errants.
        Palavas-les-Flots : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau ; non respect d'un accord concernant l'établissement d'une canalisation d'eau.
        Poussan : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine.
        Saint-Aunès : demande en paiement des travaux de sondage pour la construction d'un puits.
        Saint-Bauzille-de-Putois : demande tendant à obtenir l'exécution d'un traité concernant l'éclairage public.
        Sète : dommages causés à une charette suite au mauvais état de la voie des tramways ; demande en annulation d'un arrêté municipal concernant un immeuble ; demande de remise de médaille.
        Sussargues : demande en paiement de travaux d'adduction d'eau.
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        5 K 319 Affaires jugées en . 1910
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Castelnau-le-Lez : demande de dommages et intérêts suite à l'accident causé lors des travaux de construction de l'égout.
        Ganges : demande en paiement des travaux de couverture métallique de la Halle.
        Lunel : demande en démolition d'immeubles menaçant ruine.
        Montpellier : refus d'autorisation de continuer les spectacles pour cause d'insécurité du public ; demande d'autorisation d'établir un dépôt de fumier et d'immondices.
        Murviel-lès-Montpellier : dommages causés à un immeuble suite aux travaux de modificaton de l'aqueduc.
        Saint-Sériès : demande en paiement d'honoraires d'architecte pour le projet d'établissement d'une promenade publique. ; demande en paiement d'honoraires d'architecte pour le projet d'alimentation d'eau.
        Sète : demande en paiement d'honoraires d'architecte pour le projet d'alimentation d'eau ; taxe perçue en trop pour le droit des pauves.
        Villeveyrac : demande en déchéance de l'entreprise d'éclairage au gaz acétylène.
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        5 K 320 Affaires jugées en . 1911-1913
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1911
        Frontignan : demande de dommages et intérêts pour l'inexécution d'un traité.
        Loupian : comptabilité occulte du maire ; comptabilité relevée contre l'adjoint au maire et contre l'ex-appariteur.
        Lunel : demande en annulation d'un arrêté municipal interdisant l'étalage des marchandises devant un magasin.
        Montpellier : demande d'indemnités pour le retard dans le paiement de sommes dues avec intérêt ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident provoqué par le mauvais entretien du quai du Verdanson.
        1912
        Cournonsec : demande de constat d'urgence pour dommages causés à une propriété.
        Marsillargues : dommages causés à une propriété par l'exhaussement du chemin rural.
        Mèze : demande en paiement des travaux de forage et de canalisation d'un puits.
        Montbazin : demande en résiliation de l'entreprise chargée des travaux de pavage du ruisseau de la Vène.
        Montpellier : demande de constat d'urgence pour établir l'état d'un quartier de viande.
        1913
        Bouzigues : demande en paiement des travaux d'installation du gaz acétylène ; demande de constat d'urgence sur l'état d'installation de l'éclairage à l'acétylène.
        Loupian : comptabilité occulte de l'ordonnateur du bureau de bienfaisance. ; demande de démolition d'immeubles menaçant ruine.
        Montoulieu : comptabilité occulte de l'ancien maire.
        Montpellier : recouvrement du droit des pauvres ; demande en règlement des travaux de construction des nouveaux casernements.
        Saint-Just : comptabilité occulte du maire.
        Villeveyrac : comptablité occulte de l'ancien maire ; demande en remboursement du droit des pauvres.
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        5 K 321 Affaires jugées en . 1914-1919
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1914
        Frontignan : refus de paiement des travaux de réfection d'égout.
        Sète : demande d'indemnité pour l'accident causé par la chute d'un fil du tramway.
        Vérargues : demande de résiliation de l'entreprise chargée des travaux au cimetière.
        1915
        Montpellier : fixation d'une perception, droits des pauvres ; demande en paiement d'indemnités pour l'augmentation extraordinaire du prix du charbon.
        1916
        Balaruc-le-Vieux : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
        Montpellier : demande en paiement des travaux de transformation du stand des tireurs de l'Hérault.
        Saint-Jean-de-Védas : opposition à un commandement du percepteur en vue du paiement des impôts.
        Sète : interprétations d'un traité concernant la fourniture ou la location de tuyauteries.
        Villeneuve-lès-Maguelone : demande de règlement des travaux d'assainissement.
        1917
        Mèze : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine.
        Montpellier : demande en paiement d'honoraires d'architecte pour les travaux effectués à la Maison Centrale.
        Séte : demande en augmentation du prix du gaz.
        1918
        Aniane : dommages causés à un immeuble suite à l'infitration d'eau provenant des fontaines publiques.
        Montpellier : demande d'indemnité pour dommages causés par le tramway ; demande d'un expert pour dommages causés à un immeuble par des infiltrations d'eau.
        Sète : dommages causés à un véhicule par le tramway.
        1919
        Montpellier : demande d'indemnité suite à l'inexécution des travaux et du traité pour l'établissement d'une avenue.
        Sète : demande en paiement pour la fourniture de charbon.
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        5 K 322 Affaires jugées en . 1920-1921
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1920
        Castelnau-le-Lez : demande en paiement de travaux de réparation de la bascule.
        Gigean : inexécution des travaux de distribution de l'énergie électrique.
        Prades-le-Lez : comptabilité occulte d'un adjoint au maire.
        Sète : demande à un professeur de céder son appartement ; dommages causés par la grue de la Chambre de commerce.
        1921
        Jacou : demande en paiement de travaux d'agrandissement.
        Laroque, Saint-Bauzille-de-Putois : demande en relèvement des tarifs par le concessionnaire de la distribution d'énergie électrique (2 dossiers).
        Lunel : demande en participation aux bénéfices de l'exploitation de la compagnie du gaz.
        Mèze : demande d'indemnités suite à l'accident causé par le feu d'artifice.
        Montpellier : accident causé par un véhicule suite au mauvais entretien des rails de la compagnie des tramways (4 affaires) ; pourvoi contre un arrêté préfectoral refusant l'installation d'une laiterie rue d'Oran ; dommages causés à un immeuble suite à l'élargissement d'une rue ; dommages causés à une propriété suite à l'affaissement d'un terrain ; dommages causés à un camion suite à l'effondrement de la chaussée.
        Sète : réquisitoire d'une usine à gaz (2 dossiers) ; demande de dommages et intérêts pour privation d'eau dans un immeuble ; demande en paiement des travaux de réparation d'une sapine à plongeurs.
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        5 K 323 Affaires jugées en . 1922
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Montpellier : dommages causés suite à l'accident d'un véhicule lors de la traversée des rails du tramway (4 dossiers) ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine ; demande d'indemnité pour charges anormales et extra contractuelles de la compagnie du gaz. ; demande de désignation d'un expert pour travaux communaux exécutés dans une propriété ; demande d'augmentation de prix en raison de charges extra contractuelles par l'entreprise de balayage.
        Saint-Drézéry : comptabilité occulte du maire.
        Sète : demande d'indemnité pour charges extracontractuelles.
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        5 K 324 Affaires jugées en . 1923
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Boisseron : demande d'ester en justice.
        Ganges : opposition à un ordre de versement délivré par le sous-secrétaire d'Etat au Ravitaillement.
        Lansargues : comptabilité occulte du maire.
        Le Pouget : demande d'indemnité, dommages causés par les eaux.
        Lunel : résiliation de marché, construction de bain douche.
        Maraussan : demande d'annulation d'une décision de la Commission de contrôle réduisant le mémoire d'honoraires et de fournitures pharmaceutiques et demande de paiement. (2 affaires).
        Montpellier : comptabilité occulte du maire ; demande d'augmentation de tarif par la compagnie d'électricité ; demande en déchéance de l'entreprise chargée des travaux de charpente ; dommages causés à un immeuble par les eaux de pluie (2 affaires).
        Sète : demande de mise en état de viabilité d'une terre.
        Teyran : demande en paiement des travaux de réparation à l'école.
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        5 K 325 Affaires jugées en . 1924
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Ganges : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.
        Loupian : concession pour l'exploitation de la bascule
        Marsillargues : dommages causés par l'exécution de divers travaux.
        Mèze : demande d'augmentation des tarifs d'éclairage au gaz ; demande en paiement des travaux de forage.
        Montbazin : dommages causés à une propriété suite à des travaux d'adduction d'eau.
        Montpellier : accident causé à un véhicule suite au mauvais état de la voie publique.
        Montpellier : dommages causés à un véhicule suite au mauvais état de la voie de tramway (2 affaires) ; dommages causés à un véhicule suite à des travaux de pavage (2 affaires) ; dommages causés à une usine suite au prélèvement des eaux du Lez ; opposition à un commandement délivré par le sous secrétaire d'Etat au Ravitaillement en vue du reversement d'un trop perçu.
        Sète : demande de résiliation du marché des travaux d'agrandissement de l'hôtel des postes.
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        5 K 326 Affaires jugées en . 1925-1926
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1925
        Montpellier : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine ; demande d'indemnité pour dommages causés par le tramway (3 affaires) ; dommages causés à une usine suite à la crue du Verdanson.
        Sète : dommages causés par l'interruption de l'éclairage public ; dommages causés à un véhicule par le tramway ; demande de démolition d'immeuble menaçant ruine ; demande en paiement des frais de raccordement des voies au pont de la Victoire.
        1926
        Brissac : demande de résiliation du marché de la construction du monument aux morts.
        Ganges : demande d'indemnité suite aux charges extracontractuelles pour l'éclairage au gaz.
        Le Crès : demande d'autorisation d'ester en justice.
        Montpellier : demande de remboursement de la surtaxe perçue sur le stock d'invendu des charbons ; dommages causés à un véhicule suite au mauvais entretien de la voie du tramway.
        Palavas-les-Flots : demande d'expert pour des travaux d'assainissement.
        Saint-Guilhem-le-Désert : demande en paiement d'honoraires d'architecte pour le projet de construction d'une école.
        Saint-Jean-de-Védas : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
        Sète : dommages causés à une charette suite au mauvais entretien de la voie du tramway (2 affaires) ; dommages causés par l'effondrement de la voûte d'un égout ; demande de constat d'urgence concernant les travaux de réfection de la jetée du brise-lame ; demande en dommages suite à un accident sur la voie du tramway.
        Valergues : demande d'honoraires d'architecte pour le projet de construction d'un groupe scolaire avec mairie.
    - Arrondissement de Saint Pons
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        5 K 327 Affaires jugées en 1868, 1877, 1880-1882, 1884-1889. 1868-1889
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1868
        Saint-Pons : opposition à un arrêté préfectoral imposant à l'entrepreneur diverses conditions pour l'exploitation de son usine.
        1877
        Saint-Vincent-d'Olargues : dommages causés suite aux travaux de construction d'un chemin vicinal ; dommages causés dans une propriété suite aux travaux de la fontaine publique.
        1880
        Roquebrun : dommages causés à une propriété.
        1881
        Saint-Pons : demande le remboursement d'un cautionnement.
        1882
        Cessenon : réclamation au sujet de l'application du tarif du péage du pont suspendu.
        La Salvetat : demande en paiement des travaux de construction de l'église (8 plans).
        Olargues : comptabilité occulte du maire.
        1884
        Pierrerue : demande en liquidation de l'entreprise chargée des travaux de réparation du presbytère.
        1885
        Le Soulié : demande en résiliation de l'entreprise chargée de la construction d'une maison d'école avec mairie.
        Roquebrun : demande en paiement des travaux de construction d'un obélisque.
        1886
        Cessenon : demande l'autorisation d'établir un atelier d'équarissage.
        1887
        Cessenon : demande en paiement d'honoraires d'architecte pour le projet de construction d'un groupe scolaire.
        1888
        Saint-Chinian : demande en paiement des travaux d'alimentation d'eau.
        1889
        Aigne : demande de mise en demeure d'un entrepreneur pour réparation de malfaçons.
        Assignan, Berlou : demande en paiement des travaux de construction d'une école.
        Cessenon : comptabilité occulte de l'ancien maire.
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        5 K 328 Affaires jugées en . 1890-1893
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1890
        Saint-Etienne-d'Albagnan : demande en paiement de salaire pour la surveillance des travaux de réparation du pont.
        1891
        Cazedarnes : pourvoi contre un arrêté portant liquidation de l'entreprise des travaux de construction d'une maison d'école.
        Olargues : demande en paiement des travaux de construction d'un pont sur le Jaur.
        1892
        Agel : dommages causés à une propriété suite à la construction d'une fontaine.
        Assignan : demande en paiement des travaux de construction d'un chemin vicinal.
        Berlou : demande en paiement de travaux de réparation de la charpente de la maison d'école.
        Cessenon : dommages causés à une propriété par l'empiètement d'un chemin ; demande d'une indemnité de terrains pris pour l'élargissement du chemin vicinal.
        Saint-Chinian : dommages suite à l'interprétation du cahier des charges ; demande d'honoraires de géomètre
        Saint-Etienne-d'Albagnan : demande en paiement des travaux de réparations du pont de Vacarié.
        1893
        Assignan : demande d'indemnités suite à la réfection du plan cadastral.
        Olargues : demande en paiement des travaux d'éclairage de la ville.
        Olonzac : dommages causés à une propriété suite aux travaux de construction d'un aqueduc.
        Saint-Chinian : comptabilité occulte de l'adjudicataire des droits d'octroi.
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        5 K 329 Affaires jugées en . 1894-1902
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1894
        Aigues-Vives : demande en paiement d'honoraires d'architecte pour le projet de construction d'une école mixte
        Ferrières-d'Olargues : dommages causés à une propriété suite aux travaux de rechargement de la route.
        Lodève : demande d'autorisation d'établir un entrepôt de vidange.
        Saint-Chinian : demande en paiement d'une somme représentant le mobilier de l'octroi ; demande en paiement de sommes et délivrance du certificat de quitus.
        1895.
        Cambon : demande en paiement de travaux de construction d'un chemin vicinal.
        Le Soulié : comptabilité occulte du maire.
        Riols : demande en paiement d'honoraires d'architecte pour le projet de construction et la réfection d'écoles.
        1896
        Le Soulié : demande en paiement de salaire suite à un licenciement.
        Riols : demande en paiement d'honoraires d'architecte pour le projet d'agrandissement de l'école.
        1897
        Cessenon : comptabilité occulte du maire.
        1898
        Courniou : comptabilité occulte du desservant du conseil de fabrique.
        Saint-Etienne-d'Albagnan : demande en paiement de travaux exécutés au cimetière
        1901
        Cambon : demande en paiement des travaux de construction d'un pont.
        Montouliers : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        1902
        Cambon : demande en paiement des travaux de construction du pont de Pratenjaliés.
        Saint-Chinian : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
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        5 K 330 Affaires jugées en 1903-1905, 1907-1913. 1903-1913
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1903
        Cesseras : dommages causés à un immeuble suite à l'exhaussement d'un chemin.
        Saint-Chinian : demande en décharge de la taxe au syndicat du canal.
        1904
        Mons : demande d'annulation de la vente d'un délaissé de chemin.
        Montouliers : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        1905
        Saint-Pons : demande d'indemnités suite à l'accident mortel causé par la chute de branches de platane.
        1907
        Aigne : demande en règlement d'entreprise pour la construction d'un chemin vicinal.
        1908
        Cassagnoles : demande en paiement des travaux de réfection du presbytère.
        Cessenon : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        La Salvetat : demande d'autorisation de plaider en justice suite à la construction d'un immeuble empiétant sur la voie publique.
        1909
        Saint-Chinian : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Siran : demande en résiliation d'entreprise chargée de la construction du groupe scolaire.
        1910
        Olargues : dommages causés suite à la démolition d'immeubles.
        1911
        Cesseras : demande d'une allocation journalière en qualité de réserviste nécessiteux.
        Ferrals-les-Montagnes : dommages causés à une propriété suite aux travaux de dérivation des eaux de la Cesse ; même affaire, indemnités pour inexécution des travaux (1912).
        Ferrières-d'Olargues : demande de main levée de l'injonction faite au percepteur pour sûreté d'une rente.
        1913
        Cessenon : demande en résiliation du traité de l'éclairage public.
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        5 K 331 Affaires jugées en 1914-1915, 1917, 1919-1922. 1914-1922
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1914
        La Caunette : demande en règlement de l'entreprise chargée de la construction du pont sur la Cesse.
        Montouliers : demande en règlement d'entreprise pour travaux d'adduction d'eau.
        Saint-Vincent-d'Olargues : dommages causés à une propriété suite à la modification d'un chemin.
        1915
        Saint-Chinian : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Saint-Pons-de-Thomières : demande de déchéance de l'entreprise pour inexécution des travaux.
        1917
        Ferrals-les-Montagnes : demande d'indemnités suite à un accident.
        1919
        Montouliers : dommages causés à un immeuble par les travaux d'alimentation d'eau.
        Saint-Chinian : dommages causés suite à la dérivation de la source du Vernazobres.
        1920
        Saint-Pons : demande en résiliation d'entreprise pour inexécution du traité.
        1921
        Cessenon : demande en résiliation de l'entreprise chargée des travaux de canalisation.
        Cruzy : demande en résiliation du marché pour la construction du monument aux morts.
        Saint-Pons : demande en démolition d'immeubles menaçant ruine (2 affaires).
        1922
        Cruzy : détention de plans relatifs au monument aux morts.
  - Contributions directes et indirectes
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      5 K 332 Affaires jugées en 1875, 1878, 1880, 1884-1888, 1892, 1894, 1910-1916, 1919. 1875-1919
      CONTENU ET STRUCTURE :
      Présentation du contenu :
      1875
      
      Montpellier : plainte d'un propriétaire contre l'administration des contributions indirectes pour dommages causés à son immeuble.
      
      1878
      
      Pézenas : fixation de la taxe d'abonnement aux droits des vendanges.
      
      1880
      
      Montpellier : opposition à un commandement.
      
      Pézenas : fixation de la taxe d'abonnement aux droits des vendanges.
      
      1882
      
      Sète : demande en réduction de patente présentée par divers courtiers.
      
      1884-1885
      
      Montpellier : responsabilité du propriétaire pour le non paiement de la contribution des locataires (3 affaires).
      
      1886
      
      Béziers : contestations au sujet de la redevance du droit des pauvres.
      
      Saint-Privat : demande de dégrèvement de redevance pour l'exploitation de carrières meulières.
      
      Sérignan : demande de suppression de taxe pour l'établissement d'un moulin.
      
      1887
      
      Riols : demande de dégrèvement de redevance indûment imposée au rôle.
      
      1888
      
      Saint-Privat : demande de décharge d'une taxe indûment imposée.
      
      1892
      
      Béziers : demande de paiement de la redevance du droit des pauvres.
      
      Valergues : demande de dégrèvement de la taxe communale.
      
      1894
      
      Pézenas : fixation de la taxe d'abonnement aux droits des vendanges (2 affaires).
      
      1910
      
      Aniane : demande en dégrèvement de taxe sur les concessions d'eau.
      
      La Caunette, Olargues, Pardailhan, Riols, Vieussan : redevances communales, demande de dégrèvement.
      
      1911
      
      Vélieux : demande de déchargement de la taxe sur les carrières.
      
      1912-1914
      
      Béziers : demande en réduction des patentes (2 affaires).
      
      1914-1915
      
      Saint-Jean-de-Védas : demande en décharge de la contribution sur les gardes chasse.
      
      1916
      
      Avène : pourvoi de l'administration contre les frais d'expertise.
      
      Béziers : demande en suspens le recouvrement d'une somme.
      
      1919
      
      Lunel : demande en décharge de la contribution des patentes.
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      5 K 333 Affaires jugées en . 1920-1926
      CONTENU ET STRUCTURE :
      Présentation du contenu :
      1920
      Montpellier : demande de réduction de la contribution sur les cercles.
      Sète : demande de décharge de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre.
      1921
      Montblanc : demande d'annulation de contraintes.
      1922
      Aniane : paiement d'impôts sur bénéfices de guerre.
      Frontignan : opposition à commandement de paiement d'impôts extraordinaires de guerre.
      Montpellier : demande de décharge de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.
      1923
      Agde : opposition à commandement.
      Béziers : opposition à commandement de paiement des impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux ; opposition à commandement (2 affaires).
      Montpellier : opposition à commandement ou sommation (7 dossiers) ; demande en remboursement d'impôts.
      Pézenas : demande d'exonération de l'impôt sur les traitements.
      Sète (9 dossiers), Villeneuve-les-Maguelone (1 dossier) : opposition à commandement ou contrainte.
      1924
      Bédarieux (2 affaires), Béziers (3 affaires), Graissessac, Maraussan, Montpellier (2 affaires), Sète (7 affaires) : opposition à un commandement.
      Béziers, Clermont-l'Hérault, Lodève : demande en réduction de la contribution des patentes (3 affaires).
      Méze : demande en décharge de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre.
      Montpellier : demande en réduction de l'impôt sur les bénéfices commerciaux ; évaluation de la valeur locative d'un immeuble ; demande de décharge de l'impôt sur les bénéfices commerciaux (2 affaires) ; demande en réduction de l'impôt sur le revenu (3 affaires).
      1925
      Béziers, Clermont-l'Hérault, Frontignan, Lattes, Lunel, Montpellier, Sète : demande en réduction d'impôts sur le revenu et les bénéfices commerciaux.
      Montpellier : demande en décharge des impôts sur bénéfices commerciaux et bénéfices de guerre ; opposition à commandement.
      Clermont-l'Hérault, Lodève, Nissan, Puissalicon, Roujan, Villeneuvette : demande en décharge de la contribution des patentes.
      Poujol : demande de degrèvement d'impôt foncier.
      Sète : opposition à commandement (2 affaires).
      1926
      Béziers : opposition à commandement.
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      5 K 334 Affaires jugées en concernant l'infraction à la loi sur le chiffre d'affaires. 1922
      CONTENU ET STRUCTURE :
      Présentation du contenu :
      Bessan (2 affaires), Béziers, Cazouls-lès-Béziers, Clermont-l'Hérault, Cruzy, Laurens, Le Bousquet-d'Orb, Lodève, Loupian, Marseillan, Montpellier (5 affaires), Murviel-lès-Béziers, Nissan, Palavas, Pézenas, Pouzolles, Puisserguier, Saint-Thibéry, Servian, Sète (4 affaires), Vias.
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      5 K 335 Affaires jugées en concernant l'infraction à la loi sur le chiffre d'affaires. 1923
      CONTENU ET STRUCTURE :
      Présentation du contenu :
      Alignan-du-Vent, Agde, Aniane, Aspiran, Béziers (7 affaires), Capestang, Gignac, Graissessac, Laurens, Lespignan (2 affaires), Loupian, Lunel, Maraussan, Marseillan, Montagnac, Montpellier (3 affaires), Murviel-lès-Béziers, Nissan (2 affaires), Paulhan, Pérols, Pézenas (2 affaires), Pomérols, Saint-Bauzille-de-Putois, Saint-Chinian, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Pons, Saint-Thibéry, Sérignan, Servian, Sète (2 affaires), Thézan, Valras-Plage.
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      5 K 336 Affaires jugées en concernant l'infraction à la loi sur le chiffre d'affaires. 1924
      CONTENU ET STRUCTURE :
      Présentation du contenu :
      Baillargues, Bédarieux, Béziers (4 affaires), Boujan, Campagnan, Castanet-le-Haut, Cessenon, Gabian, Ganges, Gignac, Le Bousquet-d'Orb, Maraussan, Marseillan, Maureilhan, Mèze, Montpellier (3 affaires), Olargues, Palavas, Pézenas (2 affaires), Pomérols, Prades, Saint-Christol, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Pons, Saint-Thibéry, Sète (5 affaires), Villeneuve-les-Maguelone.
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      5 K 337 Affaires jugées en . 1925
      CONTENU ET STRUCTURE :
      Présentation du contenu :
      Béziers (4 affaires), Cessenon, Lattes (2 affaires), Montpellier, Palavas, Saint-Etienne-d'Albagnan, Villeveyrac : infraction à la loi sur le chiffre d'affaires.
      Montpellier : demande en décharge des impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux.
      Roujan : demande en décharge de la contribution des patentes.
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      5 K 338 Affaires jugées en concernant l'infraction à la loi sur le chiffre d'affaires. 1926
      CONTENU ET STRUCTURE :
      Présentation du contenu :
      Minerve, Montagnac, Montpellier.
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      5 K 339 Taxe sur les pâturages et dépaissances, 1889-1899, 1901-1918. 1889-1918
      CONTENU ET STRUCTURE :
      Présentation du contenu :
      Demande de dégrèvement, réclamations.
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      5 K 340 Pertes de récoltes. 1910-1926
      CONTENU ET STRUCTURE :
      Présentation du contenu :
      Déclarations, demande de dégrèvements d'impôts, réclamations et arrêtés nommant les commissaires enquêteurs.
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      5 K 341 Redevances des mines du département, exploitation de la houille, du zinc, du fer et de la lignite. 1913-1923
      CONTENU ET STRUCTURE :
      Présentation du contenu :
      Instructions, correspondance, état des ouvriers et employés des divers chantiers.
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      5 K 342 Réclamations toutes contributions. 1907
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      5 K 343 Réclamations toutes contributions. 1908
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      5 K 344 Réclamations toutes contributions. 1909-1913
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      5 K 345 Réclamations toutes contributions. 1915
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      5 K 346 Réclamations toutes contributions. 1916-1917
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      5 K 347 Réclamations toutes contributions. 1918-1920
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      5 K 348 Réclamations toutes contributions. 1921-1922
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      5 K 349 Réclamations toutes contributions. 1923-1924
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      5 K 350 Réclamations toutes contributions. 1925-1926
  - Compte de gestion, apurement
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      5 K 351 Généralités. 1914-1926
      CONTENU ET STRUCTURE :
      Présentation du contenu :
      Circulaires et instructions ; changement de juridiction ; correspondance relative aux arrêtés prononçant des amendes contre les percepteurs qui n'ont pas déposé leurs comptes de gestion dans les délais réglementaires.
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      5 K 352 Correspondance concernant les comptes de gestion en retard de notification. 1880-1888
      CONTENU ET STRUCTURE :
      Présentation du contenu :
      Procès-verbaux de notification, décisions du Conseil de Préfecture sur les comptes des receveurs des communes et des comptables assimilés.
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      5 K 353 Correspondance concernant les comptes de gestion en retard de notification. 1887-1914
      CONTENU ET STRUCTURE :
      Présentation du contenu :
      Procès-verbaux de notification, décisions du Conseil de Préfecture sur les comptes des receveurs des communes et des comptables assimilés.
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      5 K 354 Comptabilité : exécution des injonctions prononcées par jugement contre les percepteurs et receveurs des communes et établissements charitables. 1845-1854
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      5 K 355 Comptabilité : exécution des injonctions prononcées par jugement contre les percepteurs et receveurs des communes et établissements charitables. 1855-1865
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      5 K 356 Comptabilité : exécution des injonctions prononcées par jugement contre les percepteurs et receveurs des communes et établissements charitables. 1866-1879
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      5 K 357 Comptabilité : exécution des injonctions prononcées par jugement contre les percepteurs et receveurs des communes et établissements charitables. 1880-1886
  - Voies de communication
    - Routes, chemins, ponts
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        5 K 358 Chemins vicinaux ordinaires. 1878-1897
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1878
        CVO n° 7 : fixation du montant définitif des travaux.
        1879
        CVO n° 8 : demande en paiement de la construction d'un pont.
        1880
        CVO n° 3 : réclamation de l'entrepreneur.
        CVO n° 4 : dommages causés à un immeuble.
        CVO n° 5 : dommages causés à une propriété.
        1881
        CVO n°3 : dommages causés à une propriété.
        1882
        CVO n° 4 : demande en paiement des travaux.
        CVO n° 8 : demande de démolition et de reconstruction de la voûte d'un pont sur la rivière du Jaur, suite à un accident causé par son effondrement.
        1883
        CVO n° 9 : contravention pour empiètement.
        CVO n° 10 : dommages causés à un immeuble suite à la construction d'un pont.
        1884
        CVO n° 7 : demande en paiement des travaux.
        CVO n° 12 : dommages causés à une propriété.
        1885
        CVO n°3 : demande en paiement des travaux.
        CVO n° 8 : dommages causés à une propriété.
        1889
        CVO n° 1 : fixation du montant définitif des travaux.
        CVO n° 12 : dommages causés à une propriété.
        CVO n° 14 : dommages causés à une propriété
        1891
        CVO n° 30 : demande en paiement d'indemnités pour cessation de parcelles.
        1893
        Saint-Thibéry : demande le rétablissement du pont sur la Thongue.
        1896
        Adissan : dommages causés à une propriété suite à la construction d'un pont sur le ruisseau de la Boyne.
        1897
        CVO n° 2 : dommages causés à une propriété.
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        5 K 359 Chemins d'intérêt commun. 1874-1898
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1874
        CIC n° 66 : demande en paiement d'indemnités
        1876
        CIC n°7 : indemnité, construction du chemin.
        1877
        CIC n° 7 : dommages causés à des propriétés.
        CIC n° 57 : demande de règlement, construction d'un pont.
        CIC n° 81 : dommages causés à une propriété.
        1878
        CIC n° 23 : demande d'indemnité pour occupation temporaire d'un terrain.
        1879
        CIC n° 30 : demande d'indemnité, inondation.
        CIC n° 29 : demande d'indemnité, dommages causés à l'attelage.
        CIC n° 30 : résiliation d'entreprise, travaux de construction.
        1880
        CIC n° 48 : demande d'indemnité, travaux d'abaissement du sol.
        1883
        CIC n° 77 : reconnaissance d'un droit de préemption.
        1884
        CIC n° 32 : demande d'expertise.
        1886
        CIC n° 77 : demande d'indemnité, construction du chemin.
        CIC n° 64 : demande d'indemnité, travaux d'amélioration du chemin.
        CIC n° 4 : demande d'indemnité, travaux d'exhaussement.
        1887
        CIC n° 6 : demande d'indemnité, construction du chemin.
        1889
        CIC n° 44 : demande de règlement, construction du chemin.
        CIC n° 64 : demande d'indemnité, travaux d'exhaussement.
        1890-1891
        CIC n° 64 : demande d'indemnité, travaux de nivellement (2 dossiers).
        CIC n° 33 : revendication d'une partie du chemin
        1892
        CIC n° 54 : demande d'indemnité, construction du chemin.
        1893
        CIC n° 5 : fixation d'une subvention industrielle.
        CIC n° 77 : demande d'indemnité, travaux de nivellement.
        1894
        CIC n° 46 : demande de règlement, construction du chemin.
        CIC n° 62 : demande de règlement, construction du pont.
        1895
        CIC n° 83 : demande d'indemnité
        1896
        CIC n° 46 : dommages causés à une propriété.
        1898
        CIC n° 54 : demande de règlement, construction du chemin.
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        5 K 360 Chemins d'intérêt commun. 1890-1898
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1890-1891
        CIC n° 64 : demande d'indemnité, travaux de nivellement (2 dossiers).
        CIC n° 33 : revendication d'une partie du chemin
        1892
        CIC n° 54 : demande d'indemnité, construction du chemin.
        1893
        CIC n° 5 : fixation d'une subvention industrielle.
        CIC n° 77 : demande d'indemnité, travaux de nivellement.
        1894
        CIC n° 46 : demande de règlement, construction du chemin.
        CIC n° 62 : demande de règlement, construction du pont.
        1895
        CIC n° 83 : demande d'indemnité
        1896
        CIC n° 46 : dommages causés à une propriété.
        1898
        CIC n° 54 : demande de règlement, construction du chemin.
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        5 K 361 Chemins d'intérêt commun. 1901-1926
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1901
        
