Corneilla-de-Conflent : action en réparations de dégâts causés à une propriété par le déplacement du barrage du canal d'arrosage du Touron.

Latour-bas-Elne : demande en paiement d'indemnités de résiliation de marché.

Perpignan : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine ; demande en annulation d'un arrêté de fermeture d'un immeuble ; action en restitution de droit d'enregistrement indûment perçus ; action en résolution de l'offre de concours de la Chambre de commerce et en restitution de la somme versée ; action en remboursement de sommes avancées pour divers travaux de viabilité.