Baixas : demande de dommages et intérêts suite à un accident de la circulation.
Céret : interdiction d'exploiter une licence de débit de boissons.
Collioure : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
Espira-de-l'Agly : dommages causés à des propriétés faute d'entretien du canal de Rivesaltes (2 dossiers).
Ille-sur-Têt : pourvoi contre un arrêté de révocation du vétérinaire municipal et demande de dommages et intérêts.
Le Soler : demande en réparation des berges du canal "Rec d'en Bou".
Montesquieu : demande de dommags suite à un accident d'automobile.
Olette : opposition à la démolition du monument aux morts des deux guerres.
Perpignan : demande de constat d'urgence des dommages causés à des immeubles par les eaux pluviales ; demande de redressement de la situation administrative d'un employé communal ; demande d'annulation d'une décision portant rejet d'allocation compensatrice d'augmentation de loyer (3 dossiers) ; demande en révision d'un décompte de retraite ; dommages causés à des propriétés par inondation suite à la rupture d'un barrage ; demande d'indemnités pour préjudice causé à un propriétaire pour entrave à un projet de lotissement ; demande en paiement des frais de réparation suite à des malfaçons dans la construction d'habitations à bon marché ; demande de démolition d'immeuble menaçant ruine.
Sorède : demande en exonération de cotisation d'assurances sociales agricoles.
Saint-Hippolyte : demande d'autorisation de plaider en lieu et place de la commune.
Thuir : demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route.
Villefranche-de-Conflent : contestation du taux de l'indemnité compensatrice pour l'emploi de prisonnier de guerre.