        CIC n° 75 : demande de règlement, construction du chemin.
        
        1903
        
        CIC n° 27 : demande de constat d'urgence.
        
        CIC n° 64 : opposition à un arrêté.
        
        1908
        
        CIC n° 41 : demande d'indemnité, mauvais état du chemin.
        
        CIC n° 57 : interprétation d'un arrêté.
        
        CIC n° 74 : demande d'indemnité, travaux de rectification.
        
        1911
        
        CIC n° 12 : demande d'indemnité, modification apportée au chemin.
        
        CIC n° 62 : demande d'indemnité, mauvais état du fossé.
        
        CIC n° 47 : demande en résiliation de travaux.
        
        1912
        
        CIC n° 18 : demande de règlement, construction d'un pont.
        
        CIC n° 10 : demande d'indemnité, dommages causés par un pont.
        
        1922
        
        CIC n° 67 : demande de constat.
        
        1925
        
        CIC n° 36 : demande d'indemnité, chute d'un pont.
        
        1926
        
        CIC n° 63 : demande d'indemnité, travaux de mines.
        
        CIC n° 47 : opposition à un commandement de payer.
        
        CIC n° 64 : demande de constat.
        
        CIC n° 38 : demande d'indemnité, élargissement du chemin.
        
        CIC n° 44 : demande d'indemnité, construction du chemin.
        
        CIC n° 12 : demande d'indemnité, modification apportée au chemin.
        
        CIC n° 46 : demande en paiement des travaux de construction d'un pont sur le Peilhan à Margon.
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        5 K 362 Routes nationales. 1806-1924
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1806
        Dommages causés à un propriétaire suite aux réparations de la route Béziers-Carcassonne.
        1887
        RN 112 : dommages causés à un propriétaire de Maureilhan.
        1893
        RN 9 : demande en paiement des travaux.
        1897
        RN 87 : réclamations d'un entrepreneur au sujet du décompte définitif des travaux. ; compte de liquidation des débets pour travaux de cylindrages à la vapeur.
        1900
        RN 9 : liquidation de débets par suite d'une régie aux frais de l'entrepreneur.
        1904
        RN 87 : demande en liquidation du débet de l'entreprise.
        1909
        RN 9 : inondations de propriétés à Paulhan causé par la substitution du cassis de Candorade.
        1913
        RN 112 : demande que les travaux de curage et d'entretien de l'aqueduc de Sauclières dans la traversée de Béziers, soient à la charge de l'Etat.
        Deux affiches : Arrêtés du Préfet du 6 mars 1924 concernant la circulation des véhicules sur la route nationale 112 et la règlementation de la circulation sur la route nationale 108, passerelle de La Peyrade.
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        5 K 363 Chemins départementaux, routes départementales et chemins de grande communication. 1858-1889
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1858
        Une affiche : "Arrêté réglementaire sur les permissions de grande voirie. Montpellier le 28 octobre 1858".
        1875
        CD 10 : demande de dommages et intérêts, dégâts des eaux, exhaussement de la route, rectification de traces.
        1876
        CGC n° 8 : demande de règlement, construction du chemin ; demande d'indemnité, travaux d'ouverture du chemin.
        CGC n° 6 : demande d'indemnité, travaux de construction.
        1877
        CGC n° 29 : demande d'indemnité, rectification du chemin.
        CGC n° 11 : demande d'indemnité, travaux de remblais.
        1878
        CGC n° 30 : demande de résiliation d'entreprise.
        CGC n° 29 : demande de règlement, travaux de construction.
        RD 10 : demande d'indemnités, dommages causés à une propriété
        1879
        CGC n° 29 : demande d'indemnité, dommages causés à une propriété.
        RD n° 7 : demande d'indemnités, dommages causés à une propriété suite à son occupation temporaire.
        RD n° 6 : demande d'indemnités, dommages causés à une propriété suite à des travaux de modification de la route.
        1880
        CGC n° 30 : demande de règlement, construction du chemin.
        CGC n° 12 : demande de règlement, construction du chemin.
        CGC n° 8 : demande d'indemnité, exhaussement du chemin.
        CGC n° 11 : demande d'indemnité, exhaussement du chemin.
        1882
        CGC n° 27 : demande de résiliation d'entreprise.
        CGC n° 7 : demande d'indemnité, travaux de construction.
        CGC n° 19 : demande en règlement des travaux de construction.
        1885
        RD n°5 : indemnité due pour extraction de matériau, entretien de la route.
        1886
        CGC n° 26 : demande de règlement, travaux d'entretien.
        CGC n° 23 : demande en paiement d'honoraires d'expert.
        1887
        CGC n° 32 : demande d'indemnité, inondation.
        1888
        CGC n° 4 : demande d'indemnité, construction du chemin.
        CGC n° 21 : demande de règlement et de subvention industrielle.
        CGC n° 34 : demande d'indemnité, construction du chemin.
        1889
        CGC n° 18 : demande de règlement, construction d'un pont.
        CGC n° 21 : demande d'indemnité, redressement du chemin.
        CGC n° 23bis : demande d'indemnité, travaux de construction.
        CGC n° 16 : demande d'indemnité, éboulement.
        CGC n° 34 : demande de règlement, travaux de construction.
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        5 K 364 Chemins de grande communication. 1891-1899
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1891
        CGC n° 32 : demande de règlement des travaux.
        CGC n° 25 : demande de fixation de la subvention industrielle.
        CGC n° 32 : demande de fixation de la subvention industrielle.
        1892
        CGC n° 18 : demande de règlement, travaux de construction.
        1894
        CGC n° 24 : demande de règlement, construction du chemin.
        1895
        CGC n° 11 et 37 : demande d'indemnité, ombre des arbres.
        1896
        CGC n° 21 : demande d'indemnité, élargissement du chemin.
        CGC n° 18 : demande de règlement du terrain.
        1897
        CGC n° 10 : demande d'indemnité, exhaussement du chemin.
        CGC n° 18 : demande d'indemnité, construction du chemin.
        CGC n° 4 : résiliation de l'entreprise, construction d'aqueduc.
        1898
        CGC n° 30 : demande d'indemnité, redressement du chemin.
        CGC n° 32 : demande d'indemnité, construction du chemin.
        1899
        CGC n° 28 et n° 31 : demande de subvention industrielle, dégradation du chemin.
        CGC n° 10 : demande de règlement, travaux de construction.
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        5 K 365 Chemins de grande communication. 1900-1909
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1900
        CGC n° 32 : demande d'indemnité, occupation temporaire.
        CGC n° 32 : demande d'expertise
        CGC n° 10 : demande d'expertise.
        1901
        CGC n° 4 : demande d'indemnité, dégâts des eaux.
        CGC n° 30 : demande de règlement, travaux de construction.
        1902
        CGC n° 31 : demande de subvention industrielle.
        CGC n° 28 : demande de subvention industrielle.
        CGC n° 31 : demande de subvention industrielle, dégradation.
        1904
        CGC n° 19 : demande d'indemnité, tranchée non éclairée.
        1905
        CGC n° 31 : demande de subvention industrielle et de déchéance de l'administration.
        1907
        CGC n° 23 : fixation de la subvention industrielle.
        CGC n° 19 : demande d'indemnité, exhaussement du chemin.
        1909
        CGC n° 30 : demande d'indemnité, inondation.
        CGC n° 4 : demande d'indemnité, dégâts des eaux.
        CGC n° 4 : demande d'indemnité, démolition du remblai.
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        5 K 366 Chemins de grande communication. 1910-1925
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1910
        CGC n° 13 et 23 : demande de subvention industrielle.
        1911
        CGC n° 21 : demande de démolition et réfection, défectuosités du pont.
        1912
        CGC n° 30 : demande d'indemnité, dégâts des eaux.
        CGC n° 31 : demande d'indemnité, mauvais entretien du chemin.
        1913
        CGC n° 2 : fixation de la subvention industrielle.
        1919
        CGC n° 25 : demande d'indemnité, dégâts des eaux.
        1920
        CGC n° 21 : demande de règlement, travaux du pont.
        1922
        CGC n° 3 : demande de réfection de l'immeuble.
        CGC n° 13 et n° 23 : demande de subvention industrielle.
        1923
        CGC n° 24 : demande d'indemnité, mauvais état du chemin.
        1925
        CGC n° 3 : désignation d'un expert.
        CGC n° 30 : demande d'indemnité, mauvais entretien du chemin.
    - Chemins de fer
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        5 K 367 Chemins de fer de la Compagnie du Midi. 1868-1875
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1868
        Montbazin : dommages causés à une parcelle de terrain.
        1873
        Marseillan : demande d'indemnité, dégâts des eaux.
        Gabian : dommages causés à plusieurs propriétés suite aux travaux de la ligne Paulhan-Roquessels (1873-1879).
        1874
        Agde : demande d'indemnité, dégâts des eaux.
        1875
        Roujan : demande d'indemnité, construction de la ligne.
        Boussagues : dommages causés à une propriété.
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        5 K 368 Chemins de fer de la Compagnie du Midi. 1876-1879
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1876
        Clermont-l'Hérault : dommages causés à une propriété, dégâts des eaux.
        Campagnan : demande d'indemnité, construction de la ligne.
        Neffiès, Gabian : demande d'indemnités pour occupation de terrain (2 affaires).
        1877
        Roujan : dommages causés à une propriété ; occupation provisoire d'un terrain (2 affaires).
        Clermont-l'Hérault, Paulhan, Nizas, Lacoste : demande d'indemnités, dégâts des eaux.
        Joncels, Gabian : demande d'indemnité, construction de la ligne.
        1878
        Paulhan : demande d'indemnité, dégâts des eaux subis par plusieurs propriétaires.
        Le Bousquet-d'Orb, Gigean : demande d'indemnités, dégâts des eaux.
        Gabian : dommages causés par l'occupation temporaire d'un terrain.
        1879
        Lodève : demande d'indemnités, dégâts des eaux.
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        5 K 369 Chemins de fer de la Compagnie du Midi. 1881-1884
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1881
        Agde, Joncels : demande d'indemnité, dégâts des eaux (2 affaires).
        1882
        Lunas : demande d'indemnité, dommages causés à une propriété.
        Bélarga : demande d'indemnité, construction de la ligne.
        1884
        Paulhan : demande d'indemnité, dégâts des eaux.
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        5 K 370 Chemins de fer de la Compagnie du Midi. 1885-1889
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1885
        La Rode-basse (commune d'Avène) : demande d'indemnité, construction de la ligne.
        Castries : demande d'indemnités pour occupation temporaire de terrains communaux.
        1886
        Campagnan : demande d'indemnité, dégâts des eaux.
        1888
        Ceyras : dommages causés à une propriété, construction de la ligne.
        1889
        Campagnan, Paulhan : demande d'indemnité, dégâts des eaux.
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        5 K 371 Chemins de fer de la Compagnie du Midi. 1890-1896
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1890
        Bédarieux : demande d'indemnité, construction de la ligne Graissessac-Béziers.
        Paulhan : demande d'indemnité, dégâts des eaux.
        Hérépian, Villemagne : demande d'indemnités, occupation temporaire de propriétés.
        1891
        Villeneuvette : demande d'indemnité, construction d'un pont.
        1892
        Pézenas : demande d'indemnité, perte d'un colis postal.
        1893
        Gigean, Montbazin : demande d'indemnité, inondations du 12 septembre.
        1896
        Clermont-l'Hérault : demande d'indemnités pour l'incendie d'un wagon chargé de fourrage.
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        5 K 372 Chemins de fer de la Compagnie du Midi. 1902-1908
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1902
        Agde : demande de règlement, travaux de consolidation du pont et réparation.
        1904
        Paulhan : demande d'indemnité, inondation.
        Bélarga : demande d'indemnité, construction du pont.
        1905
        Béziers : fixation d'une redevance, demande en annulation d'une décision.
        1906
        Saint-Étienne-de-Mursan : demande d'indemnité, travaux d'étude pour la construction.
        1907
        Clermont-l'Hérault : demande de constat.
        1908
        Fabrègues, Paulhan, Saint-Pargoire : demande d'indemnité, inondation.
        Paulhan : opposition à un arrêté.
        Béziers : demande d'indemnité, travaux confortatifs.
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        5 K 373 Chemins de fer de la Compagnie du Midi. 1909-1913
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1909
        Villemagne : demande d'indemnités, inondation.
        Paulhan : demande d'indemnité, construction d'un pont.
        1911
        Paulhan : demande d'indemnité, construction d'un pont.
        1912
        Fabrègues : demande d'indemnité, inondation
        Saint-Vincent-d'Olargues : demande d'indemnité, déviation provisoire.
        1913
        Fabrègues : demande d'indemnité, inondation.
        Saint-Vincent-d'Olargues : demande d'indemnité, interruption et gêne de la circulation.
        Sète : demande de bornage d'un terrain.
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        5 K 374 Chemins de fer de la Compagnie du Midi. 1920-1925
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1920-1921
        Clermont-l'Hérault : demande d'indemnités, inondations (2 dossiers).
        1921
        Campagnan : demande d'indemnités, inondation 1920.
        1922
        Bessan, Saint -Pons : demande d'indemnités, inondation 1920.
        1923
        Saint-Pargoire : demande d'indemnités, inondation 1921.
        1924
        Campagnan : demande d'indemnités, dommages causés à plusieurs propriétés.
        1925
        Clermont-l'Hérault : demande d'indemnités, dommages causés à une propriété.
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        5 K 375 Chemins de fer d'intérêt local. 1876-1887
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1876
        Valros, Mèze : demande d'indemnités, dommages causés à une propriété (2 affaires).
        1877
        Poussan : demande d'indemnités, dommages causés à une propriété.
        1878
        Maraussan : demande d'indemnités, occupation temporaire de terrains.
        Montpellier : non exécution de la part du Département des obligations imposées par le traité.
        Un imprimé : Instance engagée devant le conseil de Préfecture par la compagnie concessionnaire contre le Département", Département de l'Hérault, Chemin de fer d'intérêt local. Montpellier, impr. Ricard, 1878.
        1879
        Pézenas : demande d'indemnités, inondation.
        Cessenon : demande d'indemnité en réparation des dégâts commis sur un terrain appartenant à la Compagnie des chemins de fer.
        1880
        Montpellier : demande en paiement pour supplément de frais de contrôle.
        1881
        Montpellier : demande d'indemnités, dégâts des eaux (2 affaires).
        1883
        Hérépian : demande d'indemnités, occupation temporaire de terrain.
        1885
        Mèze : demande en paiement d'honoraires.
        1887
        Bédarieux : demande d'indemnités, occupation temporaire de terrains.
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        5 K 376 Chemins de fer d'intérêt local. 1888-1889
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1888
        Montpellier : demande en paiement de travaux.
        1889
        Montpellier : demande en paiement des intérêts des sommes dues, opposition formée par le syndic de la faillite de la Compagnie des chemins de fer de l'Hérault.
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        5 K 377 Chemins de fer d'intérêt local. 1893-1899
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1893
        Cessenon : dommages causés à une propriété.
        1894
        Aniane : demande d'indemnités pour la construction d'un chemin d'accès à une propriété.
        1895
        Pomérols : demande d'indemnités, dommages causés à une propriété.
        Mèze : demande d'indemnités pour dommages causés aux salins de Mèze.
        Une affiche : "Ligne de Sommières aux Mazes. Classement des passages à niveau". Arrêté du Préfet du 18 mai 1895.
        1896
        Florensac : demande en paiement de la subvention pour la construction de la ligne.
        Montpellier : demande d'indemnités, construction d'un tronçon de voie.
        Saint-Chinian : demande en paiement d'indemnités suite à la construction de la ligne.
        1899
        Pignan : demande en paiement de la contribution du Département à l'exécution des travaux de construction d'une ligne.
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        5 K 378 Chemins de fer d'intérêt local. 1910-1923
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1910
        Béziers : demande d'indemnité, établissement d'un fossé.
        Aniane : demande d'indemnités, dommages causés à une propriété par l'établissement d'une voie.
        1917
        Cesseras : demande d'indemnité, dommages causés à des propriétés suite à la construction de la ligne.
        Montpellier : demande en paiement des travaux de la ligne Colombiers-Cruzy.
        1919
        Montpellier : demande en paiement des travaux de la ligne Estrechoux-Plaisance (2 affaires).
        Pignan, Servian : dommages causés à des propriétés (3 dossiers).
        1921
        Pomérols : demande d'indemnités, dommages causés à une propriété.
        1923
        Montpellier : demande en paiement des travaux de construction de la ligne Plaisance-Estrechoux.
    - Canaux et rivières
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        5 K 379 Canal de Gignac. 1890-1892
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1890
        Gignac : demande d'indemnités, occupation du domaine.
        1891
        Gignac, Saint-Jean-de-Fos : demande d'indemnités, occupation illégale de terrain.
        1892
        Gignac : demande en paiement d'honoraires d'ingénieur.
        Saint-Jean-de-Fos : demande d'indemnités, suite aux dommages causés à une propriété.
        Gignac : demande d'indemnités au Ministère de l'agriculture par le directeur du syndicat du canal.
        Le Pouget : demande d'indemnités suite à l'usurpation d'un terrain.
        Popian : demande d'indemnités, dégradation de chemins.
        Saint-Jean-de-Fos : demande d'indemnités suite à l'usurpation de propriété et privation de chemin.
        Saint-Guilhem-le-Désert : demande d'indemnités pour envahissement par les eaux d'un terrain.
        Aniane : demande d'expertise suite à l'éboulement d'un pont aqueduc.
        Montpellier : demande en paiement des travaux.
        1893
        Montpellier : demande en paiement des travaux (2 dossiers).
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        5 K 380 Canal de Gignac. 1893
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1893
        Montpellier : demande en paiement des travaux (2 dossiers).
        Saint-André-de-Sangonis : usurpation de matériaux.
        Gignac : opposition à un arrêté du Conseil.
        Saint-André-de-Sangonis : dépôt de matériaux dans une propriété privée.
        Tressan : demande d'indemnités pour occupation temporaire de terrain.
        Saint-André-de-Sangonis : demande d'indemnités, dommages causés à une propriété (2 affaires) ;
        demande d'indemnités pour extraction de sables et graviers dans une propriété privée (2 affaires).
        Montpellier : demande en paiement de travaux (2 affaires).
        Saint-Jean-de-Fos : demande d'expertise d'urgence suite aux dommages causés à une propriété.
        Gignac : demande d'expertise et demande en résiliation des entrepreneurs de travaux.
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        5 K 381 Canal de Gignac (1894, 1897-1898). 1894-1898
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1894
        Saint-André-de-Sangonis : demande d'indemnités suite aux inondations causées par les travaux..
        Gignac : demande en remboursement des frais de procès ; demande en paiement de diverses sommes consécutives aux travaux du canal ; demande du syndicat tendant à faire reconnaître une personne membre de l'action syndicale (3 affaires).
        1897
        Gignac : refus d'être considéré comme un membre du syndicat (2 affaires) ; demande d'interprétation des statuts.
        1898
        Le Pouget : demande d'indemnités, infiltrations suite aux travaux.
        Le Pouget, Tressan : pourvoi contre le recouvrement de la taxe sur l'arrosage (2 affaires).
        Saint-Jean-de-Fos : quantité d'eau fixée pour l'arrosage des parcelles des particuliers.
        Gignac : dommages causés à une propriété ; demande à ne pas être considéré comme syndicataire.
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        5 K 382 Canal de Gignac. 1899-1901
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1899
        Saint-Jean-de-Fos, Le Pouget : demande en dégrèvement pour la taxe sur l'arrosage (2 affaires).
        Tressan : demande d'expertise et d'évaluation des dégâts causés à une propriété privée (2 affaires).
        1900
        Gignac : demande de dommages et intérêts suite à la construction de canaux secondaires.
        Aniane : demande de déclaration d'une personne comme souscripteur du canal et condamnation au paiement des redevances.
        Gignac : demande afin de ne pas être considéré comme un souscripteur du Syndicat (3 dossiers).
        1901
        Saint-Guilhem-le-Désert : demande d'indemnités, difficultés de passage et perte de récoltes.
        Tressan : demande tendant à ne pas être déclaré souscripteur à l'arrosage.
        Le Pouget : demande en dégrèvement de taxe d'arrosage.
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        5 K 383 Canal de Gignac (1903-1906, 1908-1911, 1920, 1922). 1903-1922
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1903
        Le Pouget : demande d'indemnités pour dommages causés à une propriété.
        Puéchabon : dommages causés par l'ensablement de la turbine suite à la construction d'un barrage
        sur l'Hérault.
        1904
        Gignac : demande de dégrèvement de la taxe sur l'arrosage.
        1905
        Saint-Jean-de-Fos : dommages causés à une propriété.
        Popian : demande en déclaration de déchéances des redevances syndicales (2 dossiers).
        Saint-André-de-Sangonis : demande en dégrèvement de la taxe sur l'arrosage.
        1906
        Gignac : dommages causés à un moulin suite à la dérivation des eaux de l'Hérault.
        Gignac : demande de nomination d'expert suite aux dégâts occasionnés par les travaux du canal.
        1908
        Saint-Jean-de-Fos : dommages causés à une propriété par le canal.
        Clermont-l'Hérault, Saint-Jean-de-Fos : demande en dégrèvement de la taxe d'arrosage.
        Pouzolles : demande de réduction de patentes.
        1909-1911
        Saint-André-de-Sangonis, Aniane, Gignac : dommages causés par les inondations de 1907 à plusieurs propriétés (10 affaires).
        1920
        Bélarga : différend entre le propriétaire du moulin de Bélarga sur la rivière de l'Hérault et le syndicat du canal de Gignac.
        1922
        Popian : dommages causés à une propriété suite aux travaux du canal.
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        5 K 384 Canal du Midi. 1749-1898
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1749-1851
        Un cahier concernant la nature et la date des contraventions, l'ordonnance et les peines correspondantes.
        1868
        Capestang : dommages causés au domaine de la Borie Blanque.
        1876
        Poilhes, Capestang : dommages causés à des barques suite au manque d'eau dans le canal.
        1881
        Sète : préjudice causé suite à l'endommagement du pont des quatre canaux.
        1890
        Vias : demande d'indemnité de 25 propriétaires pour dommages causés à leurs propriétés.
        1895
        Sète : demande de règlement des travaux d'entretien du canal.
        1897-1898
        Sète : évalutation du matériel, nomination d'expert, fixation du débit de l'entreprise chargée des travaux d'entretien du canal.
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        5 K 385 Canal du Midi. 1906-1923
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1906
        Vias : demande d'indemnité pour privation de jouissance du lot des francs-bords du canal par un propriétaire.
        1907
        Capestang, Puisserguier : empiétement sur le domaine public, revendication par l'Etat des terrains concernés.
        1910
        Sète : demande d'indemnités suite à l'accident causé par l'entretien défectueux du pont de l'Amour.
        1911
        Sète : demande d'indemnité suite à l'accident survenu sur le pont Sadi-Carnot causé par le manque de surveillance des agents de l'Etat.
        1914
        Palavas : demande d'indemnités suite au préjudice commercial causé par l'exhaussement du pont de la croisée du Lez.
        1919
        Palavas : dommages causés à un immeuble suite aux travaux de relèvement du pont des quatre canaux.
        1920
        Sète : demande en paiement du solde des travaux de reconstruction du pont de Montpellier.
        Béziers : demande en paiement des travaux du canal et du port neuf.
        Montpellier : demande en paiement des travaux de construction du pont de Montpellier.
        Marseillan, hameau des Onglous : dommages causés à une propriété suite à des travaux de curage.
        Cruzy : dommages causés à une propriété par les eaux provenant du ruisseau des Escales.
        1923
        Portiragnes : dommages causés à une propriété suite au mauvais entretien des travaux du canal du midi.
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        5 K 386 Rivières de la Thongue, du Vernazobres, de la Beaume, du Dardaillon et du Libron. 1886-1921
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1886
        Abeilhan : dommages causés à une propriété suite à la crue et aux travaux de passage à gué sur la rivière de la Thongue.
        1889
        Saint-Chinian : demande en paiement des travaux de construction d'un quai de défense sur la rive gauche du Vernazobres.
        1891
        Neffiès : demande de suppression des travaux sur le ruisseau de la Beaume.
        1892
        Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan : demande en annulatin de la mise en régie et demande d'indemnité par l'entrepreneur chargé du curage du ruisseau de Dardaillon et du fossé de la Laune.
        1921
        Vias : dommages causés à une propriété suite au manque de curage du Libron.
    - Grande voirie
      - Procès-verbaux de contraventions pour délit de grande voirie.
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        5 K 387 . 1870-1895
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Procès-verbaux des années 1870, 1875-1879, 1880, 1882-1886, 1892.
        Un imprimé : "Ponts et Chaussées - Port de Cette - Lestage et délestage - Cahier des charges", Département de l'Hérault, 1894.
        Un imprimé : "Réglement général pour la police des ports maritimes de commerce applicables aux ports du département et prescriptions réglementaires spéciales au port de Cette", Département de l'Hérault, 1895.
        
