Brouilla : demande de dommages et intérêts suite à l'accident d'un camion citerne.

Finestret : demande en paiement de travaux supplémentaires lors de la réfection du lavoir communal.

Montbolo : demande en résiliation d'une police d'abonnements.

Mosset : demande d'annulation d'une délibération en matière de pacage.

Nyer : demande de remplacement d'expert concernant l'entretien du canal ; demande de dommages et intérêts pour non exécution de travaux après expropriation de terrains (5 photographies).

Perpignan : demande de réintégration et de paiement de salaire d'un employé municipal ; opposition à une délibération augmentant la redevance annuelle du Palmarium ; demande d'indemnités pour résiliation de contrat injustifié et de paiement de travaux supplémentaires ; demande de reclassement d'un employé communal ; demande en annulation d'un arrêté préfectoral rejetant un projet de lotissement.

Tautavel : demande en résiliation d'une police d'abonnement avec le concessionnaire de l'énergie électrique.

Terrats : demande de dommages et intérêts suite à un accident de voiture provoqué par un tas de gravier non signalé (1 plan).

Villefranche-de-Conflent : demande de dommages et intérêts suite à une chute provoquée par le manque de garde-corps du pont.

Villeneuve-la-Rivière : demande de dommages et intérêts suite à l'inondation de terrains.