1938

Ansignan : demande de constat des lieux pour dommages causés à une parcelle.

Bages : demande en paiement de traitement du secrétaire de mairie.

Baho : demande de constat d'urgence pour dommages causés à une propriété.

Estavar-Bajande : demande en paiement des travaux de construction du canal d'arrosage

Elne : demande en paiement d'honoraires pour l'élaboration d'un projet de réparations du canal d'arrosage.

Perpignan : dommages causés à des propriétés par les eaux pluviales ; demande de constat d'urgence des dégâts occasionnés à l'atelier de la coopérative d'ouvriers peintres par les inondations ; demande en annulation d'un arrêté de mise à la retraite d'office.

Saint-Paul-de-Fenouillet : demande en paiement d'honoraires pour travaux communaux.

Thuir : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par la chute d'un arbre ; demande en paiement des travaux de construction du canal d'arrosage du Vigné del Rey ; demande de retraite, de paiement de traitement et d'indemnités du fossoyeur révoqué.

1939

Corsavy : action en remboursement des sommes payées à des particuliers pour dommages causés par des incendies.

Maury : demande en paiement d'honoraires pour le projet de construction d'une salle de réunion.

Perpignan : demande de constat médical de séquelles importantes suite à une fracture ; demande de dommages et intérêts suite à un accident dans un cinéma.

Prades : demande d'abandon et de cessation au syndicat d'arrosage d'un terrain impropre à la culture ; demande en paiement d'honoraires d'architecte pour le projet de construction de deux classes.