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        5 K 388 . 1898-1901
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        5 K 389 . 1902-1905
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        5 K 390 . 1906-1907
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        5 K 391 . 1908-1910
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        5 K 392 . 1923-1926
  - Elections
    - Elections municipales
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        5 K 393 Affaires jugées. 1828-1891
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Années 1828-1829, 1864, 1876-1877, 1879-1882, 1884, 1886, 1888-1891.
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        5 K 394 Affaires jugées. 1892
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        5 K 395 Affaires jugées. 1893-1896
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        5 K 396 Affaires jugées. 1897-1900
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        5 K 397 Affaires jugées. 1901-1907
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        5 K 398 Affaires jugées. 1908-1910
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        5 K 399 Affaires jugées. 1911-1912
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        5 K 400 Affaires jugées. 1913-1926
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Années 1913-1914, 1919-1920, 1922, 1924-1926.
    - Elections des conseillers d'arrondissement
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        5 K 401 Affaires jugées. 1877-1910
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Années 1877, 1880, 1886, 1889-1890, 1892, 1894-1896, 1900-1901, 1904, 1907, 1910.
    - Elections des délégués sénatoriaux
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        5 K 402 Affaires jugées. 1891-1923
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Années 1891, 1895-1896, 1904-1905, 1919, 1923.
    - Elections des prudhommes
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        5 K 403 Affaires jugées. 1889-1907
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Années 1889, 1891, 1894-1897, 1899, 1902, 1907.
    - Autres élections
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        5 K 404 Elections des gardes nationaux (1870-1871) ; élections des délégués mineurs (1891, 1894, 1909, 1912) ; élections à la Chambre de Commerce (1910) ; élections à la Commission syndicale (1884, 1891, 1896, 1899-1900). 1870-1912
  - Assistance
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      5 K 405 Hospices, bureaux de bienfaisance, asiles : main levée d'inscription hypothécaire, rachat de rente. 1876-1879
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      5 K 406 Hospices, bureaux de bienfaisance, asiles : main levée d'inscription hypothécaire, rachat de rente. 1880-1889
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      5 K 407 Hospices, bureaux de bienfaisance, asiles : main levée d'inscription hypothécaire, rachat de rente. 1890-1899
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      5 K 408 Hospices, bureaux de bienfaisance, asiles : main levée d'inscription hypothécaire, rachat de rente. 1900-1926
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      5 K 409 Assistance aux vieillards, infirmes et incurables : fixation du domicile de secours. 1907-1926
      CONTENU ET STRUCTURE :
      Présentation du contenu :
      Il manque les années 1913, 1917, 1925.
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      5 K 410 Asile départemental d'aliénés de Montpellier : affaires jugées en 1903-1904, 1907-1908, 1912, 1920. 1903-1920
      CONTENU ET STRUCTURE :
      Présentation du contenu :
      1903
      Demande de dommages et intérêts suite à la résiliation de l'entreprise chargée des travaux de menuiserie ; demande en paiement des travaux supplémentaires de maçonnerie.
      1904
      Demande en révision des décomptes et demande de dommages et intérêts par l'entrepreneur des travaux de charpenterie métallique.
      1907
      Demande en réglement de l'entreprise chargée des travaux de menuiserie et parquet ; demande d'indemnités pour retard dans l'exécution des travaux de serrurerie.
      1912
      Demande en réglement d'entreprise des travaux de ferronnerie.
      1908, 1920
      Demande en résiliation de l'entreprise de peinture et vitrerie ; demande en paiement et demande d'indemnités de la même entreprise (2 dossiers).
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      5 K 411 Asile départemental d'aliénés de Montpellier : affaire concernant l'entreprise chargée des travaux d'installation des appareils pour l'épuration des eaux résiduaires. 1908-1920
      CONTENU ET STRUCTURE :
      Présentation du contenu :
      1908
      Contestation au sujet des travaux effectués.
      1910
      Demande en nullité de la mise en régie des travaux et de la résiliation de l'entreprise avec indemnité.
      1920
      Demande en paiement des travaux et dépens.
      (3 dossiers, 43 plans concernant les installations pour l'évacuation des eaux résiduaires).
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      5 K 412 Asile départemental d'aliénés de Montpellier : affaire jugée en . 1910
      CONTENU ET STRUCTURE :
      Présentation du contenu :
      Demande en paiement des travaux et de dommages par l'entreprise de maçonnerie, pourvoi au Conseil d'Etat.
  - Cultes
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      5 K 413 Affaires jugées et comptabilité des fabriques. 1878-1898
      CONTENU ET STRUCTURE :
      Présentation du contenu :
      1878
      Plaissan : demande d'annulation de la délibération de la fabrique attribuant des bancs dans l'église.
      Montpellier : demande en paiement des travaux du Petit Séminaire de Montpellier.
      1879
      Bassan : demande en paiement, en qualité d'héritier, d'une somme due par le Conseil de fabrique à l'ancien curé.
      1881
      Boujan : demande à la fabrique de réparer les dégâts suite aux travaux effectués sans autorisation et de remettre en l'état le clocher de l'église.
      1884
      Aigues-vives : demande en paiement des travaux d'agrandissement de l'église.
      1887
      Caussiniojouls : demande en paiement des travaux de réparations de l'église.
      1891
      Saint-André-de-Sangonis : demande en paiement de la fourniture de vitraux.
      Servian : revendication d'une chaise dans l'église.
      1892
      Nizas : revendication d'un banc d'église.
      Saint-André-de-Sangonis : demande en paiement des travaux de pose des vitraux.
      Soumont : attribution par l'ancien desservant d'objets mobiliers appartenant à la fabrique.
      1893
      Gabian : demande en paiement de la location des chaises dans l'église.
      Le Pouget : exécution des travaux de réparations de l'église sans autorisation.
      1898
      Comptabilité des fabriques : enquêtes, correspondance.
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      5 K 414 Congrégation des Soeurs Franciscaines de Saint Chinian, dissolution. 1908-1910
      CONTENU ET STRUCTURE :
      Présentation du contenu :
      Procès-verbal de remise, liquidation administrative, correspondance.
- Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
  - Gard
    - Contentieux général
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        5 K 415 Affaires jugées en . 1926-1927
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1926
        Nîmes : demande en résiliation de l'entreprise chargée des travaux d'approfondissement et d'élargissement du canal du Rhône à Sète.
        Saint-André-de-Majencoules : demande en paiement d'honoraires pour le projet de travaux d'adduction d'eau.
        Saint-Chaptes : demande en règlement de subventions industrielles relatives aux dégradations des chemins de grande communication n° 22 et d'intérêt commun n° 125 (2 affaires).
        1927
        Aigues-Mortes : demande en paiement d'honoraires pour le service d'assistance médicale gratuite.
        Alès : préjudice causé à des propriétés suite à la suppression d'un chemin d'accès ; demande en paiement des travaux pour la défense de terrains contre les crues du Gardon ; demande d'indemnités suite à l'accident sur la route nationale causé par la chute d'une branche d'arbre ; demande en paiement de la fourniture de l'énergie électrique.
        Aramon : préjudice subi par plusieurs propriétaires suite à l'inondation de leurs vignobles.
        Bagnols-sur-Cèze : demande de dommages et intérêts suite à l'inondation d'une propriété.
        Cabrières : demande d'indemnités du secrétaire de mairie suite à sa révocation.
        Cendras : demande de remboursement d'une somme indûment perçue par la société d'éclairage public.
        Codognan : dommages causés à une propriété par les racines d'arbre bordant le chemin d'intérêt commun n° 4.
        Comps : demande en paiement des travaux de défense contre les inondations.
        Connaux : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Fourques : demande de dommages et intérêts suite à l'accident mortel d'un couple causé par l'écroulement des gradins de l'amphithéâtre.
        Génolhac : demande en règlement d'une subvention industrielle pour dégradation du chemin d'intérêt commun n° 75.
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        5 K 416 Affaires jugées en . 1927
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        La Capelle : demande de subvention industrielle pour dégradation du chemin vicinal ordinaire n° 2.
        Le Grau-du-Roi : demande en paiement de travaux de construction d'un pont tournant.
        Le Pin : demande en restitution d'une redevance communale relative à l'exploitation des mines.
        Montpezat : gestion occulte du maire.
        Nîmes : demande en règlement de subventions industrielles relatives aux dégradations causés au chemin de grande communication n° 43 ; demande en paiement du montant du prix des journées d'entretien des détenus ; demande de remboursement d'une somme par une société de laiterie ; demande de restitution d'une somme indûment payée à la Compagnie des chemins de fer de la Camargue ; demande de résiliation de marché de reconstruction du pont de Collias, avec indemnité.
        Pont-Saint-Esprit : demande en règlement d'une subvention industrielle pour dégradation de la chaussée.
        Portes : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Remoulins : dommages causés à une propriété, demande de constat d'urgence.
        Saint-Dézéry : demande en exécution des travaux au puits de la Montagelle.
        Valabrègues : revendication d'un terrain communal.
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        5 K 417 Affaires jugées en . 1928
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Bollène : demande de subvention industrielle pour dégradation des chemins de grande communication n°5, 32, 53 et d'intérêt communal n° 25.
        Cendras : constat d'urgence demandé par la Compagnie des chemins de fer sur l'état des lieux de terrains appartenant à un particulier.
        Connaux : demande de subvention industrielle à la Compagnie générale de construction de fours pour dégradation des chemins de grande communication n° 53 et d'intérêt communal n° 119.
        Fourques : demande de dommages et intérêts et intérêts suite à l'écroulement des arènes de la ville (5 dossiers).
        Lasalle : demande de constat d'urgence suite à une collision entre deux véhicules.
        Laudun : demande en paiement par l'ancien maire de travaux et fournitures faites pendant sa gestion de maire.
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        5 K 418 Affaires jugées en . 1928
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Nîmes : demande de subvention industrielle pour dégradations des chemins de grande communication n° 53 et d'intérêt commun n° 25 et 119 ; demande en paiement des travaux d'art sur pierre et sur marbre exécutés pour la ville ; demande de modification des charges pour la distribution du gaz ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le mauvais état des rails du tramway. ; demande de compensation des charges extra contractuelles par la Compagnie des tramways ; accident de voiture contre un parapet provoqué par le manque d'éclairage de cet obstacle (3 photographies) ; demande de résiliation d'un marché pour la fourniture d'une machine à laver la vaisselle ; demande d'expertise afin de procéder aux opérations d'inventaire d'objets et mobilier concernant la circonscription pénitentiaire de Nîmes.
        Saint-Chaptes : usurpation de terrain lors de la modification de l'emplacement d'un portail.
        Saint-Siffret : dommages causés à des propriétés suite à l'éboulement d'un mur (2 photographies) ; empiétement sur un terrain communal au cours d'une construction.
        Uzès : demande de subvention industrielle pour dégradation des chemins de grande communication n° 53 et d'intérêt communal n° 119.
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        5 K 419 Affaires jugées en . 1929
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        A1ès : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine ; demande en paiement de fournitures d'essence ; dommages causés à une propriété par l'éboulement d'un mur (6 photographies) ; demande de dommages et intérêts et intérêts pour retard dans les travaux de la station séricicole ; demande de réduction de taxes municipales.
        Bagnols-sur-Cèze : dommages causés à une propriété suite à l'inondation de juin 1927.
        Bellegarde : demande d'indemnités suite à un accident de voiture causé par le mauvais état du chemin de grande communication n° 4.
        Bouillargues : dommages causés à une propriété suite à l'inondation d'octobre 1926.
        Montclus : gestion occulte du maire.
        Nîmes : demande de subvention industrielle pour dégradation du chemin d'intérêt commun n° 66 et du chemin de grande communication n° 13 (2 affaires).
        Pont-Saint-Esprit : dommages causés à un immeuble suite aux travaux effectués par la société d'éclairage public.
        Ribaute-les-Tavernes : dommages causés à une propriété par les eaux pluviales.
        Saint-Julien-de-Peyrolas : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine.
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        5 K 420 Affaires jugées en . 1930
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Aigues-Mortes : opposition à la pose de consoles sur un immeuble pour l'établissement d'une ligne téléphonique ; demande en annulation d'un arrêté préfectoral autorisant un dépôt d'essence.
        Anduze : demande de mise en demeure d'effectuer les travaux d'installation de l'éclairage public.
        Bagnols-sur-Cèze : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Beaucaire : demande en paiement des travaux de construction d'une chaussée et de caniveaux.
        Cendras : opposition à un arrêté préfectoral ordonnant la démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Fons : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Jonquières-Saint-Vincent : demande de dommages et intérêts suite à un accident de charrette provoqué par le mauvais entretien de la chaussée.
        Nîmes : demande de subvention industrielle pour la dégradation faite aux chemins de grande communication n° 53 et d'intérêt commun n° 119 ; demande en paiement des travaux effectués à l'hôtel des postes ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine ; demande en remboursement d'une somme en compensation des frais occasionnés lors de la suppression de certains établissements pénitentiaires.
        Pont-Saint-Esprit : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Puechredon : empiètement d'un chemin public par un particulier.
        Saint-Alexandre : revendication de propriété d'un chemin rural.
        Saint-Hippolyte-du-Fort : demande de constat d'urgence pour inventorier et évaluer l'usine de distribution du gaz suite à une défaillance de la société concessionnaire ; demande de subvention industrielle pour dégradation aux chemins de grande communication n° 33 et 39 et d'intérêt commun n° 85.
        Villeneuve-lès-Avignon : dommages causés à une propriété suite aux travaux de pavage de la rue.
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        5 K 421 Affaires jugées en . 1931
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Alès : dommages causés à une propriété par les eaux pluviales suite aux travaux de construction d'un pont sur le chemin d'intérêt commun n° 129 ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident de voiture occasionné par le mauvais état du caniveau.
        Anduze : demande de mise en demeure d'exécution des travaux d'électrification.
        Beaucaire : demande en annulation d'un arrêté préfectoral concernant l'évacuation des eaux usées d'une brasserie.
        Bez-et-Esparon : demande de dommages et intérêts suite à l'impraticabilité d'un chemin rural par les charrettes causée par des travaux de voirie.
        Cavillargues : demande en décharge d'une taxe communale.
        Collias : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Lanuéjols : gestion occulte de l'ancien maire.
        Nîmes : demande de dommages et intérêts suite à l'accident de voiture occasionné par le mauvais état de la chaussée.
        Puechredon : dommages causés à une propriété suite aux travaux sur le chemin vicinal ordinaire n° 1.
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        5 K 422 Affaires jugées en . 1932
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Alès : demande de dommages et intérêts suite à l'accident de voiture provoqué par l'effondrement d'un pont (2 photographies).
        Bagnols-sur-Cèze : dommages causés à une propriété par les eaux pluviales.
        Beaucaire : dommages causés au câble souterrain de l'administration des Postes et Télégraphes lors de travaux de terrassement ; demande de dommages et intérêts par la victime d'une chute accidentelle dans une tranchée.
        Le Vigan : demande en résiliation de contrat de l'usine à gaz.
        Nîmes : demande de dommages et intérêts suite à une collision entre un camion et un véhicule de l'armée.
        Monoblet : demande de dommages et intérêts suite à un accident de voiture causé par les travaux en cours du chemin de grande communication n° 39.
        Nîmes : demande de subvention industrielle suite à la dégradation des chemins de grande communication n° 54 et d'intérêt commun n° 75.
        Pont-Saint-Esprit : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Portes : demande en paiement de travaux d'installation électrique avec fournitures.
        Puechredon : préjudice causé à un propriétaire suite aux travaux sur le chemin public communal.
        Saint-Martin-de-Valgalgues : demande en paiement d'honoraires pour la construction d'un groupe scolaire.
        Salles-du-Gardon : demande de dommages et intérêts par la victime d'un accident causé par l'effondrement du pilier de la passerelle.
        Uzès : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine (2 affaires).
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        5 K 423 Affaires jugées en . 1933
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Anduze : demande de reconnaissance d'une faute personnelle du maire.
        Bagnols-sur-Cèze : dommages causés à une propriété faute de curage des égouts.
        Beaucaire : demande en réduction de la redevance pour l'adjudication de droits de place et de pesage public.
        Bezonce : demande en décharge des taxes de pacage.
        Bourdic : demande l'autorisation de plaider en lieu et place de la mairie contre un propriétaire d'immeuble pour travaux gênant l'accès à une impasse publique.
        Fons-sur-Lussan, Gajan, Genolhac : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (3 affaires).
        Gallargues : demande en paiement des travaux d'entretien des digues du Vidourle ; demande en annulation d'un arrêté préfectoral concernant la fourniture de matériaux d'empierrement par la carrière de Gallargues.
        Monoblet : demande d'indemnités et de remise en état des lieux d'une propriété.
        Nîmes : action en dommages suite à l'accident mortel de voiture survenu sur la route de Beaucaire à Nîmes causé par le mauvais état de la route ; action en dommages suite à un accident de camion provoqué par l'effondrement du parapet et de la route ; demande en remboursement d'une retenue abusive de cautionnement concernant le théâtre municipal.
        Pont-Saint-Esprit : dommages causés à une propriété suite à l'élargissement d'un chemin vicinal ordinaire n° 7.
        Pujaut : demande en dégrèvement de la taxe syndicale des Etangs de Pujaut.
        Saint-André-de-Majencoules : demande en paiement de travaux d'adduction d'eau.
        Saint-Florent-sur-Auzonnet : dommages causés à une propriété (5 plans).
        Saint-Geniès-de-Comolas : demande de dommages et intérêts et intérêts de plusieurs propriétaires suite aux dégats provoqués par les inondations.
        Saint-Hippolyte-du-Fort : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par le non signalement d'un regard pour la canalisation des eaux souterraines.
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        5 K 424 Affaires jugées en . 1934
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Aimargues : demande en annulation de la décision du maire révoquant des employés communaux (5 affaires) ; demande en paiement de travaux de construction d'un groupe scolaire.
        Aujargues : demande en décharge de la taxe de pacage.
        Bourdic : revendication de propriété d'un terrain (deux photographies).
        Le Vigan : demande en paiement de travaux d'adduction d'eau.
        Montfrin : demande en dégrèvement de la taxe de pacage.
        Nîmes : demande en annulation d'un arrêté préfectoral autorisant la construction d'un établissement classé en première catégorie ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident causé par le mauvais état de la voie du tramway ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une tranchée mal comblée suite aux travaux de la compagnie du gaz ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de voiture provoqué par le mauvais état de la chaussée.
        Puechredon : demande de dommages et intérêts suite à la gêne d'exploitation causée par le mauvais état des chemins.
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        5 K 425 Affaires jugées en . 1935
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Alès : dommages causés à une propriété suite à l'écroulement d'un mur de soutènement (2 plans).
        Bagnols-sur-Cèze : demande en paiement d'honoraires pour la reconstruction de l'école primaire supérieure.
        Beaucaire : gestion occulte du maire ; demande de dommages et intérêts suite au renvoi injustifié d'un employé communal ; demande en paiement de travaux de construction d'une école.
        Laudun : demande de constat d'urgence suite aux inondations du 11 novembre 1935 (2 affaires) (16 photographies et 2 plans).
        Montmirat : demande de dommages et intérêts suite au comblement d'un fossé causant l'envahissement d'un terrain par les eaux de pluie.
        Nîmes : demande de dommages et intérêts pour préjudice subi à la suite d'un accident sur une promenade publique ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile causé par une canalisation mal comblée ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile causé par l'éboulement d'un chemin ; demande de dommages et intérêts suite à un accident dont une personne a été victime suite à l'éboulement d'un mur (6 photographies) ; demande en paiement des travaux de peinture et vitrerie à l'hôpital de Nîmes.
        Saint-André-de-Valborgne : demande d'application du cahier des charges pour la concession de l'éclairage électrique.
        Saint-Laurent-d'Aigouze : demande en annulation d'un arrêté du maire révoquant un employé municipal.
        Saint-Roman-de-Codières : demande de constat d'urgence suite à un important éboulement d'un mur de soutènement.
        Saint-Siffret : opposition à un arrêté de mise en demeure de démolition d'un mur menaçant la sécurité publique.
        Théziers : demande en dégrèvement de la taxe de pacage.
        Uzès : demande de dommages et intérêts suite aux dégâts causés à un immeuble par infiltrations d'eau.
        Vergèze : demande d'indemnités et d'exécution des travaux suite à une gêne d'accès dans des propriétés suite à l'exhaussement d'un chemin.
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        5 K 426 Affaires jugées en . 1936
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Aimargues : demande d'indemnités d'employés communaux pour licenciement (5 affaires).
        Arrigas : dommages causés à une propriété suite aux travaux de rétablissement de la route nationale n° 99.
        Barjac : infraction au cahier des charges pour la fourniture de matériaux d'empierrement.
        Beaucaire : opposition à un arrêté portant taxation des frais d'expertise ; demande en paiement d'honoraires d'architecte pour travaux à l'école communale (1 plan) ; demande de dommages et intérêts et intérêts pour non exécution d'un contrat de travaux d'agrandissement des arènes ; demande en paiement d'honoraires pour la construction d'une école de garçons.
        Codognan : action en annulation de réduction de traitement d'un employé communal.
        Crespian : action en nullité de révocation d'un employé communal.
        Fournès : demande de réintégration suite à la suppression d'un emploi communal.
        Lamelouze : demande de dommages et intérêts suite à l'accident mortel provoqué par la foudre.
        Méjannes-lès-Alès : demande en résiliation de contrat pour l'adjudication de la réfection des voûtes du tunnel d'Alzon.
        Meynes : demande en dégrèvement de la taxe de pacage (4 affaires).
        Nîmes : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le mauvais état de la route.
        Saint-Jean-de-Serres : demande de réintégration suite au licenciement d'un employé communal.
        Saint-Julien-de-Cassagnas : dommages causés à une propriété suite à l'éboulement du talus de la voie ferrée.
        Saint-Siffret : dommages causés à une propriété par la démolition d'un mur de soutènement.
        Uzès : dommages causés à une propriété suite à l'effondrement de la chaussée du chemin de grande communication n° 32.
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        5 K 427 Affaires jugées en . 1937
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Alès : demande de dommages et intérêts et intérêts suite à l'accident causé par l'éboulement du bord d'une tranchée dont a été victime un enfant.
        Arrigas : dommages causés à une propriété suite à l'aménagement d'un chemin.
        Bagnols-sur-Cèze : demande de dommages et intérêts suite à un accident mortel sur la voie publique.
        Beaucaire : demande de dommages et intérêts suite à la résiliation de l'adjudication de travaux de démolition d'un immeuble ; demande en paiement de fourniture d'énergie électrique.
        Bellegarde : demande de dommages et intérêts suite à l'accident de voiture causé par un camion des Ponts et Chaussés.
        Bernes : demande de dommages et intérêts et intérêts suite à l'accident mortel causé lors de la course de taureaux (2 dossiers).
        Bezouce : demande de dommages et intérêts suite à la dégradation d'un immeuble causé par la proximité d'une borne fontaine.
        Le Cailar : demande de dommages et intérêts suite à un accident survenu lors de la fête locale (3 affiches).
        Le Grau-du-Roi : demande en paiement de salaires et d'indemnités suite à la révocation d'un employé communal.
        Le Vigan : demande de dommages et intérêts suite à l'accident d'automobile causé par l'éboulement d'une route.
