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Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Pyrénées-Orientales
          • Assistance

5 K 564 Affaires jugées en 1933, 1936. 1933-1936

CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Main levée d'inscription hypothécaire, rachat de rente (1935-1936) ; fixation de domicile de secours (1933, 1936).


Pour aller plus loin

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