Espira-de-l'Agly : demande de réintégration d'un gardien de la paix.

Fontpédrouse : dommages causés à une propriété lors de travaux des chemins de fer.

Formiguères : demande d'inscription au rôle d'affouage.

Odeillo, Font-Romeu : demande d'autorisation de plaider au nom de la commune.

Perpignan : demande de dommages et intérêts suite à la réorganisation des services de l'hôpital ; demande de réintégration d'agents de l'administration de la police suite à révocation (16 dossiers) ; demande de réintégration de médecin, chirurgien et directeur dans leurs fonctions à l'hôpital civil (3 dossiers) ; demande de dommages et intérêts suite aux décès survenus lors de l'incendie d'un cinéma (3 affaires).

Pia : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.

Prades : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de mobylette.

Saint Féliu d'Avall : demande de dommages et intérêts suite à un accident.