        Mialet : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Nîmes : demande en annulation d'un arrêté concernant une mesure disciplinaire prise contre un fonctionnaire de l'Office départemental et municipal de placement ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile causé par l'effondrement du chemin (12 photographies).
        Orsans : demande de dommages et intérêts suite à un accident de voiture provoqué par l'effondrement de la route (5 photographies).
        Portes : demande en paiement de travaux exécutés sur les chemins vicinaux.
        Saint-Ambroix : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Saint-André-de-Valborgne : demande en exécution d'un contrat de fournitures de courant électrique.
        Saint-Hilaire-d'Ozilhan : demande en paiement de travaux de forage.
        Villeneuve-lès-Avignon : demande en paiement de travaux supplémentaires ; dommages causés à une propriété suite à l'état défectueux d'un fossé (1 plan, 8 photographies) ; demande en dégrèvement d'une taxe syndicale.
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        5 K 428 Affaires jugées en . 1938
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Aubussargues, Derviers Laubaume : demande de dommages et intérêts suite à l'incendie des bois communaux provoqué par la locomotive (2 dossiers).
        Aujargues : demande en paiement de travaux pour le compte de la commune.
        La Grand-Combe : demande en annulation d'une révocation irrégulière d'un employé communal.
        Le Grau-du-Roi : demande en paiement de fournitures pour le forage des Tourradons.
        Montfrin : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine ; demande en dégrèvement de taxe de pacage.
        Nîmes : opposition à contrainte de la redevance pour usage d'un poste récepteur de radiodiffusion ; demande de dommages et intérêts suite au vol de porcs au marché aux bestiaux municipal.
        Saint-Laurent-des-Arbres : demande en paiement des frais de déplacement d'une ligne électrique.
        Seynes : demande de dommages et intérêts suite au licenciement du garde champêtre.
        Uzès : demande en annulation d'une décision de licenciement d'un employé municipal.
        Vauvert : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Villeneuve-lès-Avignon : demande en dégrèvement d'une taxe syndicale ; dommages causés à une propriété suite aux travaux de la ligne de chemin de fer.
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        5 K 429 Affaires jugées en . 1939
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Aimargues : demande en paiement d'honoraires.
        Alès : demande d'expertise suite à l'insuffisance de chauffage à l'école publique ; demande en annulation d'un refus du droit à pension de retraite d'un employé municipal ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile survenu suite à l'encombrement de la route.
        Aspères : demande en paiement des frais de déplacement pour travaux d'adduction d'eau.
        Coucoules : demande de réintégration dans son poste d'une employée départementale.
        Nîmes : demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route ; demande de dommages et intérêts pour inéxécution de travaux à l'école pratique ; demande en remboursement de retenues pour la retraite d'un employé communal.
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        5 K 430 Affaires jugées en . 1940
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Cournonterral : demande de constat d'urgence suite aux dégâts dans une propriété causé par deux ruisseaux (6 photographies et un plan).
        Le Grau-du-Roi : demande en annulation d'une décision de réduction de la navigation d'un navire pour insuffisance d'activité.
        Nîmes : demande en annulation d'un arrêté municipal de mise en régie ; demande de dommages et intérêts suite à la destruction d'un rouleau compresseur causé par l'éboulement de la route ; demande d'indemnités par l'entrepreneur suite à des dépenses imprévues.
        Saint-Pons-la-Calm : demande en modification d'un arrêté préfectoral réglementant l'installation hydraulique d'un moulin.
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        5 K 431 Affaires jugées en . 1941
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Aigues-Mortes : demande en annulation d'un arrêté de révocation d'un agent de police.
        Alès : demande en dégrévement de cotisations syndicales (38 dossiers).
        Bagnols-sur-Cèze : dommages causés à un immeuble suite à l'exhaussement d'une route ; constat d'urgence suite aux inondations du 23 janvier (3 plans) ; demande de constat d'urgence par les riverains suite à l'inondation de la Céze.
        Beaucaire : dommages causés à un immeuble suite à des travaux communaux (2 photographies, 1 plan)
        Nîmes : demande de dommages et intérêts suite à l'accident mortel dans une promenade publique par éclatement d'une grenade ; demande d'indemnités suite à la révision d'un marché ; demande en annulation d'un arrêté relevant de ses fonctions une employée communale ; demande de constat d'urgence suite à des malfaçons dans la construction de l'hôpital ; demande de constat des lieux suite à l'abattement de pins centenaires dans une propriété.
        Pont-d'Hérault : demande d'annulation d'un arrêté préfectoral portant concession d'une propriété réputée abandonnée.
        Saint-Gilles : demande en remboursement des frais de déplacement par les sapeurs-pompiers
        Uzès : demande en annulation d'un arrêté suite à l'effondrement d'un immeuble.
        Vallabrègues : demande de dommages et intérêts pour rupture de contrat concernant la surveillance de travaux d'adduction d'eau.
        Villeneuve-lès-Avignon : demande de constat des lieux suite à l'éboulement d'un mur ayant provoqué des dégâts dans sa propriété.
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        5 K 432 Affaires jugées en . 1942
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Aimargues : demande de dommages et intérêts suite à l'accident mortel survenu lors de la rupture d'une ligne électrique à haute tension.
        Alès : demande de dommages et intérêts suite à l'accident causé par une passerelle défectueuse.
        Bagnols-sur-Cèze : demande de constat d'urgence concernant l'envasement et le débordement de la Mayre de Campredon ; demande en paiement d'honoraires concernant les travaux d'adduction d'eau potable.
        Cessenades : demande de dommages et intérêts suite à l'accident mortel survenu suite à la construction du réseau électrique.
        Garons : demande de constat des lieux suite à la panne du groupe moto pompe provoqué par les eaux de pluie.
        Ledignan : demande en annulation d'un arrêté portant concession de propriété.
        Nîmes : demande de main levée d'inscription hypothécaire, hôpitaux de Nîmes ; demande de réintégration d'un professeur technique de l'Ecole pratique suite à son licenciement ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de bicyclette causé par le non signalement d'une tranchée ; demande de dommages et intérêts suite au décès, pour manque de surveillance, d'une personne hospitalisée.
        Robiac : demande en réparations pour malfaçons dans les travaux du groupe scolaire.
        Saint-André-de-Majencoules, Saint-Gilles : demande en annulation d'arrêtés préfectoraux portant concession de terres présumées abandonnées.
        Uzès : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Vauvert : demande de dommages et intérêts suite aux dégâts causés par les inondations à une propriété.
        Villeneuve-lès-Avignon : demande en réduction de taxe syndicale.
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        5 K 433 Affaires jugées en . 1943
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Alès : demande en annulation d'un arrêté portant inscription d'office à la caisse de compensation des allocations familiales des professions médicales.
        Bagnols-sur-Cèze : demande en exclusion du syndicat de curage de la Mayre de Campredon de divers propriétaires.
        Beaucaire : demande de constat d'urgence suite à une expropriation pour cause d'utilité publique.
        Dourbies : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile causé par un véhicule de l'Etat.
        Brignon : demande en remboursement des frais d'extinction des feux suite à l'incendie de juin 1937.
        La Grand-Combe : demande en annulation d'un arrêté relevant le secrétaire de mairie de ses fonctions.
        Meyrannes : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
        Uzès : demande de dommages et intérêts suite à l'éboulement d'immeubles par infiltration d'eau d'une canalisation municipale ; demande en paiement de salaires.
        Villeneuve-lès-Avignon : demande en paiement des travaux de construction d'un groupe scolaire.
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        5 K 434 Affaires jugées en . 1944
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Alès : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile ; demande en annulation d'un arrêté de mise à la retraite d'office.
        Castillon : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile occasionné par l'état défectueux d'un passage à niveau.
        Connaux : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.
        Les Angles : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Nîmes : demande en paiement des travaux de construction d'un groupe scolaire (2 photographies) ; demande de constat d'urgence sur l'état de la toiture terrasse d'une crèche garderie ; demande en remboursement des primes versées à un adhérent de la Caisse d'assurances sociales suite à un accident ; demande en annulation d'une décision portant limitation du nombre des adhérents d'une association de bouchers ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.
        Uzès : demande en relèvement de tarifs et en dommages et intérêts concernant la concession d'eau.
        Villeneuve-lès-Avignon : demande en dégrèvement des taxes syndicales ; demande en paiement des frais et honoraires pour le projet d'adduction d'eau ; demande en paiement de travaux communaux.
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        5 K 435 Affaires jugées en . 1945
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Alès : demande en remboursement de légumes invendus, convention municipale.
        Boucoiran : demande de constat d'urgence suite à l'effondrement d'un immeuble par infiltration d'eau.
        Bouillargues : dommages à propriétés par écoulement défectueux des eaux d'un ruisseau communal.
        Fournès : demande de constat d'urgence suite à un accident d'automobiles.
        La Grand-Combe : demande de réintégration d'un employé municipal relevé de ses fonctions.
        Nîmes : demande de constat d'urgence ; demande en paiement de travaux ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident mortel provoqué par la rupture d'une canalisation de gaz.
        Pouzilhac : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
        Pont-Saint-Esprit : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Saint-Jean-de-Maruejols : demande en révision d'une indemnité de réquisition d'immeubles.
        Vauvert : opposition à un arrêté ordonnant la reconstruction d'un mur menaçant ruine.
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        5 K 436 Affaires jugées en . 1946
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Alès, Beaucaire, Nîmes, Salindres : demande de réintégration dans les cadres de la police d'Etat suite à révocation (5 dossiers).
        Nîmes, Sommières : demande en annulation d'un arrêté de révocation et demande de réintégration dans le corps des gardiens de la paix (5 dossiers).
        Alès, Brouget les Alès, La Pomarède : demande en annulation d'un arrêté de révocation et demande de réintégration d'employés communaux (3 dossiers).
        Alès : demande de remboursement des légumes invendus pour non respect de la convention passée avec la ville.
        Beaucaire : demande en annulation de l'ordre de reversement au Trésor des droits de patente.
        La Clotte-par-Salinelles : demande d'indemnité pour réquisition abusive d'un tracteur.
        Les Angles : demande en réduction des cotisations syndicales.
        Les Mages : demande en annulation d'un arrêté ordonnant le recouvrement d'office des cotisations pour allocations familiales.
        Ners : demande de dommages et intérêts suite à l'accident mortel provoqué par une automobile des forces françaises de l'Intérieur.
        Nîmes : demande en annulation d'arrêtés rejetant la demande de réintégration du secrétaire de mairie ; demande d'honoraires indûment perçus lors de la construction de l'Ecole pratique et professionnelle ; demande d'indemnités pour transport gratuit des troupes occupantes ; demande en paiement d'arrérages de pension militaire ; demande en réfection de travaux de canalisation ; demande de dommages et intérêts suite à l'asphyxie de deux personnes suite à l'incendie provoqué par la fuite de gaz.
        Pont-Saint-Esprit : demande de dommages et intérêts suite à l'accident d'automobile provoqué par un camion militaire.
        Saint-Ambroix : demande en annulation de réquisition d'un terrain.
        Tornac : demande de dommages et intérêts suite à l'accident à instrument agricole sur la voie ferrée.
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        5 K 437 Affaires jugées en . 1947
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Alès : demande en annulation d'un arrêté réglementant la vente des conserves américaines ; demande de pension d'un employé municipal ; demande en annulation d'un procès-verbal.
        Anduze : demande de démolition d'un immeule menaçant ruine.
        Beaucaire, Bellegarde : demande d'indemnités pour charges extra contractuelles (2 affaires).
        Beaucaire : demande la main levée de l'inscription hypothécaire.
        Générargues : demande en paiement de dommages pour occupation gratuite d'une maison par un groupement des chantiers de jeunesse.
        La Clotte-par-Salinelles : opposition à un arrêté de réquisition d'un tracteur.
        Meynes, Lédenon : demande en annulation d'un arrêté portant concession de terres abandonnées.
        Meynes, Montfrin : demande de démolition d'un immeubles menaçant ruine (2 affaires).
        Molières-sur-Cèze : demande en annulation d'une décision préfectorale relative au classement des employés communaux.
        Nîmes : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile survenu à la suite d'une opération de déminage ; demande en annulation de retrait de concession de terres réputées abandonnées ; demande d'indemnités pour charges extracontractuelles ; demande en annulation de la réquisition d'un logement ; demande de dommages et intérêts suite à une réquisition abusive d'un appartement ; demande de réintégration d'un fonctionnaire relevé de ses fonctions (2 affaires).
        Pont-Saint-Esprit : demande de dommages et intérêts suite à la perte de marchandise mise sous scellés
        Rousson (Mas Clauzel) : demande de fixation de l'indemnité d'occupation temporaire de terrains par une entreprise de travaux publics.
        Saint-Ambroix : demande de mutation de taxe vicinale.
        Saint-Baugély : demande de dommages et intérêts suite au enlèvement de terre dans une propriété privée.
        Saint-Gilles : demande d'indemnités suite à la détérioration de meubles.
        Uzès : demande en fixation d'indemnités, concession du service des eaux.
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        5 K 438 Affaires jugées en . 1948
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Alès : demande de dommages et intérêts suite à un accident de voiture.
        Gagnières : demande de réintégration d'un employé communal suite à son licenciement.
        Le Grau-du-Roi : demande de constat d'urgence pour dégâts causés à un mur privé.
        Meyrannes : demande en paiement d'honoraires de travaux d'adduction d'eau.
        Montfrin : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Nîmes : demande de constat d'urgence suite à un accident provoqué par l'éboulement du talus (3 photographies) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route provoqué par une bouche d'égout défectueuse ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route provoqué lors du déminage d'une bombe ; demande de dommages et intérêts suite à l'incendie d'un garage ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route provoqué par un obstacle non signalé ; demande de constat d'urgence pour travaux de déminage supplémentaires ; demande de dommages et intérêts et de réintégration d'un employé communal.
        Pont-Saint-Esprit : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Roquemaure : demande de constat d'urgence concernant les dégâts causés à une ferme par la voie ferrée.
        Saint-Ambroix : demande en annulation d'un arrêté portant réquisition d'un terrain.
        Saint-Gilles : demande en paiement des travaux de curage de roubines.
        Villeneuve-lès-Avignon : demande en dégrèvement de cotisation syndicales.
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        5 K 439 Affaires jugées en . 1949
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Alès : demande en annulation de délibérations du conseil municipal ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile mettant en cause le mauvais état de la chaussée ; demande en annulation d'un arrêté prononçant la mise à la retraite d'office d'un employé municipal.
        Avène : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'électrocution.
        Bagnols-sur-Cèze : demande de dommages et intérêts suite à un accident sur la voie publique ; demande en annulation d'une décision résiliant l'adjudication de la ferme des droits de place ; demande en paiement d'indemnités pour perte d'un camion pris par les troupes.
        Fourques : demande de dommages et intérêts suite à un accident mortel par électrocution.
        Méjannes-les-Alès : demande de réintégration suite à révocation d'un employé communal.
        Meyrannes : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
        Monoblet : demande de main levée de l'inscription hypothécaire.
        Nîmes : demande en annulation de l'arrêté préfectoral réglementant la prise d'eau des Galassas ; demande d'expulsion et d'indemnités pour occupation du domaine public (3 dossiers).
        Ponteils : demande en paiement des sommes dues au médecin directeur du sanatorium.
        Saint-Gilles : demande en remboursement de cautionnement, travaux publics.
        Saint-Jean-de-Valériscle : demande en réintégration d'un employé communal suite à son licenciement.
        Saint-Michel-d'Euzet : demande de dommages et intérêts suite au préjudice subi causé par le mauvais entretien du chemin vicinal.
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        5 K 440 Affaires jugées en . 1950
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Alès : demande de dommages et intérêts suite à un accident mortel d'automobile ; demande de reclassement dans son emploi d'un employé communal ; demande en fixation de traitement et en paiement de rappel de traitement d'employés municipaux (3 affaires).
        Aujargues : demande de dommages et intérêts suite à une réduction abusive de traitement subi par un employé municipal.
        Bagnols-sur-Cèze : demande de dommages et intérêts pour résiliation de contrat d'adjudication de droit de place (1 affiche).
        Beaucaire : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.
        Codolet : demande de dommages et intérêts suite à l'incendie d'une parcelle de terrain.
        Le Vigan : demande en paiement d'indemnités pour charges extracontractuelles.
        Nîmes : demande en annulation d'un arrêté prononçant la déchéance d'une société ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile (2 affaires) ; opposition à un arrêté demandant l'expulsion de locataires (2 affaires) ; demande d'opposition à reversement d'un trop perçu sur le montant de la construction d'une usine d'ornement à Saint-Césaire-les-Mines ; demande en paiement d'indemnités pour charges extracontractuelles ; demande de dommages et intérêts suite à la détérioration d'un immeuble ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.
        Pont-Saint-Esprit : demande en paiement d'indemnités pour charges extracontractuelles.
        Redessan : demande en paiement d'indemnité de cherté de vie par un employé municipal.
        Rochefort-du-Gard : demande de dommages et intérêts pour dégats causés à un immeuble par suite de travaux publics.
        Saint-Geniès-de-Malgoires : demande en annulation d'une décision de révocation d'un emploi communal.
        Saint-Gilles : demande de résiliation du droit de pacage au camp des Garrigues.
        Sommières : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Uzès : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.
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        5 K 441 Affaires jugées en . 1951
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Alès : demande en paiement d'intérêts pour charges extracontractuelles ; demande en révision de pension de retraite d'employés municipaux (2 affaires) ; demande d'indemnité pour occupation de propriété, dommages causés et non exécution des clauses d'un contrat ; recours contre une nomination d'un chef de clinique.
        Beaucaire : demande en paiement d'indemnités pour charges extracontractuelles.
        Nîmes : demande de constat d'urgence suite à la rupture de canalisation de gaz ; opposition à un arrêté et demande de restitution de fonds bloqués ; demande en annulation d'un arrêté de licenciement ; demande de dommages et intérêts suite à un accident sur la voie publique (3 affaires).
        Saint-Jean-de-Maruejols : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
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        5 K 442 Affaires jugées en . 1952
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Alès : demande en annulation d'un arrêté de révocation d'un employé municipal ; demande de reclassement d'un emploi communal ; demande en révision de pension de retraite ; demande en résiliation du traité de gré à gré pour la fourniture d'une horloge ; demande en paiement d'honoraires pour projet d'assainissement et d'urbanisme.
        Avèze : demande en augmentation de rente allouée à la suite d'un accident mortel.
        Dions : demande en annulation d'un arrêté de révocation d'emploi communal.
        Meynes : demande de constat d'urgence suite à l'effondrement d'un ponceau.
        Nîmes : demande de constat d'urgence, demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile (3 affaires) ; demande en annulation d'une décision de révocation ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de navigation ; demande d'opposition à un arrêté de taxation de frais d'expertise ; demande de rembousement des frais suite à un accident (1 plan) ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident mortel d'un enfant par éclatement d'un obus ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile causé par un dos d'âne non signalé (1 plan, 5 photographies).
        Saint-Martial : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Vauvert : demande de constat d'urgence afin d'établir la cause de l'élévation des eaux de l'étang de Scamandre.
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        5 K 443 Affaires jugées en . 1953
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Aimargue : demande de constat d'urgence d'un chemin communal.
        Alès : demande en reclassement d'un emploi communal (2 affaires) ; demande en révision de pension de retraite (4 affaires).
        Bagnols-sur-Cèze, Gallargues, Le Vigan : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile sur la voie publique (3 affaires).
        Générargues : demande de constat d'urgence des dégâts occasionnés à un immeuble.
        Nîmes : demande en annulation des décisions relatives à la situation professionnelle du chef des laboratoires des hôpitaux de Nîmes ; demande de dommages et intérêts suite à détérioration d'immeubles ; demande en révision de pension de retraite ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.
        Remoulins : demande de constat d'urgence suite à la détérioration d'un terrain.
        Saint-Bauzély : demande en rétablissement dans ses fonctions du garde champêtre.
        Saint-Gilles : demande de constat des lieux pour l'assainissement du marais de la Fosse ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Saint-Martin-de-Valgalgues : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile (2 affaires).
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        5 K 444 Affaires jugées en . 1954
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Aimargues : demande de dommages et intérêts suite à un accident mortel.
        Alès : demande de remboursement des prestations suite à un accident sur la voie publique.
        Beaucaire : demande de suppression d'installation d'une ligne électrique.
        Combe-par-Sabran : demande d'exécution des travaux d'électrification.
        Nîmes : demande de dommages et intérêts suite à un accident sur la voie publique (2 affaires, 29 plans, 24 photographies) ; demande de dommages et intérêts suite à détérioration de terrain ; demande en révision d'une pension de retraite ; demande d'indemnité, adjucation de travaux ; demande d'indemnités suite aux dégâts causés aux cultures (2 plans).
        Pont-Saint-Esprit : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Roquemaure : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile (9 photographies)
        Saint-Etienne-des-Sorts : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine (3 photographies).
    - Contributions directes et indirectes
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        5 K 445 Affaires jugées en . 1927-1930
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Opposition à contrainte pour paiement de taxe sur le chiffre d'affaires.
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        5 K 446 Affaires jugées en . 1931-1934
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Opposition à contrainte pour paiement de taxe sur le chiffre d'affaires.
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        5 K 447 Affaires jugées en . 1935-1947
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Opposition à contrainte pour paiement de taxe sur le chiffre d'affaires, demande de remboursement de la taxe unique, contestation d'imposition, demande d'exonération de frais de poursuite.
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        5 K 448 Affaires jugées en . 1948-1952
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Opposition à contrainte.
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        5 K 449 Affaires jugées en . 1953-1954
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Opposition à contrainte.
    - Grande voirie
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        5 K 450 Contravention de grande voirie : affaires jugées en . 1926-1944
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Police de la navigation et police du port.
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        5 K 451 Contravention de grande voirie : affaires jugées en . 1946-1954
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Police de la navigation et police du port.
    - Elections
      - Elections municipales
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        5 K 452 Affaires jugées en . 1926-1933
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        5 K 453 Affaires jugées en . 1935-1938
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        5 K 454 Déchéances d'élus municipaux communistes suite à la loi du 20 janvier . 1940
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Requête du Préfet auprès du Conseil de Préfecture interdépartemental en vue de la constatation de la déchéance de plein droit du mandat d'un élu communal.
        
