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Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Procédures
      • Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
        • Hérault
          • Contentieux général

5 K 495 Affaires jugées en . 1950

CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Béziers : demande de dommages et intérêts pour démolition d'immeubles ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une benne municipale ; demande en annulation d'un arrêté d'occupation temporaire ; demande en annulation d'un arrêté d'expropriation ; protestation d'un propriétaire contre la réfection d'égouts ; demande en annulation de réquisition d'un immeuble et demande d'augmentation d'indemnités ; demande de dommages et intérêts suite aux dégâts causés à une propriété lors de son occupation temporaire ; demande de dommages et intérêts et intérêts pour mise à la retraite injustifiée ; demande en annulation d'un arrêté de réquisition d'un terrain ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident lors du feu d'artifice dû à l'éclatement d'une bombe.

Coulobres : demande de dommages et intérêts suite à la fermeture d'une concession d'eau.


Pour aller plus loin

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