Font-Romeu : demande en paiement de travaux de peinture.

Formiguères : dommages causés à une propriété par infiltration d'eau.

Molitg : demande de réintégration suite à sa révocation du secrétaire de mairie-garde champêtre

Odeillo, Via : demande en paiement de fourniture d'énergie électrique et de renouvellement de contrat ; demande en annulation d'une décision de résiliation de contrat d'exploitation des remonte-pentes.

Olette : demande en annulation d'une décision réduisant l'intervalle entre deux tombes au cimetière.

Perpignan : demande de dommages et intérêts suite aux blessures ou décès lors de l'incendie d'un cinéma (11 dossiers) ; demande de majoration d'une pension de retraite (3 dossiers) ; demande en annulation d'un arrêté de révocation d'un employé communal ; opposition à un arrêté du conseil concernant un accident d'une employée des postes dans l'exercice de ses fonctions ; demande en annulation d'une décision de changement de service du concierge des hospices ; demande en annulation d'un arrêté de rétrogradation d'un employé communal ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de camion.

Pia : demande en paiement un complément de salaire suite à une modification du contrat de travail d'un employé communal non conforme aux lois.

Planes : demande de dommages et intérêts suite à la résiliation du contrat pour la fourniture d'énergie électrique.

Puyvalador : demande d'inscription au rôle d'affouage.

Rivesaltes : action en réparation des canalisations de la conduite de gaz ; demande d'indemnités pour occupation temporaire de terrain.

Soler : demande en annulation d'un arrêté de révocation du secrétaire de mairie.