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        5 K 455 Affaires jugées en . 1945-1953
      - Elections des conseillers d'arrondissement
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        5 K 456 Affaires jugées en 1928-1929, 1931, 1938, 1940. 1928-1940
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Notamment déchéance d'élus communistes suite à la loi du 20 janvier 1940.
      - Elections cantonales
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        5 K 457 Affaires jugées en 1929, 1934, 1936-1937, 1940, 1945, 1949, 1951. 1929-1951
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Notamment déchéance d'élus communistes suite à la loi du 20 janvier 1940.
      - Autres élections
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        5 K 458 Affaires jugées en . 1928-1953
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Elections des délégués mineurs (1928-1949) ; élections des membres à la Chambre de Commerce d'Alès (1937) et de Nïmes (1951) ; élections à la Chambre des Arts et Manufactures du Vigan (1946) ; élections des membres de la Commission paritaire de la ville d'Alès (1953).
  - Hérault
    - Contentieux général
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        5 K 459 Affaires jugées en . 1926
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers : demande d'indemnités suite à un accident provoqué par la rupture d'un câble électrique de la compagnie des tramways ; demande en paiement des travaux de défense de l'Orb ; demande en relèvement du prix de travaux.
        Félines-Hautpoul : dommages causés à un immeuble suite aux travaux de reconstruction du pont du Merlau.
        Le Soulié : demande de dommages et intérêts pour malfaçons des travaux de toiture de la mairie et de l'école.
        Saint-Pargoire : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
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        5 K 460 Affaires jugées en . 1927
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Bédarieux : demande en règlement des travaux faits au collège.
        Béziers : affectation hypothécaire de cautionnement militaire ; demande en annulation d'un arrêté autorisant un dépôt de matières inflammables ; demande en paiement d'honoraires pour le projet de construction d'un abattoir (2 plans) ; demande en paiement des travaux de terrassement ; demande de suppression de l'établissement de nouvelles canalisations (3 photographies, 1 plan) ; demande en résiliation de l'entreprise chargée des travaux à l'école primaire supérieure de filles.
        Boujan : demande en paiement de travaux de construction d'un groupe scolaire.
        Cessenon : demande d'indemnités pour l'accident mortel lors de l'effondrement du pont.
        Clermont-l'Hérault : demande d'avance d'une somme à valoir sur la construction d'habitation à loyer modéré.
        Ganges : demande d'augmentation des prix pour les travaux d'entretien des chemins communaux.
        Marseillan : demande de dommages et intérêts pour refus de révision du cahier des charges pour la distribution de l'éclairage public ; demande en paiement d'honoraires d'architecte.
        Montagnac : demande en paiement d'honoraires d'architecte pour projet d'assainissement.
        Montpellier : demande en paiement d'honoraires pour les travaux de construction de deux sanatoriums ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile causé par le mauvais état de la voie du tramway ; demande de dommage suite à un accident de voiture.
        Moulès-et-Baucels : demande en paiement de travaux de construction d'une bergerie.
        Mourèze : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
        Nizas : demande de dommages et intérêts suite à l'apposition d'un support métallique sur un immeuble.
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        5 K 461 Affaires jugées en . 1927
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Olargues : demande de constat d'urgence des fournitures de matériaux pour l'entretien des chaussées.
        Olonzac : demande d'indemnités suite à dommages causés à un immeuble (2 photographies).
        Pégairolles-de-l'Escalette : demande d'indemnités suite à l'accident mortel lors des travaux de réparation du pont.
        Puissalicon : demande en révision des tarifs pour la distribution d'éclairage et de force motrice.
        Riols : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
        Saint-Jean-de-Fos : relèvement des tarifs d'électricité.
        Servian : dommages causés à un immeuble par l'apposition d'un robinet d'eau
        Sète : demande d'indemnités suite à dommages causés à des cuves lors de la construction du pont du Mas du Coulet (3 plans) ; demande en paiement des travaux de construction d'un syphon ; demande d'indemnités suite aux dommages causés à un véhicule sur la voie du tramway (4 affaires) ; demande de réfection d'un immeuble menaçant la sécurité publique ; demande en règlement des travaux de creusement d'un chenal maritime dans l'étang de Thau.
        Vias : dommages causés au domaine de Médaillon suite aux crues du Libron de 1921 et 1922 (5 plans) ; demande en remboursement suite aux travaux de curage du ruisseau de l'Estagnol.
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        5 K 462 Affaires jugées en . 1928
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Aspiran : demande d'indemnités suite à la construction d'un chemin sur le domaine de la compagnie de chemin de fer.
        Bédarieux : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Béziers : demande d'indemnités suite aux dégâts causés à un immeuble par inondation ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une saillie des rails du tramway.
        Castries : demande d'enlèvement d'une construction sur la voie publique.
        Cazouls-lès-Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident sur la voie du tramway
        Cessenon : demande d'indemnités suite à l'accident mortel provoqué par l'effondrement du pont (2 affaires) ; demande de dommages et intérêts suite à l'écroulement du mur du cimetière ; demande de remboursement d'un cautionnement avec indemnité.
        Clermont-l'Hérault : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (7 affaires).
        Corneilhan : demande d'indemnité suite à l'inexécution d'une transaction testamentaire.
        Creissan, Nozières, Babeau : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine.
        Frontignan : demande de constat d'expert pour dégâts causés à un immeuble.
        Lezignan la Cèbe : demande en augmentation de prix des travaux d'assainissement.
        Montagnac : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.
        Montpellier : demande en paiement d'une subvention industrielle (2 affaires) ; demande en paiement d'honoraires pour travaux aux bâtiments départementaux ; demande en annulation de l'adjudication de travaux de serrurerie ; demande de dommages et intérêts suite à un accident sur la voie du tramway ; demande d'ordonnancement d'un mandat dû par l'office des habitations à bon marché.
        Pézenas : demande d'interprétation du cahier des charges pour l'installation d'une ligne électrique.
        Roujan : demande d'indemnités pour dommages causés à un immeuble lors de la pose de supports de consoles.
        Saint-André-de-Sangonis : demande d'indemnités suite au préjudice causé par la suppression de l'éclairage public par le concessionnaire.
        Saint-Jean-de-Fos : demande de révision des clauses et conditions du marché de l'éclairage public et privé.
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        5 K 463 Affaires jugées en . 1929
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Agde, Portiragnes, Vias : dommages causés à des propriétés lors des inondations des eaux du Canal du Midi (5 plans).
        Candillargues : comptabilité occulte du maire.
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        5 K 464 Affaires jugées en . 1929
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Clermont-l'Hérault : demande en paiement de travaux d'adduction d'eau (3 plans).
        Creissan : demande d'indemnités suite aux dégâts des eaux causés à une propriété par la crue du Vernazobres.
        Gigean : demande exécution d'un traité d'adduction d'eau.
        Jacou : dommages causés à une automobile suite au mauvais état de la route.
        Lavalette : demande de dommages et intérêts suite à un pacage illicite.
        Le Bousquet-d'Orb : dommages causés à une propriété suite à la construction d'un canal d'irrigation.
        Montpellier : demande de dommages et intérêts suite à l'accident mortel d'un soldat lors de l'extraction de pierre dans une mine ; demande de dommages et intérêts suite à un accident sur la voie du tramway.
        Pignan : demande de révision du bail de la gendarmerie.
        Palavas : demande d'indemnités pour résiliation de marché des travaux d'entretien du canal du Rhône à Sète.
        Saint-Gervais-sur-Mare : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.
        Saint-Pargoire : demande de dommages et intérêts suite à l'accident d'un élève dans la cour de l'école.
        Sète : demande de dommages et intérêts suite à un accident sur le pont Neuf (1 plan, 1 photographie) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le mauvais entretien d'un chemin ; demande d'indemnité suite à un accident causé par le mauvais état de la chaussée.
        Vias : demande de dommages et intérêts et intérêts suite à la détérioration causée à un immeuble par une console.
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        5 K 465 Affaires jugées en . 1930
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Adissan, Bédarieux, Clermont-l'Hérault, Cournonterral, Hérépian, Magalas, Marseillan, Poussan : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine (9 affaires).
        Bédarieux : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.
        Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident sur la voie des tramway ; dommages causés à un immeuble lors de l'installation de l'électricité publique ; demande de constat d'urgence pour dégâts dans un immeuble par infiltrations d'eau ; demande de dommages et intérêts suite à un accident et dégâts causés à une camionette.
        Le Caylar : demande de classification d'un terrain communal suite à occupation.
        Le Crès : demande d'autorisation d'ester en justice.
        Lézignan-la-Cèbe : demande annulation d'un arrêté autorisant l'occupation temporaire de terrains et demande de constat d'urgence pour raison similaire (2 affaires).
        Montpellier : demande de dommages et intérêts suite à un accident mortel survenu sur la voie du tramway.
        Montpeyroux : révision des clauses et conditions du marché de l'éclairage public et privé ; dommages causés à un immeuble.
        Pézenas : demande en annulation d'un arrêté préfectoral rejetant la demande d'installation d'une laiterie.
        Saint-Drézéry : demande en annulation d'un arrêté faisant bénéficier d'une récompense l'ancien secrétaire de mairie.
        Sète : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le mauvais état de la chaussée (2 affaires) ; demande en paiement de travaux d'entretien.
        Tressan : demande d'indemnités suite aux vices de construction des travaux du bureau de poste.
        1931
        Thézan-lès-Béziers : demande d'indemnités suite à un accident d'automobile causé par le mauvais état de la chaussée.
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        5 K 466 Affaires jugées en . 1931
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Bédarieux : dommages causés à une propriété suite aux travaux de la compagnie des chemins de fer ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Béziers : demande de constat des lieux suite à la crue de l'Orb ; demande d'indemnités suite aux dommages causés à un immeuble.
        Canet : demande d'indemnités pour dommages causés à une propriété.
        Clermont-l'Hérault : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine.
        Creissan : demande d'indemnités suite à la suppression d'emploi de garde-champêtre
        Lansargues : demande de réception définitive des travaux communaux
        La Salvetat-sur-Agout : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Le Bousquet-d'Orb : demande d'appréciation d'un acte administratif, action en dommage.
        Maureilhan : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Mèze : demande d'exécution forcée des travaux de forage d'un puits.
        Montady : demande en paiement de travaux.
        Mons-la-Trivalle : dommages causés à une propriété suite aux travaux sur le pont submersible (3 plans)
        Montpellier : demande d'indemnités suite à un accident d'automobile causé par le mauvais état de la chaussée (2 affaires) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident survenu au conservatoire de musique ; demande de remboursement d'un droit de voirie ; demande de constat des lieux lors des travaux rue Ecole normale.
        Olargues : demande en paiement de travaux.
        Pézenas : demande en annulation d'un avenant
        Pomérols : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.
        Saint-Martin-de-Londres : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Saint-Nazaire-de-Ladarez : demande de réparations suite à la gêne d'accès à un immeuble causée par des travaux publics.
        Sète : demande dommages pour saisie non motivée d'un cheval abattu ; demande de dommages et intérêts suite à un accident sur la voie du tramway.
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        5 K 467 Affaires jugées en . 1932
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Aspiran : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Beaufort : demande en remboursement de cautionnement.
        Béziers : demande de dommages et intérêts suite aux dégâts provoqués par la rupture d'une canalisation d'eau ; demande de nullité de préavis lors du rachat d'une concession électrique ; demande de règlement des travaux de construction de l'école supérieure de filles ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une saillie des rails du tramway ; demande en paiement de charges extracontractuelles ; dommages causés à un immeuble par l'infiltration des eaux du collège ; demande en paiement de travaux de peinture et vitrerie aux Hospices de Montpellier.
        Camplong : demande d'autorisation d'ester en lieu et place de la mairie.
        Castanet-le-Haut : demande en réduction de redevance pour jouissance de terrains concédés.
        Castelnau-le-Lez : comptabilité occulte du maire.
        Clermont-l'Hérault : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
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        5 K 468 Affaires jugées en . 1932
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Le Pouget : demande de dommages et intérêts pour détournement de matériaux lors de travaux communaux ; demande en paiement des travaux de construction d'un groupe scolaire.
        Montagnac : demande en paiement d'honoraires pour projet de pavage des rues.
        Montpellier : demande de dommages et intérêts suite au défaut d'accès à un hôtel pour travaux publics ; demande en annulation d'un arrêté abrogeant l'autorisation d'exploitation d'une vacherie ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par la saillie des rails du tramway.
        Nizas : dommages causés à une propriété lors de travaux.
        Olargues : demande de constat des lieux pour dégâts occasionnés au porche communal.
        Pinet : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles du concessionnaire d'électricité.
        Saint-Just : dommages causés à un immeuble lors de travaux d'installation électrique
        Sauteyrargues : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile causé par le mauvais état de la chaussée.
        Sète : demande de dommages et intérêts suite à l'accident causé par la saillie des rails du tramway (2 affaires) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le mauvais état de la chaussée (2 affaires) ; demande de constat des lieux
        Sussargues : demande d'indemnités pour malfaçons dans les travaux d'installation d'un groupe électro pompe ; demande de déchéance de l'entrepreneur chargé des travaux publics.
        Tressan : demande de déchéance de l'entrepreneur chargé du projet d'adduction d'eau.
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        5 K 469 Affaires jugées en . 1933
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Balaruc : demande en réparation de dommages causés à une barrière de passage à niveau.
        Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident sur la voie du tramway ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile ; demande de constat des lieux ; dommages causés à une propriété suite à la construction du barrage du Moulin des Cordiers (7 plans, 13 photographies) ; demande d'indemnité pour violation du monopole de concession de l'éclairage public.
        Ganges : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
        Hérépian : demande de résiliation de l'entreprise de construction de caniveaux et trottoirs.
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        5 K 470 Affaires jugées en . 1933
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Les Matelles : demande de déchéance de l'entrepreneur chargé des travaux communaux.
        Montady et Touzet : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
        Montarnaud : demande en paiement des travaux de fourniture et pose d'une rampe en fer.
        Montpellier : dommages causés à un immeuble lors de travaux publics ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de motocyclette (2 affaires) ; dommages causés à une propriété lors d'une inondation ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par l'excavation de la chaussée (2 affaires) ; demande d'annulation d'un arrêté concernant des mesures sanitaires.
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        5 K 471 Affaires jugées en . 1933
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Montpeyroux : dommages causés à des immeubles par infiltration des eaux de l'égout communal.
        Pézenas : dommages causés à une propriété lors de l'élargissement d'un chemin.
        Pézènes-les-Mines : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par l'effondrement d'un chemin.
        Pierrerue : demande de dommages et intérêts suite à la gêne d'accès dans une habitation.
        Pignan : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine.
        Saint-Geniès-le-Bas : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une tranchée.
        Saint-Julien-d'Olargues : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
        Sète : demande en paiement de dommages subis par la Marine ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile (2 affaires) ; dommages causés à une propriété lors de l'engorgement d'un égout.
        Vendargues : demande de dommages et intérêts suite à l'accident causé par un taureau lors de la fête votive.
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        5 K 472 Affaires jugées en . 1934
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Avène : demande en paiement des travaux de construction d'un chemin.
        Béziers : opposition à taxe de frais de constat.
        Capestang : demande en paiement des travaux de faucardement et de curage du canal de l'étang.
        Caussiniojouls : dommages causés à une propriété lors de la construction d'un chemin.
        Caux : dommages causés à un immeuble par les eaux de pluie.
        Clermont-l'Hérault, Combes : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Claret : demande de dommages et intérêts suite à un accident lors des travaux d'entretien d'une route.
        Frontignan : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.
        Frontignan : demande de dommages et intérêts suite à la gêne d'accès à une propriété.
        Ganges : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
        Les Aires : demande de dommages et intérêts suite à une inondation causé par un défaut de curage du canal.
        Montady : demande en paiement des travaux et fournitures de machines élévatoires.
        Montpellier : demande de dommages et intérêts pour dégâts causés à un immeuble ; opposition à un arrêté municpal prescrivant des travaux d'assainissement (3 affaires) ; demande de dommages et intérêts suite à l'inondation d'une cave causée par la rupture d'une canalisation ; demande de résiliation de l'entreprise chargée de l'entretien des trottoirs ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une excavation dans la chaussée ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une saillie de rail du tramway (2 affaires) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident entre un véhicule et le tramway ; demande de constat de dérivation des eaux de la source du Lez (1 plan) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.
        Olmet : dommages causés à une propriété par le déversement des eaux pluviales causé par le défaut de curage d'un fossé.
        Poussan : dommages causés à une propriété par la pose de poteaux électriques.
        Pouzols : dommages causés à un immeuble par les eaux pluviales.
        Saint-André-de-Buèges : action en dommages pour détérioration du canal d'arrosage.
        Sète : opposition à un arrêté prononçant la déchéance de la concession de terrains maritimes dans l'étang des eaux blanches.
        Valras-Plage : dommages causés à une propriété lors de travaux communaux.
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        5 K 473 Affaires jugées en . 1935
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Alignan-du-Vent : demande en annulation de la délibération supprimant l'emploi de garde-champêtre.
        Aniane : demande en paiement des charges extracontractuelles de la concession d'éclairage public.
        Aumelas : comptabilité occulte du maire.
        Balaruc-les-Bains : demande en paiement de coupons d'épargne avec intérêt.
        Bédarieux : demande en déchéance de l'entrepreneur de travaux communaux.
        Bessan : demande en paiement d'honoraires d'architecte.
        Florensac : demande de dommages et intérêts suite à l'accident d'automobile provoqué par l'effondrement d'un égout.
        Lattes : demande de déchéance de l'entreprise chargée de la réfection d'une digue de protection sur le Lez.
        Montbazin : demande en annulation d'un arrêté de révocation des fonctions d'appariteur.
        Montpellier : demande d'indemnités pour les travaux de suppression du passage à niveau de la Peyrade ; demande de constat des lieux ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une excavation dans la chaussée ; demande de dommages et intérêts suite à un accident survenu dans le lavoir municipal ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par un trottoir défectueux ; demande de dommages et intérêts suite à un refus d'alignement pour une construction ; demande de dommages et intérêts suite à la gêne dans l'exploitation d'un commerce causée par les travaux d'adduction d'eau ; demande en annulation d'une adjudication ; demande de traitement afférent à l'emploi de commis archiviste ; demande de reversion de pension ; dommages causés à un immeuble par infiltration d'eaux pluviales ;
        demande en paiement des travaux d'élargissement de la route nationale 108 ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident de motocyclette mortel sur le chemin de grande communication n° 4 ; refus d'adhérer au syndicat des propriétaires pour travaux d'assainissement d'une rue privée.
        Paulhan : dommages causés à une propriété lors de travaux publics.
        Saint-Geniès-des-Mourgues : demande en paiement de travaux d'entretien de chemins et bâtiments communaux.
        Saint-Guilhem-le-Désert : demande en annulation d'une décision révocant le secrétaire de mairie.
        Servian : demande de rétablissement du tracé primitif d'un chemin rural.
        Sète : demande en paiement des travaux de réparation du pont des Moulins ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident causé par une saillie des rails du tramway ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident d'un élève dans les forges de l'Ecole pratique ; demande de dommages et intérêts suite à une chute dans une bouche d'égout mal fermée ; demande de dommages et intérêts suite à une chute provoquée par un manche d'arrosage trainant sur la voie publique ; nomination d'experts suite au litige entre des entreprises de travaux publics, la Chambre de commerce de Sète et l'Etat concernant l'exécution des travaux de creusement d'un chenal maritime et d'un bassin d'évolution dans le bassin de Thau (1 plan).
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        5 K 473-1 Affaires jugées en . 1935
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        5 plans concernant le litige entre des entreprises de travaux publics, la Chambre de commerce de Sète et l'Etat suite à l'exécution des travaux de creusement d'un chenal maritime et d'un bassin d'évolution dans le bassin de Thau.
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        5 K 474 Affaires jugées en . 1936
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Bédarieux, Béziers : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine (2 affaires).
        Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par l'écroulement d'un mur dans une école.
        Le Bousquet-d'Orb : demande de dommages et intérêts pour refus d'extension d'un réseau de distribution d'énergie électrique.
        Cazedarnes : demande en paiement des travaux communaux.
        Cazouls-lès-Béziers, Clermont-l'Hérault : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine (3 affaires).
        Clermont-l'Hérault : action en dommages pour conditions non remplies lors d'une offre de concours.
        Frontignan : dommages causés à un immeuble suite à des travaux d'adduction d'eau et d'égouts.
        Laurens : demande en annulation d'un arrêté de licenciement du garde champêtre.
        Lodève : dommages causés à une propriété lors de la construction du viaduc sur la Lergue.
        Mauguio : demande en paiement des travaux de curage du ruisseau Le Rajol.
        Montpellier : dommages causés à des câbles téléphoniques ; demande de constat des lieux lors de l'accident d'autobus sur la route nationale 9 ; demande en annulation du tableau de classement lors de nominations irrégulières de commis d'ordre ; demande en annulation d'un arrêté tendant à l'assainissement d'une voie privée ; demande de remboursement pour dommages causés par un court circuit lors de travaux communaux ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par un défaut de signalisation d'une bouche de canalisation.
        Nézignan-l'Evêque : demande en annulation de la décision de licenciement du secrétaire de mairie.
        Nizas : dommages causés à un immeuble par les eaux de la voie publique.
        Le Poujol-sur-Orb : dommages causés à une propriété lors de travaux de voirie.
        Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Paul-et-Valmalle : demande en annulation d'une délibération portant licenciement du garde champêtre (2 affaires).
        Servian : demande en annulation du marché de forage d'un puits.
        Sète : demande en annulation d'une décision de radiation du rôle d'équipage ; demande en paiement des travaux sur le canal du Rhône ; demande de dommages et intérêts suite au préjudice subi lors de l'abattage d'une vache.
        Villeneuve-lès-Béziers : dommages causés à un immeuble lors de l'installation d'une fontaine publique.
        Villeneuve-les-Maguelone : demande de dommages et intérêts suite à la résiliation d'un bail à ferme.
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        5 K 475 Affaires jugées en . 1937
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Abeilhan : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Aigues-Vives : demande en annulation d'un arrêté refusant l'utilisation d'une salle pour des projections cinématographiques.
        Aumes : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Avène : demande de remise en état d'un terrain suite à sa location.
        Balaruc-les-Bains : demande de dommages et intérêts suite à l'acquisition de l'établissement thermal.
        Béziers : dommages causés à une propriété suite au mauvais entretien d'une rue ; dommages causés à une propriété par un ruisseau insalubre.
        Capestang : demande en annulation d'une décision supprimant l'emploi de concierge de l'école.
        Frontignan : demande de dommages et intérêts suite à une chute provoquée par un fil téléphonique trainant sur la voie publique ; demande en paiement des travaux de construction des bains douches.
        Garrigues : dommages causés à une propriété lors du creusement d'un fossé.
        Lodève : demande en annulation d'un arrêté fixant une indemnité pour ancienneté de services.
        Loupian : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Montpellier : demande de constat des lieux suite aux travaux de dallage de la Citadelle ; demande de constat des lieux par les riverains du Lez ; demande de dommages et intérêts suite à un accident survenu dans le lavoir public ; demande de dommages et intérêts suite au défaut de soins après un accident ; demande en rembousement des frais de séjour à l'école normale ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le mauvais entretien de la chaussée ; demande de dommages et intérêts suite à la chute d'un élève dans la cour de l'école ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile causé par du limon répandu sur la voie publique ; demande de dommages et intérêts suite aux dégâts causés à une lingerie après désinfection du service d'hygiène.
        Notre-Dame-de-Londres : demande de dommages et intérêts suite à l'écroulement d'un pont.
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        5 K 476 Affaires jugées en . 1937
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Olonzac : demande de dommages et intérêts suite au préjudice causé à des propriétés par la construction d'égout et water closed.
        Paulhan : dommages causés à une propriété suite à l'entretien défectueux d'un chemin ; demande en paiement des travaux d'installation du chauffage central.
        Pinet : demande en paiement de travaux communaux.
        Riols : demande en paiement de frais d'expertise ; dommages causés à un véhicule suite à l'effondrement de la chaussée.
        Roquebrun : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Salasc : demande en paiement de travaux d'affichage pour le compte de la mairie.
        Saussines : demande en annulation d'une décision révoquant le secrétaire de mairie.
        Sète : opposition à un arrêté condamnant une personne pour pêche illégale ; demande en annulation d'un arrêté de liquidation de pension de retraite ; dommages causés à un véhicule par la chute d'un arbre sur la voie publique ; dommages causés à un véhicule par une saillie de la voie du tramway ; constat des lieux concernant le creusement d'un chenal maritime dans l'étang de Thau.
        Villeveyrac : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Vieussan : opposition à une vente de concession au cimetière.
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        5 K 477 Affaires jugées en . 1938
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Agel : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
        Béziers : dommages causés à une propriété par les eaux suite à des travaux communaux.
        Bouzigues : recours contre les décisions de radiation du rôle d'équipage.
        Brissac : demande en annulation de l'arrêté de licenciement d'un employé communal.
        Cabrières : action en dommages suite au suicide d'une personne internée à l'asile départemental de Font d'Aurelle.
        Cazouls-lès-Béziers : demande en paiement d'une indemnité pour surveillance scolaire ; demande de dommages et intérêts suite au défaut d'accès à une propriété causé par des travaux communaux.
        Cournonterral : demande de dommages et intérêts suite aux mauvaises odeurs émanant de l'égout communal.
        Grabels : demande en paiement de travaux d'installation de fosses septiques ; demande en paiement des travaux d'agrandissement du groupe scolaire.
        Joncels : dommages causés à un immeuble contigü à l'église suite au mauvais entretien de cette dernière.
        Le Poujol-sur-Orb : demande d'indemnités pour aggravation de la servitude d'écoulement des eaux dans une propriété.
        Lunel : dommages causés à un hôtel lors des manifestations suite à l'absence de service d'ordre.
        Maraussan : demande de reconnaissance de créance suite au détournement de fonds par le percepteur.
        Montagnac : dommages causés à une propriété suite au creusement d'un fossé ; demande en remboursement de la retenue de garantie pour travaux communaux.
        Montpellier : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par le mauvais état de la chaussée (2 affaires) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par un véhicule militaire ; dommages causés à une propriété suite à un incendie provoqué par les escarbilles de la locomotive.
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        5 K 478 Affaires jugées en . 1938
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Montpellier : opposition à un arrêté du conseil pour non responsabilité dans l'infraction en cause ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par le mauvais entretien d'une grille ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile causé par l'affaissement d'un chemin ; demande en annulation d'un arrêté autorisant un dépôt de peaux fraîches et de cuirs verts ; demande en annulation d'un arrêté de révocation des fonctions de secrétaire à la Chambre des métiers.
