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Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Pyrénées-Orientales
          • Contentieux général

5 K 545 Affaires jugées en . 1943

CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Amélie-les-Bains : action en paiement de dommages et intérêts suite à un accident mortel.

Bompas : demande en révision des prix du marché pour exécution de travaux pour la commune.

Fontpédrouse : demande d'indemnités pour occupation de terrain.

Perpignan : demande en paiement de travaux de construction du cimetière ; demande de révision des prix du marché pour charges supplémentaires (3 dossiers) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de travail ayant entrainé une incapacité permanente.

Planès : demande d'indemnités suite au refus d'attribution d'un lot d'affouage.

Rivesaltes : demande en paiement de dommages et intérêts suite à un accident ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Serdinya : demande de dommages et intérêts pour occupation temporaire de terrain.

Villefranche-de-Conflent : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile (4 photographies).


Pour aller plus loin

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