Cerbère : demande en paiement d'honoraires pour projet d'adduction d'eau.

Elne : demande d'indemnités suite aux dommages causés à un immeuble par l'éboulement d'un rempart.

Fontpédrouse : dommages causés à une propriété suite à des travaux de percement d'un tunnel.

Llagonne : demande d'inscription sur la liste affouagère.

Perpignan : demande de révision des prix pour l'installation d'un chauffage central pour l'hospice Saint Jean ; demande en décharge ou en réduction de pénalité payée pour salaires inférieurs aux barêmes établis par la législation du travail ; demande de dommages et intérêts et intérêts suite au décès accidentel d'un employé ; demande en paiement de travaux de dallage au camp du Barcarès ; demande de dommages et intérêts et intérêts suite un accident mortel survenu lors de l'incendie d'un cinéma.

Saint-Arnac : demande en annulation d'une décision de résiliation de bail.

Saint-Estève : demande d'inscription au rôle de parcelles radiées.