        Nizas : dommages causés à une propriété pour défaut d'accès suite à la suppression d'un gué.
        Palavas : demande d'indemnités pour entrave à particulier suite à la pose de poteaux téléphoniques.
        Pignan : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Puissalicon : demande de dommages et intérêts suite à des graves blessures subies lors du tirage du feu d'artifice.
        Saint-André-de-Sangonis : demande en paiement des travaux communaux.
        Sète : dommages causés à un navire suite à une manoeuvre défectueuse du pont mobile des Moulins ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une excavation dans un trottoir ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une saillie des rails du tramway ; demande de dommages et intérêts suite à la révovation irrégulière d'un employé des Hospices de Sète (2 dossiers).
        Soubès : demande de dommages et intérêts suite à une gêne d'accès dans une propriété causée par l'éboulement d'un mur.
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        5 K 480 Affaires jugées en . 1939
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Montpellier : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une plaque de prise d'eau défectueuse ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine ; demande en annulation d'un arrêté de mutation de service, demande de réintégration dans l'emploi ; demande de dommages et intérêts suite aux blessures subies par un commissaire de police lors de manifestations ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par l'effondrement d'une passerelle sur une tranchée ; demande de paiement de travaux d'assainissement supplémentaires non compris dans le devis ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile ; demande de constat des lieux pour dégâts causés à des vignes.
        Olonzac : demande d'expertise suite à une vente immobilière.
        Pézenas : dommages causés à une propriété suite à l'élagage d'arbres sur le chemin communal 32.
        Poussan : demande d'indemnités suite au licenciement du professeur de musique.
        Saint-Christol : demande en paiement des travaux de réparations au presbytère.
        Saint-Pargoire : demande d'indemnité suite aux dommages causés à une automobile par l'inondation.
        Sète : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le mauvais état d'un trottoir ; demande en annulation d'un arrêté rejetant l'autorisation de l'installation d'une fabrique d'engrais ; dommages causés à une automobile par un pavé en saillie sur la chaussée.
        Soubès : demande de dommages et intérêts suite à la destruction de truites et alevins par un fût de goudron.
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        5 K 479 Affaires jugées en . 1939
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Aniane, Argelliers : demande en paiement des travaux de bitumage (2 affaires).
        Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le manque d'entretien d'une fontaine ; demande de dommages et intérêts suite au congédiement de la régie municipale des tramways électriques ; demande en paiement d'indemnités pour charges extracontractuelles ; demande en paiement des frais occasionnés par le déplacement de supports par la compagnie d'énergie électrique (2 affaires).
        Boisseron : demande en paiement des travaux de construction du clocher de l'église.
        Brissac : demande d'indemnité et de réintégration dans ses fonctions de secrétaire de mairie.
        Claret : demande de dommages et intérêts suite à des travaux effectués sans autorisation des propriétaires.
        Clermont-l'Hérault : demande de dommages et intérêts suite à un emploi communal réservé.
        Fabrègues : demande en paiement des dégâts occasionnés par l'incendie de fagots.
        Florensac : demande en paiement d'indemnité et de traitement suite à la révocation de la femme de service de l'école maternelle.
        Montpellier : demande d'indemnités suite à un accident causé par un véhicule militaire ; demande d'indemnité pour non réintégration dans son emploi ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de car causé par une tranchée non signalée ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de voiture causé par un barrage de fûts de goudron vides non signalé.
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        5 K 481 Affaires jugées en . 1940
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par un exhaussement de la voie du tramway ; demande de réintégration suite à révocation d'un employé de la régie municipale des tramways ; demande en paiement des travaux de bitumage et de revêtement des rues.
        Capestang ; dommages causés à une propriété lors du curage de la rigole de Malviès.
        Causse-de-la-Selle : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
        Florensac : demande d'indemnités pour non exécution de travaux.
        Grabels : demande en paiement des travaux de peinture effectués.
        Lodève : demande en résiliation et de remboursement de cautionnement de l'adjudicataire des droits d'octroi et de plaçage ; demande en annulation d'un arrêté concernant le retrait d'emploi de l'ingénieur du service vicinal.
        Lunel : refus d'augmentation de l'indemnité allouée pour enlèvement des immondices.
        Montpellier : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une bordure d'arbre en saillie sur la chaussée ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une tranchée non signalée ; action en dommages par l'adjudicataire du marché pour l'entretien des chaussées ; demande de réintégration d'un employé départemental mis en disponibilité ; demande de révision de traitement d'un employé communal.
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        5 K 482 Affaires jugées en . 1940
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Montpellier : demande en paiement des travaux supplémentaires d'installation d'une canalisation d'eau ; désignation d'experts suite aux dégâts subis lors d'inondation.
        Montpeyroux : demande de réfection ou de suppression d'un égout.
        Olonzac : demande de dommages et intérêts suite au préjudice causé à une propriété lors de la construction d'un égout.
        Pignan : demande en paiement d'honoraires pour le projet d'assainissement.
        Vendargues : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
        Vic-la-Gardiole : demande en paiement des travaux de recherche d'eau potable.
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        5 K 483 Affaires jugées en . 1941
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par un agent de police cycliste ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par un véhicule de l'administration des Postes.
        Cournonterral : dommages causés à une propriété par l'égout communal (2 affaires).
        Lunel-Viel : demande d'indemnité pour occupation temporaire de terrain.
        Montpellier : opposition à un arrrêté ordonnant la mise en viabilité de rues ; demande de révision du décompte de sa pension de retraite d'un employé communal ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile provoqué par la présence de terre limoneuse sur la chaussée ; constat d'urgence suite aux dégâts causés à des immeubles lors de la démolition d'une grue ; demande de dommages et intérêts suite à une collision d'automobiles ; demande en annulation d'un arrêté révoquant de ses fonctions un inspecteur de la sûreté ; demande de dommages et intérêts suite à la chute d'un élève dans la cour de l'école causé par la neige durcie ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé lors des travaux de pavage et d'asphalte de la chaussée.
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        5 K 484 Affaires jugées en . 1941
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Montpellier : demande en paiement des travaux de construction de conduites souterraines téléphoniques ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de motocyclette provoqué par un affaissement de la chaussée ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.
        Palavas-les-Flots : demande en annulation d'une décision de réduction de navigation.
        Paulhan : demande en paiement des travaux de construction d'égouts.
        Pézenas : demande en paiement une somme pour entretien et distribution des eaux.
        Poussan : dommages causés par les inondations occasionnées par la construction d'une route ; demande en paiement des honoraires pour le projet d'adduction d'eau.
        Saint-André-de-Sangonis : demande en annulation d'un arrêté d'expropriation.
        Saint-André-de-Montmel : demande de dommages et intérêts pour construction édifiée sur un mur mitoyen sans autorisation.
        Sète : demande en annulation d'un arrêté de mise à la retraite d'un employé communal ; demande de remboursement des frais occasionnés par le déplacement d'une conduite souterraine de transport d'énergie électrique.
        Thézan-lès-Béziers : demande en paiement de travaux supplémentaires.
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        5 K 485 Affaires jugées en . 1942
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Balaruc-les-Bains : demande en annulation d'un arrêté de révocation du secrétaire de mairie.
        Béziers : demande en annulation d'un arrêté supprimant l'emploi de professeur de musique.
        Cournonterral : demande de dommages et intérêts suite au pillage d'une propriété par des soldats belges cantonnés dans le village.
        Florensac : demande en paiement des travaux de bitumage des rues.
        Montpellier : demande de dommages et intérêts suite au manque à gagner subi pour cause d'occupation de l'usine ; demande en paiement des sommes dues pour inexécution des travaux ; demande d'indemnités suite à l'inondation de caves ; demande de prolongation du délai d'inscription au concours de professeur à l'Ecole des Beaux-Arts par prolongation du délai d'inscription ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une tranchée non signalée.
        Notre-Dame-de-Londres : demande en paiement des travaux de construction des écoles.
        Sète : demande de dommages et intérêts suite à la révocation d'un employé communal ; demande de réintégration d'employées municipales touchées par la loi du 11 octobre 1940.
        Valros : demande en annulation d'un arrêté relevant de ses fonctions un secrétaire de mairie.
        Vias : demande d'indemnités pour dommages causés lors du changement de tension d'énergie électrique.
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        5 K 486 Affaires jugées en . 1943
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Adissan : demande en paiement de dommages et intérêts pour construction sur un terrain réquisitionné.
        Balaruc-les-Bains : demande en annulation d'un arrêté révoquant de ses fonctions le garde appariteur ; demande en paiement de travaux effectués pour la commune.
        Fabrègues : demande en paiement par l'appariteur d'une augmentation de traitement non perçue du fait du maire.
        Florensac : demande en paiement de denrées alimentaires fournies aux réfugiés ; demande en paiement d'honoraires pour le projet d'un groupe scolaire et de travaux d'assainissement.
        Lodève : demande en paiement des travaux effectués à l'école de filles et au collège de garçons.
        Marseillan : demande de majoration pour les réparations des bâtiments communaux.
        Mauguio : demande de dommages et intérêts par le directeur du cinéma ayant subi un préjudice suite à l'adjudication par la municipalité d'une salle pour l'exploitation d'un cinéma (3 photographies).
        Mèze : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (3 affaires).
        Montady : dommages causés à une propriété suite à l'écoulement défectueux des eaux usées et des eaux de pluie.
        Montpellier : demande de dommages et intérêts suite à l'accident d'un camion citerne causé par une tranchée insuffisamment comblée ; demande de démolition d'immeuble menaçant ruine ; demande d'indemnités suite au jugement d'expulsion d'un locataire non suivi d'exécution ; demande de constat d'urgence concernant la construction de quatre pavillons destinés au logement de garde mobiles.
        Notre-Dame-de-Londres : demande en paiement d'une astreinte suite aux malfaçons et réfections prévues lors de la réception provisoire des travaux et non effectuées.
        Pégairolles-de-l'Escalette : demande de dommages et intérêts suite à une collision entre un motocycliste et un camion provoqué par une bande de gravier non cylindré.
        Sète : demande en annulation d'un arrêté mettant en congé sans solde une employée municipale par application prématurée de la loi sur le travail féminin ; demande de dommages et intérêts suite à la chute d'un malade par la fenêtre par défaut de surveillance de l'hôpital.
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        5 K 487 Affaires jugées en . 1944
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Balaruc-le-Vieux : dommages causés à une propriété suite à l'écoulement défectueux des eaux pluviales.
        Clermont-l'Hérault : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Ganges : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une excavation dans la chaussée non signalée.
        Gignac : demande en paiement de fourniture d'énergie électrique.
        Marseillan : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Montpellier : demande en paiement des travaux de rétablissement d'un remblai (plans) ; demande de dommages et intérêts suite à une chute de moto provoquée par le comblement défectueux d'une tranchée ; demande d'indemnités suite à la résiliation de marchés ; demande en paiement des travaux de menuiserie ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une grille posée sur le sol au pied d'un arbre ; demande de dommages et intérêts suite aux avaries subies par un bateau au cours de son remorquage ; demande en réparations des malfaçons lors de la construction d'immeubles d'habitation à loyer modéré.
        Sète : demande de constat d'urgence pour une remise suite à une explosion lors des bombardements ; demande de constat d'urgence pour l'état d'un immeuble ayant subi les bombardements du 11 décembre 1944 ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
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        5 K 488 Affaires jugées en . 1945
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers : demande en annulation d'un arrêté de rétrogradation d'un employé municipal et demande de reclassement.
        Corneilhan : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Félines-Minervois : demande en annulation d'une décision de révocation du garde champêtre, du secrétaire de mairie (2 affaires).
        Mèze : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Montagnac : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles par le concessionnaire de gaz et d'électricité.
        Montpellier : demande en paiement des travaux de comblement du canal de Lunel ; dommages causés à un immeuble par suite de travaux communaux.
        Saint-Bauzille-de-Putois : demande de dommages et intérêts par le secrétaire de mairie suite à sa révocation.
        Saint-Bauzille-de-Putois : demande d'indemnité suite à un accident provoqué par la chute d'une branche d'arbre.
        Sète : demande de dommages et intérêts suite à la collision de véhicules automobiles ; demande en annulation d'un arrêté de suspension de fonctions concernant le lieutenant des sapeurs pompiers ; demande de constat d'urgence suite aux avaries causées à un bateau dans le canal du Midi.
        Vendres : demande de constat d'urgence suite à l'envahissement par les eaux d'un terrain.
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        5 K 489 Affaires jugées en . 1946
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers, Lespignan, Montpellier, Millau (Aveyron), Pazaman (Ardèche) : demande ou refus de réintégration dans les fonctions de police nationale (28 dossiers).
        Béziers : demande de constat d'urgence d'un immeuble sinistré lors de l'éclatement d'une bombe lancée par un avion allié.
        Juvignac : demande en paiement des travaux d'électrification.
        Lunel : demande en annulation d'une décision portant rétrogradation du préposé aux abattoirs.
        Montpellier : demande en paiement d'une indemnité suite à l'annulation des fonctions de médecin chef ; demande de dommages et intérêts d'une infirmière pour licenciement ; demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; demande de dommages et intérêts suite à un accident survenu à cause d'une tranchée non signalée ; demande en annulation d'un ordre de reversement par droits de patente (2 affaires) ; demande en annulation d'un arrêté autorisant l'occupation temporaire de terrains ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une plaque d'égout défectueuse ; demande en paiement d'une pension de retraite au titre de fonctionnaire municipal ; demande d'indemnités par une employée suite à son licenciement.
        Pignan : demande de réintégration et de dommages et intérêts du cantonnier suite à sa révocation.
        Puimission : demande de dommages et intérêts et intérêts du secrétaire de mairie suite à sa révocation.
        Roujan : demande en annulation d'une décision révoquant de ses fonctions le secrétaire de mairie.
        Saint-Bauzille-de-Putois : demande en révision de rente.
        Saint-Geniès-le-Bas : demande de constat d'urgence d'un égout communal défectueux.
        Sète : demande de dommages et intérêts suite à l'accident survenu sur le pont tournant ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobiles ; demande d'annulation d'une réquisition abusive.
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        5 K 491 Affaires jugées en . 1947
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Montpellier : contentieux entre la caisse de compensation familiale et un artisan coiffeur ; dommages causés à un immeuble par écoulement des eaux pluviales ; demande en annulation d'une décision relevant de ses fonctions un employé municipal ; demande en réparations et de dommages suite aux malfaçons dans la construction des cliniques Saint Jean ; demande de dommages et intérêts suite au licenciement d'un agent contractuel ; demande de constat d'urgence des toitures d'habitation à loyer modéré ; constat d'urgence de l'état de la voie et de la ligne de tramway ; demande en remboursement d'indemnités payées suite à l'accident mortel d'un fonctionnaire du service vicinal.
        Olonzac : demande de dommages et intérêts suite aux avaries causées à un bateau par un tronc d'arbre immergé dans le canal du Midi.
        Palavas : demande de dommages et intérêts suite à une collision entre véhicules.
        Pézenas : demande de dommages et intérêts et de reconstruction d'un mur de soutènement édifié par la commune.
        Puimission : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une excavation sur la chaussée.
        Puissalicon : demande en annulation d'un arrêté de réquisition d'un terrain ; demande de dommages et intérêts suite à la disparition, par manque de surveillance, d'un fusil déposé à la mairie.
        Puisserguier : demande de constat d'urgence des malfaçons dans la construction de bains douches.
        Restinclières : demande en remboursement d'une somme payée pour fourniture d'eau.
        Roquebrun : demande de dommages et intérêts suite aux dégâts occasionnés à un immeuble lors de la démolition de l'immeuble voisin (4 photographies, plans).
        Sète : demande de dommages et intérêts et de réintégration d'un brigadier dans la police d'Etat ; demande de dommages et intérêts et de restitution d'un camion réquisitionné ; demande en annulation d'une décision portant annulation du concours de pharmacien ; demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.
        Villeveyrac : demande en annulation d'un arrêté de fin de stage concernant le secrétaire de mairie.
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        5 K 490 Affaires jugées en . 1947
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Bédarieux : demande de rétablissement du grade de chef de bureau et de reclassement
        Bessan : non exécution d'une convention passée avec une société de force et lumière.
        Béziers : demande en annulation d'un ordre de réquisition ; demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (2 affaires) ; demande de dommages et intérêts pour rétrogradation d'un employé municipal ; dommages causés à un immeuble par infiltrations d'eau ; demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.
        Cazedarnes : demande en annulation d'une décision refusant la vente d'une concession dans le cimetière.
        Cers : demande de dommages et intérêts suite à l'installation de poteaux de ligne électrique dans plusieurs propriétés (5 dossiers).
        Clermont-l'Hérault : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine.
        Félines-Minervois : demande de dommages et intérêts et intérêts pour non exécution d'un arrêté annulant la révocation du garde champêtre et du secrétaire de mairie (2 affaires).
        Frontignan : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.
        Ganges : dommages causés à une proprité suite au mauvais entretien d'un chemin.
        Gigean : demande en paiement des sommes dues à l'appariteur démissionnaire.
        Lattes : demande d'indemnité par l'aide secrétaire pour le préjudice subi par son renvoi à la suite des soupçons de vol de titres d'alimentation pesant sue elle.
        Marseillan : demande en annulation d'un titre créé par l'occupant accordant un logement à titre précaire et bénévole.
        Mèze : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (2 affaires) ; refus de renouvellement d'un bail de locaux situés dans la mairie.
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        5 K 492 Affaires jugées en . 1948
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers : demande de mutation de cotisations syndicales à la suite de ventes en partages ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Castelnau-le-Lez : demande de dommages et intérêts suite à la collision de véhicules.
        Lattes : demande en annulation d'un arrêté de révocation de l'aide secrétaire de mairie.
        Montblanc : dommages causés à une propriété suite aux travaux de construction du chemin de grande communication n° 13.
        Montpellier : demande de dommages et intérêts et d'annulation d'arrêtés de révocation d'employés des Hospices (4 dossiers) ; demande de dommages et intérêts suite à la chute d'un enfant dans la cour de l'école ; demande de dommages et intérêts suite à un accident contre un cycliste provoqué par un camion des Ponts et Chaussées ; demande de constat d'urgence de l'état de l'égout collecteur ; demande de dommages et intérêts suite à l'élagage des arbres d'une propriété par les services vicinaux ; rétrocession du réseau des tramways, rupture d'engagement, demande de réintégration ou d'indemnités ; demande en annulation du titre de perception donnant ordre de reversement d'une prime ; demande en annulation d'arrêtés municipaux concernant des mesures de salubrité et de sécurité (2 dossiers) ; demande en paiement d'indemnités pour charges extracontractuelles ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile ; demande en garantie des dommages payés lors des avaries causés à un bateau ; demande en annulation d'un ordre de reversement pour droits de patente ; demande en remboursement de frais et de dommages pour retard dans l'exécution de travaux imputable à la ville ; appel en cause de la société de construction d'habitation à loyer modéré pour malfaçons dans les toitures ; demande d'expulsion pour occupation illégale du domaine public ; demande de dommages et intérêts suite à collision entre véhicules.
        Puissalicon : demande en annulation d'un arrêté de réquisition d'un terrain.
        Roujan : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Sète : demande en annulation d'un arrêté instituant un concours pour le poste d'économe des Hospices ; demande de dommages et intérêts suite à la collision entre une motocyclette et un camion militaire ; demande de dommages et intérêts suite à la perte de récolte due à une inondation faute d'entretien d'un fossé.
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        5 K 493 Affaires jugées en . 1949
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Autignac : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Balaruc-les-Bains : demande de traitements arriérés et de d'indemnités suite au renvoi injustifié d'une employée municipale.
        Bédarieux : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.
        Béziers : demande en fixation du prix d'un local ; demande en paiement de salaire suite à un congédiement ; demande de dommages et intérêts suite à la chute d'un voyageur du tramway en marche ; demande de dommages et intérêts et de remise en état des lieux suite à entrave à la jouissance d'une canalisation d'eau ; demande de dommages et intérêts suite à la violation du secret de correspondance.
        Cessenon : demande de dommages et intérêts suite à la vente d'un livret de caisse d'épargne non périmé ; demande de dommages et intérêts suite aux dégâts commis à une tombe par la chute de branches d'arbre.
        Clermont-l'Hérault, Fontès : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (3 dossiers).
        Gignac : demande en paiement et dommages de fourniture d'énergie électrique.
        Mèze : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine.
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        5 K 494 Affaires jugées en . 1949
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Montpellier : dommages causés à un immeuble lors de la destruction des ouvrages fortifiés ; demande de dommages et intérêts suite à un accident survenu à un camion lors de l'effondrement de l'accotement de la route ; demande en rectification de mandatement de supplément familial et résidence familiale ; demande en résiliation de marchés de menuiserie ; demande de dommages et intérêts suite à une chute dans le tramway ; demande de rétablissement des lieux ou d'indemnités suite à la mise en état de viabilité d'une rue privée ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par un câble sur le sol ; dommages causés à un immeuble suite à la rupture de l'égout et d'une canalisation ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine ; demande de remise en état de viabilité du chemin vicinal 12 suite à usurpation ; demande de modification de la base de calcul de la retraite du médecin inspecteur d'hygiène.
        Pézenas : demande en annulation d'une suppression d'emploi d'un employé municipal.
        Saint-André-de-Sangonis : dommages causés à un immeuble par infiltrations d'eau ; demande d'évacuation pour l'occupation sans titre d'un immeuble appartenant à une société.
        Saint-Chinian : demande en résiliation de marché et paiement d'une indemnité.
        Sète : dommages causés à un bateau suite à un amas de pierres dans le canal ; occupation sans titre du domaine public, demande d'expulsion (3 dossiers).
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        5 K 495 Affaires jugées en . 1950
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers : demande de dommages et intérêts pour démolition d'immeubles ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une benne municipale ; demande en annulation d'un arrêté d'occupation temporaire ; demande en annulation d'un arrêté d'expropriation ; protestation d'un propriétaire contre la réfection d'égouts ; demande en annulation de réquisition d'un immeuble et demande d'augmentation d'indemnités ; demande de dommages et intérêts suite aux dégâts causés à une propriété lors de son occupation temporaire ; demande de dommages et intérêts et intérêts pour mise à la retraite injustifiée ; demande en annulation d'un arrêté de réquisition d'un terrain ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident lors du feu d'artifice dû à l'éclatement d'une bombe.
        Coulobres : demande de dommages et intérêts suite à la fermeture d'une concession d'eau.
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        5 K 496 Affaires jugées en . 1950
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Montpellier : demande de constat d'urgence pour décrire l'état de la route et l'état du véhicule accidenté ; demande d'indemnités suite aux malfaçons dans la construction d'habitation à loyer modéré ; demande de redressement de la base d'une retraite de médecin inspecteur d'hygiène et demande en paiement des sommes dues (2 dossiers) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile avec la voiture des sapeurs-pompiers ; demande de dommages et intérêts suite à mise à la retraite proportionnelle d'un employé municipal ; demande en annulation d'une décision portant suppression d'une concession d'eau gratuite ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par l'excavation de la chaussée ; demande de dommages et intérêts suite à l'inondation de caves suite à des travaux.
        Nébian : demande de dommages et intérêts suite à la pollution de deux puits par l'égout communal (4 photographies).
        Pézenas : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Saint-Jean-de- Minervois : demande en annulation d'un arrêté portant occupation du domaine public.
        Sète : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par l'affaissement d'un chemin rural ; demande d'expulsion pour occupation du domaine public sans titre ni droit ; demande en annulation de suspension de fonctions du concierge du cimetière marin.
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        5 K 497 Affaires jugées en . 1951
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Alignan-du-Vent : demande de dommages et intérêts pour troubles apportés à la jouissance d'un immeuble par le bruit d'un moteur.
        Bédarieux, Béziers : demande en paiement de charges extracontractuelles.
        Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par le cimentage défectueux d'un trottoir ; dommages causés à un immeuble par infiltrations d'eau ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le manque de signalisation lors de travaux de reconstruction d'un pont.
        Ganges, Lamalou-les-Bains, Lunel : demande en paiement d'une indemnité pour charges extracontractuelles (3 affaires).
        Lansargues : demande de constat d'urgence pour des dégâts à récoltes.
        Lunel : demande en annulation d'une décision de démission d'office d'un gardien de la paix.
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        5 K 498 Affaires jugées en . 1951
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Montpellier : demande en paiement d'une indemnité pour charges extracontractuelles ; demande en paiement de solde sur marché après adjudication ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route mortel ; demande en annulation d'un arrêté suspendant l'architecte départemental de ses fonctions ; demande de dommages et intérêts suite à un accident mortel par asphyxie ; demande en paiement de travaux de construction d'un réservoir d'eau.
        Quarante : demande en annulation d'un arrêté de licenciement d'un employé municipal.
        Saint-André-de-Sangonis : demande de dommages et intérêts pour pertes d'objets mobiliers suite à la réquisition d'un appartement.
        Saint-Chinian : demande de dommages et intérêts suite aux dégâts apportés à un immeuble lors de travaux (21 photographies).
        Sérignan : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine.
        Sète : demande en paiement de charges extracontractuelles ; demande de déchéance du concessionnaire pour non exécution des travaux de construction d'un water closed.
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        5 K 499 Affaires jugées en . 1952
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Abeilhan : demande en paiement des travaux de peinture au groupe scolaire.
        Agde : dommages causés à une propriété lors de la suppression d'un fossé.
        Béziers : demande en paiement de travaux de démolition ; annulation de décisions relatives au théâtre et aux arènes ; dommages causés à un immeuble par infiltrations d'eau ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par le défaut d'entretien des trottoirs ; demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (5 dossiers) ; demande de constat d'urgence pour des dégâts subis par une propriété suite aux travaux de pose de pylônes électriques.
        Caux : demande d'indemnités suite à la cession d'un terrain.
        Ganges : demande en paiement de la vente d'un terrain avec constitution de rente.
        Frontignan : demande en résiliation de marchés de travaux publics et en paiement de sommes dues.
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        5 K 500 Affaires jugées en . 1952
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Frontignan : demande en résiliation de marchés de travaux publics et en paiement de sommes dues.
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        5 K 500-1 Affaires jugées en . 1952
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Frontignan : expertise Société anonyme des manufactures de glaces et produits chimiques de Saint Gobain, Chauny et Cirey (6 plans).
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        5 K 501 Affaires jugées en . 1952
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Lavérune : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine.
        Lamalou-les-Bains : demande en paiement de marché de gré à gré pour fournitures de matériel.
        Lodève : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le mauvais état de la chaussée.
