Perpignan : demande de dommages et intérêts suite à la collision entre un car et un camion ; demande de dommages et intérêts et intérêts suite aux brûlures subies par un nouveau né à l'hôpital ; demande en paiement le règlement de la quote-part des travaux d'aménagement du barrage de l'Escourridou ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route (2 dossiers) ; demande en paiement de charges extracontractuelles des concessionnaires de gaz et d'électricité.

Perthuis : demande de dommages et intérêts pour dénonciation de contrat et préjudice matériel et moral.

Prades : demande en paiement de charges extracontractuelles des concessionnaires de gaz et d'électricité.

Saint-Hippolyte : demande en annulation d'un arrêté du maire concernant le droit de pâturage.

Terrats : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.

Vinça : demande en augmentation du prix du marché suite à la fourniture d'un pont bascule.