Arles-sur-Têt : demande de dommages et intérêts et intérêts suite à un accident de la route mortel.

Céret : opposition à la demande de cotisations des assurances sociales.

Claira : demande de réintégration dans son emploi d'un agent de police communal.

Molitg : demande de réintégration dans son emploi du secrétaire de mairie ; demande d'autorisation de plaider au nom de la commune.

Montalba-le-Château : dommages causés à un véhicule lors de l'effondrement de la route.

Nahuja : demande de réintégration dans ses fonctions du secrétaire de mairie.

Perpignan : demande de reclassement d'un employé municipal ; demande d'indemnité du secrétaire de mairie remis à la disposition de son administration d'origine ; demande de constat d'urgence suite à un accident de la circulation ; demande d'indemnités pour occupation temporaire de terrain.