        Montpellier : demande de reclassement d'un employé municipal ; demande en paiement d'indemnité pour retrait d'une concession ; demande d'indemnité suite au préjudice subi par les malfaçons lors de travaux de construction des cliniques ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine ; opposition à taxe d'honoraires d'expert ; dommages causés à un immeuble par infiltrations d'eau ; demande en annulation des ordres de reversement sur application des décrets sur baisse des prix.
        Pouzols : demande de dommages et intérêts suite à un accident dont a été victime un enfant suite à l'éclatement d'une fusée antigrêle.
        Puimisson : demande d'indemnités suite à la révocation d'un garde champêtre.
        Saint-Pargoire : demande de dommages et intérêts suite à un accident par éclatement de fusée.
        Saussan : dommages causés à une propriété dus à la proximité d'un terrain de sport communal.
        Sète : demande de dommages et intérêts suite à la destruction totale d'une propriété ; demande de réintégration dans ses fonctions d'un agent de police municipal.
        Thézan-lès-Béziers : demande en annulation d'un arrêté de révocation du secrétaire de mairie.
        Valros : demande de remboursement et de dommages suite à l'arrêt de fourniture d'eau.
        Villeveyrac : demande en réduction des cotisations à la caisse mutuelle d'allocations familiales agricoles.
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        5 K 502 Affaires jugées en . 1953
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Agde : demande de dommages et intérêts suite au préjudice subi par un propriétaire lors de l'installation d'un vidoir contre son immeuble.
        Béziers : opposition à un arrêté fixant le prix d'un local meublé (2 dossiers) ; demande de reclassement d'un employé municipal ; demande de constat d'urgence suite à un accident de la route ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route provoqué par un dénivellement de la chaussée.
        Clermont-l'Hérault, Frontignan : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine (4 affaires).
        Gignac : demande de paiement de travaux effectués pour la commune.
        Graissessac : demande de réintégration et d'indemnité d'une employée municipale suite à son licenciement.
        Le Pouget : demande de constat d'urgence d'un barrage sur le ruisseau de Rouviège.
        Lodève : demande de dommages et intérêts suite à des travaux de raccordements d'égouts défectueux provoquant des infiltrations ; demande de rectification d'une pension de retraite.
        Lunel : demande de dommages et intérêts suite au non renouvellement d'un contrat de location.
        Maraussan : demande d'annulation de l'arrêté de révocation du garde-champêtre ; demande de dommages et intérêts suite à une chute sur un trottoir défectueux ; demande de reclassement d'un employé municipal ; demande en réception provisoire de travaux de construction d'un réservoir d'eau ; demande en annulation d'une délibération portant nomination d'agent principal ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route.
        Puisserguier : demande de constat d'urgence suite à des travaux d'adduction d'eau.
        Saint-Bauzille-de-Putois : demande de constat d'urgence suite à un accident de la route.
        Sérignan : demande d'indemnité pour préjudice causé à un propriétaire du cinéma déjà existant suite à l'installation d'un autre cinéma.
        Sète : demande de dommages et intérêts suite à la perte d'une barque par accident.
    - Contributions directes et indirectes
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        5 K 503 Affaires jugées en . 1926-1928
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1926
        Beaucaire : demande de décharge des contributions foncière et de main morte.
        Béziers : opposition à sommation avec frais pour paiement d'impôts ; demande de décharge des contributions foncières.
        Béziers, Castelnau-le-Lez, Pézenas, Roujan, Saint Paul et Valmalle : demande de décharge des contributions foncière et de main morte.
        Lunas : redevances des mines.
        Montpellier : demande en remboursement d'une somme indûment perçue sur le chiffre d'affaires ; demande en réduction d'impôt sur le revenu ; demande en réduction d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; annulation de poursuite, remboursement d'impôts (2 affaires) ; demande de décharge d'impôts sur les bénéfices non commerciaux.
        Saussines : demande de décharge d'impôt mobilier.
        Sète : opposition à commandement ou contrainte (4 dossiers).
        1927
        Agde : opposition aux poursuites pour paiement d'impôts dus par un locataire.
        Béziers : opposition à contrainte (3 dossiers) ; demande en restitution d'impôts sur le chiffre d'affaires ; demande en décharge d'impôts sur le chiffre d'affaires.
        Boujan : opposition à sommation avec frais.
        Castries : opposition à commandement et à saisie.
        Castelnau-le-Lez : demande en décharge d'impôts.
        Lunel : opposition à contrainte au titre de la contribution extraordinaire de guerre.
        Montpellier : opposition à commandement ou à contrainte (2 dossiers) ; demande en décharge de responsabilité des impôts dus (2 affaires).
        Sète : opposition à commandement ; demande en remboursement d'une partie de la taxe indûment payée ; demande l'autorisation de poursuivre l'administration des contributions directes ; demande en réduction d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.
        1928
        Bédarieux : infractions à la loi sur le chiffre d'affaires.
        Béziers : opposition à contrainte (2 dossiers).
        Puissalicon : demande en décharge de la contribution foncière bâtie et de la taxe des biens de main morte.
        Sète : opposition à commandement (3 dossiers).
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        5 K 504 Affaires jugées en . 1929-1931
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1929
        Bessan : infraction à la loi sur le chiffre d'affaires (2 dossiers).
        Béziers : demande en réduction d'impôt sur le chiffre d'affaires ; demande en remboursement de sommes indûment payées ; opposition à contrainte (4 dossiers) ; demande de validation de contrainte.
        Lunas : demande de décharge de la contribution foncière concernant deux transformateurs.
        Mèze : opposition à contrainte.
        Sète : infraction à la loi sur le chiffre d'affaires.
        1930
        Aspiran : opposition à commandement.
        Béziers : opposition à contrainte pour droits de voirie.
        Ganges : demande en annulation d'un commandement.
        Montpellier : opposition à contrainte (3 dossiers).
        Nissan : demande de décharge de la contribution foncière des propriétés bâties concernant deux transformateurs.
        Saint-André-de-Sangonis : demande de validation d'une contrainte.
        Sète : demande en remboursement de sommes indûment payées ; opposition à contrainte (4 dossiers).
        1931
        Béziers (2 dossiers), Montpellier (4 dossiers) : opposition à contrainte.
        Sète : demande en remboursement des sommes indûment payées.
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        5 K 505 Affaires jugées en . 1932
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers, Ganges, Lunel (2 affaires) : opposition à contrainte.
        Lunel : demande en remboursement de sommes indûment payées.
        Montpellier : opposition à contrainte (3 dossiers) ; demande de remboursement des sommes perçues ; contestation contre l'application de la loi sur la cession d'alcool à l'Etat.
        Sète : opposition à commandement ou contrainte (9 dossiers) ; opposition à saisie (5 dossiers) ; opposition à commandement et vente d'objets saisis ; opposition à sommation de vente ; demande en dégrèvement d'impôt.
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        5 K 506 Affaires jugées en . 1933
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers : opposition à contrainte.
        Frontignan : demande de production de comptabilité sous astreinte et amende concernant la taxe sur le chiffre d'affaires.
        Lignan-sur-Orb, Lunel : opposition à contrainte.
        Lunel : demande en remboursement des sommes indûment payées.
        Marseillan : demande en validation de contrainte.
        Mèze : opposition à saisie-exécution.
        Montpellier : opposition à contrainte (5 dossiers).
        Sète : opposition à contrainte (4 dossiers) ; demande de validation de contrainte ; opposition à saisie (11 dossiers) ; demande en remboursement de taxes indûment payées.
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        5 K 507 Affaires jugées en . 1934
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Bessan : demande en dégrèvement de la taxe sur le chiffre d'affaires.
        Boisseron, Frontignan (4 dossiers) : opposition à contrainte.
        Lunel : opposition à saisie exécution ; demande en remboursement de taxe.
        Montpellier : demande en validation d'une contrainte (2 dossiers) ; opposition à contrainte.
        Poussan, Saint-Martin-de-Londres : opposition à contrainte.
        Sète : action en revendication d'objets saisis ; opposition à saisie (6 dossiers) ; opposition à contrainte ou commandement (12 dossiers).
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        5 K 508 Affaires jugées en . 1935
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Aspiran, Béziers (5 dossiers), Clermont-l'Hérault : opposition à contrainte.
        Lunel : opposition à saisie.
        Montpellier : opposition à contrainte (4 dossiers).
        Servian : poursuites irrégulières.
        Sète : opposition à contrainte (11 dossiers) ; opposition à saisie (14 dossiers) ; demande en remboursement des sommes trop perçues.
        Villeneuve-lès-Béziers : opposition à contrainte.
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        5 K 509 Affaires jugées en . 1936
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers : opposition à contrainte pour paiement de l'impôt sur le chiffre d'affaires (3 dossiers).
        Le Pouget : demande en paiement d'impôts éludés.
        Montpellier : opposition à contrainte (6 dossiers) ; demande en remboursement d'impôts payés ; opposition à poursuites.
        Puisserguier, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Mathieu-de-Tréviers : opposition à contrainte.
        Sète : opposition à contrainte et à saisie (7 dossiers) ; recours pour radiation sur le rôle des équipages (3 dossiers).
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        5 K 510 Affaires jugées en . 1937-1938
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1937
        Béziers : demande de remboursement de sommes indûment payées ; opposition à contrainte ; demande en annulation d'un procès-verbal.
        Castelnau-le-Lez : demande en remboursement d'impôts indûment payés.
        Lunel : contestation sur le chiffre d'affaires.
        Marsillargues : opposition à contrainte.
        Montagnac : demande en validation de contrainte.
        Montpellier : opposition à contrainte ; demande d'admission au régime du commerçant non producteur détaillant.
        Sète : opposition à contrainte (8 dossiers) ; opposition à saisie exécution (2 dossiers) ; demande en remboursement de la taxe sur le chiffre d'affaires (3 dossiers).
        1938
        Béziers : opposition à contrainte (2 dossiers) ; demande en remboursement de sommes indûment payées (2 dossiers).
        Sète : opposition à contrainte (4 dossiers) ; opposition à saisie exécution (2 dossiers).
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        5 K 511 Affaires jugées en . 1939-1944
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1939
        Cazouls-lès-Béziers, Béziers : opposition à contrainte.
        Montpellier : demande en remboursement d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; désignation d'un expert.
        Sète : opposition à saisie exécution.
        1940
        Boisseron, Clermont-l'Hérault, Montpellier : opposition à contrainte.
        Béziers, Montpellier, Villeveyrac : opposition à arrêté de taxe ou demande d'exonération de taxe.
        1941
        Bédarieux : taxe d'armement, demande en restitution de taxe perçue par l'Etat.
        Béziers : demande en décharge de la taxe de production ; demande en restitution de sommes versées.
        Sète : opposition à contrainte.
        1942
        Béziers : opposition à contrainte.
        1943
        Agde : demande en sursis de paiement d'impôt.
        Béziers : demande en décharge de la redevance pour l'emploi obligatoire des mutilés de guerre ; demande en remboursement de taxe sur le chiffre d'affaires.
        Montpellier, Sète : opposition à contrainte.
        1944
        Béziers : demande en remboursement des taxes sur le chiffre d'affaires.
        Frontignan, Ganges : opposition à contrainte.
        Montpellier : demande en réduction de la taxe des allocations familiales agricoles.
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        5 K 512 Affaires jugées en . 1945-1948
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Florensac, Lunas, Sète (1945), Lunas, Montpellier (1946), Montpellier, Sète (1947) : opposition à contrainte.
        1946
        Saint-Martin-de-Londres : demande en remboursement et en exonération de taxe sur les transports de marchandises.
        1948
        Béziers : amende fiscale pour prélèvements insuffisants sur salaires ; opposition à contrainte concernant la taxe à la production ; opposition à contrainte concernant la taxe sur les transactions.
        Clermont-l'Hérault : opposition à poursuite ; opposition à saisie administrative.
        Florensac : demande en décharge pour mutation de cote.
        Montpellier : opposition à contrainte concernant la taxe à la production et sur les transactions (6 dossiers) ; amende fiscale pour prélèvements insuffisants sur les salaires ; récusation d'expert ; opposition à commandement.
        Sète : opposition à contrainte concernant la taxe sur les transactions et pénalités ; demande de restitution de sommes indûment versées.
        Tressan : opposition à saisie exécution.
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        5 K 513 Affaires jugées en . 1949-1951
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1949
        Béziers : demande d'annulation de frais pour paiement tardif d'impôts ; impôt de solidarité, minoration de déclaration du patrimoine ; opposition à contrainte.
        Lunel, Montpellier : minoration dans l'évaluation d'un commerce dépendant d'une succession.
        Montpellier : demande en annulation d'un ordre de reversement ; opposition à contrainte (3 dossiers).
        Pezenas : opposition à contrainte.
        Poilhes : impôt de solidarité, minoration de déclaration du patrimoine.
        Saint-Thibéry, Sète : opposition à contrainte (3 dossiers).
        Sète : demande de réduction de taxe sur le chiffre d'affaires.
        1950
        Béziers : opposition à contrainte (4 dossiers) ; insuffisance d'évaluation lors d'une succession.
        Mèze : opposition à commandement (4 dossiers).
        1951
        Béziers : demande d'annulation d'un commandement ; opposition à contrainte concernant la taxe sur le chiffre d'affaires.
        Lunel : opposition à contrainte concernant la taxe sur chiffre d'affaires.
        Montpellier : demande en restitution de taxes sur le chiffre d'affaires indûment perçues ; demande d'indemnité pour faute de service ; opposition à contrainte concernant la taxe sur le chiffre d'affaires ; opposition à contrainte concernant la taxe sur les transactions.
        Olonzac : opposition à une saisie exécution.
        Sète : opposition à titre de perception (4 dossiers) ; opposition à contrainte concernant la taxe sur le chiffre d'affaires (2 dossiers).
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        5 K 514 Affaires jugées en . 1952
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1952
        Adissan : opposition à titre de perception concernant les taxes sur le chiffre d'affaires.
        Bédarieux : opposition à contrainte.
        Béziers : opposition à titres de perception.
        Capestang : opposition à contrainte concernant la taxe sur le chiffre d'affaires.
        Les Aires : demande de rembousement des sommes indûment payées.
        Montpellier : opposition à contrainte (4 dossiers) ; demande en exonération de taxes ; demande en remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires ; demande d'imputation sur indemnités de réquisitions des taxes concernant l'eau ; refus de paiement des cotisations d'assurances vieillesse.
        Sète : opposition à contrainte (11 dossiers) ; demande de remboursement de taxes indûment payées.
        Valros : opposition à contrainte concernant les taxes sur le chiffre d'affaires.
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        5 K 515 Affaires jugées en . 1953
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers : opposition à contrainte concernant les taxes sur le chiffre d'affaires (2 affaires).
        Boisseron : opposition à titre de perception.
        Montpellier : opposition à commandement (3 dossiers).
        Sète : opposition à titre de perception concernant la taxe sur le chiffre d'affaires ; opposition à poursuites (2 dossiers).
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        5 K 516 Taxe syndicale, taxe de pâturages, taxe municipale de voirie : demande de dégrèvement. 1927-1953
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        5 K 517 Impôt métal : demande de dégrèvement. 1944
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        5 K 518 Réclamations toutes contributions (1926-1935, 1939). 1926-1939
    - Grande voirie
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        5 K 519 Contraventions de grande voirie, de police du port et de la navigation. 1926-1929
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        5 K 520 Contraventions de grande voirie, de police du port et de la navigation. 1930-1933
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        5 K 521 Contraventions de grande voirie, police du port et de la navigation. 1935-1941
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        5 K 522 Contraventions de grande voirie, police du port et de la navigation. 1943-1953
    - Elections
      - Elections municipales
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        5 K 523 Affaires jugées en 1927, 1929,1931, 1933, 1935-1938, 1940, 1945, 1947-1948, 1950-1951, 1953. 1927-1953
      - Elections des conseillers d'arrondissement
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        5 K 524 Affaires jugées en 1928, 1930-1931, 1934, 1936-1937, 1940. 1928-1940
      - Elections cantonales
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        5 K 525 Affaires jugées en 1937, 1945, 1949. 1937-1949
      - Autres élections
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        5 K 526 Affaires jugées en . 1927-1952
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Elections au Conseil de la République (1946, 1948) ; élections des délégués sénatoriaux (1938-1939) ; élections à la Chambre des métiers (1937-1938) ; élections à la Chambre de commerce (1927, 1930, 1932-1933, 1937) ; élections à la Chambre départementale d'agriculture (1952) ; élections des délégués mineurs (1929, 1948-1949).
    - Assistance
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        5 K 527 Hospices de Montpellier : affaires jugées en . 1935-1940
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1935 : action en dommages suite au suicide d'un malade (2 affaires).
        1936 : demande d'inscription sur la liste et allocation aux chômeurs (3 dossiers).
        1937 : action en dommages suite à l'accident dont a été victime un malade.
        1938 : demande de dommages et intérêts suite au décès d'une infirmière ayant contracté une maladie en service ; demande en réintégration d'une employée après mesure disciplinaire.
        1939 : action en dommage suite au décès accidentel d'un malade ; demande de liquidation de pension de retraite d'un employé réformé ; demande de réintégration d'employés révoqués (5 dossiers) ; demande de reclassement d'un employé révoqué réintégré (2 dossiers) ; demande de réintégration d'un employé en congé de maladie ; demande d'indemnités pour non réintégration d'un employé.
        1940 : demande d'indemnités pour non réintégration d'employés (5 dossiers) ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident d'un malade par défaut de surveillance ; demande en paiement des sommes dues suite à la fourniture de viande (2 dossiers).
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        5 K 528 Hospices de Montpellier : affaires jugées en 1941-1942, 1946-1953. 1941-1953
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1941 : demande d'indemnités suite au licenciement d'un employé auxiliaire ; demande en annulation d'une décision de réforme d'un emploi.
        1942 : demande en annulation d'un arrêté relevant de ses fonctions une aide-infirmière ; demande en annulation une décision supprimant l'aide médicale gratuite.
        1946 : demande en paiement de salaires (3 dossiers).
        1947 : demande de dommages et intérêts et intérêts d'une infirmière injustement congédiée ; demande en annulation d'une décision de mise à la retraite prématurée.
        1948 : demande en paiement de dommages intérêts pour non exécution d'un arrêté (2 dossiers) ; demande en paiement d'une indemnité d'imprévision fixée par convention et d'intérêts de droit ; demande en annulation d'une décision de mise à la retraite anticipée ; demande de liquidation de pension ; demande de fixation de la réception définitive des travaux de maçonnerie aux cliniques Saint-Charles.
        1949 : demande en annulation d'une décision de mise à la retraite (4 dossiers) ; demande en annulation d'une décision de révocation des fonctions de porcher à Font -d'Aurelle ; demande d'exécution de la décision de réintégration prononcée par le conseil de discipline ; demande de dommages et intérêts suite au suicide d'une malade par défaut de surveillance.
        1950 : demande en résiliation de marché concernant les travaux d'édification de cliniques spécialisées ; demande d'augmentation du montant des dommages suite à un accident.
        1951 : demande en exécution d'une décision de réintégration d'un employé.
        1952 : demande d'indemnités pour retard dans l'exécution de travaux ; demande en paiement des travaux de menuiserie métallique et bois ; demande de dommages et intérêts suite aux malfaçons dans les travaux éxécutés.
        1953 : demande de réintégration dans ses fonctions d'une laborantine des cliniques Saint Charles.
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        5 K 529 Main levée d'inscriptions hypothécaires : affaires jugées en 1927-1932, 1936, 1938, 1941. 1927-1941
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        5 K 530 Assistance médicale gratuite : affaires jugées en 1927-1929, 1931, 1933-1936, 1939, 1949. 1927-1949
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Demandes de secours, détermination de domicile de secours, demande de remboursement de frais médicaux.
  - Pyrénées-Orientales
    - Contentieux général
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        5 K 531 Affaires jugées en . 1926-1927
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1926
        Corneilla-de-Conflent : dommages causés à un immeuble lors de la construction du lavoir communal ; dommages causés à une propriété lors de la construction du chemin d'intérêt communal n° 27.
        Fontrabiouse : demande d'indemnités du secrétaire de mairie pour non paiement de son traitement.
        Les Angles : demande d'inscription sur la liste affouagère.
        1927
        Canaveilles : demande en paiement des travaux de construction du chemin vicinal ordinaire n° 5.
        Collioure : action en paiement d'indemnités pour préjudice causé pour travaux non exécutés.
        Corneilla-la-Rivière : demande d'inscription de parcelles sur le rôle des terres arrosables.
        Fenouillet : gestion occulte du maire.
        Fontrabiouse : demande d'annulation d'un arrêté de révocation du secrétaire de mairie.
        Les Angles : demande d'inscription sur la liste affouagère.
        Palau-del-Vidre : avis du Conseil au sujet de la création d'un marché de gros ; dommages causés à une propriété pour non arrosage de celle-ci.
        Perpignan : demande en paiement de subvention industrielle pour dégradation de chemins vicinaux ; demande en paiement de charges extracontractuelles ; dommages causés à une propriété lors de travaux de pavage du chemin de grande communication n° 8.
        Rivesaltes : demande en paiement des travaux de curage.
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        5 K 532 Affaires jugées en . 1928-1929
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1928
        Bouleternère : demande de paiement de terrain.
        Perpignan : demande d'indemnités suite aux dommages causés à un immeuble lors d'inondations ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile ; demande d'indemnités pour préjudice subi lors de l'incendie d'un immeuble.
        1929
        Argelès-sur-Mer : action en paiement d'honoraires pour projet d'adduction d'eau.
        Calce : demande d'expertise suite à la fermeture d'un puits.
        Corneilla-de-Conflent : demande de rétablissement du canal qui a été déplacé ; demande de dommages et intérêts et de prolongation des heures d'arrosage (2 affaires).
        Espéra-de-l'Agly : demande en paiement de travaux d'adduction d'eau.
        Perpignan : protestation pour mise à la retraite d'office d'un agent de police.
        Saint-Jean-Pla-de-Corts : demande en paiement de travaux et fournitures d'électricité.
        Saint-Laurent-de-la-Salanque : demande de constat d'urgence suite à un acccident d'automobile.
        Rivesaltes : demande en paiement de traitement et d'indemnités par l'ancien secrétaire de mairie (3 dossiers).
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        5 K 533 Affaires jugées en . 1930
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Arles-sur-Tech : demande en paiement d'honoraires pour l'étude d'un projet d'assainissement et de distribution d'eau potable.
        Bages : dommages causés à un immeuble suite aux travaux de construction d'un pont (1plan, 3 photographies).
        Latour-de-Carol : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
        Perpignan : demande de constat d'urgence des dégâts occasionnés à une pépinière lors de la crue de la Basse (8 photographies) ; demande de dommages et intérêts pour construction d'un immeuble sur un terrain communal.
        Pollestres : demande en paiement de travaux d'installation d'une pompe à piston.
        Saint-Nazaire : demande de constat des lieux suite à l'inondation d'une propriété.
        Thuir : demande en paiement de subventions industrielles pour dégradation des chemins de grande communication n° 4 et 8 et d'intérêt communal n° 17.
        Vernet-les-Bains : demande d'indemnités pour occupation temporaire de terrain.
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        5 K 534 Affaires jugées en . 1931
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Banyuls-sur-Mer : gestion occulte du président du bureau de bienfaisance.
        Cabestany : demande en paiement d'honoraires pour travaux de réparation des francs-bords de la rivière.
        Cenet : dommages causés à un immeuble suite aux inondations.
        Corneilla-de-Conflent : dommages et pertes de récoltes pour privation d'arrosage suite à la déviation du canal lors de la construction d'une route (4 dossiers).
        Laroque-des-Albères : demande en paiement d'honoraires.
        Perpignan : dommages causés à des immeubles suite à la rupture d'un égout (4 dossiers) ; action en délivrance de legs ; demande en paiement des travaux aux hospices civils ; demande de dommages et intérêts et intérêts suite au refus de construction d'un grand séminaire.
        Prades : demande en paiement d'honoraires pour le projet de construction d'un groupe scolaire.
        Sorède : demande de dommages et intérêts pour usurpation de chemin communal.
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        5 K 535 Affaires jugées en . 1932
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Amélie-les-Bains : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.
        Argelès-sur-Mer, Canet-Plage : demande de constat d'urgence suite à l'inondation de parcelles.
        Bages : demande de révision des prix pour travaux communaux.
        Corneilla-de-Conflent : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.
        Elne : demande de constat des lieux suite à une inondation.
        Latour-de-Carol : demande de dommages et intérêts suite à la modification d'un chemin vicinal.
        Montesquieu : action en exécution de travaux d'étanchéité d'une rigole.
        Nahuja : action en remise en état des lieux suite à l'enlèvement de canalisations.
        Olette : dommages causés à un immeuble suite à l'explosion d'une cartouche de cheddite lors de travaux communaux ; demande en paiement d'une indemnité suite à la rétrocession d'un terrain ; dommages causés à un immeuble suite à des travaux communaux.
        Perpignan : action en autorisation pour la construction d'un immeuble ; demande de dommages et intérêts et intérêts pour expropriation pour cause d'utilité publique ; demande de dommages et intérêts suite à un accident.
        Porta : demande de constat d'urgence au sujet d'un bornage de terrain.
        Prades : action contre le concessionnaire de l'éclairage public.
        Saint-Génis-des-Fontaines : dommages causés à une propriété pour insuffisance d'arrosage.
        Saint-Jean-Pla-de-Corts : dommages causés à un immeuble suite à la réfection d'une ruelle.
        Saint-Laurent-de-la-Salanque : demande de dommages et intérêts pour dégâts à une propriété faute de travaux de protection et de réparation des francs bords de la rivière.
        Trevillach : action en paiement de dépens.
        Vernet-les-Bains : demande en paiement de travaux.
        Villefranche-de-Conflent : dommages causés à une propriété.
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        5 K 536 Affaires jugées en . 1933
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Bages : dommages causés à une propriété suite à l'inondation de mars 1930.
        Banyuls-sur-Mer : demande de constat des lieux suite aux dégâts causés à un immeuble ; règlement des comptes du marché de travaux publics.
        Le Boulou : dommages causés à des propriétés suite au défaut d'entretien du ravin "d'en Piaille".
        Maury : dommages causés à une propriété suite au défaut d'entretien du canal de la Mouillère.
        Olette : demande en paiement de travaux d'adduction d'eau ; gestion occulte du maire.
        Perpignan : demande de constat des lieux suite à un accident d'automobile ; demande de constat d'urgence suite à un accident survenu à une personne hospitalisée ; demande en paiement de fournitures de pierres ; dommages causés à un propriétaire par des émanations pestilentielles venant des égouts.
        Rodès : demande de destruction d'un immeuble menaçant ruine.
        Saint-André : demande de constat d'urgence suite aux dommages causés à une propriété par l'installation d'un barrage dans le lit de la rivière.
        Saint-Paul-de-Fenouillet : demande en paiement des travaux de construction d'un chemin.
        Trévillach : demande de destruction d'un immeuble menaçant ruine.
        Trouillas : demande en paiement de travaux d'adduction d'eau.
        Vernet-les-Bains : demande en paiement d'honoraires pour le projet d'alignement des rues.
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        5 K 537 Affaires jugées en . 1934
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Banyuls-sur-Mer : demande en paiement de travaux d'adduction d'eau.
        Bolquère : demande en paiement des travaux de construction d'un chemin rural.
        Bourg-Madame : demande en paiement d'honoraires pour l'étude d'un projet fontinal.
        Calce : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine.
        Elne : demande de remboursement des frais lors de l'accident causé par la chute d'un poteau télégraphique.
        Ille-sur-Têt : demande de constat d'urgence suite aux dommages causés à une propriété.
        Le Boulou : demande en paiement de travaux de construction d'égouts.
        Odeillo : demande en paiement de travaux de construction du cimetière.
        Olette : dommages causés à une propriété à la suite de travaux d'adduction d'eau.
        Perpignan : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.
        Prades : demande de fixation de la date d'application du contrat passé avec le concessionnaire de fourniture de gaz.
        Tautavel : demande en paiement de travaux de construction de maisons cantonnières.
        Vernet-les-Bains : dommages causés à une propriété à la suite des travaux effectués à la caserne de gendarmerie.
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        5 K 538 Affaires jugées en . 1935
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Banyuls-sur-Mer : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
        Elne : demande en annulation d'une décision du syndicat d'arrosage du canal demandant la démission de son secrétaire administratif.
        Err : demande en paiement de travaux de construction d'un syphon et de réparations sur le canal d'arrosage.
        Fontpedrouse : dommages causés aux propriétaires d'un établissement thermal suite à la rupture du canal.
        Ille-sur-Têt : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.
        Odeillo : demande d'indemnités suite à la dépossession d'un terrain lors de la construction du chemin vicinal n° 1.
        Olette : gestion occulte du maire.
