Bages : dommages causés à une propriété suite à l'inondation de mars 1930.
Banyuls-sur-Mer : demande de constat des lieux suite aux dégâts causés à un immeuble ; règlement des comptes du marché de travaux publics.
Le Boulou : dommages causés à des propriétés suite au défaut d'entretien du ravin "d'en Piaille".
Maury : dommages causés à une propriété suite au défaut d'entretien du canal de la Mouillère.
Olette : demande en paiement de travaux d'adduction d'eau ; gestion occulte du maire.
Perpignan : demande de constat des lieux suite à un accident d'automobile ; demande de constat d'urgence suite à un accident survenu à une personne hospitalisée ; demande en paiement de fournitures de pierres ; dommages causés à un propriétaire par des émanations pestilentielles venant des égouts.
Rodès : demande de destruction d'un immeuble menaçant ruine.
Saint-André : demande de constat d'urgence suite aux dommages causés à une propriété par l'installation d'un barrage dans le lit de la rivière.
Saint-Paul-de-Fenouillet : demande en paiement des travaux de construction d'un chemin.
Trévillach : demande de destruction d'un immeuble menaçant ruine.
Trouillas : demande en paiement de travaux d'adduction d'eau.
Vernet-les-Bains : demande en paiement d'honoraires pour le projet d'alignement des rues.