Amélie-les-Bains : action en paiement de dommages et intérêts suite à un accident mortel.
Bompas : demande en révision des prix du marché pour exécution de travaux pour la commune.
Fontpédrouse : demande d'indemnités pour occupation de terrain.
Perpignan : demande en paiement de travaux de construction du cimetière ; demande de révision des prix du marché pour charges supplémentaires (3 dossiers) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de travail ayant entrainé une incapacité permanente.
Planès : demande d'indemnités suite au refus d'attribution d'un lot d'affouage.
Rivesaltes : demande en paiement de dommages et intérêts suite à un accident ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
Serdinya : demande de dommages et intérêts pour occupation temporaire de terrain.
Villefranche-de-Conflent : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile (4 photographies).