Banyuls-sur-Mer : demande en paiement de travaux d'adduction d'eau.
Bolquère : demande en paiement des travaux de construction d'un chemin rural.
Bourg-Madame : demande en paiement d'honoraires pour l'étude d'un projet fontinal.
Calce : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine.
Elne : demande de remboursement des frais lors de l'accident causé par la chute d'un poteau télégraphique.
Ille-sur-Têt : demande de constat d'urgence suite aux dommages causés à une propriété.
Le Boulou : demande en paiement de travaux de construction d'égouts.
Odeillo : demande en paiement de travaux de construction du cimetière.
Olette : dommages causés à une propriété à la suite de travaux d'adduction d'eau.
Perpignan : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.
Prades : demande de fixation de la date d'application du contrat passé avec le concessionnaire de fourniture de gaz.
Tautavel : demande en paiement de travaux de construction de maisons cantonnières.
Vernet-les-Bains : dommages causés à une propriété à la suite des travaux effectués à la caserne de gendarmerie.