        Perpignan : action en dommages pour licenciement injustifié du directeur de l'Office public d'Habitation à Bon Marché ; demande d'indemnité suite au préjudice causé par le retard dans la délivrance d'un permis de construire ; demande d'indemnités pour préjudice subi suite au retard apporté à une demande d'alignement et d'autorisation de bâtir.
        Saint-Estève : dommages causés à une propriété pour défaut d'arrosage.
        Saint-Jean-Pla-de-Corts : gestion occulte du maire.
        Saint-Paul-de-Fenouillet : demande d'indemnités suite à la gêne dans l'exploitation d'une carrière causé par des travaux d'adduction d'eau ; gestion occulte du maire.
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        5 K 539 Affaires jugées en . 1936
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Amélie-les-Bains : demande de dommages et intérêts pour gêne d'accès à un immeuble (3 photographies, 2 plans).
        Bages : demande de réintégration d'employés municipaux (4 dossiers).
        Baho : demande de constat des lieux suite aux dégâts occasionnés dans une propriété lors du débordement du ruisseau d'arrosage "l'agouille dal Pla".
        Baixas : action en dommages pour préjudice moral subi par l'artiste créateur du monument de la fontaine publique à la suite de sa démolition.
        Banyuls-sur-Mer : action en dommages et demande de déplacement d'un regard d'égout situé devant la façade d'un immeuble.
        Clara, Taurinya, Fillols : demande d'application du cahier des charges pour la concession de distribution publique d'énergie électrique.
        Canet, Sainte-Marie : action en dommages suite à un accident causé par l'écroulement d'un pont (1 plan).
        Céret et Palau-del-Vidre : action en paiement d'indemnités suite aux inondations de janvier et février 1930.
        Elne : action en dommages suite à l'électrocution d'un cheval ; demande en annulation d'une décision de révocation de la directrice de l'hospice d'Elne.
        Estavar : action en paiement d'honoraires pour un projet de réfection des murs du cimetière.
        Maury : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Millas : demande en annulation d'une délibération réduisant le salaire du secrétaire de mairie.
        Olette : dommages causés à un immeuble suite à la construction d'un égout.
        Palau-del-Vidre : demande en annulation d'une décision de réduction du traitement du garde champêtre.
        Perpignan : demande de dommages et intérêts d'un employé communal suite à sa révocation ; demande de réintégration dans ses fonctions d'un employé communal ; demande de dommages et intérêts et intérêts suite à un accident survenu en service ; demande en paiement du traitement d'un employé communal ; demande en paiement de travaux d'entretien d'électricité et de téléphonie.
        Pia : dommages causés à un immeuble suite à l'installation d'une bascule municipale (18 photographies).
        Port-Vendres : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine.
        Prades : demande en paiement des travaux d'agrandissement de l'école supérieure de garçons ; action en nullité de contrats concernant le gaz et l'électricité.
        Thuir : demande en paiement de matériaux pour l'exploitation de la carrière départementale.
        Saint-Cyprien : action en paiement d'indemnités pour occupation et passage d'un terrain privé.
        Trouillas : action en paiement d'honoraires et de dommages et intérêts.
        Villemolaque : demande en paiement de traitement du secrétaire de mairie.
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        5 K 540 Affaires jugées en . 1937
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Elne : demande en paiement d'honoraires d'architecte pour projet de travaux communaux.
        Estavar : demande en paiement d'honoraires d'architecte pour le projet fontinal.
        Fontpédrouse : dommages causés au chemin d'intérêt commun n° 28.
        Les Angles : demande en paiement des travaux de construction d'un groupe scolaire.
        Olette : demande de dommages et intérêts suite aux malfaçons dans les travaux de construction d'égouts.
        Perpignan : dommages causés à des immeubles par le débordement des égouts ; demande de dommages et intérêts causés à un magasin suite aux travaux effectués par la compagnie du gaz.
        Prades : dommages causés à des immeubles suite à l'installation de la voie du tramway.
        Serdinya : dommages causés à une propriété par défaut d'entretien du canal de Bohère.
        Villefranche-de-Conflent : demande en paiement d'honoraires pour projet de travaux d'adduction d'eau.
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        5 K 541 Affaires jugées en . 1938-1939
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1938
        Ansignan : demande de constat des lieux pour dommages causés à une parcelle.
        Bages : demande en paiement de traitement du secrétaire de mairie.
        Baho : demande de constat d'urgence pour dommages causés à une propriété.
        Estavar-Bajande : demande en paiement des travaux de construction du canal d'arrosage
        Elne : demande en paiement d'honoraires pour l'élaboration d'un projet de réparations du canal d'arrosage.
        Perpignan : dommages causés à des propriétés par les eaux pluviales ; demande de constat d'urgence des dégâts occasionnés à l'atelier de la coopérative d'ouvriers peintres par les inondations ; demande en annulation d'un arrêté de mise à la retraite d'office.
        Saint-Paul-de-Fenouillet : demande en paiement d'honoraires pour travaux communaux.
        Thuir : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par la chute d'un arbre ; demande en paiement des travaux de construction du canal d'arrosage du Vigné del Rey ; demande de retraite, de paiement de traitement et d'indemnités du fossoyeur révoqué.
        1939
        Corsavy : action en remboursement des sommes payées à des particuliers pour dommages causés par des incendies.
        Maury : demande en paiement d'honoraires pour le projet de construction d'une salle de réunion.
        Perpignan : demande de constat médical de séquelles importantes suite à une fracture ; demande de dommages et intérêts suite à un accident dans un cinéma.
        Prades : demande d'abandon et de cessation au syndicat d'arrosage d'un terrain impropre à la culture ; demande en paiement d'honoraires d'architecte pour le projet de construction de deux classes.
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        5 K 542 Affaires jugées en . 1940
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Argelès-sur-Mer : demande en paiement de dommages subis par les boisements de pins suite à l'exode espagnol de février 1939.
        Bages : demande de réintégration dans ses fonctions du secrétaire de mairie.
        Banyuls-les-Bains : action en paiement de terrain et demande de dommages et intérêts et intérêts.
        Conat : demande en paiement d'honoraires d'architecte pour le projet fontinal.
        Elne : demande en maintien d'emploi suite à son licenciement d'un employé municipal ; demande en paiement d'honoraires d'architecte pour le projet d'aménagement d'un parc des sports, de l'agrandissement de l'hôpital et la création d'une clinique maternité (11 plans)
        La Llagonne : action en paiement d'honoraires d'architecte pour le projet de construction d'un lavoir couvert.
        Odeillo : action en recours contre le licenciement abusif d'une infirmière du sanatorium.
        Palau-del-Vidre : action en paiement des sommes dues pour traitement du garde champêtre.
        Perpignan : action en paiement de fournitures lors de la construction et l'aménagement des locaux de l'hôpital ; demande de constat des lieux d'un immeuble suite aux dégâts provoqués par la rupture d'une canalisation d'eau ; action en paiement de taxes pour travaux de curage des rigoles du canal de Magny et Gelis ; demande en annulation d'un arrêté de mise à la retraite d'un employé communal ; demande en paiement de traitement du directeur des services de travaux publics ; demande en annulation d'un arrêté de licenciement d'employés communaux (2 affaires).
        Port-Vendres : action en restitution de diverses redevances indûment perçues.
        Réal : demande en paiement d'honoraires pour le projet de construction de groupe scolaire.
        Saint-Cyprien : demande de constat des lieux d'une propriété inondée.
        Sainte-Marie, Canet : action en paiement des travaux de construction d'un pont sur le Têt.
        Villeneuve-la-Rivière : demande de rétablissement d'une prise d'eau et d'indemnités pour le préjudice causé.
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        5 K 543 Affaires jugées en . 1941
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Corneilla-de-Conflent : action en réparations de dégâts causés à une propriété par le déplacement du barrage du canal d'arrosage du Touron.
        Latour-bas-Elne : demande en paiement d'indemnités de résiliation de marché.
        Perpignan : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine ; demande en annulation d'un arrêté de fermeture d'un immeuble ; action en restitution de droit d'enregistrement indûment perçus ; action en résolution de l'offre de concours de la Chambre de commerce et en restitution de la somme versée ; action en remboursement de sommes avancées pour divers travaux de viabilité.
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        5 K 544 Affaires jugées en . 1942
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Corsavy : action en paiement de dommages et d'honoraires d'expert.
        Elne : dommages à propriétés suite à des inondations.
        Olette : dommages causés à un immeuble par infiltration d'eau.
        Perpignan : demande en paiement de travaux dont le tarif ne figure pas sur la série des prix du Génie militaire.
        Port-Vendres : action en paiement de travaux et de dommages et intérêts.
        Saint-Cyprien : demande de constat des lieux pour avaries de tuyaux d'adduction d'eau ; dommages causés à une propriété faute de surveillance du réservoir à eau
        Serdinya : demande de dommages et intérêts suite à la destruction d'un canal d'arrosage.
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        5 K 545 Affaires jugées en . 1943
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Amélie-les-Bains : action en paiement de dommages et intérêts suite à un accident mortel.
        Bompas : demande en révision des prix du marché pour exécution de travaux pour la commune.
        Fontpédrouse : demande d'indemnités pour occupation de terrain.
        Perpignan : demande en paiement de travaux de construction du cimetière ; demande de révision des prix du marché pour charges supplémentaires (3 dossiers) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de travail ayant entrainé une incapacité permanente.
        Planès : demande d'indemnités suite au refus d'attribution d'un lot d'affouage.
        Rivesaltes : demande en paiement de dommages et intérêts suite à un accident ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Serdinya : demande de dommages et intérêts pour occupation temporaire de terrain.
        Villefranche-de-Conflent : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile (4 photographies).
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        5 K 546 Affaires jugées en . 1944
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Cerbère : demande en paiement d'honoraires pour projet d'adduction d'eau.
        Elne : demande d'indemnités suite aux dommages causés à un immeuble par l'éboulement d'un rempart.
        Fontpédrouse : dommages causés à une propriété suite à des travaux de percement d'un tunnel.
        Llagonne : demande d'inscription sur la liste affouagère.
        Perpignan : demande de révision des prix pour l'installation d'un chauffage central pour l'hospice Saint Jean ; demande en décharge ou en réduction de pénalité payée pour salaires inférieurs aux barêmes établis par la législation du travail ; demande de dommages et intérêts et intérêts suite au décès accidentel d'un employé ; demande en paiement de travaux de dallage au camp du Barcarès ; demande de dommages et intérêts et intérêts suite un accident mortel survenu lors de l'incendie d'un cinéma.
        Saint-Arnac : demande en annulation d'une décision de résiliation de bail.
        Saint-Estève : demande d'inscription au rôle de parcelles radiées.
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        5 K 547 Affaires jugées en . 1945
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Elne : demande en paiement d'honoraires pour projet d'assainissement ; demande de restitution d'une concession dans un cimetière et de dommages et intérêts.
        Estavar : demande de servitude d'aqueduc aux fins d'arrosage.
        Ille-sur-Têt : demande d'indemnités pour dommages causés à une propriété.
        Perpignan : demande en annulation d'un arrêté de révocation d'employés municipaux (3 affaires) ; demande en annulation d'un arrêté de rétrogradation d'employés municipaux (5 dossiers) ; demande de dommages et intérêts pour les victimes lors de l'incendie d'un cinéma (3 dossiers) ; demande d'incorporation d'une parcelle à l'assocation syndicale du Rech Maynal pour droit d'arrosage ; demande en annulation d'un ordre de reversement émis à la suite de la loi du 13 juillet 1941 portant suppression des droits spéciaux de patente (4 dossiers) ; demande en paiement des charges et augmentations résultant de l'application des lois sociales de 1936 ; demande de dommages et intérêts suite à une incapacité permanente survenue à la suite d'un accident de travail.
        Prades : dommages causés à un immeuble par les eaux pluviales.
        Ria, Vernet-les-Bains : dommages causés à une propriété par l'éboulement d'un mur de soutènement (2 affaires).
        Vinça : dommages causés à une propriété suite à la construction d'un barrage sur le lit de la rivière Têt.
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        5 K 548 Affaires jugées en . 1946
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Espira-de-l'Agly : demande de réintégration d'un gardien de la paix.
        Fontpédrouse : dommages causés à une propriété lors de travaux des chemins de fer.
        Formiguères : demande d'inscription au rôle d'affouage.
        Odeillo, Font-Romeu : demande d'autorisation de plaider au nom de la commune.
        Perpignan : demande de dommages et intérêts suite à la réorganisation des services de l'hôpital ; demande de réintégration d'agents de l'administration de la police suite à révocation (16 dossiers) ; demande de réintégration de médecin, chirurgien et directeur dans leurs fonctions à l'hôpital civil (3 dossiers) ; demande de dommages et intérêts suite aux décès survenus lors de l'incendie d'un cinéma (3 affaires).
        Pia : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Prades : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de mobylette.
        Saint Féliu d'Avall : demande de dommages et intérêts suite à un accident.
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        5 K 549 Affaires jugées en . 1947
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Font-Romeu : demande en paiement de travaux de peinture.
        Formiguères : dommages causés à une propriété par infiltration d'eau.
        Molitg : demande de réintégration suite à sa révocation du secrétaire de mairie-garde champêtre
        Odeillo, Via : demande en paiement de fourniture d'énergie électrique et de renouvellement de contrat ; demande en annulation d'une décision de résiliation de contrat d'exploitation des remonte-pentes.
        Olette : demande en annulation d'une décision réduisant l'intervalle entre deux tombes au cimetière.
        Perpignan : demande de dommages et intérêts suite aux blessures ou décès lors de l'incendie d'un cinéma (11 dossiers) ; demande de majoration d'une pension de retraite (3 dossiers) ; demande en annulation d'un arrêté de révocation d'un employé communal ; opposition à un arrêté du conseil concernant un accident d'une employée des postes dans l'exercice de ses fonctions ; demande en annulation d'une décision de changement de service du concierge des hospices ; demande en annulation d'un arrêté de rétrogradation d'un employé communal ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de camion.
        Pia : demande en paiement un complément de salaire suite à une modification du contrat de travail d'un employé communal non conforme aux lois.
        Planes : demande de dommages et intérêts suite à la résiliation du contrat pour la fourniture d'énergie électrique.
        Puyvalador : demande d'inscription au rôle d'affouage.
        Rivesaltes : action en réparation des canalisations de la conduite de gaz ; demande d'indemnités pour occupation temporaire de terrain.
        Soler : demande en annulation d'un arrêté de révocation du secrétaire de mairie.
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        5 K 550 Affaires jugées en . 1948
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Canaveilles : dommages causés à des propriétés lors de travaux publics.
        Canet-Plage : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une barrière non signalée.
        Eyne : demande en paiement de traitement du secrétaire de mairie.
        Molitg : demande de réintégration dans son emploi du secrétaire de mairie-garde champêtre.
        Nahuja : demande en réintégration et en paiement de salaire du secrétaire de mairie révoqué.
        Perpignan : demande en paiement de dommages suite à un accident survenu lors de l'incendie d'un cinéma (2 dossiers) ; demande en annulation d'un arrêté révoquant de ses fonctions l'économe de l'hôpital Saint Jean ; demande de réintégration et de titularisation d'employés municipaux (2 dossiers) ; demande en paiement de travaux supplémentaires lors de la construction de baraques au camp de Rivesaltes ; préjudice subi par une pharmacie lors de la foire exposition ; demande en annulation d'un arrêté mettant à la charge des enfants les frais d'hospitalisation de leur père ; demande de dommages et intérêts suite à la collision de camions ; demande en paiement de travaux supplémentaires lors des travaux concernant le pont de Saint-Jean-Pla-de-Corts.
        Porta, Porté : demande de revalorisation de la redevance payée par la société minière et métallurgique (2 dossiers).
        Prades : dommages causés à un immeuble par inondation ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par faute de signalisation de travaux publics.
        Saint-Hippolyte : demande en autorisation de plaider à la place de la commune pour une demande en annulation d'un jugement.
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        5 K 551 Affaires jugées en . 1949
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Arles-sur-Têt : demande de dommages et intérêts et intérêts suite à un accident de la route mortel.
        Céret : opposition à la demande de cotisations des assurances sociales.
        Claira : demande de réintégration dans son emploi d'un agent de police communal.
        Molitg : demande de réintégration dans son emploi du secrétaire de mairie ; demande d'autorisation de plaider au nom de la commune.
        Montalba-le-Château : dommages causés à un véhicule lors de l'effondrement de la route.
        Nahuja : demande de réintégration dans ses fonctions du secrétaire de mairie.
        Perpignan : demande de reclassement d'un employé municipal ; demande d'indemnité du secrétaire de mairie remis à la disposition de son administration d'origine ; demande de constat d'urgence suite à un accident de la circulation ; demande d'indemnités pour occupation temporaire de terrain.
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        5 K 552 Affaires jugées en . 1950
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Brouilla : demande de dommages et intérêts suite à l'accident d'un camion citerne.
        Finestret : demande en paiement de travaux supplémentaires lors de la réfection du lavoir communal.
        Montbolo : demande en résiliation d'une police d'abonnements.
        Mosset : demande d'annulation d'une délibération en matière de pacage.
        Nyer : demande de remplacement d'expert concernant l'entretien du canal ; demande de dommages et intérêts pour non exécution de travaux après expropriation de terrains (5 photographies).
        Perpignan : demande de réintégration et de paiement de salaire d'un employé municipal ; opposition à une délibération augmentant la redevance annuelle du Palmarium ; demande d'indemnités pour résiliation de contrat injustifié et de paiement de travaux supplémentaires ; demande de reclassement d'un employé communal ; demande en annulation d'un arrêté préfectoral rejetant un projet de lotissement.
        Tautavel : demande en résiliation d'une police d'abonnement avec le concessionnaire de l'énergie électrique.
        Terrats : demande de dommages et intérêts suite à un accident de voiture provoqué par un tas de gravier non signalé (1 plan).
        Villefranche-de-Conflent : demande de dommages et intérêts suite à une chute provoquée par le manque de garde-corps du pont.
        Villeneuve-la-Rivière : demande de dommages et intérêts suite à l'inondation de terrains.
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        5 K 553 Affaires jugées en . 1951
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Amélie-les-Bains : demande de dégrèvement du montant de la concession d'eau.
        Elne : infraction à la règlementation de l'industrie cinématographique.
        Les Angles : demande d'inscription au rôle d'affouage.
        Llagonne : demande d'indemnité pour occupation de terrain et perte de récolte.
        Mosset : opposition à une délibération réglementant le droit de pacage dans la commune.
        Perpignan : demande de reclassement d'employés municipaux (13 dossiers) ; demande en paiement de majorations suite aux travaux du centre hélio-climatique de la Cerdagne.
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        5 K 554 Affaires jugées en . 1951
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Perpignan : demande de dommages et intérêts suite à la collision entre un car et un camion ; demande de dommages et intérêts et intérêts suite aux brûlures subies par un nouveau né à l'hôpital ; demande en paiement le règlement de la quote-part des travaux d'aménagement du barrage de l'Escourridou ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route (2 dossiers) ; demande en paiement de charges extracontractuelles des concessionnaires de gaz et d'électricité.
        Perthuis : demande de dommages et intérêts pour dénonciation de contrat et préjudice matériel et moral.
        Prades : demande en paiement de charges extracontractuelles des concessionnaires de gaz et d'électricité.
        Saint-Hippolyte : demande en annulation d'un arrêté du maire concernant le droit de pâturage.
        Terrats : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.
        Vinça : demande en augmentation du prix du marché suite à la fourniture d'un pont bascule.
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        5 K 555 Affaires jugées en . 1952
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Baixas : demande de dommages et intérêts suite à un accident de la circulation.
        Céret : interdiction d'exploiter une licence de débit de boissons.
        Collioure : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Espira-de-l'Agly : dommages causés à des propriétés faute d'entretien du canal de Rivesaltes (2 dossiers).
        Ille-sur-Têt : pourvoi contre un arrêté de révocation du vétérinaire municipal et demande de dommages et intérêts.
        Le Soler : demande en réparation des berges du canal "Rec d'en Bou".
        Montesquieu : demande de dommags suite à un accident d'automobile.
        Olette : opposition à la démolition du monument aux morts des deux guerres.
        Perpignan : demande de constat d'urgence des dommages causés à des immeubles par les eaux pluviales ; demande de redressement de la situation administrative d'un employé communal ; demande d'annulation d'une décision portant rejet d'allocation compensatrice d'augmentation de loyer (3 dossiers) ; demande en révision d'un décompte de retraite ; dommages causés à des propriétés par inondation suite à la rupture d'un barrage ; demande d'indemnités pour préjudice causé à un propriétaire pour entrave à un projet de lotissement ; demande en paiement des frais de réparation suite à des malfaçons dans la construction d'habitations à bon marché ; demande de démolition d'immeuble menaçant ruine.
        Sorède : demande en exonération de cotisation d'assurances sociales agricoles.
        Saint-Hippolyte : demande d'autorisation de plaider en lieu et place de la commune.
        Thuir : demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route.
        Villefranche-de-Conflent : contestation du taux de l'indemnité compensatrice pour l'emploi de prisonnier de guerre.
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        5 K 556 Affaires jugées en . 1953
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Arles-sur-Têt : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine.
        Perpignan : rectification du décompte de brevet de retraite d'agents des collectivités locales (8 dossiers) ; demande en annulation d'un arrêté relatif à la situation administrative d'un fonctionnaire municipal (3 dossiers) ; dommages causés à des immeubles suite à la dégradation des berges du canal ; demande en paiement d'intérêts pour une somme à rembourser à la suite d'un arrêté du Conseil d'Etat ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route causé par le mauvais état de la chaussée ; plainte contre la police d'Etat pour renseignements erronés concernant un ancien combattant.
        Ponteilla : demande de réparations de dommages causés à une propriété riveraine.
        Prades : demande de dommages et intérêts suite au préjudice causé par un accident.
        Réal : demande en réparation de dommages causés par un incendie à une propriété.
        Saint-Nazaire : responsabilité d'un agent communal dans un accident de la circulation.
    - Contributions directes et indirectes
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        5 K 557 Affaires jugées en 1926-1929, 1932, 1936-1938, 1940-1942. 1926-1942
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1926
        Perpignan : opposition à contrainte concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires.
        1927
        Perpignan : opposition à contrainte concernant la taxe d'automobile ; opposition à contrainte concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires (2 affaires).
        Saint-Paul-de-Fenouillet : opposition à commandement concernant la taxe sur les bénéfices de guerre.
        1928
        Perpignan : opposition à saisie et à vente d'objets mobiliers.
        1929
        Palalda (1929), Perpignan (1935-1936) : opposition à contrainte concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires (4 affaires).
        1932
        Perpignan : opposition à contrainte concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires.
        1936
        Perpignan : demande en remboursement de frais d'affectation hypothécaire et demande d'indemnités ; demande en révision de la taxe domaniale pour un terrain sur la plage du Barcarès.
        1937
        Perpignan, Prades : opposition à contrainte concernant la taxe sur le chiffre d'affaires (2 affaires).
        1938
        Collioure, Perpignan : opposition à contrainte concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires (2 affaires).
        1940-1941
        Perpignan : opposition à contrainte concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires (2 affaires).
        1942
        Port-Vendres : opposition à contrainte concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires.
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        5 K 558 Affaires jugées en . 1943-1946
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1943
        Estagel : demande en restitution des sommes indûment perçues au titre des taxes à la production et sur les transactions.
        Perpignan : opposition à commandement et à saisie arrêt et poursuites pour paiement de diverses contributions ; demande en restitution de la taxe sur les transactions indûment perçues.
        1944
        Amélie-les-Bains : demande en décharge d'impôts.
        Cerbère : opposition à contrainte concernant la taxe de production.
        Céret : action en décharge d'amende fiscale.
        Perpignan : opposition à contrainte concernant la taxe sur les transactions ; opposition à contrainte et à saisie exécution concernant le paiement de la patente ; tierces oppositions à contrainte concernant le paiement de diverses contributions.
        Prades : demande en restitution de la taxe sur les transactions.
        1945
        Perpignan : demande en restitution des sommes indûment versées concernant la taxe sur les transactions vente au détail ; opposition à contrainte concernant l'infraction aux dispositions contre le Ravitaillement général de la Nation en temps de guerre ; opposition à contrainte concernant la taxe sur les transactions (6 affaires).
        Port-Vendres : demande en restitution de la somme payée au titre de la taxe sur les transactions.
        1946
        Perpignan : demande en restitution de la somme payée au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires ; demande en restitution de la somme payée au titre de la taxe sur les transactions (2 affaires).
        Saint-Laurent-de-Cerdans : demande en restitution des sommes versées en trop concernant la taxe à la production.
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        5 K 559 Affaires jugées en . 1948-1953
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1948
        Perpignan : opposition à contrainte concernant la taxe à la production et la taxe sur les transactions (3 affaires).
        1949
        Perpignan : opposition à contrainte pour imposition au rôle de la contribution pour droit de licence spéciale ; demande en annulation pour imposition au rôle de la contribution des taxes à la production et sur les transactions ; opposition à décision concernant l'avis de rehaussement d'impôt de solidarité (2 affaires).
        Prades : demande en réduction du montant des cotisations des assurances sociales.
        Toulouges : opposition à contrainte concernant trois amendes de police déjà payées.
        1950
        Amélie-les-Bains : opposition à contrainte et demande en décharge de responsabilité pour le paiement de l'impôt solidaire (4 photographies).
        Perpignan : opposition à contrainte concernant la taxe sur le chiffre d'affaires.
        Prades : demande en degrèvement d'une amende fiscale.
        1951
        Collioure : demande de décharge de cotisation à la Caisse mutuelle agricole d'allocations familiales.
        Fontrabiouse : constestation de la taxe de prestations.
        Perpignan : demande en décharge et demande de sursis de paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires (3 affaires).
        1952
        Canet-Plage : opposition à titre de perception concernant le paiement de taxes et pénalités sur le chiffre d'affaires.
        Elne : opposition à titre de perception concernant le paiement de taxes sur le chiffre d'affaires.
        Fontrabiouse : contestation de la taxe de prestations.
        Perpignan : demande en paiement de pénalité due en matière de taxe sur le chiffre d'affaires à la suite d'une infraction ; demande en restitution de taxes indûment perçues ; demande de remboursement de taxe sur le chiffre d'affaires ; opposition à contrainte concernant la taxe sur le chiffre d'affaires.
        Rivesaltes : opposition à titre de perception concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires.
        1953
        Perpignan : opposition à titre de perception concernant la taxe sur la viande ; opposition à contrainte concernant les taxes d'entretien et de branchement de compteur d'eau.
        Villefranche-de-Conflent : opposition à contrainte et plainte contre le percepteur concernant l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.
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        5 K 560 Taxes syndicales (1927, 1936-1937, 1945, 1947-1952) ; taxes de pacage (1927, 1946, 1948-1949) ; taxes de saillie (1932). 1927-1952
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Demande d'exonération, demande de réduction.
    - Grande voirie
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        5 K 561 Contraventions de grande voirie. 1926-1954
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Police du port et de la navigation (1926-1927, 1936, 1938) ; chemins de fer (1928, 1931-1932, 1935-1937, 1940, 1942, 1949-1950,1952, 1954).
    - Elections
      - Elections municipales
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        5 K 562 Affaires jugées en 1926-1938, 1940, 1945-1948, 1953. 1926-1953
      - Autres élections
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        5 K 563 Affaires jugées en . 1926-1952
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Elections cantonales (1945) ; élections des conseillers d'arrondissement (1929, 1934, 1938) ; élections des délégués sénatoriaux ou conseillers de la République (1926, 1930, 1935, 1937, 1948, 1952) ; élections de syndics (1928-1929, 1931-1933, 1935, 1937, 1946) ; élections des délégués mineurs (1938, 1952).
    - Assistance
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        5 K 564 Affaires jugées en 1933, 1936. 1933-1936
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Main levée d'inscription hypothécaire, rachat de rente (1935-1936) ; fixation de domicile de secours (1933, 1936).

Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de PréfectureNombre de notices : 657