Corsavy : action en paiement de dommages et d'honoraires d'expert.

Elne : dommages à propriétés suite à des inondations.

Olette : dommages causés à un immeuble par infiltration d'eau.

Perpignan : demande en paiement de travaux dont le tarif ne figure pas sur la série des prix du Génie militaire.

Port-Vendres : action en paiement de travaux et de dommages et intérêts.

Saint-Cyprien : demande de constat des lieux pour avaries de tuyaux d'adduction d'eau ; dommages causés à une propriété faute de surveillance du réservoir à eau

Serdinya : demande de dommages et intérêts suite à la destruction d'un canal d'arrosage.