Espace personnel

Archives et inventaires en ligne

Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Pyrénées-Orientales
          • Contentieux général

5 K 555 Affaires jugées en . 1952

CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Baixas : demande de dommages et intérêts suite à un accident de la circulation.

Céret : interdiction d'exploiter une licence de débit de boissons.

Collioure : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Espira-de-l'Agly : dommages causés à des propriétés faute d'entretien du canal de Rivesaltes (2 dossiers).

Ille-sur-Têt : pourvoi contre un arrêté de révocation du vétérinaire municipal et demande de dommages et intérêts.

Le Soler : demande en réparation des berges du canal "Rec d'en Bou".

Montesquieu : demande de dommags suite à un accident d'automobile.

Olette : opposition à la démolition du monument aux morts des deux guerres.

Perpignan : demande de constat d'urgence des dommages causés à des immeubles par les eaux pluviales ; demande de redressement de la situation administrative d'un employé communal ; demande d'annulation d'une décision portant rejet d'allocation compensatrice d'augmentation de loyer (3 dossiers) ; demande en révision d'un décompte de retraite ; dommages causés à des propriétés par inondation suite à la rupture d'un barrage ; demande d'indemnités pour préjudice causé à un propriétaire pour entrave à un projet de lotissement ; demande en paiement des frais de réparation suite à des malfaçons dans la construction d'habitations à bon marché ; demande de démolition d'immeuble menaçant ruine.

Sorède : demande en exonération de cotisation d'assurances sociales agricoles.

Saint-Hippolyte : demande d'autorisation de plaider en lieu et place de la commune.

Thuir : demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route.

Villefranche-de-Conflent : contestation du taux de l'indemnité compensatrice pour l'emploi de prisonnier de guerre.


Pour aller plus loin

Le formulaire de recherche :